Lors de l’achat d’un véhicule Allemand destiné à être importé en France, vous devrez régler la TVA si le véhicule est fiscalement neuf. Celle-ci doit être réglée dans le pays d’importation, pourtant, il est courant que le vendeur Allemand vous demande de régler lui directement la TVA afin d’être en règle vis-à-vis de la législation internationale : il peut donc vous demander une caution de TVA qui vous sera par la suite reversée lorsque le véhicule sera importé et mis en règle dans le pays d’importation.
Caution de TVA
Lorsque vous achetez un véhicule neuf à l’étranger à une entreprise assujettie à la TVA, il vous sera probablement demandé une caution : c’est ce qu’on appelle une caution de TVA. Celle-ci vous sera remboursée après avoir justifié payer la TVA dans le pays d’immatriculation du véhicule. En Allemagne, il en va de même, et la caution de TVA est une pratique courante.
Attention à préciser, lors de l’achat, que le véhicule est destiné à l’import et que vous comptez régler la TVA dans le pays d’importation : sans quoi on pourra vous refuser un remboursement de la TVA réglée en Allemagne, ou la récupération sera très compliquée.
Remboursement de caution de TVA
Afin d’obtenir le remboursement de la caution de TVA payée en Allemagne, vous devez fournir des justificatifs officiels permettant d’identifier que la TVA sur le véhicule a été réglée dans le pays d’importation. Les papiers nécessaires sont :
- Le quitus fiscal
- La carte grise du véhicule (certificat d’immatriculation)
- Gelangensbestätigung
Certains vendeurs pourront vous demander d’autres documents, notamment afin de vous identifier. Par exemple un selfie de vous avec votre pièce d’identité (oui oui).
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Bonjour ,
Suite à l’achat d’un véhicule en Allemagne ou la TVA a était garder en caution . J’avais quelque question :
– j’ai envoyer le quittus fiscale + la carte grise définitive au vendeur mais je n’ai pas encore eu de remboursement de ma tva . Quelles sont les recours ?
Cordialement
Il faut le relancer et s’il ne répond pas, faite une demande officielle par courrier RAR. Si toujours pas de nouvelles, contactez les services fiscaux d’où dépend le vendeur. Vous pouvez vous faire aide dans ces démarches par le Centre Européen de la Consommation.
Bonjour , je suis un particulier et je souhaite acheter un véhicule d’occasion en Allemagne et il me demande de payer la tva de 19% pour avoir le quitus fiscal et je ne sais pas si un particulier allemand l’a déjà payé… et il me demande de prévoir une plaque ww, est ce obligatoire la plaque ww ? et est ce que si je paye la tva en Allemagne pour avoir le quitus fiscal ? Ils sont dans le droit de ne pas me fournir le quitus fiscal ? Merci d’avance
Bonjour,
Je m’apprete à acheter un véhicule neuf en Allemagne. J’ai compris que la facture ne doit mentionner que le prix HT. Cependant je vais payer la caution de TVA qui ne figure pas dans la facture, dans ce cas quelle preuve dois je demander au garage pour prouver que j’ai bien payé la caution de TVA afin qu’il me la rembourse une fois payé en France? Comment m’assurer qu’il va bien me rembourser la TVA et ne pas me dire par ex que l’achat a été fait HT et qu’il n’a rien à me rembourser…? Merci par avance pour votre aide
Il va vous donner un document nommé gelangensbestätigung qui devra être rempli de votre côté et envoyé au vendeur pour qu’il vous rembourse. Le contrat de vente et/ou la facture doivent mentionner que vous avez réglé X euros par rapport à cette caution de TVA.
un mandataire m’informe que seul 20% des demandes de remboursement de TVA en Allemagne sont acceptées !!
à priori aucun recours…
Nous connaissons des mandataires qui ont 100% de demandes de remboursement validées.
Bonjour,
Je voudrais acheter un véhicule d’occasion en Allemagne chez un professionnel et l’export hors UE, connaissez vous les démarches?
Cordialement
Bonjour , vers quel pays comptez vous exporter ?
Habituellement , la démarche consiste à expédier un véhicule vers un pays hors U.E , à savoir un pays tiers ( « Drittland » , pour les allemands ) . On se retrouve dans le cas de figure d’une acquisition h.t. , avec Caution de tva remboursable sur renvoi par courrier de la Gelangensbestätigung dûment complétée auprès du professionnel allemand ( confirmation de bonne réception du bien dans le pays de destination) .
Vous réglerez votre tva auprès de la douane , lors de l’entrée du véhicule dans ce pays.
Bonjour,
Je souhaiterais savoir quel organisme délivre le document « Gelangensbestätigung »?
Merci pour vos articles et réponses.
C’est au vendeur de vous le fournir.
Bonjour,
Je me suis rendu acquéreur en mars 2021 en Allemagne d’un camping-car d’occasion mis en circulation le 07 mai 2020. L’acte d’achat s’est fait en plusieurs étapes afin de respecter le fameux « plus de 6 mois et plus de 6000km » me permettant de ne plus avoir à payer la TVA en France.
1- j’ai versé dans un premier temps le 9 septembre 2020 une somme de 10 000€ afin de réserver le véhicule;
2- La concession m’a mis à disposition ce véhicule sous forme d’une location « payante » du 18 décembre2020 au 28 février 2021afin d’arriver au kilométrage nécessaire, soit plus de 6000km.
2 bis – Lors de la mise à disposition du véhicule, la comptabilité du concessionnaire allemand (pour des raisons de comptabilité annuelle) a exigé que je règle la totalité de la somme d’achat du véhicule. A savoir aussi que la carte grise était bien au nom du concessionnaire et ce jusqu’au 8 mars 2021.
3 – L’acte d’acquisition du véhicule me déclarant propriétaire a été établie à la date du 10 mars dernier. Le kilométrage affiché était alors de 6991.
4- J’ai adressé les différents documents et la facture à mon centre d’impôts pour légaliser la vente et obtenir le quitus fiscal. A mon grand étonnement, on me signifie alors que j’ai à acquitter les 20% de la TVA due en France!!!
Que pensez-vous de cette décision d’avoir à payer une TVA qui avait déjà été honorée en Allemagne par le premier propriétaire du véhicule?
Le centre des impôts m’oppose le fait que mon chèque de réservation (10 000€) constitue de fait un acte d’achat, et que c’est donc cette date de paiement qui est pris en compte et non la date du 10 mars 2021.
Si effectivement je me dois de payer la TVA en France, comment puis-je me retourner vers le concessionnaire ou le fisc allemand afin de récupérer au moins le montant de la TVA allemande soit 16% de la facture totale ?
Dans l’attente de votre retour, recevez mes sincères salutations.
Je pense que le fisc fait erreur mais je peux me tromper. Pour moi, c’est bien la facture d’achat qui fait foi et non un acompte. Tournez-vous vers un juriste.
Au moins vous avez encore de la TVA apparente qui pourrait être récupérable.
Il y a une date ou kilométrage inférieur qui apparaît sur la facture, ce qui a orienté le fisc sur le paiement de la TVA en France ?
Bonjour Tim, J’ai transmis le quitus+ carte grise il y a un mois au garage de Karlsruhe pour récupérer la TVA allemande. Dans quel délai puis je escompter être remboursé ? Est ce que le délai dépend uniquement du garage ou lui même doit attendre d’être crédité par son service des impôts ? Merci pour toutes les informations de votre site
Cela dépend directement du garage qui vous rembourse. Ça dépend des professionnels, cela va de 1 semaine à plusieurs mois. N’hésitez pas à mettre la pression pour qu’ils vous remboursent plus vite.
Merci beaucoup, je vais téléphoner au concessionnaire pour négocier cela.
Bonjour Jonathan ou Tim
Il y a t’il un document à demander au concessionnaire ou autre, pour être sûr que celui ci nous remboursera bien la TVA une fois payé en France ?
Merci !
Pas de doc particulier, simplement que le bon de commande soit HT et non TTC.