Vice caché : comment faire annuler la vente avec un particulier ?

Annulation d'une vente entre particuliers pour vice caché

À la recherche d’une bonne affaire, vous avez acheté une voiture d’occasion à un particulier et vous avez découvert par la suite que le véhicule présente un vice caché ? Des recours sont possibles pour vous aider à rentrer dans vos droits.

Assurez-vous qu’il s’agit bien d’un vice caché

L’existence d’un vice caché donne à un acheteur la possibilité d’annuler la vente d’une voiture. Toutefois, pour votre véhicule d’occasion la première chose à faire, c’est de vérifier que vous êtes bel et bien en présence d’un vice caché. En effet, selon les dispositions de l’article 1641 du Code Civil, il est établi qu’un vice caché est un défaut qui doit répondre à certaines caractéristiques. Concernant une automobile de seconde main, ce défaut doit être :

  • Caché : il ne doit pas être immédiatement visible lors de la vente ;
  • Intrinsèque : l’anomalie doit être inhérente à la voiture d’occasion et s’y rapporter de manière indissociable ;
  • Ultérieur à la vente : il doit s’agir d’un vice qui existait bien avant l’achat de l’automobile ;
  • Impactant : le défaut doit constituer un frein à l’usage normal qu’en aurait fait l’acquéreur. Il doit être de nature à agir négativement sur l’acte d’achat ou à faire diminuer le prix que l’acheteur en aurait versé, s’il l’avait connu.

Par conséquent, si vous estimez que toutes ces conditions sont réunies pour votre véhicule d’occasion, alors vous pouvez d’ores et déjà agir pour annuler la vente. L’article 1648 du Code civil vous donne un délai de 2 ans pour le faire, à compter du moment où vous avez eu connaissance du vice caché.

Annulation de la vente à l’amiable

Si vous avez acheté une voiture auprès d’un particulier, la meilleure des options serait de prendre rapidement contact avec votre vendeur afin de lui faire part de l’existence de ce vice caché. S’il s’avère que comme vous, il ignorait la présence de ce défaut, vous pourriez alors peut-être trouver un terrain d’entente.

Toutefois, dans le cas où le vendeur déciderait de faire la sourde oreille, la seule option pour annuler votre vente pourrait être de faire jouer la garantie pour vice caché. Notez que le délai de rétractation ne peut en effet être évoqué que dans le cadre d’un achat auprès d’un professionnel.

Par conséquent, si votre démarche aboutit, vous pourrez obtenir l’annulation de cette vente. Vous éviterez ainsi les frais d’une action en justice.

Si les négociations échouent, portez le litige devant la justice

Toutefois, il faut reconnaître qu’il est bien plus difficile d’annuler une vente effectuée auprès d’un particulier que d’un professionnel. Ce dernier aura en effet tendance à tenir à sa réputation et à sa déontologie.

De plus, la présomption portant à croire que le vendeur particulier ne connaît pas l’existence du vice caché au moment de la vente, il vous appartiendra non seulement de prouver l’existence de ce vice en rassemblant des preuves et en contactant un expert automobile, mais aussi de démontrer que l’ancien propriétaire ne pouvait ignorer la présence d’un tel défaut.

En cas de succès, vous pourrez obtenir l’annulation de la vente qui se traduira par la restitution du prix d’achat du véhicule et le remboursement des frais de justice et des sommes déboursées suite à la découverte du vice caché. Toutefois, vous pouvez aussi décider de garder la voiture. Dans ce cas, il vous sera possible d’obtenir une réduction de prix.

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