Rétractation bon de commande - Allemagne

Bonjour,

J'ai signé un bon de commande à distance pour une voiture d'occasion dans un garage Allemand. Lorsque j'ai reçu et signé le bon de commande je n'ai pas reçu les CGV.
Je lui ai informé que je me rétractais dans les 14 jours après signature.

A la suite de ça, il m'avance que je ne peux pas me rétracter avec comme argument "c'est un contrat paiement comptant".
Il me menace d'envoyer le dossier à son avocat pour réclamer 10% OU que je paie les pneus neufs qui étaient inclus dans l'offre (il me demande de régler également le montage/démontage des pneus se qui fait plus du double du prix des pneus, sans que l'on se soit mis d'accord sur ça auparavant, heureusement que je ne vais pas chercher ce véhicule.)

Je lui demande alors les CGV : Aucune information sur le délais de rétractation ou d'annulation, ou les 10% de pénalités, ou les 14 jours de rétractation ou quoi que ce soit. Il semble d'ailleurs manqué des éléments sur cette page puisque la première section de cette page commence par "IV". Il me répond que la première page est le contrat... Je suis dubitatif...
De plus, dans ces CGV, la "section III Livraison et Retard" est mentionné mais je n'ai visiblement pas la page qui correspond à cette section, étant donné que la page qu'il m'a envoyé commence par la section IV.

Je me demande donc : Dans le cas où je n'ai pas eu accès aux informations au préalable avant signature, que je me rétracte dans les 14 jours, que j'ai signé un contrat à distance, qu'à la lecture de ses CGV il n'y a nulle part indiqué que je peux, ou pas me rétracter, sous peine de pénalités... 10%, 15% ? Cette histoire donne franchement l'impression d'un bluff. Nous ne sommes pas tomber d'accord à l'amiable, je suppose donc que sa prochaine action sera de contacter un avocat "pour régler cette histoire aux tribunaux".

A la lecture de ces éléments, pourriez-vous m'indiquer si je suis dans mes droits de ne pas donner suite ? Y a t-il des témoignages d'acheteurs qui se sont rétractés et reçus des comparutions pour les tribunaux allemands... ?

Merci pour votre retour.

PS : Et Merci pour ce merveilleux travail Caroom.
PS* : Si j'ai des nouvelles je viendrais compléter ici, peut être que ça aidera d'autres personnes.

Bonjour Ameno,

Avez-vous versé un quelconque acompte ? Si non, faites bien votre courrier RAR pour vous rétracter et avoir une preuve.

En vente à distance, dans toute l'Europe, il y a bel est bien un délai de rétractation de 14 jours.

• En français 👉 Garanties et annulation ou retour d'achats - Your Europe
• En allemand 👉 Gewährleistung, Rücktritt vom Kauf und Rücksendung von Waren - Your Europe

D'après notre juriste, s'il y a absence de CGV et notamment des conditions de rétractation, ce droit pourrait passer à 12 mois.

S'il vous cherche des poux, envoyez-lui l'article en question pour lui rafraîchir la mémoire et si ça ne fonctionne toujours pas, sollicitez l'aide du CEC ils sont là pour ce type de problème. Et s'il met un avocat dans la boucle, contactez notre partenaire Juridique.

Bonjour Jonathan,

Merci pour votre retour.

Non je n'ai pas versé d'acompte.

Concernant la rétractation, je l'ai informé par mail dans les 14 jours. Le message a bien été compris puisque ça réponse était "D'accord dans ce cas c'est 10% du prix." Depuis nous avons quelques échanges de mails pour les pneus et les CGV que je n'avais pas. Donc à ce jour les 14 jours sont dépassé, ceci dit , malgré plusieurs traductions différentes de ces CGV il n'y a jamais mention de délai de rétraction/impossibilité d'annuler etc.

Ainsi, je peux supposer être dans le "délai des 12 mois" ? Est-ce pour cela que vous me conseillé d'envoyer une lettre RAR ? Mon mail de rétraction ne serait pas suffisant au yeux de la loi ?

Bien à vous

Ceinture et bretelle ☝️

Le courrier RAR aura toujours plus de poids car vous avez une preuve de la réception. Un mail pourrait "se perdre"...

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses, elles sont d'une aide précieuse!

Pour info, le vendeur allemand n'a pas bougé de position et son dernier mail (26 mai) était qu'il transférerait le dossier à son avocat. Je reviendrai donné des nouvelles au cas où je reçois un courrier. Sans retour de ma part ici, il faudra considérer que je n'ai pas reçu de courrier d'avocat et que les fameux 10% était bien du bluff. Je croise donc les doigts bien fort pour ne pas avoir à revenir sur ce post !

Bien à vous

Il pourrait vous envoyer un courrier d'avocat pour vous faire peur, mais ne vous laissez pas démonter. Si vous deviez avoir un courrier d'avocat contacter votre assistance juridique ou notre partenaire juridique.