Lorsque vous achetez une nouvelle voiture, le bon de commande peut stipuler que vous devez régler des arrhes ou un acompte au vendeur. Mais quelles sont les différences entre ces deux types d’avance dans le cas d’un achat d’un véhicule ? Caroom fait le point dans cet article.
Qu’est-ce que sont les arrhes ?
Selon les dispositions de l’article 1590 du Code civil français, les arrhes sont considérées comme une avance dans le cadre d’un achat ou d’une prestation de service. Elles correspondent aux sommes versées partiellement par le consommateur au vendeur (de produit ou de service). Jusqu’ici, il n’y a aucune différence par rapport à l’acompte. Alors quelles sont ses spécificités ?
Les spécificités
Dans le versement des arrhes, l’acheteur peut se rétracter, tandis que le vendeur peut retirer le véhicule du marché. L’un comme l’autre peut alors changer d’avis. Seulement, cette circonstance implique une certaine obligation. La somme versée sera perdue si le consommateur se désiste. En revanche, le double des arrhes déposées sera exigé du vendeur si c’est lui qui revient sur sa position.
Le montant des arrhes
Selon la recommandation de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou DGCCRF, le montant des arrhes devrait correspondre à environ 10 % du prix du service ou du produit.
Et la durée de conservation
Généralement, le commerçant ou le prestataire ne doit pas conserver les arrhes plus de 3 mois. Au-delà, des intérêts peuvent s’appliquer et ils seront calculés selon le taux légal. Si le client souhaite être remboursé, les intérêts seront ajoutés à la somme avancée qui lui est due. S’il souhaite tout de même poursuivre l’achat du véhicule, les intérêts seront déduits du reste du prix à payer.
Sachez toutefois que ce principe ne concerne pas les produits sur commande spéciale ou encore les services particuliers qui requièrent plus de temps.
Vous savez maintenant ce que sont des arrhes, penchons-nous maintenant de plus près sur l’acompte !
Qu’en est-il de l’acompte ?
L’acompte est défini comme la somme avancée par le client pour réserver la voiture ou pour couvrir les frais engagés dans une prestation. Il peut y avoir plusieurs acomptes versés avant que le service ne soit totalement fourni. Vu sous cet angle, l’acompte engage aussi bien le prestataire que le client.
Les spécificités
Les deux parties sont ainsi liées par un engagement ferme. Ni l’une ni l’autre ne peut donc se dédire. Mais si cela s’avère le cas, voici ce qui va se passer :
- Si le client annule le contrat, le prestataire ou le commerçant peut refuser cette annulation. Il peut exiger du client de verser le solde du prix du véhicule. S’il accepte l’annulation, il est en droit de conserver l’acompte déjà versé à titre de dommages et intérêts.
- Si le prestataire ou le commerçant n’exécute pas sa commande, le recours en justice pour lui demander d’honorer le contrat de vente s’avère possible.
Le montant de l’acompte
Libre aux professionnels de fixer le montant de l’acompte. Cependant, s’il annonce un acompte trop élevé, il risque de faire fuir sa clientèle. En moyenne, celui-ci est compris entre 10 à 30 % selon le domaine où il s’applique.
Et sa durée de conservation
Tout comme les arrhes, l’acompte ne peut être conservé plus de 3 mois. Le contrat doit être mené à bien, sauf en cas de force majeure.
Arrhes et acompte, que se passe-t-il en cas de litige ?
Avancer des arrhes ou un acompte est une situation qui peut ouvrir à d’éventuels litiges. Et la cause la plus courante est lorsqu’une partie n’honore pas son obligation. Que ce soit dans le versement d’un acompte ou d’arrhes, il appartient à la partie lésée d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception avisant le retard d’exécution ou de paiement, à l’autre partie.
Le cas des arrhes
Nous avons vu précédemment le cas lorsqu’une des parties décide d’annuler le contrat. Le commerçant qui s’est retiré n’a pas le droit de demander la restitution de l’avance. Celle-ci va servir de dommages et intérêts et sera donc conservée par le vendeur ou le prestataire. Si l’annulation du contrat provient du vendeur, il est dans l’obligation de payer le double des arrhes qu’il a reçues.
Cependant, si ces règles ne sont pas respectées, une première tentative de résolution du problème peut se faire par le biais de la procédure à l’amiable. La partie lésée doit émettre une mise en demeure à l’attention de l’autre partie fautive.
En cas d’absence de réponse sous 15 jours, le recours à un conciliateur de justice est possible. Si la médiation n’aboutit pas, la saisine du tribunal compétent (tribunal d’Instance) reste l’ultime solution. Ce sera donc au juge d’ordonner l’exécution des engagements. En principe, l’une comme l’autre partie n’a point besoin d’avocat.
Et celui de l’acompte
Comme l’annulation n’est pas permise dans le cadre d’un acompte, le vendeur et le consommateur doivent s’exécuter. Si un litige survient, la même procédure s’applique. Le recours à l’amiable permet de relancer la continuation des obligations. Si aucune réponse n’est obtenue, l’huissier de justice peut intervenir sur demande. En dernier recours, la saisine du tribunal permet au requérant de lancer une injonction de payer. Il faut savoir que si les sommes en jeu s’avèrent supérieures à 10 000 €, c’est le Tribunal de Grande Instance qui doit être saisi.
L’essentiel à retenir
Sur le plan juridique, les arrhes et l’acompte se distinguent par la nature de l’engagement souscrit. Pour éviter toute confusion, le bon de commande d’une voiture doit préciser la nature de l’avance : versement d’arrhes ou d’un acompte. En cas de litige, le remboursement des avances ou le règlement des dommages et intérêts peut s’obtenir en suivant les procédures.
D’ailleurs, connaissez-vous vos droits concernant le délai de rétraction lors de l’achat d’une voiture ?
Questions fréquentes
Les arrhes, c’est quoi ?
Les arrhes correspondent à la somme d’avance (environ 10 % du prix) versée par l’acheteur au vendeur. Dans le cas de cette avance, les deux parties peuvent se rétracter, sous certaines obligations.
Qu’est-ce que l’acompte ?
L’acompte est la somme d’argent (entre 10 et 30 % du prix) versée par l’acheteur pour couvrir les frais engagés dans une prestation. Cette avance est un engagement ferme et aucune des deux parties ne peut se rétracter.
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Bonjour,
Je travaille dans la location de véhicules de sport mais également j’effectue d’achats de véhicule en Allemagne pour les clients intéressés en France.
J’ai une cliente intéressé pour un achat de voiture en Allemagne. Donc moi comme d’habitude avant de me lancer dans la procédure d’achat. Je demande 1000 euros avance.
La personne est très intéressé dès le début. De plus, elle ne sait pas faire les démarches de carte grise, ni les plaques WW, ni assurance à l’étranger car c’est un achat de véhicule à l’étranger.
Donc moi je lui offre certains frais (comme les WW, et l’assurance à l’étranger etc car c’est une connaissance).
Par la suite, après avoir acheté la voiture, fait les WW et autre frais la dame décide d’annuler sans raison, car selon son motif « c’est que l’assurance qui ne veut pas l’assurer ».
Je lui explique par téléphone de ne pas lui rendre l’avance pour dommages et intérêts car je me trouve avec une voiture prête à vendre qui finalement n’est pas vendu…
Mais la personne veut quand même son acompte elle INSISTE, alors qu’elle s’est engagé et elle m’a envoyée ses docs d’identité et avance AVANT LA PROCEDURE D ACHAT et moi en contrepartie je lui fais la facture d’avance.
Je lui explique encore par téléphone que cela n’est pas possible et je lui demande que c’est mieux pour elle qu’elle achète puis par la suite elle le vend , mais elle ne veut rien savoir juste son avance.
Donc je ne lui livre pas la voiture, et je ne rembourse pas son avance.
j’ai déjà réalisé des achats en Allemagne mais c’est la première fois que cela m’arrive.
est ce que j’ai fais ce qu’il fallait?
MERCI D AVANCE PAR VOTRE RETOUR 🙂
Avez-vous bien des CGV en bonne et due forme ? Car ce sont vos CGV qui font foi. Si vous n’avez rien, ni même affiché les conditions d’annulation, vous devez rendre l’acompte à cette personne.
Bonjour,
J’espère que vous pourrez m’aider.
J’ai signé il y a quelques jours (21 septembre) un bon de réservation d’un véhicule dans un garage pro. J’ai envoyé un chèque pour des arrhes de 1000e en attendant d’aller chercher la voiture. Le virement devait se faire début de semaine prochaine quand le crédit sera là. Le problème c’est qu aucune assurance ne veut m assurer ce véhicule car trop de chevaux fiscaux. Je souhaiterais donc annuler le bon de réservation et que les 1000e ne soient pas encaissés a titre de dédommagement. Ce n’est pas que je ne veux plus le véhicule mais impossible de l assurer.
Je compte appeler mon banquier des Demain matin afin de bloquer le chèque en l annulant avant l encaissement. Ils devraient le recevoir demain. Il n’est pas prévu que le garage l encaissé car le virement prévu est du montant de la voiture.
Donc normalement j’aurai du le récupérer en venant chercher le véhicule début octobre.
J’ai bien peur que le chèque soit encaissé quand je dirais au garage que j annule l achat. Même pour la raison de ne pas pouvoir l assurer…
Si le banquier peut l annuler des demain que se passera t il ?
Merci beaucoup
La situation est délicate. Le bon de réservation que vous avez signé peut engager votre responsabilité, et le garage pourrait réclamer les arrhes si l’annulation ne se justifie pas légalement. La difficulté à assurer le véhicule ne suffira pas comme motif d’annulation sans perte financière.
En bloquant le chèque avant son encaissement, vous pouvez éviter que les 1000 € ne soient débités. Cependant, le garage pourrait contester ce blocage, notamment si vous avez déjà signé un accord. Je vous conseille de contacter rapidement le garage pour expliquer la situation, et voir s’ils acceptent d’annuler la transaction à l’amiable, en évitant les litiges. Si un différend persiste, vous pourriez avoir besoin de consulter un juriste pour clarifier vos droits et obligations dans ce cas particulier.
Si vous voulez éviter tout conflit, il est aussi possible de négocier avec le garage une autre solution, comme choisir un véhicule plus facile à assurer.
N’hésitez pas à contacter un juriste pour obtenir de l’aide.
j ai passe une commande pour une voiture en stock chez un mandataire le 12/02/24 j ai verse un acompte apres plusieurs appels telephoniques et mails restes sans reponse j ai envoye une lettre recomande le 29/02/24 en menacant d annuler ma commande sans reponse j ai renvoye une 2 lettre recommande le5/03/24 en annulant ma commande et en demandant le remboursement le 12/03/24 j ai reçu un mail en disant que ma voiture était disponible et je devais payer le solde je n ai rien verse et ce jour je reçois un recommande qui me précise celui ci refuse l annulation est ce normal et l acompte va t il mettre rembourser merci de votre reponse
C’est très bizarre ce que vous racontez là. Si le mandataire ne répond pas à vos demandes, je trouve non rassurant de payer le solde sans pouvoir joindre personne. Vous êtes peut-être victime d’une escroquerie, faites bien attention.
Bonjour, je voulais prendre votre avis s’il vous plaît samedi 24 février le soir on a passé au garage chez un concessionnaire pour un reprise de voiture notre voiture contre une autre
on a signé un papier et donner un acompte de 900€ qui a retiré direct avec ma carte bancaire
j’ai pas vue la voiture dans ce garage j’ai vu la voiture sur un site dans un autre garage prévu la livraison le 01/03 pour voir la voiture et terminer l’achat
mais cause des raisons familiales on peut pas terminer l’achat de la voiture
ce matin j’ai envoyé un e-mail d’annulation d’achat
ma question on peut récupérer l’acompte s’il vous plaît ?? comme la commande ou la réservation c’est fait sur internet et j’ai pas encore vu la voiture
cordialement
excellente journée
Merci de vos réponses
Comme c’est validé sur place, vous risquez de perdre l’acompte, c’est même certains.
Bonjour,
J’ai « réservée » un véhicule d’occasion dans une concession hier en signant un bon de commande avec versement d’un acompte de 500€ en payant par CB. Le vendeur me dit qu’il n’a pas de CGV, malgré la mention « la présente commande est souscrite aux conditions générales de vente et de garantie figurant au verso » qui selon lui s’inscrit automatiquement avec son logiciel… je lui ai précisé que c’était obligatoire d’avoir des CGV, ce qu’il nie. Il n’y a rien d’imprimer au verso, je n’ai donc pas connaissance par écrit des modalités légales…
Il s’avère également qu’il me demande d’effectuer des réparations qui ne seront pas faites à la livraison de la voiture, je m’interroge et finalement je craint l’arnaque. J’ai peur de faire l’acquisition d’un véhicule me mettant en danger…
Si je souhaite me rétracter, puis-je récupérer le montant de cet acompte ?
Comment puis-je procéder et quels sont les recours ?
Merci d’avance de votre réponse
Si vous n’êtes pas au courant des conditions de rétractation, ca peut aller jusqu’à 1 an pour vous rétracter et rembourser de l’intégralité de ce que vous avez acheté. Vous êtes en droit de récupérer votre acompte.
Bonjour j’ai acheté un véhicule a un professionnel j’ai verser un acompte nous n’avons pas fait de contrat tout à était fait par téléphone à distance au moment où je récupère le véhicule il ne me convient pas le vendeur m’a dit que je ne pourrais pas récupérer mon acompte j’ai dû acheter le véhicule est-ce légale ?
Absolument pas ! Vous pouvez annuler votre achat sous 12 mois car il n’a pas fait mention de votre droit de rétraction j’imagine, comme il n’y a pas de contrat. Ce qui veut dire que vous pouvez rouler 12 mois avec le véhicule et lui rendre. Consultez notre partenaire juridique pour obtenir de l’aide.
Bonjour
J’ai signée un bon de commande avec un acompte de 990 euros pour l’achat d’une voiture qui me sera livrée le 24 juillet 2023.
Le lendemain j’ai appelé le vendeur pour l’annulation de la vente, mais il me dit que l’acompte ne me sera pas restituer.
Finalement je souhaite maintenir la vente
Est-il dans sont droit d’annuler la vente sans que je lui envoie un recommandé avec accusé de réception ??
Il ne peut pas annuler la vente non plus.
Si vous aviez effectué une reprise auprès du vendeur
Bonjour,
Une question pour un juriste
Nous avons commandé une MG4 au mois d’octobre 2022.
Après plusieurs contacts avec le vendeur, le véhicule qui devait m’être livré le 30 mai n’a pas été livré.
Lors de l’achat de ce véhicule, le vendeur nous a repris de manière anticipé notre véhicule au mois de novembre.
Le véhicule neuf devait arriver au mois de février 2023. ( Accord oral)
À ce jour nous ne sommes toujours pas livrés.
Nous avons envoyé un recommandé donnant un délai de 15 jours supplémentaire, délais qui va être dépassés dans quelques jours.
Nous n’avons aucune nouvelle du vendeur.
Nous souhaitons annuler la vente à l’issue de ce délai supplémentaire dépassé par recommandé
J’ai demandé le remboursement des arrhes ( reprise du véhicule en octobre) et le remboursement de l’acompte.
Est ce que le vendeur est dans l’obligation de nous rembourser les arrhes ( 20 000 euros!!) et l’acompte ( 500 euros) ?
Si le vendeur ne répond pas à son obligation de livraison, alors oui il devrait logiquement vous rembourser. Mais, il faut bien relire les CGV et vérifier les conditions de livraisons, ainsi que celles d’annulation dans le cadre d’un retard de livraison. Notre partenaire juridique pourra vous aider à démêler cette situation et obliger le vendeur à répondre à vos courrierspartenaire juridique.
Bonjour,
J’ai été ce lundi voir une 5008 chez un garage de vente d’occasion. J’en ai une mais il y avait un défaut de carrosserie sur une portière. Le professionnel m’a dit verbalement qu’il allait faire le nécessaire. Le secrétariat a relevé mon identité avec adresse et adresse mail verbalement. Je n’ai rien signé sur place. Le lendemain, le secrétariat m’envoit un bon de commande avec rib, par mail. Quelques heures après, j’ai regretté mon achat et j’ai donc annulé l’achat en appelant le secrétariat du garage. Je n’ai signé ni physiquement et ni par mail. Car j’ai juste réceptionné par mail le bon de commande et le RIB. Je n’ai pas donné d’acompte ou arrhes.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Si vous n’avez rien signé, alors vous n’êtes pas engagé.
bonjour j’ai acheter une smart de 2005 chez un vendeur distant de 50kmde chez moi .j’avais vus cette voiture en vente sur le bon coin le vendeur ma dit qu’il préparai la voiture pour que je vienne la prendre malheureusement la vouture na pas les clignotants le comodo est mort pas de pièce j’attend cette voiture depuis le 23/02/2023 15jours j’ai besoin de cette voiture pour mon épouse car je rentre a l’hôpital. Le vendeur aurait du le voir avant la vente si le contrôle technique était fait je ne trouve pas logique que le vendeur vende une voiture non conforme a la vente 2000e d’acomptes sur 3900e que faire cordialement
Bjr,
C’est combien le délai de virement sur mon compte bancaire pour la vente d’une voiture d’occasion à une agence d’achat de voitures d’occasion. Je leur ai vendu ça le 1er février.2023 ça fait 15jours juste aujourd’hui.
Je les ai contacté te 2fois déjà. Motifs bcp de dossiers à traiter, mais le virement se fera.
Il est vrai qu’ils ne m’ont pas fait aucun contrat. Ils m’ont remis le certificat de cession
1 à 5 jours un virement en moyenne.
Bonjour, je viens vers vous pour savoir ce que je peux faire dans la situation ou je me trouve aujourd’hui. Mardi 17/01/2023 je vois une annonce sur le bon coin qui m’intéresse . Je contact le vendeur qui me dit que le véhicule est dans un état irréprochable et même en état sortie d’usine. Je précise que la voiture est de 2004 avec 250000 km. Le vendeur me demande de lui virer 1000€ pour la bloquer et retirer l’annonce. Le lendemain je me rends donc chez lui pour voir la voiture. Et là grosse déception la voiture est plutôt à l’état d’usure très avancé. Je dis alors au vendeur que je ne la prends pas et lui demande de me rendre mes 1000€. Et là ça se complique car il n’a plus l’argent. Il se dit professionnel alors que sa société est fermé depuis 2018. Je n’ai signé aucun bon de commande, tout cela c’est fait par téléphone. Donc je voudrais savoir comment récupérer mon argent. Merci pour votre réponse. Cordialement.
Bonjour,
Je vous explique mon cas.
J’ai signé un bon de commande chez un concessionnaire sur place pour un véhicule le 18/01/23 et remis un chèque d’acompte de 1000 €, qui ne devait pas être encaissé selon le vendeur, il devait me le restituer après avoir effectué le virement. Mais 2 jours après je lui informe par mail que je souhaite me rétracter et annuler le bon de commande en lui transmettant un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le vendeur me répond qu’il va encaissé le chèque d’acompte.
Par contre sur le bon de commande n’apparaît nul part cet acompte versé. Il y a une ligne acompte versé mais le montant est de 0 €
À votre avis pourrais-je récupérer mon chèque ? Suis-je en droit de le réclamer ?
Merci de bien vouloir me répondre svp.
Je vous remercie d’avance.
Cordialement
Relisez les CGV du vendeur tout doit être indiqué dedans.
Bonjour,
j’ai signé un bon de commande pour une voiture en loa pendant 3 ans . La livraison est prévue pour fin novembre . J’ai dépassé le délai de rétractation de 14jours mentionné dans CGV . Je voulais savoir si il y a d’autres solutions pour annuler ce contrat sachant que j’ai laissé n acompte 1000€ à la signature des contrats .
Relisez les CGV, les conditions de retractation doivent être indiquée dedans. Si ce n’est pas le cas, vous pourriez être en droit d’annuler votre commande à tout moment.
Bonjours Mr, je vous explique ma situation.
J’ai signer un bon de commande pour une voiture d’occasion 3 porte (en pensant avoir trouver ma perle) sans avoir payer encore l’acompte qui est de 1.000€, quelques heures plus tard 3h je pense, je résonne au vendeur pour lui demander une rétraction vu que sa c’est passer dans la même journée à quelques heures, le vendeur ma répondu que c’etais impossible ou que je devais payer 500€ pour l’annulation, ai ce que le vendeur est dans ses droit? Ai ce que je me fais arnaquer? Je compte saisir la justice de paix d’ici lundi et aller au commisariat…Merci pour votre réponse.
À distance, vous avez 14 jours de délai de rétractation 👉 Délai de rétractation de l’achat d’une voiture : le guide complet !
J’ai réservé une voiture sur leboncoin. Jai pris contact par téléphone avec le vendeur qui est un pro, qui m’a envoyé des photos du véhicule. Par la suite il m’a demandé un versement d’arrhes.
Je vais la chercher ce week end, je voudrais savoir s’il vous plait, si jamais il y a un défaut sur le véhicule (rayures ou autre) es ce que je peux récupérer les arrhes versé si je me desiste pour des défauts.
Vous achetez à distance donc vous avez 14 jours de retractation.
Bonjour peut on faite opposition à un chèque d’acompte sans conséquences. Merci de me renseigner
Non vous ne pouvez pas faire opposition à un chèque pour annuler une vente.
Bonjour,mon garagiste m a preter une voiture avec proposition d achat ,je lui ai verser 500€ alors qu il ne m a fait aucun papiers de vente,je lui ais rendu la voiture car trop de vices cachés et il refuse de me rendre mon argent
Bonjour
Comment puis-je vous envoyer un bon de commande récemment signé ,afin que vous puissiez m’indiquer si je peux me rétracter sans perdre mon acompte,
Merci beaucoup pour votre disponibilité.
Vous pouvez mettre une photo ou scan de votre BDC ici.
Bonjour,
J’ai voulu acheter une voiture. Et j’ai fait un acompte de 350€. J’ai décidé de me rétracter. Sur le bon commande il y a pas ma signature ni de CGV. Et t il possible que je récupère mon acompte. Quand j’ai dit que je voulais pas la voiture il m’a envoyé un email avec lettre que je certifier que j’accepter la rétraction de 350€ à payer et que je devais signer. J’ai refusé de signer.
Est-ce que je peux récupérer mon acompte si il y a pas de signature
Bonjour
Je suis allée voir un véhicule chez un garagiste le 6 décembre 2021, le véhicule m’a plus de suite et j’ai versé un acompte de 400 euros. Deux jours plus tard j’ai eu un gros problème qui ne me permet plus de payer le reste du véhicule. J’ai envoyé une lettre suivie demandant à ce que le garagiste me rembourse mon acompte. Il ne veut pas car il me dit qu’il a enlevé la voiture de la vente et de plus qu’il a loupé à plusieurs la vente du véhicule. Est ce qu’il a le droit de garder mon acompte ? Si il est dans ses droits, est ce que je peux avoir des ennuis ? Que pourrait il faire contre moi si je ne suis pas dans mes droits car je croyais que si j’envoyais une lettre suivie dans les trois jours du bon de commande, je pouvais annuler ma demande d’achat du véhicule.
Je vous remercie si vous pouvez me donner conseil.
Bien à vous
L’achat sur place ne permet pas de se rétracter, sauf en perdant votre acompte (lire les CGV pour confirmer).
Bonjour
Suite au versement d’un acompte de 500€ Intervenue mardi 7 décembre à distance pour l’achat d’un véhicule d’occasion. Et après avoir découvert connaissance de plusieurs défauts qui ne figure pas sur l’annonce je souhaite me rétracté mais le vendeur ( professionnel) m’assure qu’il ne peut me rembourser. Que faire ? Est-ce que ici le délai de rétractation de 14j dont dispose le consommateur me bénéficie?
Faites un courrier RAR indiquant votre rétractation. Vous êtes 100% dans votre bon droit pendant 14 jours et le pro doit vous rembourser.
Bonjour,
Nous avons commandé un véhicule chez un mandataire. Livraison indiquée sur le bon de commande :
15 octobre (avec un délai supplémentaire possible de 5 semaines) donc maxi fin novembre. Nous demandons au vendeur des nouvelles et celui-ci nous signale un retard…………..livraison en mars 2022.
C’est de l’abus. Nous avons versé un acompte de 1500 € (par carte bancaire, donc débité).
Nous ne pouvons pas attendre mars 2022. Nous voulons annuler cette commande. Comment faire et allons nous récupérer notre acompte ?
Merci.
Vous pouvez demander l’annulation si les conditions du contrat le permet. Tout dépend ce qui est prévu par le contrat. Contactez un juriste pour bien comprendre ce qu’il est possible de faire.
Bonjour Jonathan,
Merci pour tous ces articles bien utiles pour un particulier souhaitant acheter un véhicule à un professionnel.
J’ai justement un cas concret su lequel j’aimerais avoir votre avis et peut-être un conseil.
J’envisage d’acheter, en tant que particulier, un véhicule poids lourd chez un professionnel en négoce (c’est une grosse société avec capital d’un million et CA 2020 de 11 millions) qui vend principalement à l’export en Afrique. Concernant le véhicule que je convoite, le dernier contrôle technique a plus d’un an et il a parcouru 50.000km depuis ce dernier CT. Le vendeur me propose d’acheter le véhicule en l’état (sans nouveau CT) et sur sa facture pro forma, dans les CGV, est notifié « Le Client reconnait avoir pris connaissance du fait que les articles ci-dessus désignés lui sont vendus dans l’état ou ils se trouvent, et sans aucune garantie ».
Une option contrôle technique à 900 euros, en plus du prix du véhicule, m’est proposée par le vendeur et il me dit qu’il prendra à sa charge dans ce cas les éventuelles corrections à faire si il y a des défaillances majeures sur le nouveau CT.
Dans ce contexte, pensez-vous qu’il est préférable que je renonce à l’achat de ce véhicule ou est ce qu’en tant que particulier je serai, une fois un acompte versé, en droit d’exiger que le véhicule me soit vendu avec un contrôle technique de moins de 6 mois ?
Bien cordialement
Frédéric
Ce type de mention est régulier chez les Allemands. Mieux faire intervenir un expert qui pourra vérifier le véhicule, vous pouvez trouver ce type d’expert chez Dekra en Allemagne.
Le mieux est l’expert indépendant, qui pourra vous faire un exposé avec photos détaillées du véhicule et des éventuels problèmes, ce que ne vous fera pas un CT.
En Allemagne, c’est le contrat qui fait foi, sachez-le, même si vous êtes particulier.
C’est un véhicule se trouvant en France et vendu par une société française !
Bonjour merci pour ces précisions
dans notre cas nous avons remis au vendeur un chèque d’acompte pour la réservation d’un véhicule d’occasion (lors de la visite d’une concession).
Mais nous n’avons pas signé de bon de commande ce dernier devant nous être adressé par mail.
Après vérification auprès de la marque le véhicule ne peut pas être rééquipé comme nous le demandions.
Pouvons nous récupérer notre acompte ?
Compliqué mais possible. Demandez déjà tout simplement la remise du chèque au vendeur et s’il ne veut pas contactez un avocat.
Bonsoir,
J’ai trouvé une petite voiture (avec 110000 km au compteur) sur leboncoin jeudi dernier. Après avoir pris contact par téléphone avec le vendeur ( garage pro), et après avoir toutes les informations concernant l’État, le kilométrage, il me confirme que des gros travaux viennent d’être effectués à 110000km. Je décide de verser un acompte par virement pour être sûr de ne pas louper la vente. Le lendemain le véhicule réalise son contrôle technique, il y a quelques défauts mineurs qui apparaissent alors que le véhicule était censé être en super état. De plus ayant une copie par SMS du CT je m’aperçois que le kilométrage relevé lors du contrôle n’est pas identique à celui de l’annonce: il y a 7000 km de plus. Le vendeur m’affirme qu’il s’agit d’une erreur de frappe lorsque l’annonce à été mise en ligne. J’ai demandé les factures des travaux qui ont été effectués le 6/09/21 à 110000 km pour être sûr qu’il s’agissr bien d’une erreur mais je n’ai toujours rien reçu. Aucun documents n’a été signés. Par rapport à la différence de km qu’il existe entre l’annonce et le CT je ne souhaite pas continuer cet achat. Suis je dans mon droit de réclamer le remboursement de mon acompte déjà versé ? Quels sont les démarches à effectués ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Comme c’est un achat à distance, oui. Faites tout de suite un courrier AR pour annuler la vente.
Je vous remercie pour l’article mais j’ai une question ma fille a versé un acompte au mois de juin de 100€ pour une voiture d’occasion on lui a donné une facture mais elle n’a rien signé son nom n’apparaît nulle part nous sommes en septembre et le garagiste nous informe que ça y est il a enfin fait le changement de carte de grise ( il venait de l’acquérir) elle est au nom du garage mais je n’en veux plus au bout de trois mois j’ai trouvé ailleurs ai je le droit de refuser
Vous perdrez votre acompte.
Source non signalée dans le précédent message: les articles 1186 à 1187 du Code civil disposent que « un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît ».
■ 1) « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat sur le lieu en portes ouvertes » est une mise en garde invisible en en-tête du bon de commande (article L224-59 du code de la consommation) + est une mise en garde invisible sur le lieu en portes ouvertes (article L224-60 du code de la consommation).
■ 2) Je ne prête plus à la cliente de ce lieu de fraude.
Je vous prie de me conseiller. Respectueusement.
Je suis malentendant, 78 ans âgé, témoin et prêteur pour l’achat en concession porte-ouverte, d’une auto destinée à la conduite par mon Aidante. Sécurité au volant de l’auto était, pour nous, décisif de l’acheter.
Un vendeur fait agir l’Aidante contre nos intérêts, la prive de rétractation après fraude révélée, et veut livrer une auto en vice de sécurité. Moi, je n’ai pas signé. Je suis payeur de l’acompte. Je suis témoin et je dénonce:
■ l’absence de mise en garde vis-à-vis du non-droit à se rétracter après fraude révélée,
■ l’organisation du dol qui contraint à payer les vices cachés.
Ce lieu de fraude, je refuse de l’enrichir. Je ne prête plus à la cliente de ce lieu. Caduque est la vente. Restituer l’acompte est régulier. Je vous prie de me conseiller. Respectueusement.
Dans ce cas très précis, il faut vous tourner vers un avocat qui pourra vous conseiller. Vous situation est délicate est mérite un expert en Droit pour vous apporter le meilleur souhait possible.
Bonjour,
Très bien votre article.
Juste une petite question.
Combien de temps le vendeur a pour remboursé un acompte versé ?
Tout dépend ce qu’indique le contrat. Mais généralement c’est une quinzaine de jours.