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Bonjour à tous,
j'ai mis en vente ma voiture il y a un mois, ce même jour une personne me contact pour la voir, il me dit qu'il la veut mais qu'il va appeler sa banque pour faire le prêt et pour voir si c'est tout bon.
Quelques jours plus tard il me recontacte pour me dire que normalement c'est bon pour la banque et qu'il aura le versement sous 15 jours maximum. Ayant d'autres acheteurs intéressés, je lui propose de faire un chèque d'acompte pour que je sois plus ou moins en securité pour réserver la voiture. Il me donne le chèque de 500€ et on signe un papier.
3 semaines plus tard, voir même 1 mois, pas de nouvelle, je le recontacte pour savoir si il avait eu le prêt pour procéder à la vente. A ce moment là il me dit que son prêt n'a pas été accordé et qu'il ne prend pas la voiture. J'encaisse alors le chèque de réservation et il me dit que de toute façon il va faire opposition à ce chèque. Je sais qu'il n'a pas le droit et que c'est une opposition frauduleuse (on a le droit de faire opposition à un chèque volé ou perdu).
Je m'assoie sur la vente mais pas sur le chèque d'acompte de réservation tout de même. J'ai perdu un mois, des acheteurs potentiellement et de l'argent.
Qu'en est t'il ? Je suis bien en droit d'encaisser cet acompte ? Nous avons signé un papier.
Merci beaucoup pour votre aide, il fait maintenant appeler sa famille sur mon numéro. Donc je veux être sûr d'avoir bien raison car je ne veux pas de problème mais juste appliquer la loi.
Cordialement
Bonjour,
Vous avez signé un document d'engegement de vente. Avec un acompte :
- lorsqu’un acompte est versé, la vente est considérée comme conclue. La vente peut être annulée d’un commun accord entre le Vendeur et l’acheteur, ou d’une décision de justice.
En d'autre terme, la vente est annulée à tord de l'acheteur, vous devriez être en droit de garder l'acompte. A savoir, que, dans le cas de l'acompte, s'il vous ne voulais pas annuler la vente il doit honorer son engagement d'acheter votre voiture, ou cela va en Justice.
Plus d'info sur la promesse de vente entre particuliers.
Il n'est pas très malin votre acheteur. Voici ce qu'il risque :
Article L 131-35 du Code monétaire et financier
L'émetteur d'un chèque qui fait opposition au paiement d'un chèque pour un motif illicite s'expose à des poursuites pénales.
L'opposition illicite par une personne physique est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 375.000 € d'amende, ainsi que la peine complémentaire d'interdiction d'émettre des chèques pour une durée de 1 à 5 ans.
Source : Avocats & Partenaires
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Et si vous achetiez votre voiture différemment ?