Annuler un crédit auto : comment faire ?

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Vous avez craqué et vous avez décidé de vous acheter la voiture de vos rêves ! Pour cela, vous vous êtes renseignés sur le crédit auto et vous avez souscrit un contrat de financement de prêt affecté. Malgré votre choix réfléchi, un changement dans votre situation personnelle ou un regret vous pousse à vouloir arrêter la procédure ? Pas de panique, le délai de rétraction vous donne ce droit. Mais comment annuler un crédit auto ? Nous vous donnons toutes les informations indispensables pour que vous puissiez le faire en toute sérénité.

 

Annuler un crédit auto : quelles possibilités ?

Annuler un crédit auto est possible dans 3 cas :

  • Par le délai de rétraction qui permet à l’emprunteur, selon certaines conditions, de revenir sur sa décision durant une durée de 14 jours
  • Par la résiliation de vente, si celle-ci n’a pas eu lieu en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’emprunteur
  • Par la découverte de vice de fabrication ou de non-conformité du véhicule.

Comment annuler un crédit auto ?

La procédure dépend des 3 contextes de l’annulation du crédit auto, vu précédemment.

Comment annuler un crédit auto durant le délai de rétraction ?

Dans le cadre du délai de rétraction, vous disposez d’une période de 14 jours après la signature de votre contrat, pour revenir sur votre décision, sans aucune pénalité financière, sans aucune explication et donc sans fournir aucune pièce justificative.

Mais alors comment faire ? Vous devez tout simplement détacher le formulaire de rétraction annexé à votre contrat de crédit, dans les 14 jours, après la signature de celui-ci. Pensez également à faire parvenir une copie au vendeur de la voiture pour qu’il soit informé rapidement de votre décision de rétraction d’achat.

💡 Bon à savoir : Depuis 2015, la loi Hamon a renforcé la protection du consommateur. Avant cela, vous pouviez annuler votre crédit auto, entre le 7e et le 14e jour sans pouvoir annuler l’achat de la voiture, dont le délai était de 7 jours uniquement. Dorénavant, les délais de rétraction sont équivalents entre le crédit auto et le contrat d’achat de la voiture.

Vous n’avez pas à votre disposition le formulaire de rétraction ? Pas de panique ! Envoyez un courrier dans lequel vous indiquez que vous souhaitez vous rétracter du prêt auto. Précisez également vos noms, vos prénoms et adresse et n’oubliez surtout pas de mentionner votre numéro de contrat prêt. À la fin du courrier, pensez à dater et signer manuscritement. Envoyez ce document à l’adresse de votre organisme de crédit par courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous avez fait appel à un courtier, n’envoyez pas votre courrier à ce dernier mais directement à l’organisme de prêt.

Vous avez décidé de vous rétracter entre le 8e jour et le 14e jour, vous n’avez pas encore pris possession de la voiture mais les fonds ont déjà été versés ? Vous devrez donc rembourser la totalité du prêt, qui consiste à retransférer les fonds versés sur votre compte, mais vous devrez également payer les intérêts dus entre la date de réception de fonds et celle du remboursement, soit quelques jours.

Attention : Si vous avez réduit ce délai de rétraction, en faisant appel à l’article L312-52 du Code de la consommation, pour profiter au plus vite de votre achat, vous ne disposerez que d’un délai minimal pour vous rétracter. Une fois que votre véhicule est livré, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Comment annuler un crédit auto suite à une résiliation de vente ?

Dans ce cadre, vous devrez prouver que la vente du véhicule n’a pas eu lieu en raison de circonstances indépendantes à votre volonté.

Une fois les justificatifs apportés, vous pourrez bénéficier du remboursement de votre crédit auto sans frais ou autre pénalité.

Comment annuler un crédit auto suite à un défaut de conformité ?

Le véhicule livré présente un défaut de conformité ou ne correspond pas au modèle commandé ? Dans ce cadre, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de vente en dressant un état des lieux des manquements du fournisseur. Il en est de même si la voiture n’a pas été livrée.

💡 Bon à savoir : Pensez à joindre à votre demande de résiliation les différents documents obligatoires comme les réserves du bon de commande.

Une fois la non-conformité avérée, votre contrat de vente sera résolu et donc aura pour effet d’annuler votre crédit auto.

Votre droit de rétraction est écoulé ?

Plus de 14 jours se sont écoulés entre la signature de votre contrat de crédit de prêt auto et votre décision d’annuler le crédit auto ? Vous ne pouvez donc plus faire valoir votre droit de rétraction et vous désengager de votre crédit auto.

2 solutions s’offrent à vous :

  • Vous avez d’autres crédits à la consommation ? La solution qui se propose à vous est un rachat de votre crédit auto, appelé également regroupement de crédits, c’est-à-dire fusionner vos différents crédits en un seul pour bénéficier de mensualités plus faibles mais bien souvent un rallongement de la durée de votre crédit.
  • Le remboursement anticipé c’est-à-dire régler le capital total du crédit restant plus les pénalités du remboursement anticipé.

Mais alors comment faire ? Vous devez dans ce cas, envoyez un courrier de résiliation à votre organisme de prêt dans lequel vous expliquerez votre volonté de racheter votre prêt auto et en demandant le montant des pénalités du remboursement anticipé. Précisez également vos noms, prénoms et adresse. N’oubliez pas également de mentionner votre numéro de contrat de prêt auto. Indiquez la date et apposez votre signature manuscrite à la fin du courrier. Envoyez le tout à l’adresse de l’organisme de financement par courrier recommandé avec avis de réception.

💡 Bon à savoir : le montant des pénalités de remboursement anticipé est régulé par l’État.

L’essentiel à retenir

Pour annuler un crédit, 3 possibilités :

  • À cause d’une résiliation de vente, si celle-ci n’a pas eu lieu en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’emprunteur. Pour les démarches, vous n’avez qu’à apporter les justificatifs.
  • À cause d’un vice de fabrication ou de non-conformité du véhicule. Vous devez procéder pour cela à un état des lieux des manquements du fournisseur.
  • Grâce au délai de rétraction qui permet à l’emprunteur, selon certaines conditions, de revenir sur sa décision durant une durée de 14 jours. Comment ? En envoyant, dans le délai imparti, le formulaire de rétraction au prêteur ou une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le délai de rétraction est passé ? Vous ne pouvez plus vous désengager du crédit. Vous pouvez le régler dans son intégralité de manière anticipée avec des pénalités financières ou si vous disposez de plusieurs crédits, procéder à un rachat de crédit. Une autre solution peut s’offrir à vous, le gel des paiements du crédit. Ainsi, prenez le temps de bien réfléchir avant de souscrire à une offre de prêt et avant d’acheter votre véhicule, voire de négocier un crédit auto.

Vous souhaitez connaître les autres avantages du crédit auto ? On s’y intéresse dans cet article !

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Publié par

Jonathan LUCK

Fondateur de Caroom

Spécialiste de l’importation, de l’immatriculation et de la lutte contre les arnaques automobiles, j’aide les automobilistes à payer leur voiture au bon prix, en toute confiance, et à éviter les pièges. J’ai contribué à plus de 10 000 importations, réalisé plus de 18 000 immatriculations et aidé des milliers d’acheteurs à ne pas se faire arnaquer. En savoir plus.

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