Vice caché : comment faire annuler la vente par un professionnel ?

Annulation pour vice caché auprès d'un professionnel

Lors de l’achat d’une voiture d’occasion auprès d’un professionnel, il arrive parfois que l’acheteur fasse entièrement confiance au vendeur, et se retrouve plus tard avec un véhicule comportant un défaut le rendant inutilisable : On parle alors de vice caché. Il est alors logique de vouloir revenir sur sa décision et annuler la vente. Que faire dans ce cas et comment s’y prendre ? On vous dit tout !

Délai de rétractation

Un vice caché peut parfois s’avérer difficile à démontrer. Si vous découvrez le défaut dans les jours suivant votre achat, le plus simple pour annuler la vente d’un véhicule de seconde main sera certainement de mettre à profit le droit de rétractation que la loi met à la disposition de l’acheteur. En effet, le droit de rétractation est un délai qui permet à l’acquéreur, d’annuler son contrat de vente en restituant le bien sans avoir à justifier sa décision. D’après les dispositions de l’article L221-18 – venu en remplacement de l’article L.121-20 – du Code de la consommation, le délai de rétractation peut se faire dans le cas d’une vente à distance. Ainsi, si vous avez acquis votre auto sur Internet ou suite à un démarchage, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la livraison du véhicule, pour revenir sur votre décision.

Dans le même délai, vous pouvez obtenir l’annulation d’une vente de voiture si vous avez pris un achat à crédit auquel vous souhaitez renoncer (article L312-18 Code de la consommation). La signature du crédit auto sera alors le point de départ de votre droit de rétractation. Toutefois, si vous êtes dans l’impossibilité d’user du droit de rétractation (cas d’un achat de véhicule dans une foire ou dans un salon, par exemple), sachez que d’autres solutions sont possibles. Si les conditions s’y prêtent, vous pouvez annuler votre vente auprès d’un professionnel en faisant jouer les garanties légales telles que la garantie légale des vices cachés.

Essayez de faire annuler la vente à l’amiable

Pour vous rétracter suite à l’achat d’une voiture d’occasion auprès d’un professionnel, vous devez informer ce dernier en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception afin de faire annuler la vente. Vous devez également restituer le véhicule dans un délai de 14 jours. Le vendeur aura alors l’obligation de vous rembourser toutes les sommes que vous aviez versées. Il devra le faire dans un délai de 14 jours sans quoi, il sera tenu de payer des dommages et intérêts.

Cependant, pour obtenir une annulation de vente, si vous agissez dans le cadre d’un vice caché, vous devez privilégier la voie amiable dans un premier temps, car cette solution sera moins longue et moins coûteuse qu’une action en justice. En effet, il ne faut pas exclure l’hypothèse que le vendeur puisse être de bonne foi, et n’ait pas été en mesure de détecter le défaut sur le véhicule avant la vente. Dès que vous constatez l’anomalie, contactez rapidement votre vendeur afin de lui faire part de l’existence de celle-ci.

Le professionnel pourrait alors reconnaître son erreur, et vous proposer une solution par exemple sous forme de prise en charge des réparations nécessaires ou de reprise du véhicule. Notez toutefois qu’il doit s’agir d’un défaut caché rendant impossible l’usage auquel était destiné la voiture, ou un défaut susceptible de faire renoncer l’acheteur ou de lui faire baisser le prix de vente. Si le défaut était clairement visible ou signalé, le vendeur estimera que le client a acheté le véhicule en toute connaissance de cause, et déclinera toute responsabilité.

Gardez aussi à l’esprit que de plus en plus de vendeurs professionnels offrent désormais des garanties « satisfait ou remboursé », correspondant plus ou moins au droit de rétractation, mais pouvant s’étendre à des conditions plus larges. Ces garanties accordent à l’acheteur un délai et un seuil de kilométrage jusqu’auxquels il est possible de ramener l’auto s’il s’avère que celle-ci ne convient pas. Ce cas est idéal, car il n’est même pas nécessaire de justifier le motif pour la restitution du véhicule.

L’avis de l’expert
Le délai de rétractation de 14 jours est valable dans toute l’Europe mais le vendeur peut vous faire croire le contraire. Le site Europa.eu est très clair sur les garanties et retours dans l’UE, si vous achetez à distance un produit d’occasion, vous avez droit à ce délai de réflexion.
Attention, en Allemagne, il n’y a pas de notion de « vice caché » comme on peut le voir en France. C’est ce qui est stipulé sur le contrat allemand qui fait foi. Il est donc primordial de tout écrire noir sur blanc sur le contrat du vendeur (numéro de châssis, première date de mise en circulation, kilométrage, liste complète des équipements et options, état du véhicule (si pas de bosses ou rayures, le faire écrire), révisions effectuées, double des clés, non accidenté).
En cas de problème, vous pouvez consulter le Centre Européen des Consommateurs pour vous aider à communiquer avec le vendeur et trouver une solution amiable.

Jonathan, Caroom.fr
Jonathan

En cas d’échec des négociations, saisissez la justice

Si vos tentatives de négociations n’ont mené à rien, mais que vous avez malgré tout la certitude que votre véhicule comporte un vice caché,  vous disposez de 2 ans pour agir à partir du moment où vous avez découvert le problème. Si vous obtenez gain de cause, vous obtiendrez le remboursement de tous vos débours (frais de procédure, frais d’expertise automobile, sommes occasionnées par l’existence du vice caché). De plus, dans la mesure où l’automobile a été achetée auprès d’un professionnel, la justice considérera que ce dernier était censé connaître l’existence de ce vice. Vous aurez donc des chances d’obtenir également des dommages et intérêts.

 Ces articles vont aussi vous aider 
Commentez cet article

Share This

Partagez c'est gratuit !

Cet article vous a aidé ? Partagez-le pour nous remercier. Merci !