CARTE GRISE DEFINITIVE NON REMISE

Bonjour,

J'ai acheté en mars dernier une polo chez le mandataire TSI AUTOMOBILES qui devait me fournir la carte définitive (CPI valable jusque juillet 2019).

Toujours rien à ce jour.

Après des demandes auprès de l'ANTS, j'ai su qu'il manquait des documents de la part du télédéclarant (donc son prestataire comme il dit) que je n'ai pas en ma possession :

"l'ensemble des déclarations de cession et/ou facture d'achat du véhicule réalisées en France et entre la France et l'étranger"

"le quitus fiscal ou la dispense fiscale"

Que pensez-vous de cette "affaire" ?

Pour information, j'ai fait appel au Tribunal de Palaiseau et sommes convoqués le 26/11/2019.

Merci de vos retours.

Bonjour,

Merci de ne pas récréer de sujet.

Si c'est un véhicule importé, le quitus fiscal est obligatoire. 

Je viens de regarder rapidement le professionnel, si son siret est bien 83443852500018 il est ouvert depuis 2018, capital de 50K€. Société jeune mais capital très correct.

Par contre il n'a plus d'annonces sur leboncoin et le site internet ne fonctionne plus. Peux-être un problème temporaire.

• Le professionnel repond-il à vos appels ?
• Que vous dit-il concernant la carte grise et le quitus fiscal ?
• Vous avez payé la voiture à ce professionnel ?

Merci pour votre réponse.

Il répondait mais pas systématiquement jusque début septembre.

J'ai fini par ne plus l'appeler et lui envoyer de messages car il me disait toujours la même chose : les délais sont longs, nous relançons tous les jours notre prestataire et blablabla. Il disait avoir tout envoyer à son mandataire. J'ai fini par avoir recours à la justice.

Oui, nous lui avons payée la voiture.

Je suis passée rapidement hier soir dans un magasin qui peut faire les demandes de carte grises pour particulier (PROCARS à Reims). Il m'a dit d'aller le revoir avec tous les documents en ma possession. Pensez-vous qu'il est possible que par son intermédiaire, il réussisse à obtenir cette carte grise et ce fameux quitus fiscal ?  

Dans ce cas, je demanderai via la justice, que TSI Auto me rembourse la somme versée pour l'établissement de la carte définitive qu'il devait me fournir.

Bonjour,

Votre affaire est réellement semblable à la mienne connu avec un mandataire. De mon côté il s'agit d'une fraude à la TVA non réglé par l'importateur et en l'occurrence le vendeur.. 

Avez-vous des nouvelles ? 

cdlt