Annulation vente voiture occasion en Allemagne

Bonsoir, 

y'a quelqu'un qui peut m'aider ici s'il vous plaît? 

Je suis gérant de société SARL, J'ai trouvé une voiture en Allemagne chez un garage spécialiste de la vente des voitures. Le conseiller il ma demandé de signé la bon de commande, et il ma demandé de verser la somme. Mais j'ai eu des imprévu et je peux pas acheter cette voiture en ce moment, aujourd'hui quand je lui parle il me dis que y'a 10% pénalité à payer si vous acheter pas la voiture. ( 6500 euros ) 
la bon de commande c'est en Allemagne je ne comprends pas l'Allemagne déjà, en disant ya une partie dans la bon de commande c'est marqué en cas non achat il faut payer 10% . 

ca fait pas encore 14 jours que j'ai signé cette bon de commande. Et surtout c'est ne pas marqué aussi la date de livraison ( quand ça sera prêt le véhicule ) ni mon numéro siret ni siren, seulement le nom de ma société et l'adresse. 

ya quelqu'un qui peux m'aider ? Ça marche avec les sociétés le droit de rétractation ( sachant que j'ai même pas vu la voiture ) et je suis pas allé en Allemagne ni vu la voiture encore. 

jerci beaucoup pour votre réponse. 

Oui en Allemagne ils appliquent des pénalités en cas d'annulation. Les CGV du vendeur doivent le préciser normalement.

Grâce à la directive européenne 2011/83, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours suite à des achats en ligne ou à distance. Il s'agit des achats réalisés :

• sur Internet,
• par correspondance,
• lors d'un démarchage à domicile
• lors d'un télé-achat, 
• en dehors de l'établissement du professionnel(lors d'une vente à domicile, sur le lieu de travail, dans une salle des fêtes, lors d'excursions organisées...)
• en magasin suite à l'invitation du commerçant à vous rendre sur place.

et ca sa n'applique pas ? Merci pour vôtre reponse

Normalement si, mais ça dépend du contrat et ça ne s'applique pas pour tous les produits et services.

Renvoyez votre courrier AR déjà pour être dans les délais.

Vous avez la formulaire de rétractation ? Je dois envoyer en Allemagne ou en français ? Merci encore pour votre aide. 

En allemand, cherchez sur le web il doit y en avoir.

Bonjour,

J'ai le même problème que le mr ci dessus mais juste que c'était un ami qui a signé mais il n'avait pas de procuration

En plus lors de signature il a pas déclaré qu'il y a des cgv mentionné dans le contrat signé.

Et est ce que il y a des soucis pour mon ami qu'il a signé

Merci

Dans votre cas la vente est nul si ce n'est pas vous qui aviez signé le contrat.

Bonjour

J’ai eu la même situation j’ai reçu que la proforma et j’ai payer une avance de 2000€ et la il me demande 15% du montant global du véhicule

Bonjour,
Dans votre situation, la demande de 15 % de pénalité est illégale.

En tant que consommateur ayant acheté à distance auprès d’un professionnel, vous bénéficiez du droit de rétractation de 14 jours (directive 2011/83/UE). Ce droit s’exerce sans justification ni pénalité, même si une clause contraire figure dans les CGV.

Le professionnel peut uniquement vous facturer les frais de retour, à condition qu’ils aient été clairement indiqués à l’avance.

Si vous vous êtes rétracté dans les délais, vous êtes en droit d’exiger le remboursement intégral de votre acompte, sans retenue.