Vous venez de commander une voiture et vous vous rendez compte que ce n’est pas le bon modèle, ou bien un imprévu est survenu dans votre vie et fait que vous devez vous rétracter ? Pas de panique, il est possible d’annuler l’achat de votre voiture. Il faut cependant connaître les modalités et les conditions de votre droit de rétraction de consommateur. Découvrez nos conseils pour annuler le bon de commande d’une voiture auprès d’un vendeur automobile !
Annuler une commande, le droit de rétractation du consommateur
En cas d’achat physique chez le vendeur auto
Si vous êtes allé dans une concession, chez un mandataire, ou dans le showroom d’un courtier automobile pour signer votre bon de commande, il s’agit d’une commande physique. Le délai de rétractation est de 14 jours après signature du bon de commande. Si vous annulez votre commande, vous pouvez perdre votre acompte selon les CGV prévues par le vendeur, alors lisez-les bien.
Si vous avez fait un crédit auto
Les consommateurs achètent en grande majorité leur véhicule à crédit, surtout quand il s’agit d’acheter une voiture neuve. La commande du véhicule dépend donc de l’accord de financement de votre banque ou de l’organisme de crédit. Stipulez bien au vendeur que vous avez fait une demande de financement et que cela soit inscrit sur le bon de commande. Là encore, vous bénéficierez d’un délai de rétractation de 14 jours après la signature de la commande.
Loi Hamon pour les ventes à distance
Selon la Loi Hamon, les acheteurs disposent d’un droit de rétraction de 14 jours après la livraison s’ils effectuent la commande par internet, par correspondance ou à distance comme un appel téléphonique. Cette garantie accordée aux clients doit être indiquée de manière claire et lisible dans le bon de commande automobile ou les CGV. Il faut que les acheteurs connaissent les conditions et les modalités d’exercice de ce droit, le délai et la prise en charge des frais de renvoi, avant la conclusion du contrat de vente.
Le non-respect de cette obligation d’information donne lieu à l’application d’une amende de 15 000 euros s’il s’agit d’un professionnel ou d’une personne physique et de 75 000 euros s’il s’agit d’une société. Si les vendeurs n’informent pas clairement leurs clients sur ce droit de rétraction lors de l’achat d’une voiture, une prolongation de 12 mois de ce délai aura également lieu.
La garantie satisfait ou remboursé
En cas de rétraction du client, le vendeur doit rembourser l’acompte déjà payé par celui-ci, ainsi que les frais de livraison (s’il y en a). Il faudra notifier au vendeur votre rétractation, par courrier avec accusé de réception.
Dans le cas des mandataires auto, ils vous garantissent, grâce au délai de rétractation de 14 jours (minimum), d’être satisfait ou remboursé à la suite de l’achat d’une voiture neuve en passant par leur site internet. Elle s’applique uniquement aux véhicules déjà en stock ou en arrivages proches, mais ne s’applique pas lorsque vous faites du sur-mesure.
Le remboursement de votre voiture n’aura lieu que lorsqu’elle est expédiée ou restituée au vendeur, preuve à l’appui. Si ce dernier a déjà reçu le véhicule, mais n’a pas encore procédé au remboursement, il sera tenu de majorer les sommes qu’il doit à son client. Un taux d’intérêt légal est déjà fixé si le retard de remboursement s’élève à plus de 10 jours. Si ceci est entre 10 et 20 jours, la somme à rembourser sera majorée à 5 %, à 10% pour un retard oscillant entre 20 et 30 jours, à 20 % pour un retard entre 30 et 60 jours et à 50 % pour un retard entre 60 et 90 jours.
Mais pour en bénéficier, le client doit restituer le bien déjà livré dans un délai de 14 jours (et ne pas dépasser le kilométrage indiqué dans les CGV du vendeur). À signaler que ce droit de rétraction est valable même si la vente a eu lieu entre 2 professionnels, mais sous certaines conditions. Il faut que l’objet du contrat n’ait aucun rapport avec l’activité principale de l’entreprise. Cette dernière ne doit pas non plus employer plus de 5 salariés. Plus qu’indispensable, le bon de commande vous permet d’éviter tout genre de soucis liés à l’achat de votre nouveau véhicule. Ne négligez pas sa réalisation et vérifiez bien son contenu avant de le signer.
Les délais de rétractation chez nos mandataires approuvés
Les professionnels de l’automobile ont demandé qu’une limite kilométrique soit établie. Si vous roulez au-delà du plafond fixé par le mandataire, votre voiture ne vous sera pas remboursée.
Les délais pratiqués et le nombre de kilomètres à ne pas dépasser pour chaque courtier :
- Aramisauto : 30 jours ou 1 000 km
- Auto Confiance : 14 jours ou 80 km
- Auto-ici : 14 jours ou 200 km
- Auto-IES : 15 jours ou 1 000 km
- Autoeasy : 15 jours ou 500 km
- AutoJM : 14 jours et 50 km
- Briocar : 15 jours ou 1 000 km
- Degrifcars : 14 jours ou 500 km
- Elite-Auto : 14 jours et 1 100 km
- Import Europ Auto : 14 jours et 50 km
- Tabor : 7 jours
Les cas où il n’est pas possible d’annuler l’achat d’une voiture
- S’il s’agit d’un véhicule neuf fabriqué et personnalisé selon vos choix.
- S’il s’agit d’un véhicule dont vous demandez la modification, par exemple le rajout d’un équipement, ou la modification de ce dernier
- Si vous dépassez le délai de rétractation
- Si vous dépassez le kilométrage stipulé dans les CGV du vendeur
- Si la voiture est endommagée
- Si le véhicule est accidenté
- Si vous ne retournez pas le véhicule dans les délais convenus avec le vendeur, après la notification de la rétractation
- Si le véhicule n’est pas dans le même état que lors de votre livraison (sale ou rayé par exemple)
- Si le véhicule a été immatriculé définitivement à votre nom
- Si le véhicule est gagé (avec un financement par exemple)
- Si vous ne restituez pas l’ensemble des documents remis lors de la livraison
- Si vous aviez effectué une reprise auprès du vendeur
Modèle de lettre pour annuler une commande
Certains professionnels mettent à disposition ou exigent que vous utilisiez leur document de rétractation, mais dans le cas où rien n’est prévu, vous pouvez utiliser un modèle de lettre d’annulation que nous vous mettons à disposition gratuitement. N’oubliez pas de le signer et de l‘envoyer en original par courrier recommandé avec accusé de réception.
Rétractation sous 14 jours après livraison
[su_icon icon= »icon: download » background= »#00AAFA » color= »#ffffff » text_color= »#00AAFA » shape_size= »4″ radius= »8″ url= »https://www.caroom.fr/guide/wp-content/uploads/2023/08/retractation-14-jours-apres-livraison.pdf » target= »blank » margin= »0″]Télécharger le document de rétractation de 14 jours[/su_icon]
L’essentiel à retenir
En résumé, le droit de rétractation vous donne l’occasion d’annuler votre commande. Ce délai limité à 14 jours permet au consommateur de revenir sur sa décision et de résilier son contrat. Une fois ce délai passé, vous ne serez plus en mesure de vous rétracter. C’est pourquoi il est important de saisir ce droit rapidement pour pouvoir en bénéficier.
D’ailleurs, connaissez-vous vos droits en ce qui concerne le versement d’arrhes ou d’un acompte ?
Les questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un délai de rétractation ?
Le délai de rétractation est un droit pour tout consommateur. Il permet de laisser un délai légal après l’achat d’un bien ou service. Ce délai permet au consommateur de renoncer à une vente et donc de rompre un contrat de vente et il est généralement de 14 jours.[
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Super article qui me redonne confiance !
Bonjour,
J’ai commandé une voiture neuve à distance en stock chez Club Auto le 04/11/25 et j’ai versé 10% d’acompte, payé les frais de livraison et signé le bon de commande dans lequel j’ai coché la renonciation expresse au droit de rétractation. M’étant trompé sur le modèle de la voiture puis je annuler ma commande et me faire rembourser ?
Extrait du contrat » En cochant la case ci-dessous et en signant électroniquement, je demande l’exécution immédiate du contrat relatif à la commande ( numéro du bon de commande ) : ……et renonce expressément à mon droit de rétractation, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation »
Merci pour vos réponses.
Cordialement,
Non ce n’est plus possible.
Bonjour,
Nous avons acheter un véhicule à un courtier automobile vendredi et samedi voyant moteur. De plus il nous avais indiqué que celui-ci ne consommé pas ce qui n’est pas du tout le cas puis-je me rétracter?
Merci de votre reponse
J’ai signé un bon de commande pour une voiture d’occasion chez un concessionnaire avec un crédit accepté mais pas encore signé et il me reprenne la mienne ca fait 3 jours et je voudrais me rétracter je voudrais finalement garder ma voiture actuelle ai je le droit
Bonjour, Vos articles sont clairs et précis. Vos courrier type de rétractation ne concernent pas notre situation.Nous venons de signer ce samedi 5 septembre un bon de commande pour l’achat d’un véhicule aménagé neuf. Après discussions trop tardives, nous souhaitons annuler cet achat. Le véhicule ne nous a pas été livré , aucun acompte n’a encore été versé. Un simple recommandé avec accusé de réception suffit-il??? comme pour les autres cas.Je vous remercie par avance pour votre réponse le plus rapidement possible.. cordialement.
Oui, il faut un courrier RAR pour que ce soit officiel dans la mesure où vous êtes engagés par une signature de commande.
Bonjour
j’ai contacté par téléphone un vendeur professionnel pour l’achat d’une voiture.il est à 80 km de chez moi alors il me dit que pour la réserver afin de la voir et l’essayer il faut lui signer un Bon de commande et verser 1000 euros d’acompte. il m’envoie un bon de commande par mail et je lui renvoie signé par mail .je lui fais un virement de 1000 euros. 5 jours plus tard je vois et j’essaie la voiture mais finalement elle ne me plaît pas..je l’informe que je ne prendrai pas la voiture et là il se met en colère en me disant que j’ai signé un bon de commande et que je ne peux pas me rétracter ou sinon je perds mes 1000 €. par prudence je lui ai quand même envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception pour la formule que je souhaite me rétracter et que je veux qu’il me rembourse. est-ce qu’il a le droit de refuser la rétractation et de garder les 1000 € ? sachant que ce n’est pas une vente physique j’ai signé et renvoyer par mail un bon de commande. merci beaucoup pour vos réponses.
Vous avez bien la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 14 jours à compter de la signature du bon de commande à distance (mail inclus). Ce droit de rétractation, prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation, s’applique même à l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel. Votre envoi en recommandé suffit à déclencher ce délai : le professionnel doit vous rembourser les 1 000 € dans les 14 jours suivant votre demande de rétractation. S’il persiste à refuser, vous pouvez saisir la DGCCRF ou engager une procédure rapide (référé) devant le tribunal judiciaire pour faire valoir votre droit.
Bonjour. J’ai signé un bon de commande chez un concessionnaire pour un véhicule d’occasion que je financerait via ma banque mais est ce que j’ai le droit de me rétracter (problème de dernière minute)sachant que je n’ ai pas donné d’acompte ? Merci
Bonjour,
J’ai acheté une voiture d’occasion à un professionnel, et j’ai fait un contrôle Technique volontaire 2 mois après, le contrôleur du CT m’a dit que la voiture avait été accidentée, dans le compartiment moteur plusieurs éléments ont été changé concernant le châssis ainsi que des éléments ont été changés à l’arrière. Pas d’alignement de la jointure des partie de carrosserie entre la calandre , l’aile et la portière par rapport à l’autre coté qui est parfaitement aligné. Ce revendeur professionnel ne m’ a pas signalé cet accident lors de la vente comme la loi l’oblige. Que dois je faire. Quel recours j’ai . Est ce que je peux lui revendre ma voiture pour non conformité à mes attentes. Merci
La voiture à sûrement eu un accident mais n’a pas été déclarée épave. Sûrement pour cela que vous n’avez pas eu d’info. Vous pouvez tenter une annulation pour vice caché.
Bonjour,
J’ai acheté un véhicule d’occasion à un revendeur professionnel, mais lors de la vente, le véhicule n’avait pas de contrôle technique valable et celui-ci expire dans un mois. Sachant que le véhicule présente des défauts au niveau du moteur et que le témoin d’airbag est allumé, cela fait seize jours que je l’ai. Le vendeur ne veut pas trouver de solution à l’amiable. Que faire ? Merci.
L’achat d’un véhicule d’occasion chez un professionnel vous donne certains droits, notamment en ce qui concerne la garantie légale de conformité qui s’applique pour une durée de deux ans après l’achat. Voici les étapes que vous pouvez suivre pour résoudre cette situation :
Il est important de réagir rapidement, car certaines actions, notamment celles liées à la garantie légale de conformité, peuvent être soumises à des délais spécifiques.
Bonjour
J’ai commandé une voiture neuve de stock pour ma société dont laquelle je possède 75%
Le garage a fait la demande de financement auprès une banque
La banque en regardant l’UBO, elle m’a demandé la carte d’identité de la personne qui possède 25% de la société, cette personne a refusé
J’ai contacté la banque et elle m’a dit sans la carte d’identité je n’aurais pas le financement
J’ai téléphoné au concessionnaire pour demander une annulation, celui ci me demande de payer 15% du prix de la voiture
Est il normal ?
Merci
Si c’est noté sur le contrat et si c’est neuf en commande c’est possible.
Bonjour j’ai signé un bon de commande pour une 2008 puretech d’occasion chez spoticar le 1/02 date limite de livraison le 14/02, ai-je le droit de me rétracter avant de récupérer le véhicule ?
Vous avez 14 jours après la livraison pour vous retracter.
Bonjour,
J’ai signé le bon de commande pour l’achat d’une voiture d’occasion le 17 Mai 2025, il était prévu que je verse un apport et que le reste passerai sur un financement via le concessionnaire. Mais je souhaite me rétracter, sachant que je suis actuellement dans le délai légal pour le faire et que je n’ai rien versé comme paiement pour cet achat.
J’ai téléphoné au vendeur pour le prévenir et celui-ci m’a dit de lui envoyer un mail.
Est-il nécessaire de faire la démarche de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception?
Est-ce qu’un écrit de la part du vendeur doit faire foi de cette annulation d’achat?
Doit-on signer conjointement un document?
Merci
Faites un recommandé AR pour plus de prudence.
Bonjour j ai acheté une voiture d occasion dans un garage qui m a plus des que je l ai vu.
Mais problème c est une pureteck j ai vu qu il y avait beaucoup de soucis avec c est voitures et j ai une garantie de 6mois.
Est ce que je peux me retourner contre eux.
Merci pour votre réponse
Il faut lire les CGV, vérifiez s’ils vous ont explicitement indiqué vos droits en matière de rétractation. Auquel cas, vous pourriez l’annuler. Je vous invite à contacter un juriste pour vous faire aider.
Bonjour,
J’ai acheté une voiture neuve le 30/11/2024 (jour de la livraison). Dès le lendemain, le témoin d’urgence SOS s’est allumé en rouge et j’ai constaté qu’une option mentionnée dans la brochure (d’une valeur de 700€) n’était pas présente sur le véhicule. Depuis le 10/12/2024, la voiture est en atelier, mais je n’ai reçu aucune information concernant le délai de réparation. De plus, le commercial refuse de trouver une solution concernant l’option manquante et m’informe qu’il s’agit d’une erreur de sa part.
Je n’ai trouvé aucune solution amiable avec eux. Quelle démarche dois-je suivre, étant donné que je suis encore dans le délai de rétractation ?
Merci d’avance pour votre aide.
Vous pouvez contacter un juriste pour prendre le relais et faire valoir vos droits.
Bonjour,
Nous avons été dans ce cas, avons demandé l’annulation de la vente dans les règles mais ils ont mis 6 mois à nous rembourser. Ils refusent de nous verser les indemnités de retard sous prétexte que nous n’avions pas renvoyé la carte grise et le double des clés alors que personne ne nous l’avait dit et que ce n’est pas stipulé dans le contrat. Est-ce que c’est juste selon vous ou devrions nous les attaquer en justice?
Merci d’avance.
Si vous n’avez pas renvoyé tous les éléments il semble normal que le garage n’ait pas remboursé l’intégralité.
Bonjour j’ai acheté une voiture neuve en concession lors de journée porte ouverte je me suis rétracté dans les temps pour le crédit mais le vendeur me demande de lui faire un mail en précisant que je me rétracte de l’achat de la voiture réalisé en concession lors de la journée porte ouverte
Est il en droit de refuser ma rétractation ? (A cause de la journée porte ouverte) En sachant que l’organisme de crédit l’a déjà accepté.
Vous devez lui apporter la preuve que le crédit est refusé. Faites-lui un recommandé en AR.
Bonjour,
J’ai signé un bon de commande pour un véhicule d’occasion en concession dacia le 16 août et je souhaite annuler la commande nous sommes le 23/08, j’ai envoyé un acompte par virement. Puis je me rétracter et vont ils me rembourser la somme versé ?
Merci par avance et belle journée 🌈.
En tant qu’acheteur d’un véhicule d’occasion en concession, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation de 14 jours applicable aux achats en ligne ou à distance. Une fois le bon de commande signé, vous êtes engagé. Cependant, vous pouvez toujours essayer de négocier l’annulation avec la concession, mais il est possible qu’ils refusent de vous rembourser l’acompte, car il sert à confirmer votre engagement.
Si la concession accepte, ils peuvent conserver une partie de l’acompte pour couvrir les frais administratifs. Il est donc recommandé de les contacter rapidement pour discuter de votre situation. Si nécessaire, vous pouvez consulter un juriste pour vous aider dans les démarches.
Bonjour
Nous avons commandé une AMI le 20/06/24 pour une livraison le 17/07/2024. J’ai pris contact avec eux un peu avant la date de livraison et ils m’ont dit que la voiture était déjà prête et attendait le transporteur.
Nous en avons besoin car mon mari a eu une suspension de permis de 4 mois donc le délai était top pour nous.
Nous l’avons pris en LLD 36 mois en priorité pour mon mari et pour après notre fille de 15 ans.
Maintenant ils nous annoncent un délai supplémentaire de 3 mois donc complétement inutile pour mon mari.
Le délai de rétractation des 14 jours étant passé je voulais savoir si j’avais un moyen d’annuler la commande a la livraison.
Il s’agit d’une ami-ami sans aucune option en plus. Carte grise déjà reçu.
Malheureusement non 😕
Bonjour,
J’ai signé un bon de commande pour un véhicule suite à une annonce sur le Boncoin puis javoir contacté le vendeur par téléphone et échangé par mail. Tout a été fait à distance. Je souhaite me rétracter mais le vendeur me dit qu’il n’y a pas eu de démarcharge commercial. A t’il raison ou ai je le droit de me rétracter?
Merci
vous avez 100% le droit de vous rétracter, ce n’est pas le démarchage qui compte mais l’achat à distance.
Bonjour, j’ai acheté un véhicule chez un pro, il a également fait une reprise de mon ancien véhicule. La carte grise a été faite avant que je lui donne les sous. Le jour où je vais chercher le véhicule, monsieur prends l’argent, me dit que la voiture est sur le parking, il ferme son garage, et il part. En rentrant dans le véhicule je constate que le voyant airbag est allumé, la centralisation ne fonctionne pas, la voiture a dû être accidentée car tout le côté passager n’est pas pareil et la porte côté passager ne s’ouvre pas, les haut parleurs ne fonctionnent pas, la vidange n’a pas été faite, elle prends l’eau également…
Je lui envoie un message mais il ne me réponds pas et je n’ai pas de papier de la vente du véhicule ni de cession de mon ancien véhicule. Je suis aller le voir pour être remboursé mais refuse catégoriquement. Que puis je faire ?
Contactez un avocat, vu la procédure, il n’y a que ça à faire.
Bonjour
Ma fille a fait l’acquisition d’un Vehicule Lundi 17/06/2024, auprès d’un garage Viaautocalais
Elle l’avais vu sur internet, et demandé par mail a ce que le garage lui réserve ce vehicule’ Jeep Compass’ puis a fait le virement via la banque de la somme de 18000.00€
Apres avoir pris possession du véhicule elle a remarqué un gros défaut sur ce véhicule , Dysfonctionnement de l’écran centrale de bord qui empeche le fonctionnement de la radio, GPS etc
Ainsi que le bouton du toit ouvrant qui fonctionne 1X sur 2
Apres avoir contacté le vendeur qui a repondu qu’a la livraison tout fonctionné il n’est plus joignable .
Merci de votre retout
Bien cordialement
Bonjour j’ai acheter un véhicule le 07 juin à 11000 euro 2 jours après des voyants s’allume le vendeur ne veut pas me rembourser il me propose une décote penser vous qu’il soit dans ces droits merci
Bonjour j’ai signé une offre de contrat en LOA le 7 mai voiture neuve
Le garage m’a fait part de son acceptation de crédit le 22 soit 14j après la signature .
Malheureusement je ne veux plus de ce crédit qui me mettrai dans une situation financière complexe
Le garage ne veux plus annuler le contrat car le délai de rétractation est dépassé
Pendant ses 14j n’ayant pas de réponse je me suis simplement dit que le crédit avait du être refusée et que le contrat ne serait pas maintenu faute de financement
Le garage a t’il le droit de refuser ma rétractation ? Sachant que les 14j sont dépassés mais je n’ai reçu qu’un appel pour me dire que le crédit était accepté aucun courriel ou courrier
Merci
Le délai de rétractation de 14 jours commence généralement à compter de l’acceptation du crédit. Si vous n’avez reçu la confirmation que le 22 mai, vous devriez pouvoir exercer votre droit de rétractation jusqu’au 5 juin. Le garage ne peut pas refuser votre rétractation si vous êtes dans ce délai.
Je viens de signer un bon de commande pour une voiture neuve ; achat sans crédit, mais avec acompte.
Après réflexion, je veux annuler cet achat ; ai je droit a demander une rétractation.
Pouvez vous me répondre ; merci
Bonjour, j’ai passé commande en ligne auprès d’un mandataire d’une Peugeot, 0km agée de moins d’un an lors de la commande. Afin de ne pas perdre la garantie constructeur, j’ai demandé à plusieurs reprises au mandataire de faire faire la 1ere révision chez Peugeot (ou garage agréé) avant la date anniversaire de la voiture et m’envoyer une copie du carnet d’entretien cacheté par Peugeot. Le mandataire ne l’a pas fait me disant que j’aurai tout le temps de faire la révision après livraison, que de toute façon les carnets d’entretien n’existaient plus et étaient dématériasilés, la voiture m’indiquant quand faire la révision (mais la facture…). Peugeot que j’ai interrogé, me confirme que sans respect des délais de révisions la garantie était perdue. Puis je annuler ma commande, je précise qu’aucun acompte ou ahrres ne m’ont été demandés. Merci de vos conseils. Cordialement. G
Tout dépend le contrat que vous avez signé, relisez les CGV.
Bonjour j’ai acheté une voiture d’occasion dans un garage le commercial m’a informé qu il y avait une assurance genre membre .
Je pensais qu elle était prise en charge par le garage je m’en suis pas
Aperçue tout de suite que je l’avais réglé car sur le bon de commande avec la carte grise et les frais annexes.
A la réception de la voiture la secrétaire m’a donné le bulletin d’adhésion je le suis rendu compte 4 jours après .
Ma question je peux résilier ce contrat d’assurance.
Merci beaucoup
Je suis le gérant d’une société. J’ai versé un acompte par virement pour un véhicule d’occasion sans que le vendeur me fasse un bon de commande. Celui-ci doit m’être envoyé dans les prochains jours. Je souhaite cependant me rétracter car j’ai repéré un autre véhicule chez un autre concessionnaire. Est-ce possible? Le courtier doit-il me rembourser l’acompte sachant qu’il ne m’a pas fourni de BDC et que je ne connais pas ses conditions? S’il refuse, quels sont mes recours et y’a t-il un risque de pénalités ?
Il faut vous renseigner auprès de votre avocat ou de notre partenaire juridique.
J’ai commandé une voiture d’occasion que j’ai vu sans préparation j’ai versé un acompte de 1.000€, au moment de prendre mon véhicule soit 11 jours après avoir signé le bon de commande je me suis aperçu qu’il n’y avait pas de carnet d’entretien ni de facture donc je ne sais pas si les révisions ont été effectuées le véhicule a 69.000 kms c’est une première main je dois prendre mon véhicule qui est encore en magasin je voudrais me rétracter comment je dois faire
Vous ne pouvez pas sans l’acceptation du vendeur et vous risquez de perdre votre acompte.
Bonjour,
J’ai commandé une moto et versé un acompte. Sur ce bon de commande il est notifié que le véhicule sera à crédit. Je n’ai pour le moment fait aucune démarche pour faire le crédit. Après mûre réflexion, je ne souhaite plus acquérir la moto. Puis je me rétracter et me faire rembourser l’acompte.
Merci
Cordialement Marc
Oui, car il y a la condition suspensive d’obtention du crédit, que vous n’avez pas. Il faut néanmoins faire les démarches en bonne et due forme pour annuler la commande.
Bonjour, je viens de commander une voiture neuve en LOA. Je viens de me rendre compte que je pouvais choisir mon financeur… En autre la MACIF, qui propose également réduction sur les véhicules neufs .. mon concessionnaire a tout pris en charge (financement, etc …,) que puis je faire maintenant ? A noter que j’ai acheté ce véhicule, lors de Portes Ouvertes. Merci de votre aide.
Vous ne pouvez pas vous désister sauf si vous êtes dans le délai légal de rétractation des 14 jours pour le financement.
Bonjour. Jai acheté une voiture neuve dans une concession avec acompte chèque de 2000 € , je n’ai pas pu l’essayer et finalement celle ci ne me convient pas, pas de crédit préciser sur le contrat. Puis je annuler la vente si finalement celle-ci ne me convient plus? Merci
vous risquez de perdre votre acompte mais oui c’est possible.
Bonjour, j’ai acheté une voiture neuve (Peugeot 2008) à credit (contrat signé le 2/2/24). Je récupère la voiture en concessionnaire le 6/02, je rentre avec la voiture chez moi dans ma commune à 200km de la capitale où je l’ai récupéré. Le lendemain en allant au taf le voyant de surchauffe moteur s’allume, je contact immédiatement la commerciale, elle me demande de vérifier les niveaux de liquide de refroidissement et d’huile, en rentrant du taf je regarde, la voiture n’avait pas une goutte de liquide de refroidissement (j’avais trouvé d’ailleurs bizarre que le ventilo du moteur tournait tout le temps), j’ai commencé à entendre aussi un bruit de claquement au niveau du moteur mais je ne me suis soucié de rien car je me disais que c’est une voiture neuve donc elle n’a pas de problème. J’avais bien sûr tout faux. Je retourne la voiture à la concession, elle se fait diagnostiquée là-bas et surprise! Il y a une pièce défectueuse qu’il faudra commander (au moins 1 mois d’attente) pour la réparer et à aucun moment depuis que je l’ai prise en concession je ne savais. On m’a donné une voiture défectueuse. Là je somme la commerciale et faire remonter à son directeur que je souhaite un remplacement de voiture (cette dernière me fait savoir qu’il vont commander la pièce, réparer et me prêter une voiture, j’ai trouvé cette situation absurde! j’ai payé pour une voiture neuve sans défaut et je veux une sans défaut quoi), ou alors je demanderais l’annulation de la vente. Si j’en viens à demander l’annulation de la vente comment puis-je m’y prendre svp? Dois je prendre un avocat? Je suis encore dans les délais de rétractation? Si je n’ai pas un remplacement de voiture, je demanderais l’annulation.
C’est hallucinant. Personne en concession n’a fait la vérification semble t-il de votre voiture. Je doute qu’ils vous la changent… Vous pouvez demander de l’aide auprès de notre partenaire juridique.
Bonjour,
J’ai voulu acheté un véhicule sur le bon coin à un garage, donc un pro.
Le véhicule se trouve à 900 km et j’ai versé un acompte de 800€ le 08/12. J’ai reçu un bon de commande le même jour mais seulement la première page sans voir les CGV. Il manque comme information d’ailleurs la date de livraison. Il y a bien la signature sans la mention « Lu et Approuvé ».
Le lendemain je souhaite me rétracter.
J’ai voulu faire à l’amiable mais pas de réponse du commercial ou qui me laisse dans le flou lorsque j’arrive à l’avoir.
Bref j’ai envoyé une lettre en recommandé avec accusé de réception le 12/02.
J’attend que le garage la reçoive.
Suis-je en droit de réclamer mon acompte ?
Merci.
Bien sûr ! Vous avez fait les bonnes démarches, le vendeur doit vous rembourser dans les 14 jours suivant votre courrier.
D’accord j’attend donc que la lettre arrive.
En vous remercient infiniment pour l’aide apportée, et également les réponses aux questions des autres internautes qui aides grandement.
Merci.
Bonjour,
J’attend maintenant que le garage reçoive la lettre, mais de ce que je vois sur le suivi il y a déjà eu 3 tentatives échouées pour remettre la lettre (en raison d’une situation exceptionnelle indépendante de leur volonté).
J’ai fait une réclamation du côté de La Poste pour savoir la raison.
Heureusement que j’ai la preuve de dépôt de la LRAR.
Le dernier jour peut-être que je vais tenter de renvoyer une LRAR en spécifiant que j’ai déjà tenter une première fois.
Peut-être que le garage essai de retarder pour sortir des 14 jours.
En vous remerciant pour l’aide et les réponses apportées.
C’est la date de la Poste qui fait fois, donc pas d’inquiétude. Vous pouvez aussi faire une lettre simple pour qu’il l’ai plus tôt ou un mail.
Bonjour nous avons signé un bon de commande pour un véhicule d’occasion dans lequel était stipulé dans l annonce que l embrayage et volant moteur changé ainsi que la vidange.
Mais pas de facture contractuelle a me donner juste un feuille avec montant bidon.
Donc puis je annulé la vente. Merci
Bonjour,
J’ai eu la livraison de ma q8 e-tron en date du 02/01/2023. Le lendemain en rentrant après une journée de grosse pluies et sous la lumière dans mon garage je m’aperçois que la voiture et micro rayer partout ( voiture neuf car voiture de démo lorsque j’ai signer le lld, le temp d’attente c’était le directeur et le vendeur qui pouvait rouler avec pour faire le dite 4000 kil). J’ai informer le vendeur et sa réponse est que c’est une couleur fragile mais la voiture est neuve enfaite! Et qu’il va voir cela avec le directeur. Que dois je faire d’après vous car je ne vais quand même pas payer une blinde cette voiture rayer. Je ne veut pas forcément la rendre mais qu’ils face une polish et la mettent en état. Merci
Le mieux est de vous rendre chez un spécialiste du detailing pour vous éliminer les microrayures et poser une protection. Pour quelques centaines d’euros elle en ressortira avec une carrosserie « comme neuve ».
Bonjour j’ai signé un bon de commande ( reçu par mail) le 30 novembre pour un véhicule avec reprise de mon ancien véhicule. J’ai été le chercher le 9 décembre , suis-je en droit de me rétracter aujourd’hui ? Il n’y a rien d’écrit sur les cgv et le vendeur ne m’en a pas informé non plus.
Si rien n’est indiqué, alors vous avez jusqu’à 12 mois pour vous rétracter.
Bonjour, j’ai commandé une voiture chez Renault le 18 novembre 2023 avec un crédit diac et je n’ai pas encore été livré aujourd’hui cela fait plus de 14 jours pour pouvoir me rétracter après le bon de commande. Est-ce que je peux annuler cette vente vue qu’il mettent trop de temps a me livrer le véhicule?
Il faut relire les CGV, mais j’imagine qu’il s’agit d’un cas de force majeur ? Si c’est le cas, il se pourrait que vous ne puissiez pas annuler.
Bonjour,
J ai laissé un acompte de1000 euros en concession BMW pour une moto d occasion.
Je souhaite me rétracter alors que le véhicule n a pas encore été livré.
Signature le 21/11 courrier envoyé le 04/22( dans le s 14 jours ).
Puis je me faire rembourser mon acompte .
Il ne s agit d un paiement comptant.
Merci pour votre aide je suis dans une impasse….
Si c’est distance oui, si c’est en physique il va falloir relire les conditions de rétractations.
Bonjour, ma fille a signé un bon de commande pour l’achat d’un véhicule d »occasion (une partie du montant à crédit) dans une concession. Ce véhicule était visible dans une autre concession de même enseigne. Ne pouvant aller le voir sur place, elle a du verser un acompte pour faire venir ce véhicule. On lui a dit que si le véhicule ne lui convenait pas, on lui rendrait son chèque. Le véhicule devait arriver rapidement et est arrivé 4 semaines après. La demande de crédit a été acceptée mais toujours pas signée par ma fille. Finalement le véhicule ne lui convient pas (trop petit car son mari est handicapé) Est-il encore possible de se rétracter et de récupérer le chèque ? Merci d’avance pour votre réponse.
Vous avez 14 jours de rétractation à partir de la date de financement. Et dans votre cas, c’est un achat sur place mais le véhicule se trouve dans un autre garage, à voir avec un juriste mais il se pourrait bien que ce soit considéré comme une vente à distance.
Bonjour , j’ai signé en concession un bon de commande pour un véhicule neuf paiement comptant
en Janvier 2023 livraison au 1erdécembre 2023 , avec un petit retard de 10 jours max ; un acompte de 2 000euros
Cas de force majeur je n’ai plus les liquidités pour honorer ma commande
La demande de crédit me sera refusée…. Quelle démarche dois je engager ?
Comment ça la demande de crédit sera refusée ? Vous deviez le contracter en aux alentours de janvier 2023, le delai est de 14 jours après signature du bon de commande…
Bonjour Jonathan,
Nous avons signé un bon de commande le 23 novembre 2023 chez Bymycar pour l’achat d’une Peugeot 208 de 2016. Nous n’avons pas versé d’acompte.
Comme Pestel, nous ne souhaitons plus ce véhicule après avoir été informés des défauts de ce moteur.
Nous sommes encore dans les délais des 14 jours mais nous avons signé dans les locaux de cette société. Nous avions aussi prévu un achat comptant. Pouvons-nous annuler cet achat en envoyant un courrier recommandé sans risquer des pénalités ? Je ne vois rien d’indiquer à ce sujet sur les documents qui nous ont été remis, à part trois numéros d’article (121-25 ; L342-16 ; L311-12).
Merci d’avance pour votre réponse, cordialement.
Il semble que vous êtes coincé. Les 14 jours ne s’appliquent que dans le cas d’un achat à distance ou si vous faites un financement. Relisez les conditions d’annulation du bon de commande pour connaître les conditions d’annulations.
Je lis cette phrase : « La présente commande est passée et acceptée aux conditions générales et particulières convenues dans le présent document, dont le client déclare avoir pris connaissance et qu’il s’engage à respecter dans l’avenir. » Ils citent aussi les numéros des trois articles.
Sauf que je ne vois nulle part les conditions d’annulation ou générales et particulières. Sur leur site web, c’est la même chose, sauf pour les réservations sur ce site.
Dans le cas d’une annulation dans les sept jours, je pensais qu’ils ne pouvaient retenir que l’acompte. Il en est donc autrement.
Merci Jonathan pour votre réponse si rapide. Bonne soirée.
Bonjour, nous avons signé un bon de commande chez Peugeot pour l’achat d’une voiture d’occasion le 23/10, pas d’acompte de versé et date de réception prévue le 16/11
Nous ne souhaitons plus ce véhicule car le moteur concerné 1.2 puretech est défectueux et une action collective en France est même en place
Que pouvons-nous faire pour ? Demander une annulation du bc en invoquant les soucis sur ce modèle ou réceptionner le véhicule et le rendre direct ?…. Merci de votre aide
Alors là je vous comprends, quand on lit les nombreux commentaires sur le moteur 1.2 PureTech, ça fait peur. Le revendre tout de suite vous allez perdre de l’argent. Vous devriez calculer la perte et la comparer avec les pénalités du concessionnaire Peugeot.
Es que je peux annuler le bon de commande pour la nouvelle voiture avec reprise de mon véhicule même si le crédit à été accepté sans acompte vue la date de 14 jours est dépassé merci
Les délais sont dépassés. Essayez de négocier avec le vendeur.
Bonjour,
J ai signé un bon d’achat pour une voiture.
Je n ai pas versé d’arrhes et il n’y a pas de date de livraison .
Puis annuler la commande ?
Relisez l’article, la réponse s’y trouve.
Bonjour Jonathan
Un vendeur en ligne de tronçonneuse me refuse mon droit à rétractation car j’ai déjà mis de l’essence dans le réservoir (utile pour essayer !!!!
Quand je lis vos conseils sur les véhicules à moteur ….je me dis qu’un vendeur ne peut refuser un droit à rétractation pour cette raison
Merci car Sobrico .com est en train de prendre pour un lapin de 3 semaines
Cordialement
Bonjour, j’ai versé un acompte de 500€ pour l’achat d’un Buggy VW sur le bon coin (internet). Apres ma visite le lendemain, le vendeur (particulier) m’indique qu’il n’a pas la carte grise en Français ni de contrôle technique (pas indiqué sur l’annonce). J’annule la vente 3 jours après et celui-ci refuse de me rembourser l’acompte. comment puis-je récupérer mon acompte de 500€? Merci
Il semblerait que oui dans la mesure où il n’a pas les documents du véhicule.
Bonjour j’ai commande une voiture neuve c3 diesel il y a 3mois,la voiture est n arrivée en concession.
sachant que le diesel est maintenant plus cher que l’essence ;Puis annuler ma commander en perdant bien sur l’accompte.
merci
Il faut relire les CGV et bon de commande du vendeur.
Bonjour, nous avons signé le 14/10/2023, un bon de commande pour un véhicule que nous avons souhaité noir au lieu de rouge en LOA.
Nous sommes allés en concession mais le contrat est en E signature. Pouvons nous nous rétracter?
Il faut lire les CGV mais vu que vous avez signé sur place, je dirais que ca serait sous conditions de pénalités.
Bonjour,
J’ai signé un bon de commande le 11/10/2023 pour un véhicule d’occasion. J’ai changé d’avis, je ne veux plus acheter ce véhicule, plus confiance, c’est la croix et la manière pour obtenir l’historique du véhicule. J’ai donné un chèque d’accompte le jour de la signature du bon de commande qui représente 10% du prix du véhicule. Puis-je me rétracter ? Puis-je faire opposition à la banque pour le chèque pour éviter qu’il soit encaissé ?
Cordialement
Je vous déconseille de faire opposition au chèque car c’est vous qui l’avez établi. Contactez le vendeur pour lui faire savoir votre volonté d’annuler la commande et de connaître les conditions des CGv concernant l’annulation. Si les conditions ne vous ont pas été présentés, alors le délai passer à 12 mois et vous pouvez annuler ralativement facilement.
Bonsoir ,
J’ai signé un bon de commande pour un véhicule d’occasion, ce n’était pas une vente mais un échange de véhicules entre un professionnel et moi même(véhicules non livrés).
Mais je ne souhaite plus échanger, dois je faire une lettre de retractation au bon de commande signé ? ,de combien de temps je dispose ?
Cordialement,
Vous disposez de 14 jours de rétractation si le deal a été fait à distance.
bonjour, j’ai commandé une clef pour ma voiture a 17h et le lendemain matin a 9h j’ai été pour annuler l’achat et on me l’a refusé est ce normale ???
Oui, car votre achat est une commande personnalisée.
Bonsoir j’ai commander un véhicule à distance avec une configuration personnalisée j’ai versé un acompte de 10,000 euro livraison prévu pour 31/12/2023 enfin de compte le véhicule ne me convient pas .
Est ce que j’ai le droit de me rétracter ?
Merci d’avance
Non, car le véhicule a été personnalisé sur votre demande.
j’ai commandé une voiture à acheter en Allemagne. Je me suis adressé à une personne (la société a changé de nom) qui m’avait déjà importé un véhicule 5 ans auparavant. Donc j’étais serein. Depuis très peu de nouvelles. J’ai reçu la carte grise provisoire, à mon nom il y a 2 semaines mais on ne me répond plus. Juste un message disant que le compte de la société a fait l’objet « d’un avis à tiers détenteur » et RIEN. j’ai versé 30.000 euros fin juillet. Que puis je faire. La carte grise étant en mon nom que peut il se passer ?
Aïe ca ne sent pas bon du tout ! Possible que votre argent est parti chez un des créanciers de la société. Contactez rapidement un avocat.
Bonjour j ai commandé une nouvelle voiture électrique le 29 09 2022 aujourd’hui 15 09 2023 toujours pas de livraison alors que j ai reçu la carte grise avec une date d immatriculation le 29 06 2023 que puis je demander comme dédommagement et remise
Comment est-ce possible d’avoir reçu la carte grise d’une voiture alors que vous n’en êtes toujours pas le propriétaire 😅
C’est le vendeur qui roule avec ? 😁
Bonjour Monsieur Luck,
J’ai signé un contrat en juin en concession pour la livraison d’une voiture neuve que je recevrai d’ici décembre.
Cependant, aujourd’hui en me rendant sur le configurateur du site, je m’aperçois que le prix de la voiture, modèle et configuration identique a baissé de 3.000€. Est-il possible de résilier le contrat ou de revoir à la baisse le contrat et de me rembourser la différence ?
Il ne s’agit pas vraiment d’un véhicule personnalisé car ce sont des « packs options » prédéfinis, est-ce valable de revoir le contrat avec le vendeur ?
Merci à vous.
Dans la plupart des cas, une fois le contrat de vente signé, il est considéré comme définitif. Cependant, il pourrait être utile de discuter avec le concessionnaire de cette baisse de prix. Certains vendeurs, souhaitant maintenir une bonne relation avec leurs clients, pourraient être disposés à ajuster le prix ou à offrir d’autres avantages pour compenser la différence.
Il est également essentiel de relire les termes de votre contrat. Certains contrats peuvent contenir des clauses qui permettent des ajustements de prix ou offrent des conditions spécifiques en cas de changement de tarifs. Par ailleurs, la réduction de prix que vous avez observée pourrait être due à une promotion temporaire ou une offre spéciale, ce qui pourrait justifier le tarif initial au moment de votre achat.
Bonjour j’ai récemment acheté un véhicule à distance que j’ai vu sur une annonce je contacte le vendeur pro je lui envoie un acompte pour le véhicule celui ne me convient pas et il me dit que le remboursement de mon acompte de 500€ n’est pas possible nous n’avons fait aucun contrat de vente
Votre vendeur est mal informé. Il doit vous rembourser et dans les 14 jours. Dans le cas contraire vous pouvez lancer une action en justice.
Bonjour, j’ai commandé une voiture « neuve » chez un grand mandataire, ce véhicule semble être en stock, cependant on m’a fait savoir qu’il faut au minimum de 1 mois pour préparer et organiser le transport jusque dans mon département. Nous avons versé 990€ d’acompte, cependant pour diverses raisons j’ai eu le sentiment que tout n’était pas très sérieux : erreur dans le bon de commande, rappel aux conditions dans le contrat, difficultés à joindre quelqu’un par téléphone , avalanche de promesses à savoir que 1 jour après la réception de la commande le véhicule était déjà sur le camion de livraison et que la carte grise était en cours alors que je n’ai pas renvoyé les documents nécessaires pour ce faire. Tout ceci m’a fait craindre qu’il y avait des risques d’avoir des problèmes à l’avenir et qui m’ont poussé à me rétracter. Le service commercial m’a prévenu que l’on ne me rembourserait certainement pas ou que en partie l’acompte. Que me conseillez-vous ??? Merci d’avance pour votre réponse.
Si vous avez signé un contrat à distance (par exemple, en ligne ou par téléphone), la loi vous accorde un délai de rétractation de 14 jours. Il ne faut pas que le véhicule soit configuré par vos soins, car il s’agit d’une commande personnalisée. Si ce délai n’est pas encore écoulé, vous pouvez annuler votre commande et demander le remboursement intégral de votre acompte.
Si le délai est dépassé, il est recommandé de relire attentivement les conditions générales de vente pour voir si une clause mentionne la non-restitution de l’acompte. Si rien n’est précisé, vous pouvez argumenter pour récupérer votre acompte.
Dans tous les cas, privilégiez la communication écrite (email ou courrier recommandé) pour garder une trace de vos échanges. Si le mandataire refuse de vous rembourser malgré vos droits, vous pourriez envisager une médiation ou, en dernier recours, une action en justice. Mais avant d’en arriver là, tentez un dialogue constructif avec le mandataire. Bon courage !
Bonjour,
Je voudrais savoir si il est possible d’annuler une commande de voiture d’occasion en LOA juste le bon de commande signée vers le 20/07/2023 et toujours pas eu la livraison du véhicule car début aout le garage m’a appeler pour me dire que je n’aurais pas la voiture maintenant car il y avait l’embrayage a faire. Comment je dois procéder?
Si le garage n’a pas respecté les délais de livraison indiqués ou s’il y a un retard significatif, vous pourriez avoir des motifs pour annuler la commande. Relisez attentivement les conditions du bon de commande, notamment celles liées aux délais de livraison. Si le garage ne respecte pas ses engagements, contactez-le pour exprimer votre souhait d’annuler la commande. Si les discussions n’aboutissent pas, envisagez de consulter notre partenaire juridique pour connaître vos droits et la meilleure façon de procéder.
Bonjour, je me suis rendu chez un professionnel j’ai réservé un véhicule d’occasion. J’ai versé un acompte de 300 euro le 7 aout 2023 et j’aimerais me retracter car j’ai bien peur que ce soit des personnes peu scrupuleuses/ arnaque au vu des avis google. Est ce que je dois me fier aux avis sur internet ? Suis je dans mon droit pour annuler la vente et demander le remboursement de l’acompte ou dois je l’acheter puis me retracter ?
Les avis sur internet peuvent donner une première impression, mais ils ne reflètent pas toujours la réalité. Il est préférable de se baser sur votre propre expérience et votre ressenti lors de vos échanges avec le professionnel. Concernant l’acompte, si aucun document n’a été signé stipulant que l’acompte est non remboursable, vous avez le droit de demander son remboursement. Toutefois, si vous avez signé un bon de commande, les conditions de rétractation y sont généralement mentionnées. Si vous avez des doutes sur le sérieux du professionnel, il est préférable de discuter ouvertement avec lui de vos préoccupations avant de prendre une décision.
Bonjour, J’ai commander une voiture neuve en mars que je prend en LOA, la voiture est arrivé au garage et je la récupère en novembre et j’attaque à payer le crédit en novembre, puis-je annuler ma commande ?
Si le contrat est déjà signé, il faudra vérifier les conditions d’annulation mentionnées dans celui-ci. Il est possible que des frais d’annulation soient appliqués. Si c’est un achat à distance et une commande neuve en stock (pas de configuration de votre part) alors oui ça pourrait être possible.
Bonjour
J’ai signé un bon de commande et versé 1000 euros d’acompte le 12 aout pour une voiture d’occasion.
J’ai décidé de me rétracter immédiatement pour des raisons personnelles incompatibles à cet achat. J’ai donc informé le vendeur de la situation et celui -ci m’a informé d’envoyer par mail une annulation du bon de commande en mentionnant qu’il ne me restituerait pas la compte.
Depuis l’envoi du mail, je n’ai pas de nouvelle de la validation de l’annulation de ce bon. En revanche, le véhicule a été remis en vente le 14 aout.
Je voudrais savoir ce que je dois faire pour officialiser l’annulation du bon de commande tout en demandant la restitution de l’acompte. Peux on remettre en vente un véhicule sachant que l’annulation n’a pas été rapportée par le vendeur ?
Merci pour vos conseils éclairés.
Dès lors que vous avez informé le vendeur de votre souhait de vous rétracter, il aurait dû vous confirmer l’annulation de la commande. Si le véhicule a été remis en vente, cela suggère qu’il a pris en compte votre annulation. Cependant, la non-restitution de l’acompte n’est pas systématique et dépend des conditions générales de vente (relisez-les).
Je vous conseille d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur, rappelant l’annulation et sollicitant le remboursement de votre acompte. Mentionnez également que le véhicule a été remis en vente, ce qui implique qu’il a pris acte de votre annulation.
Si le vendeur persiste à ne pas vous rembourser, vous pourriez envisager de consulter notre partenaire juridique pour connaître vos droits et éventuellement engager une action en justice.
Bonjour,
Je viens vers vous concernant une réservation d’un véhicule qui c’est mal passer.
En effet j’ai laisser un chèque de réservation d’un montant de 1000€ qui m’a été débiter alors que j’ai annulé la réservation du véhicule car je n’ai pas réussie à avoir le financement.
Je voudrai savoir si cela est légal et normal
Je vous remercie
Si vous avez acheté le véhicule via un crédit, la loi prévoit un délai de rétractation de 14 jours après la signature du contrat de crédit. Si vous n’avez pas obtenu le financement et que vous avez annulé dans ce délai, le chèque de réservation devrait vous être restitué. Je vous conseille de vérifier les CGV et le contrat que vous avez signé.
bonjour je me suis rendu dans une concession pour acheter une voiture j ai donner un acompte de 1669 euos pour la reserver en signant les document parcontre je n ai pas ete mis au courant que j avais 14jours pour me retracter , car ma banque a mis 3 semaines pour me donner une reponse pour me dire au final que j etais interdit au credit j avais entre temp la personne du garage qui me disait c pas grave on attend la reponse etc dite moi si jai une chance de recuperer mon acompe car il ma fait comprendre vue quil a attendu 3 semaines que ca allait etre compliquer merci a vous cordialement.
La loi vous accorde effectivement un délai de rétractation de 14 jours lorsque vous faites un crédit. Cependant, si ce délai est dépassé et que le vendeur n’a pas clairement mentionné ce droit, il est en tord. Étant donné que la banque a refusé votre crédit, c’est une raison valable pour annuler l’achat. Je vous conseille de prendre contact avec la concession, de préférence par écrit (courrier recommandé) en expliquant la situation. Si le vendeur reste inflexible, vous pourriez envisager de consulter notre partenaire juridique ou une association de consommateurs pour obtenir des conseils.
Bonjour,
J’ai voulu réserver un véhicule d’occasion à distance. Le vendeur m’a fait signer un bon de commande (sans numéro, et sans date de livraison, sans m’avoir envoyé les CGV). Cependant en bas il est écrit comme quoi j’ai bien pris en compte les CGV.
J’ai versé un accompte par virement.
Les 14 jours sont passés, j’ai expliqué au vendeur mes difficultés concernant le paiement et que je pouvais lui effectuer le virement de la totalité dans les 50 jours après la signature du bon. Le vendeur m’a dit qu’il remet en vente le véhicule si jamais je ne viens pas récupérer le véhicule dans les 30 jours.
Si entre temps le véhicule en question a été vendu à quelqu’un d’autre, puis-je récupérer mon accompte ?
Merci d’avance et bon courage.
Délicat. Si vous avez signé un document qui stipule que vous avez lu les CGV, ça sera parole contre parole. Maintenant en achat à distance, vous pourriez prouver que vous n’avez pas reçu les fameuses CGV. Le vendeur vous a-t-il informé de votre droit et délai de rétractation ? Car s’il ne l’a pas fait, le délai de rétractation passe à 12 mois, sachez-le.
Merci pour votre réponse. À aucun moment j’ai été informé de mon droit et delais de rétractation. L’annonce viens d’être supprimé, je pense que le véhicule a été vendu. Dois-je envoyer un recommandé pour l’annulation ? Merci d’avance.
Oui faites bien tout dans les règles. Et s’il ne réagit pas, faites un courrier d’avocat, généralement ça fait avancer les choses.
Bonsoir,
j’ai réglé un acompte par carte bancaire ( ce n’est pas précisé que c’est un acompte ou des arrhes..), j’ai annulé ma commande pour vice caché , le concessionnaire dit qu’il va me rembourser puis ne le fait pas depuis 5 j , et là il me demande mon RIB, sans me confirmer l’annulation de la commande, ou la validation du remboursement, il ne répond jamais à mes mail de requête , comment dois je procéder j’ai peur de donner mon RIB, car je le trouve bizarre, c’est un concessionnaire CITROEN
Je comprends vos inquiétudes. Si c’est un concessionnaire Citroën officiel, normalement il ne devrait pas y avoir de souci à fournir votre RIB pour le remboursement. Mais on a déjà vu tellement d’arnaques, on est jamais trop prudent. Je vous conseille de passer directement en concession pour clarifier la situation en face-à-face. Si vous avez toujours des doutes, n’hésitez pas à consulter notre partenaire juridique. Restez vigilant !
Bonjour Jonathan , j’ai signé un bon de commande pour un véhicule d’occasion qui s’avère avoir un vice caché qui ne m’a pas été signalé à l’achat, j’ai envoyé un recommandé le vendeur m’a dit qu’il me rembourserait mon acompte mais il ne l’a toujours pas fait, quelle démarche après ça , pour récupérer mon acompte?
Si le vendeur s’est engagé à vous rembourser et ne l’a pas fait, je vous conseille de le relancer une nouvelle fois. Si malheureusement, il ne donne pas suite, il serait peut-être temps d’envisager une action en justice. Vous pouvez consulter notre partenaire juridique pour vous guider. N’oubliez pas de garder tous les documents et échanges avec le vendeur, ils pourraient vous être utiles.
merci à vous pour la réponse
Bonjour,
J’ai visité un véhicule d’occasion a quelques heures de route de chez moi, le vendeur m’a envoyé un bon de commande que j’ai signé et envoyé, j’ai fait le virement total du prix du véhicule mais je me demande si j’ai fait le bon choix et voudrais me rétracter ?
Es possible ?
En achat à distance vous pouvez vous rétracter, qui plus est pour une voiture d’occasion. Vous avez 14 jours et faites bien un recommandé RAR pour avoir une trace.
J’ai été voir une voiture d’occasion et j’ai donné un acompte, mais je pense que ce n’est pas le véhicule qu’il me faut, j’aimerais annuler ma commande, est ce possible ? En perdant l’acompte je suppose ( la livraison de la voiture n’a pas encore eu lieu)
Oui vous pouvez perdre votre accompte. Relisez les CGV du vendeur.
Bonjour Johnathan
Rétractation sous 7 jours après commande:
J’ai annulé une commande de voiture neuve (auprès d’un grand concessionnaire) dans les 6 jours qui ont suivi la commande chez le concessionnaire. (Je l’ai pris personnellement et j’ai reçu un accusé de réception tamponné).
Le vendeur principal était très en colère et m’a menacé de garder mon avance de 1000 euros alors que le vendeur actuel m’avait demandé un RIB pour le remboursement.
Il n’y a rien dans les conditions générales, ni sur le bon de commande, qui indique que je ne recevrai pas de remboursement.
Il y a un article qui stipule qu’après avoir commandé chez le concessionnaire, je n’ai pas le droit de me rétracter (mais bien sûr cela ne peut être retenu car cela va à l’encontre de la loi du consommateurs).
Ils me l’ont expliqué de la manière suivante 🙂
« Vous avez passé commande d’un véhicule au » comptant » donc sans financement auprès de la concession. Pour cette commande un acompte vous a été demandé d’un montant de 1000 €.
Cet acompte est encaissé et non remboursé. Le remboursement a lieu en cas d’annulation de la commande pour le non-respect du délai de livraison. »
et m’ont orienté vers ce site 😉
https://quechoisir-montpellier.org/498-l-achat-au-comptant-interdit-toute-retractation
mais le site vers lequel j’ai été dirigé n’explique que les rétractations après la période de retraction dans sept jours et non avant, n’est-ce pas ? (Si ce n’est pas déclaré dans le GCV ni sur le bon de commande que je pourrais perdre mon avance/dépôt).
Cordialement
Si la voiture est configurée selon votre demande, vous ne pouvez pas annuler la commande, elle est ferme et définitive. MAIS, si les CGV et/ou contrat ne stipulent pas vos droits en matière d’annulation alors ça remets en cause la commande ferme et définitive. Je vous invite à contacter notre partenaire juriste qui pourra mieux analyser votre cas.
Jai versé une somme pour reserver une voiture d’occasion, mon pret a ete refusé, jai eu un bon de commande dont le quelle j’ai pas signé et y a pas de date de livraison non plus apres, je voudrais avoir un remboursement de l’argent versé est-ce que je suis dans mon droit de le récupérer parce que le vendeur donne plus signé apres avoir envoyer un recommandé cella fait 3 semaines
Oui, dans votre situation, vous devriez être en droit de récupérer votre argent. Si vous n’avez pas signé le bon de commande et que votre prêt a été refusé, le contrat de vente n’est pas finalisé. De plus, si aucune date de livraison n’a été fixée, le vendeur ne peut pas garder votre acompte. Je vous recommande de consulter notre partenaire juridique.
J’ai signe une demande de location (lld) pour une dacia . Mensualités de 240€/mois . Or ces mensualités sont trop lourdes . Est il possible de se rétracter et s’orienter vers une occasion dacia qui diminue les mensualités à 150/mois .
Cette voiture devrait être livrée en octobre.
Est ce normal de ne pas avoir le numéro d’immatriculation ?
Si vous avez conclu le contrat vous êtes engagé. Le numéro vous l’aurez à la livraison.
Bonjour. J’ai commander une voiture en lld au mois d’octobre la date de livraison estimé était pour mars mais le concessionnaire n’a aucune idée de la date de livraison a se jour. Un changement récent dans ma vie rend compliqué cet location et je ne pourrai assumé la location est il possible d’annuler cette commande sachant que mon véhicule actuelle devais être repris mais aucun acompte n’a était versé d’un coté ou de l’autre?
La possibilité d’annuler dépendra des conditions stipulées dans votre contrat. En général, une fois que vous avez signé un contrat de LLD, vous êtes engagé pour la durée du contrat et il est difficile d’annuler sans subir des frais.
Étant donné que le véhicule n’a pas encore été livré et qu’aucun acompte n’a été versé, il se peut que vous ayez plus de flexibilité. Je vous recommande de contacter le concessionnaire et de discuter de votre situation avec lui. Il pourra vous informer des options qui s’offrent à vous.
Relisez votre contrat pour connaître les conditions d’annulation. Si vous n’êtes pas sûr de vos droits, contactez notre conseiller juridique.
Et pour votre reprise, si aucun accord n’a été finalisé, vous devriez être en mesure de conserver votre voiture.
BONJOUR. J’ai commandé une voiture en LOA avec un délai de 8 mois de mise à disposition. 4 mois après je me rends compte que le LOA ne me convient pas et je demande à le payer comptant à réception. Le concessionnaire ne me répond pas.. Je voudrais savoir si j’ai le droit de changer le règlement du véhicule.
La possibilité de passer d’une LOA à un paiement comptant dépend des termes de votre contrat et du bon vouloir du concessionnaire. Relisez votre contrat et continuez à contacter le concessionnaire, le mieux est de lui faire un courrier RAR.
bonjour et merci pour votre réponse. Lors de la commande du véhicule, j’avais émis des doutes sur LOA et était indécise sur un achat comptant. Le vendeur ne m’a absolument pas précisé que le prix était différent . Il a simplement calculé un remboursement mensuel moindre en établissant un contrat sur 6 ans de LOA avec 10.000km/an. Je lui ai fait remarquer que 10.000km ne me suffisaient pas et il m’a répondu que je pouvais dépasser…. Sans préciser augmentation. C’est vrai que j’ai fait confiance et que j’ai été dupée mais je réclame ce véhicule au comptant avec le prix de vente prévu sur la commande initiale.
J’ai bien signé un bon de commande en LOA….
Bonjour,
j’ai signé un bon de commande et cgv et envoyé un acompte par virement. Je vais chercher le véhicule ( dans autre région que la mienne) dans qq jours selon date de livraison prévue si confirmé que rien n’est à faire, en début de semaine lors du passage à l’atelier.
je souhaite maintenir l’achat mais annuler des options après réflexion comme le gravage (puisque j’ai compris que c’est soumis à contrat d’un an que j’aurai préalablement payé comme stipulé sur le bon de commande ) je ne l’avais pas compris !
pensez vous cela possible, négociable encore malgré la signature ? ou n’ai je d’autre choix que de tout accepter maintenant ( ou de me rétracter après livraison) ?
Que veut dire Démarches d’immatriculation, facturées 180e (en plus de certificat d’immatriculation :207e) ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Concernant l’annulation des options après signature du bon de commande, cela dépend généralement des CGV liées à votre contrat et de la politique du vendeur. Généralement, une fois le bon de commande signé, il est difficile de modifier les options choisies. Je vous conseille quand même de contacter le vendeur pour discuter de cette possibilité. Il pourrait être en mesure de faire une exception ou vous proposer une solution qui vous arrange.
Par rapport au gravage, il s’agit d’une option qui peut généralement être annulée avant qu’elle ne soit gravée. Voyez avez le vendeur pour l’annuler.
Pour les « Démarches d’immatriculation » facturées à 180 €, ce sont en fait les frais administratifs liés à l’immatriculation de votre véhicule. Pour le coût du « certificat d’immatriculation » à 207 € c’est le coût de l’immatriculation en elle-même.
Bonjour
Je suis passé chez in concessionnaire pour l’achat d’une voiture le 22/06/23 j’ai laissé un chèque qui correspond aux frais d’immatriculation afin de réserver la voiture et sous réserve d’acceptation du dossier via l’organisme de crédit, le bon de commande signé sans me faire valoir mes droit de lire les conditions de vente sachant que tout était question de temps et en attendant le ok du crédit pour signature du contrat.
Le 27/06/23 soit 5 jours après et le jours j pour signature du contrat et conclure me suis désisté pour le modèle me plaît plus.
Étant donné que le chèque n’est toujours pas encaissé, j’ai demandé de le restitué chose qui me été refusé et me disant pas de remboursement.
J’ai déposé une lettre de désistement avec accusé de réception et j’attends la réponse.
Dans votre cas, vous mentionnez que l’achat est « sous réserve d’acceptation du dossier via l’organisme de crédit ». Si le crédit n’a pas été accepté, cela pourrait constituer une condition suspensive, ce qui signifie que le contrat ne serait pas valide si cette condition n’est pas remplie. Si c’est le cas, vous pourriez avoir le droit de récupérer votre acompte. Vous devez apporter la preuve du refus de votre banque ou tout autre organisme de crédit.
De plus, vous mentionnez que vous n’avez pas eu l’occasion de lire les conditions de vente avant de signer le bon de commande. Selon la loi, les consommateurs ont le droit d’être informés de manière claire et compréhensible des conditions de tout contrat avant de le signer. Si vous estimez que ce droit n’a pas été respecté, vous pourriez avoir des recours juridiques en contactant notre partenaire juridique.
Bonjour, j’ai acheté un véhicule le 10/06/2023 le véhicule a été regarder par mon paternel deux jour plus tôt et commander avec un accompte de 600 € et un virement du reste de la somme. Le véhicule n’avait pas l’air en mauvaise état ( sûrement du au fait de la joie de récupérer enfin mon véhicule) et depuis je constate des chose (trace de rouille sur les support de siège, portière apperement voilé, pneu hivers monté alors que nous arrivons en été) est ce que cela rentre dans le cadre d’une rétractation ( je soupçonne un charlatan) de ma part? Il est près a réalisé les réparations mais en me disant qu’il m’a envoyé le papier du CT le 13/06/2023( ce qui ne me rassure que moins )
Pour ces défauts il va être compliqué de faire jouer un délai de rétractation ou annulation pour vice caché. Ces éléments restent visibles.
Bonjour
Mon fils a commandé un véhicule d’occasion a un petit garage.
Sur le bon de commande c’est écrit reste à payer a la livraison 2490€. Il a fait le virement. Et maintenant il réclame des frais d’agence. Il dit que c’est écrit dessus ? Est ce légal si ce n’est pas compris dans le total?
Merci pour vos reponses
Il faut que ce soit dans le prix total indiqué sur le bon de commande. Dans le cas contraire, consultez notre partenaire juridique.
Bonjour,
J’ai reçu la voiture le 16 mai et j’ai envoyé la lettre le 24 mai mais on est le 27 mai la lettre n’est toujours pas livrée (en raison d’une situation exceptionnelle indépendante à Lapost ).
Délai de 14 jours y compris la date de reception de la lettre ?
SI oui, qu’est ce qui se passe si 2 jours fériés dans dans ce délai?
Merci par avance pour votre retour,
C’est la date de La Poste (envoi) qui fera foi. Pas d’inquiétude donc.
Bonjour,
J’ai été voir un véhicule d’occasion que j’ai eut juste le temps de voir. Il y avait un défaut de carrosserie que j’ai vu. Le garagiste m’a dit qu’il allait faire le nécessaire. Je n’ai rien signé et ni donner d’acompte. Il a relevé mon identité verbalement avec mon adresse mail. Le lendemain, le professionnel m’envoit par mail un bon de commande avec le RIB. Je rappelle que je n’ai rien signé physiquement. Quelques heures après, j’ai décidé d’annuler la vente par téléphone. Est que cela est possible ?
Vous semblez ne pas être engagé vu que vous n’avez rien signé.
Bonjour,
J’ai signé un contrat (paiement comptant) d’un garage allemand pour une voiture d’occasion, à distance (par mail), sans arrhes ou acomptes.
J’ai informé le vendeur de mon souhait de me rétracter dans les 14 jours.
Le vendeur me dit que l’annulation des 14 jours ne fonctionne pas dans le cas d’un contrat avec paiement comptant et me dit qu’il va contacter son avocat pour demander 10% du contrat.
– Un contrat (paiement comptant) à distance peut être annuler sous les 14 jours ou pas ?
– Je n’ai pas reçu les CGV avec le contrat, je ne pouvais pas être au courant de ces clauses particulières. (Erreur de mon côté de ne pas m’y être préoccupé avant).
Je lui ai demandé plusieurs fois de me les envoyer mais je ne les reçois toujours pas.
Ma question est : Suis-je dans mon droit de refuser ?
Merci pour votre retour
On en parle sur le forum, vous trouverez les réponses sur le sujet 👉 Rétractation bon de commande – Allemagne
Bonjour,
Habitant à +600km, je dois me déplacer en train pour acheter un véhicule d’occasion que je n’ai jamais vu le 18 mai. J’ai demandé en amont au garage de me fournir le CT. Réponse du garage : « Nous effectuerons un nouveau CT une fois le véhicule vendu il sera bien sur à jour pour la récupération du véhicule. (…) nous vendons notre véhicule sans aucun frais à prévoir et garantie 6 mois. Actuellement le CT n’est pas effectué car nous n’avons pas reçu d’acompte celui-ci fait acte et nous permet de commencer la révision ». Par ailleurs le garagiste m’assure que la voiture est impeccable (photo à l’appui) et m’a plutôt mis en confiance en me montrant même les plus petits défauts (micro-rayures) pour qu’il n’y ait pas de « surprises », comme il dit.
J’ai abordé avec lui la question de ce qu’il se passerait si le CT présentait des défaillances. Très confiant, il assure que ce ne sera pas le cas vu l’état de la voiture (bm serie 2 de 2018), mais que si le CT n’est pas vierge c’était à moi de décider si je voulais faire les réparations (encore garantie chez bmw) ou annuler la vente (mais je perdrais mon acompte).
J’ai donc versé l’acompte (viremement) le 22 avril et signé le bon de commande.
Je m’interroge quand même : puis-je lui demander de me fournir le CT avant mon déplacement ? Car si le CT indique des défailances j’aimerais pouvoir annuler la vente avant de me déplacer pour pouvoir me faire rembourser mes billets de train (au moins). J’ai bien conscience que je perdrais mon accompte, mais peut-il m’imposer d’acheter le véhicule quand même ? Est-ce une manière courante de ne présenter le CT qu’au moment de la remise du véhicule ?
Si vous avez versé un acompte, le vendeur devrait, en bonne foi, faire le contrôle technique du véhicule avant votre venue. Il reste couvert en garder l’acompte si vous vous rétractez. Imposez le lui.
Bonsoir nous avons signé un bon de commande le 08 avril pour une Audi d’occasion chez Audi . Sur le bon de commande aucune date de livraison.La voiture devait être livré le 27/04 cependant ils ont découvert une panne la voiture ne sera pas livrée avant minimum le 09/05 puis je annuler ma commande du fait que nous avons dépassé les 30 jours?
Si c’est une vente à distance oui. Sinon relisez le contrat/CGV, les conditions de rétractation doivent y être. La date de livraison doit aussi y être indiquée.
Bonjour
Pour notre auto-école on a commandé 3 vehicules en janvier 2024 pour une livraison prévu fin août 2023 à la concession Peugeot. Les bons de commande ont été signés mais par contre sans acompte. Peut-on annuler la commande ?
Bien cordialement
Je dirais que non. Si vous avez signés sur place, en concession, ce n’est pas possible.
Bonjour, nous avons commandé une voiture d’occasion chez un professionnel la date de livraison était prévu pour le 20 avril le règlement a donc été effectué par virement 2 jours avant mais le jour de la livraison le vendeur nous a contacté pour nous prévenir d’un retard dû à un problème mécanique, depuis ils ne savent pas nous dire quel est la panne ni nous donner un délai pour récupérer notre véhicule, ils ne nous rappellent jamais, et avons beaucoup de mal à les contacter. Peut on annuler la vente et récupérer la totalité de notre argent ou est ce trop tard?
Merci pour votre retour.
Cordialement
Si vous avez commandé à distance oui, sinon ça va être compliqué.
Bonjour, j’ai commandé une 308 phase 3 neuve Allure Pack couleur rouge et chargeur induction le 17 février dans une concession Peugeot avec financement par LOA Stellantis.Versement d’un acompte de 3000€. La livraison sur le bon de commande est fixée au 30 juin 2023 avec une date limite au 30 juillet 2023. Dans le dernier mail de ma conseillère, celle-ci m’indique une mise en production du véhicule au mois de juillet 2023. Suis-je en droit de demander une annulation ? Est-ce que je perdrai mon acompte ? Suis-je obligé d’attendre la date limite avant de lancer la procédure ?
A vérifier les CGV du concessionnaire que vous avez dû signer.
Bonjour,
j’ai signé, le 19 avril dernier, chez le concessionnaire, un bon de commande véhicule d’occasion avec financement »Location avec option d’achat » dit LOA.
J’ai donné un chèque d’acompte de 2000€.
M’est-il possible de me rétracter en annulant ce bon de commande?
Si oui dans quel délais? et par quel moyen?
Et/Ou bien, m’est -il possible de modifier ce bon de commande avec LOA, en le transformant en bon d’achat au comptant, ce même véhicule?
Merci beaucoup pour votre réponse
Bien cordialement
Le délai est de 14 jours.
Bonjour, j’ai signé un bon de commande dans une concession de véhicules d’occasion le 24/04 pour une livraison prévue le 28/04. J’ai contracté un crédit pour un autre achat personnel (crédit vert) que j’avais financé de ma poche et je voulais utiliser cette liquidité pour financer le véhicule.
Je trouve le même véhicule dans une autre concession 4000€ moins cher.
Est-il possible de renoncer à mon achat? Le vendeur m’affirme que je ne peux pas annuler puisque j’ai fait une demande de financement avec crédit et que j’ai accepté mon crédit.
Vous avez toujours un délai légal de 14 jours calendaire quand vous acceptez un crédit. Ça peut coûter cher à votre concessionnaire s’il ne le respecte pas.
Bonjour,
Le 17 Avril 2023, je me suis rendu dans un petit garage pour l’achat d’un véhicule d’occasion garantie 6mois, le 20 Avril j’ai réceptionner ce véhicule mais ce jour je me rend compte de plusieurs soucis sur ce véhicule qui me pose question à savoir si une rétractation est possible.
Merci pour votre réponse.
Bonjour, j’ai signé un bon de commande pour un véhicule d’occasion dans un garage.
J’ai donné un chèque d’acompte de 1000 euros au nom propre du vendeur et non la société.
Après deux jours nous souhaitons nous rétracter car le bon de commande n’est pas fiable tout comme la voiture. Pouvons nous le faire ? Et pouvons nous récupérer notre acompte ?
Pourquoi faire un chèque au nom du vendeur et non du garage ? C’est du black qu’il fait le garage ? Bien sûr que vous pouvez annuler votre vente dans ces conditions !
Bonjour Monsieur,
J’ai signé ce jour un bon de commande pour une voiture neuve chez le concessionnaire mais la vente s’est faite sur un coup de tête. Après réflexion, puis-je annuler cette commande? Si oui, dans quel délai et quel document le vendeur doit-il me remettre? D’avance, je vous remercie
Relisez les CGV, les modalités d’annulation et de retractation doivent être indiquées dedans, c’est une obligation.
Bonjour,
J’ai signé un bon de commande pour une voiture d’occasion chez un concessionnaire hier et fait le transfert par virement aujourd’hui. Puis je me rétracter et être rembourser ?
Merci de votre réponse
Non.
Je suis dans le même cas mais je n’ai pas signé le bon de commande, puis-je récupérer les 1000€ que je lui ai virer ? (Sa décision est ferme il ne veux rien savoir)
Bonjour, j’aimerais savoir si je peux annuler ma commande de véhicule neuf j’ai signé il y a 1 semaine et versé un accompte de 2000€ . Mais le commercial me dit qu’il ne peut pas avoir le modele avec la couleur demander et me dit de prendre le modèle aux dessus donc plus cher qui n’est pas convenu dans notre budget. Donc je voudrais savoir si je peux annuler ma commande et récupérer mon chèque fait a la concession. Sachant quant il m’a fait signer il m’a dit qu’il était pas sur d’avoir le modèle commandé j’ai quand même signé 😞 j’ai plus confiance merci a vous
Si le véhicule ne correspond pas à la commande, bien évidemment ! C’est même au vendeur de le proposer.
Bonjour,
Nous avons réceptionné notre véhicule neuf puis il est tombé en panne et est parti avec la dépanneuse après seulement 12 jours. Cela fait 3 mois qu’il est au garage de la concession et qu’ils n’arrivent pas à le réparer.
Est-ce qu’on peut considérer qu’on peut encore appliquer notre droit de rétraction comme on l’a eu que 12 jours puis il est parti au garage et n’était plus en notre possession, ou c’est trop tard ?
Merci pour votre aide
Ça semble bien trop tard, en plus vous avez acheté du neuf, j’imagine que c’est un véhicule configuré sur mesure ?
Bonjour
Je viens de faire un achat de voiture chez Audi par le biais d’une LOA
Contrat signé le 27/02
Livraison le 15/03
Après étude je me rends compte que les mensualités sont bien trop élevé pour le véhicule que c’est
Je voulais savoir si mon droit de rétractation est à partir de la signature ou de la livraison
Auquel cas si c’est à partir de la signature
Comment puis-je faire pour annuler le contrat ou y mettre fin
Merci
Bonjour,
J’ai commandé courant décembre 2022 une clio 5 GPL. Sa livraison devait arrivée à partir du 18 février, mais depuis les délais sont systématiquement repoussés, elle est toujours stockée sur le parc usine. L’immatriculation du véhicule a été faite avec mon accord fin février, à cause de la suppression au 01 mars des subventions dans les différentes régions et départements de France pour les véhicules GPL. Aujourd’hui ayant vraiment besoin d’un véhicule, ai-je le droit de demander l’annulation de commande et de me faire rembourser l’acompte ?
Par avance merci de votre réponse.
Bonjour achat d’un véhicule d’occasion 05/22 a la livraison je me rends compte de plusieurs default de carrosserie puis je me rétracter ? Car j’ai effectué une reprise de mon ancien véhicule de 2 ans? Merci
Bonjour , je viens d’acheter une BMW 220i tourer luxury neuve, livraison de 10 mois, au départ annoncé 6 mois …
A la livraison, les options sur le véhicule ne sont pas celles annoncées par le vendeur et pour laquelle j’ai signé le bon de commande.
Ai je un recours , j’ai payé le véhicule mais je l’ai laissé en concession au vue des options absentes
Par avance merci
Si le véhicule ne correspond pas à votre commande vous bien sur libre de ne pas en prendre livraison et vous faire rembourser. Consultez notre aide juridique pour connaître les démarches.
Bonjour,
J’ai acheté une voiture en occasion chez un concessionnaire le 16/01 avec une garantie, selon l’annonce, de 3 mois.
Depuis que j’ai récupéré la voiture, il y a eu, déjà, plusieurs problèmes avec la voiture, qui n’étaient pas présents lors de l’achat ni stipulé dans l’annonce. En prenant en compte la longueur de la garantie, est-il encore possible de se rétracter, rendre la voiture, et de ce fait, récupérer mon argent.
Merci d’avance pour votre réponse.
Ça me paraît bien compliqué désormais. Demandez une extension de garantie ou prenez en une de votre côté. 👉 Garantie auto : les différentes garanties et extensions automobiles
Bonjour, j’ai acheter un vehicule dans un garage avec un financement directement proposer par le garage, j’ai validé mon credit le 15/03 avec une case cocher sur le contrats que mon véhicule est livré immédiatement mais suite à des petit réparation sur le vehicule je ne l’ai toujours pas récupéré 1semaine et demi est ce que mon droit de retraction est bien de 14j après avoir accepter le financement ou après avoir récupérer la voiture ? Je me demande si le vendeur n’attend pas ce délai dépasser pour pouvoir me livrer le vehicule
Après acceptation du financement.
Bonjour, j’ai commandé en Juillet 2022 un véhicule pour une livraison en janvier 2023 qui à été repoussé en Avril 2023 puis encore repoussé en Aout 2023 sans certitude de livraison a cette dâte, Puis je annuler ma commande?
Elena
Logiquement oui. Relisez le contrat que vous avez signé.
Bonjour monsieur, je viens d’acquérir une Renault Twingo 2 avec 70000 kms à un importateur ,la voiture vient d’Allemagne, payé et récupérer il y à deux jours , elle tourne mal au ralenti , fuite d’huile dessous et mauvais contact éclairage tableau de bord, que dois-je faire ? J’ai contacté le vendeur , il doit me rappeler, ai-je le droit de l’emmener chez Renault pour un diagnostic ? Et qui paye merci beaucoup
Vous pouvez demander un diagnostic chez Renault pour connaître la liste des problèmes. Mais ne faites aucune réparation, attendez de voir avec le vendeur qui pourra le faire de son côté.
Bonjour,
Ma compagne a passé commande auprès d’une concession (MAZDA) en décembre pour livraison mi-mai.
À ce jour (4/02), ma compagne vient de voir dans un article de presse que le modèle de la voiture commandée subirait des modifications au cours de l’année, ces modifications ne plaisent pas à ma compagne.
Le vendeur ne peut lui assurer que ces modifications n’auront ou pas lieu sur sa voiture. Avons-nous un droit de rétractation ou le vendeur a une obligation de livrer le véhicule commandé, etc.. ? En gros, avons-nous un recours quelconque pour annuler la vente, sans frais ?
Merci de m’avoir lu
Si le véhicule ne correspond pas à la commande, vous êtes en droit – et d’ailleurs le vendeur devrait vous le proposer – d’annuler votre commande.
Également, si l’achat se fait en partie par un financement externe qui met plus de 14jours après avoir laissé un accompte, la réponse négative donne t’elle droit à la récupération de l’accompte ou est ce toujours le délai de 14j après bon de commande qui s’applique ?
Et dans le cas où un dossier de prime à la reconversion et bonus écologique est monté en parallèle, que devient l’accompte si non financement possible ou que devient l’annulation de l’achat après livraison à distance ? Les mêmes règles s’appliquent t’elles?
Merci beaucoup ! 🙂
Bonjour,
Vous indiquez que la vente ne peut être annulée dans le cas où l’immatriculation a été faite au nom du nouveau propriétaire, si il s’agit d’un achat à distance, l’immatriculation du véhicule d’occasion est faite par le concessionnaire donc avant la réception du véhicule, est ce quand même la loi Hamon qui s’applique et qui permet de se rétracter 14jours après livraison ?
Merci par avance
Bonjour ,
J’ai passé commande d’une 3008 hybride 225 GT Pack avec pack alcantara le 29/10/22 , en crédit bail
Le véhicule est arrivé le 11/1/2023 en version GT ( upgradé avec les option de la GT pack ) mais sans l’alcantara ( donc siège tissus belomka ) car Peugeot a modifié sa production.. la concession a eu une note et propose 400€ de compensation. ( alors qu’il, faut débourser 1900€ pour l’option alcantara en cas d’achat d’une GT )
Puis encore annuler ou quel recours svp suite a cette non conformité ?
Bonjour, je suis allée au garage commandé une voiture sur mesure un ami a fait un chèque d’acompte. Mon ami est allé au garage et à demander la restitution de l’acompte qui a été debiter, le garage lui a restituer. Le bon de commande reste toujours actif ou il est annulé….
Il est fort probable que oui. Demandez au garage.
Bonjour Jonathan,
Suite à une porte ouverte ce samedi, j’ai signé un bon de commande pour un véhicule neuf sous LOA;
Sur ce BC n’apparaît pas les mensualités qu’on a prévu ect…
Suis-je en droit de me rétracter avec la règle des 7 jours ??
Merci par avance
Oui, les contrats de ventes incluant un financement sont soumis à un délai de réflexion qui permet de l’annuler sur simple demande.
Bonjour
J ai acheter une megane électrique livrée depuis le 06/01/2023 et payé. Lors de mon échange avec le vendeur Renault à la commande , c était clair il me fallait de l autonomie donc on a parlé du ev 60 charge rapide … au final il m a trompé car il m a fait signer très abillement la commande pour un ev 40 charge standard. Je suis en litige avec Renault depuis ce jour ! Que puis je faire ? Aidez moi s il vous plait
Contactez notre partenaire juridique qui pourra vous aider dans cette affaire.
Bonjour monsieur
J ai pris un véhicule neuf avec bon de commande et la voiture est totalement micro rayer partout ai je le droit de me rétracter ca fait 10 jours??
Non.
Bonjour,
J’ai signé un bon de commande pour un véhicule acheté « à distance » (via email sans avoir vu le véhicule). Je lis dans les CGV que les 10% d’accompte ne seront pas remboursés en cas d’annulation de la vente. Est-ce légal si j’annule la commande dans les 14 jours après livraison, ou avant livraison? Le vendeeur devra-t-il dans ces 2 cas me rembourser l’accompte? D’avance merci pour votre aide.
Oui il devra c’est la loi. Mais s’il s’agit d’un véhicule neuf commandé sur mesure, alors non.
Bonjour,
J’ai commandé un véhicule d’occasion par téléphone, et me suis déplacé sur place pour la livraison au garage. J’ai effectué un crédit étudiant pour l’achat de ce dernier, mais le vendeur ne l’a pas stipulé sur les documents de vente. De plus, aucune mention du délai de rétractation. Avez vous une idée des recours possible ? Le véhicule a été livré il y a 10 jours. Plusieurs pannes mécaniques n’ont pas été réparées par le vendeur (vices cachés). Merci beaucoup.
Si aucune mention de rétractation n’est indiquée dans les CGV ou bon de commande, alors le délai peut passer à 12 mois. Contactez notre partenaire juriste en ligne qui saura vous aider.
Je souhaiterais annuler un bon de commande signé à mon domicile mais dont le délai de rétractation est dépassé.
Lors de la commande aucun acompte ne m’a été demandé.
Quelles peuvent être les conséquences ?
Vous reclamer par voie juridique le montant de la voiture.
nous avons commandé une voiture neuve le 9/09/2022 mais la voiture n est toujours pas disponible entre temps la santé de mon époux s est nettement dégradé j aimerai annuler cette commande est-ce possible ? dois-je fournir un certificat médical? pouvez-vous me renseigner? merci
Il faut relire les CGV du vendeur pour connaître les conditions d’annulation.
bonjour,
j’ai commander un véhicule neuf auprès d’une concession, mon crédit vient de mettre refuser.
puis-je annuler le bon de commande sachant que je suis un professionnel
merci de votre retour.
Oui, si le crédit est refusé alors c’est un motif d’annulation.
Bonjour,
J’ai signé un bon de commande pour une fiat 500 d’occasion en LOA dans un garage.
J’ai versé un acompte de 200 € pour bloquer le véhicule.
Lors de la réception de l’offre de LOA, celle-ci ne correspondait pas à la proposition initiale précisée sur l’annonce.
J’ai donc annulé la vente (téléphone auprès du vendeur + mail).
Au bout de 3 semaines, je n’ai pas toujours reçu le remboursement de l’acompte, malgré plusieurs relances (appels téléphoniques et mails).
Quelles sont mes possibilités de recours ?
Merci
ASR
Recommandé AR demander de rembourser expressément votre acompte. Sinon saisissez notre service juridique pour faire un courrier plus virulent.
Bonjour,
J’ai signé un bon de commande comptant règlement à chaud pour un véhicule d’occasion avec 200€ d’acompte. En dialoguant avec le vendeur pro a propos d’un prêt avec ma banque qui finalement n’est pas possible. Je rappelle le vendeur 5 jours après l’essai et la signature du bon pour me rétracter et il m’explique que j’ai signé pour paiement comptant et qu’il n’est pas possible de faire marche arrière.
Que puis-je faire en dehors d’un arrangement à l’amiable ?
Merci pour votre aide
Contactez votre protection juridique. Si vous aviez un crédit à voir et que le vendeur était au courant alors la retractation est possible.
Bonjour,
J’ai signé un bon de commande sur place samedi dernier et souhaite me rétracter, j’ai donné un chèque de réservation et sur le bon j’ai pas la date de livraison d’inscrite , sur l’annonce c’était une boîte auto et après essai et signature je me suis rendu compte que c’était une manuel et j’ai signé à chaud mais cela ne me convient pas , puije annuler et récupérer le chèque de réservation ? Merci
Là il faut relire les CGV du vendeur mais sur place il n’est normalement pas possible de se retracter sans perdre l’acompte.
Bonjour,
J’ai vu un véhicule chez un concessionnaire d’occasion mais j’ai signé le bon de commande (par échange de mails car soucis informatique ce jour là chez le vendeur). Je n’ai pas versé d’acompte.
Je souhaite annuler le bon de commande.
Est ce que la signature d’un bon de commande par échange de mails est-elle considérée comme « vente à distance »? donc droit de rétraction de 14j s’applique -t-il?
Merci d’avance pour votre réponse.
CP
Non, car vous l’avez signé chez le vendeur comme vous venez de le préciser.
Bonjour, J’ai commandé en mai dernier un véhicule qui devrait arriver fin décembre mi janvier.
Or il s’avère que depuis mon employeur m’a mise au chômage partiele t je ne suis pas sures de pouvoir payer les traites.
Est-il possible d’annuler ma commande dans ce cas?
Merci pour votre réponse
Si vous avez fait un crédit vous avez normalement un garantie qui pourrait prendre le relais en cas de chômage.
Bonjour,
J’ai acheté un véhicule neuf sur commande avec une date de livraison prévue au 31mai 2023. Par chance, le véhicule sera disponible dès décembre 2022. Cependant, je dois vendre mon véhicule avant de pouvoir financer le nouveau. Hors, le vendeur me dis qu’il ne peut pas attendre plus de 10j une fois le véhicule réceptionné en concession pour l’immatriculer. Il m’oblige donc à financer le véhicule dans les 10j alors que je suis prise de court étant donné que le véhicule a 5 mois d’avance sur la livraison initiale. Il me dit que si je ne la finance pas dans les 10j il peut la ré-attribuer à un autre acheteur.
Que puis je faire ? Sachant que j’ai juste besoin d’un peu de temps pour vendre mon véhicule alors que la date de livraison est 5mois plus tôt que prévu ?
Merci pour votre aide
Ça arrive encore de livrer en avance ?! Sacré veinarde ! Passez par un professionnel pour reprendre votre voiture, ça se fait en 24 heures maintenant. 👉 Vendez votre voiture.
Bonjour monsieur
Est ce que j ai le droit de résilier mon contrat avec un intermédiaire de plate-forme qui vend au particulier ?
J avais un contrat de 35 jours et me réclame 300 de dédommagement pour avoir un résilier par recommandé ?
Il faut relire les CGV du vendeur, si vous êtes dans votre droit alors vous pouvez l’annuler et récupérer votre acompte. En vente à distance il n’y a pas de pénalité/dédommagement.
Bonjour si je signe le contrat chez moi es ce que je annuler à n’importe quel moment jusqu’à la réception ?
Vous avez 14 jours de rétractation après réception du véhicule. Attention à bien remplir les conditions.
Bonjour, j’ai signé un bon de commande pour un véhicule d’occasion, la date de livraison prévue est dépassée et le vendeur ne m’a pas fourni les conditions générales de vente à la signature. Puis je me rétracter et récupérer mon acompte (300 euros)
Si vous n’avez pas été informé de votre droit de rétractation, vous seriez dans votre droit. Le mieux est d’annuler dans les règle, demandez à votre protection juridique un document type ou contactez notre partenaire juridique.
Bonjour, j’ai signé un bon de commande pour une voiture d’occasion dans un garage. Après signature du contrat, j’ai demandé l’historique du véhicule au garage avec Histovec et je m’aperçois que la voiture a eu 2 contrôles techniques défavorables consécutifs et qu’elle est restée 1 an sans rouler, informations dont je n’avais pas connaissance au moment de la signature. Je souhaite par conséquent annuler le bon de commande, le garage me dit que c’est impossible et que je dois aller jusqu’à l’achat du véhicule alors que je ne l’ai pas testé. Y a t’il un recours possible ?
De plus sur le bon de commande les CGV ne sont pas indiquées.
Si vous avez acheté à distance vous bénéficiez d’un délai de 14 jours de rétractation. Dans ce genre de cas, je préconise de contacter notre partenaire juridique qui saura vous conseiller pour pouvoir annuler.
bonjour,
J’ai commandé en ligne sur le site de Citroen une voiture électrique sans permis pour ma fille. LLD de 24 mois.
commande passée en Mai 2021, livraison prévue le 5/10/2022.
Citroen m’informe d’un délai supplémentaire de 2 mois (livrasion prévue pour le 14/12).
suis-je en doit d’annuler la commande?
Il faut relire les CGV et le contrat que vous avez signé. Les conditions d’annulation sont censées être stipulées dedans.
J ai commandé une croslang 83ch contre une 110ch j ai demandé le modèle edition comme la première on m à dit qu elle serait pareil et surprise pas de jantes alliage ni débit de recul sonnore et cela fait 3 mois le 22 ,10 que j ai la voiture mais pas de carte grise définitive peut on demander la reprise du véhicule en loa
J’ai commandé une voiture d’occasion chez Bernard auto et en fait j’ai fait une bonne commande mais je souhaite me rétracter mais j’ai pas C’est possible ou pas
Si c’est une commande sur mesure a priori non, si c’est une occasion à distance ou déjà configurer oui vous devriez. Relisez les CGV du vendeur, les conditions de retractation sont indiquées dedans.
J’ai commandé une voiture neuve en octobre 2020 avec des options, avec bien sûr un acompte à ce jour toujours pas de voiture et le commercial nous dit toujours qu’il va se renseigner donc la cause est toujours la même avec le covid les commandes on prit du retard manque de pièces ect….
Que pouvons nous faire
Relire le contrat de vente / CGV et voir les conditions d’annulation si c’est votre souhait. Sinon prendre votre mal en patience. Mais le vendeur devrait être plus précis sur le délai estimé.
Bonjour,
Nous avons commandés deux véhicules neuf ( bon de commande signé en février, livraison prévu janvier 2023) est ce que le vendeur à la droit d’annulée les bons de commandes ?
cordialement
Oui, si des choses changent sur le véhicule (prix en hausse, moteur plus disponible, etc).
Bonjour
J’ai signé un bon de commande en juin pour un véhicule neuf en LOA qui doit arriver en janvier.
Je souhaiterais finalement conserver mon véhicule actuel (arrivant au bout d’une LOA).
Je n’ai pas pu effectuer d’essai du véhicule devant arriver en janvier car la concession n’en avait pas en stock, même d’occasion.
Puis-je annuler la commande?
Bien cordialement
Je ne pense pas car il s’agit d’une véhicule neuf qui semble être sur mesure.
Bonjour,
J’ai réservé un véhicule (qui était un véhicule de direction) en juillet dernier et déposé un acompte. J’ai effectué des devis auprès de mon assurance. Or, au moment de souscrire au contrat, celui-ci m’annonce qu’il ne pourra pas assurer le véhicule.
Puis-je annuler l’achat et récupérer mon acompte ?
Merci d’avance.
Vous pouvez annuler selon les conditions des CGV que vous avez reçues. Si la vente a été faite à distance vous disposer de 14 jours à partir de la livraison du bien.
Bonjour,
J’ai signé un bon de commande pour un véhicule neuf en aout 2022, j’ai versé un acompte de de 2000€ par carte bancaire et reprise de ma voiture existante pour une somme de 37000€ pour l’achat d’une Audi Q5,
Je souhaite annuleré cette commande comment faire?
Merci de votre réponse
Cordialement
Si c’est sur mesure ça n’est pas possible.
Bonjour, j’ai acheté un véhicule d’occasion chez un garagiste payé en espèces une semaine après tombe en panne et je m’aperçois que le garagiste essaye de trouver des excuses pour la panne, comment faire ?est il possible de rendre le véhicule est être remboursée de la somme.
Déjà si le véhicule fait plus de 1000 € il n’était pas en droit de vous réclamer un paiement en espèce.
Bonjour,
j’ai commandé ma voiture neuve sur mesure en février, elle devait arriver mi Mai.
Sur le bon de commande c’est indiqué date limite de livraison 29/07/2022.
Ça fait une 10 ème de fois que je les contacte pour savoir quand je vais la recevoir.
On me répond qu’elle doit arriver dans les jours qui arrivent mais c’est faux.
Puis je annuler ma commande ?
Achat sur mesure donc non.
Bonjour,
J’ai commandé un véhicule suite à une opération commerciale, j’ai laissé un chèque, mais à ce jour, mon mari a des soucis de santé qui me permettra pas l’achat du véhicule.
Cde faites en Juillet livraison prévu fin décembre.
Merci
Bonjour, j’ai acheter un véhicule dans une concession bymycar en LOA au garage Renault d’épinal (en livraison non anticipé) la date de remise réel du véhicule en garage était le 24/08/22 (c’était notre 1er rdv en garage, toutes les démarches ont était faites soit par téléphone ou par mail) , sur la liasse à paraphé/signé pour le crédit reçu par mail la date de livraison noté est le 30/08/22 (concerne aussi la demande de LOA), seulement sur les documents que j’ai signé lors de la prise du véhicule les dates sont différentes, et je n’y ai pas fait attention sur le moment. la date indiqué par le vendeur sur la facture est le 19/08/22 avec une date de livraison au 19/08 alors que nous étions le 24/08, comment est-ce possible ? J’ai fais parvenir une lettre de rétraction avec AR et preuve du contenu via laposte en ligne le 03/09, date d’envoi au même jour, je viens d’avoir un premier appel du garage aujourd’hui, il me propose de faire un échange pour un véhicule qui m’intéresserais mais il me dit que mon apport de 4500€ est perdu…je ne sais pas quoi en penser et surtout quoi faire sur mes prochaines démarches. Pouvez-vous me conseiller svp ?
Je vous remercies d’avance
S’il y a antidatage des documents cela s’apparente à une fraude. Consultez un service juridique qui pourra vous aider.
Bonjour
J’ai (ma société dont je suis gerant) commandé une voiture d’occasion à distance chez un professionnel
Puis-je me rétracter ?
Si vous n’êtes pas un pro de l’auto oui, dans le cas contraire j’ai un doute. Posez la question à un avocat, juriste ou notre partenaire juridique.
Bonjour,
Je me suis deplacée à 2h de chez moi pour voir une voiture d’occasion. J’ai signé un bon de commande et versé 500euros d’acompte.
Dès le lendemain, j’ai eu un changement d’avis, j’ai souhaité me rétracter mais le garagiste ne veut pas me rembourser.
N’ai-je pas le droit à me retracter et récupérer l’acompte?
En vous remerciant
Margaret
Tout dépend les CGV du vendeur, mais il n’y a pas de rétraction de base lorsque l’on achète sur place.
Bonjour,
J’ai signé un bon de commande pour une voiture en LOA (voiture de direction) disponible à partir du mois de décembre avec en apport ma voiture actuelle que je leur laisserai.
Je me suis rendu compte en allant sur le site de Toyota qu’il y avait des offres plus intéressantes que ce que le commercial m’a proposé, puis je me rétracter ?
Si vous êtes dans les 14 jours de réflexion, oui.
Bonjour,
J’ai signé en février un bon de commande LOA pour une 308 SW allure sans option, mentionnant une livraison au plus tard le 19 Aout. Or le vendeur (ABCIS) m ‘annonce déjà un retard de plus de 2 mois. Puis je annuler ce contrat au motif de non respect des clauses et récupérer 1000 euros déjà versés ?
Merci par avance
Si le contrat indique une date ferme et définitive et les CGV aucune possibilité de repousser la date de livraison, oui.
Bonjour,
Je devais acheter une voiture à un concessionnaire en échange de celle actuelle.
Le jour de la vente, mon véhicule actuel a été volé. Après déposition à la gendarmerie et averti le vendeur, j’ai envoyé un recommandé au concessionnaire pour annuler le bon de commande et demander un remboursement de l’accompte.
Le garage a accepté la rétractation, mais ne m’a toujours pas remboursé plus de 20 jours après.
Existe t il un temps légal pour qu’il le fasse?
Merci.
Normalement c’est 14 jours.
Bonjour,
J’ai « réservé » une voiture afin de me laisser le temps de réflechir pour l’acheter. Cependant, étant un profane, le concessionnaire m’a fait signer un bon de commande et a sollicité le versement d’un acompte de 1000 euros, sans rien m’expliquer de la procédure, de la possibilité de rétractation dont je dispose etc.
Aujourd’hui, diverses raisons m’empêche de prendre cette voiture. Après avoir discuté avec le concessionnaire, celui-ci m’indique qu’il gardera l’acompte.
Or, la possibilité pour ce dernier de conserver l’acompte n’est mentionné nul part (ni sur le bon de commande, ni sur son site internet), est-ce légal ? Autrement dit, la possibilité de conserver l’acompte doit-elle figurer quelque part, ou alors est-ce une sorte de coutume ?
Merci par avance de votre réponse.
Si les modalités de rétractation ne sont pas indiquées sur le bon de commande ou les CGV ne sont pas présentées, le concessionnaire est en tord. Cela pourrait passer à 12 mois de délai de rétractation en cas de manquement à cette règle. Je pense même qu’il est possible d’aller plus loin dans la mesure où le concessionnaire vous indique que c’est pour « réserver » une voiture et qu’au final c’est une commande. Il semble y avoir tromperie. Vous pouvez contacter notre partenaire juridique pour réclamer votre acompte et/ou aller plus loin.
Bonjour,
J’ai commandé un véhicule (bon de commandé signé à distance) avec un crédit affecté accepté (100% de la valeur) le 29 mars 2022 pour une livraison prévu le 30/09/2022 – hors ma situation familiale/financière a évolué et je ne suis plus en capacité de l’acheter. Puis-je me rétracter de cet achat ?
MERCI par avance
Si c’est une commande sur mesure non, sinon normalement oui.
Bonjour, merci pour votre réponse ; la commande du véhicule est bien standard (fourgon aménagé), les options techniques (attache remorque, poste…) étant rajouté par le vendeur. Dois-je donc bien évoqué la loi Hamon, à savoir dans mon cas prendre livraison du véhicule pour ensuite me retracter dans les 14 jours suivant la livraison effective ? Cordialement
Si c’est une commande neuve sur mesure par vos soins vous ne pourrez pas. Si vous avez acheté un bien neuf qui existait déjà vous devriez pouvoir l’annuler (car pas personnalisé par vos soins).
Bonjour j’ai versé un acompte de 594€ pour une voiture 3jours après je me décide de me recontracté et d’annuler la vente celui ci voulais me remboursé que 294€. Cela fais maintenant 1mois que j’attend mon remboursement puis je porté plainte?
Si vous êtes dans votre droit, oui.
Bonjour,
J’ai signé un bon de commande ainsi qu’un contrat LLD fin février. Sur le bon de commande il n’y a aucune indication de date de livraison. Le commercial m’avait annoncé une date de livraison pour la dernière semaine de juin mais nous sommes mi-août et toujours rien. La voiture est soit disant construite depuis le 18/05 mais est bloqué sans raison. Je l’ai commandé chez Volkswagen, par téléphone et mail.
Puis-je me rétracter ? Car ils ne peuvent absolument pas m’indiquer quand je serai enfin livrée.
J’ai besoin d’une voiture très rapidement désormais.
C’est étonnant qu’il n’y ait aucune indication de délai de livraison ou de date de livraison. Vérifiez bien sur votre bon de commande ou les CGV. Si aucune date est mentionnée je pense que vous pourriez être en drit d’annuler votre commande à n’importe quel moment.
Bonjour,
j’ai signé un bon de commande mais n’ai pas encore payé.
Et après avoir vu plusieurs avis sur Internet je n’ai plus confiance et souhaite annuler l’achat. Je n’ai pas encore payé l’accompte du coup commet ça se passe? Est ce possible de se retirer comme ça?
Merci d’avance.
J’ai signé un bon de commande en date du 11/08/2022 (sans accompte) si j’annule ma commande mainteant cela est-il bon ?
Bonjour,
J’ai commandé auprès d’un concessionnaire Renault une Dacia Jogger en date du 20 mai 2022 (Série Extrême + avec option crochet d’attelage). Payant le véhicule au comptant à la livraison qui était prévue le 15 décembre 2022, j’ai donc versé un ACOMPTE de 500 Euros par carte bancaire.
Le vendeur m’a rappelé début août pour me dire que le véhicule n’est plus livrable, au motif que Dacia a trop de retard et qu’il ont décidé de passer à la phase 2 (uniquement des changements sur du design au final: calandre, logo,grille de ventilation…).
Je suis retourné à la concession et on m’a présenté un nouveau bon de commande avec un délai passant à mars et un prix qui augmentait de 550 Euros (mais remisé au final à « seulement » 200 Euros de plus en fonction de leur bon vouloir).
J’estime ne pas avoir à signer ce nouveau bon de commande pour d’une part payer 200 Euros de plus et devoir attendre trois mois de plus, c’est la double peine.
Sont-ils dans l’obligation de me livrer mon véhicule à la date et au prix convenu (sachant que pour le délai ce sera de toute façon trois mois de plus) comme indiqué dans le bon de commande original ?
Dois-je re-signer ce nouveau bon de commande (et à condition que le vendeur me laisse le véhicule au prix initial du 1er bon de commande) ? Et pour les 200 Euros de plus?
Des indemnités sont elles envisageables au vu du retard ?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement, Tony M.
Ils peuvent annuler la commande, ça arrive régulièrement car les marques ne produisent plus le moteur où qu’ils changent de phase. Soit vous acceptez, soit vous annulez, sans possible dédommagement du concessionnaire.
Bonjour,
J’ai commandé mi juillet un vehicule neuf en stock.
On m’avait indiqué que le véhicule serai disponible au 05/08/22.
Cependant entre temps le véhicule a subi une avarie et le véhicule n’est toujours pas arrivé et n’est toujours pas réparé.
Ai je le droit d’annuler la vente soit pour l’avarie ou pour le fait que le véhicule ne soit toujours pas disponible ?
Merci
Pour l’avarie non ce n’est pas un motif si c’est réparable. Pour le délai il faut vous réporter aux CGV du vendeur que vous avez normalement signé.
Bonjour, je me suis déplacé dans un garage moto le samedi 30/07 pour acheter une moto d’occasion. J’ai décidé de l’acheter. Le vendeur m’a demandé un acompte de 300 € (chèque bancaire) et je devais la récupérer la semaine suivante. Aucun contrat ou document n’a été établi. Le dimanche, un ami malade m’a informé de l’intention de me vendre sa moto que je lui avais demandé à plusieurs reprises suite à ses problèmes médicaux. Le lundi 01/08 à 14h j’ai téléphoné au garagiste vendeur pour lui annoncer mon intention d’annuler la vente. Celui ci refuse d’annuler la vente et souhaite encaisser mon chèque. Que puis je faire ? Merci.
Vous avez perdu votre acompte malheureusement.
Bonjour,
J ai commandé un véhicule en LOA celui ci est un véhicule de démonstration de 3 mois
Véhicule immatriculé début juin et livrable début septembre.
Le vendeur m’a garantie un kilométrage maximum de 6000 km et maintenant je viens de recevoir un SMS comme quoi que le véhicule aura entre 9000 et 10000 km
Puis-je annuler la vente
Merci pour votre aide
Si le kilométrage est indiqué sur le bon de commande alors oui vous seriez en droit d’annuler la commande ou de demander une remise dans la mesure où la commande est différente du produit.
Bonjour,
J’ai commandé une voiture neuve (LOA) chez un concessionnaire le 26/06. On m’annonce une date probable de livraison le 13/07. Le 13/07 rien pas de nouvelles. On m’annonce finalement fin Juillet, rien! On me dit maintenant mi-Août, il manque des pièces!
Bref, on a dépassé la date extrême de livraison du 30/07, je veux annuler car je ne veux plus m’engager avec eux, la relation de confiance est inexistante, j’ai même pas pu essayer le véhicule, j’ai essayé un autre modèle avec la même motorisation!
Le commercial me dit que ce n’est pas une raison pour annuler une vente et que je risque de perdre mon acompte de 500 euros, il m’a également parler d’un pourcentage qui correspond à un nombre de jours pour annuler une vente….j’ai rien compris!
Pouvez-vous m’aider et me donner les démarches possibles ?
Je vous remercie!!
Si c’est du neuf configuré sur mesure ce n’est pas possible de se rétracter. Si c’était un véhicule en stock ou déjà configuré, vous devriez être en mesure d’annuler la vente si vous avez acheté à distance. Demandez conseil auprès de ce service.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
C’est un vehicule qui etait déjà configuré, j’ai passé la commande chez le concessionnaire, je peux donc l’annuler ?!
Il se pourrait bien que oui !
Merci pour votre aide !
Bonjour, hier dans la soirée je me suis rendu dans une concession Peugeot et j’ai signé une Location Longue Durée de 250euros par mois pendant 4 ans mais après mure réflexion je souhaite me rétracter. par défaut de moyens. Le vendeur en fin de vente m’a demandé un cheque de 1000euros pour « appuyer demande » qu’il m’a certifié ne jamais encaisser. Est-il possible que le chèque soit encaissé en vue de ma rétractation?
Je précise que je souhaite me rétracter 24H00 après signature mais je ne peux me rendre à la concession que 48H après car la concession est fermée le dimanche.
Merci pour votre aide.
Non. S’agissant d’un financement, vous avez 14 jours de délai de retractation, annulez via RAR pour être tranquille.
Bonjour,
J’ai commandé un véhicule d’occasion pour laquelle j’ai fait un chèque de caution.
Je me rétracte avant les sept jours, le concessionnaire me dit qu’il est en droit d’encaisser le chèque de caution.
Est il réellement dans son droit .
Merci beaucoup.
Si c’est un achat d’occasion sur place il a raison, la rétractation est au bon vouloir du vendeur.
Bonjour
vendredi dernier je suis allé dans un garage pour acheter un véhicule ,n’y connaissant rien ,je me suis emballée et j’ai versé un acompte ,maintenant ja’i des doutes sur le véhicule qui peut être n’est pas en bon état mécanique ai je un recours ou suis obligée de le règler ! merci
Vous êtes engagé, l’annulation est au bon vouloir du vendeur.
Bonjour,
J’ai commandé une voiture neuve le 15/07/2022 chez un concessionnaire. La livraison est prévue le 05/01/2023. Elle est fabriquée de A à Z.
Je voudrais supprimer l’option « gravage vitres + gilets + extincteur + tapis sol » car le prix est excessif.
Je vais contacter le commercial demain pour en discuter.
S’il refuse de m’enlever cette option, puis-je annuler le bon de commande ?
Dans l’euphorie d’acheter une voiture neuve, j’avoue avoir signé un peu vite, je n’ai pas lu les CGV et il ne les ai même pas 🙁
Merci pour votre aide.
Non vous ne pourrez pas car il s’agit d’une commande neuve personnalisée.
Bonjour, j’ai effectué l’achat d’un véhicule d’occasion dans un garage professionnel il y a moins d’une semaine. J’ai payé la totalité du prix du véhicule, cependant je souhaiterais me rétracter et me faire rembourser car le crit’air de la voiture n’est bientôt plus accepté dans ma ville. Est-il possible que je puisse me faire rembourser malgré le fait que le véhicule ne comporte aucun vice-caché ?
Essyez de vous arranger avec le vendeur mais je doute que ce soit possible, sauf si vous avez acheté à distance.
Bonjour je suis un peu embêté ,jai fait une annulation de vente mais je suis revenue sur ma décision ,j’ai contesté ma lettre recommandée ,je me demande si j’ai bien fait et je me demande si je pouvais me rétracté merci d’avance
Là c’est au bon vouloir du vendeur.
Bonjour, nous avons commandé un space tourer en loa en mars 2021 livraison prévu en juin, cela fait un an que nous attendons.
Le concessionnaire nous a prêté un c3 en attendant, qui ne correspondait pas à nos attentes mais nous dépannait…
Là le concessionnaire nous dis que le space tourer va arriver mais en 145 cv au lieu du 120 cv commandé, du coup un malus de 7000 au lieu de 2000 …
Il nous font une réduction pour compenser le retard.
Malgré tout il nous demandent de payer 45€ de plus par mois….
Quelles sont nos droits , ce n’est pas de notre faute que l’usine ne le fait plus en 120 cv, pourquoi devrions nous payer plus???
En plus sur le bon de commande , aucun prix de rachat à la fin n’a été mentionné…
En vous remerciant, si vous pouvez m’apporter des réponses.
Cordialement
Vous seriez en droit d’annuler la commande, mais avoir attendu 1 an pour ça… Il est possible d’avoir une meilleure compensation je pense. Le mieux est de consulter cette aide juridique pour leur demander ce que vous êtes en droit d’exiger et de quelle manière le faire.
Bonjour,
J ai acheté une voiture d occasion chez un concessionnaire contre reprise de mon ancien véhicule. Le lendemain de la transaction j aimerais récupérer mon ancien véhicule. Le concessionnaire peut il me le rendre contre un chèque de banque de la valeur qu il me l a pris. Sachant que je veux garder aussi le nvo vehicule. Merci. Cordialement
Ça me paraît bien compliqué mais à tenter, c’est à son bon vouloir.
J’ai commandé une nouvelle voiture chez un concessionnaire. Ce dernier a repris mon ancien véhicule que je lui ai livré dans son garage. Il ne me l’a pas réglé disant attendre la fin de la période de rétractation.
18 jours après je suis toujours en attente.
Est ce que ce droit s’applique aussi à un garagiste qui achète votre voiture ?
Non, cela ne s’applique pas aux professionnels.
Bonjour j ai réservé une voiture chez Spoticar il y a un mois je n ai signé aucun contrat, c était uniquement verbal, puis-je l annuler?
Si c’est uniquement verbal, sans acompte et sans signature, alors vous sembler n’être engagé en rien, sauf moralement.
Bonjour,
J’attends une livraison de ma voiture pour le mois d’Avril 2022. On est en Juillet et toujours rien. Ai je le droit d’annuler ma commande?
Tout dépend les CDV du vendeur. Reportez-vous à ces dernières pour connaître les modalités de livraison. Possible que le cas de force majeur en soit une. Demandez explication au vendeur, par écrit ou recommandé AR.
Bonjour, j’ai acheter et pris livraison d’une moto neuve le 6 juillet, payé en cash auprès d’un proffesionel, mais je ne souhaite pas la conserver, puis-je me rétracter et la ramener ?
Merci, cordialement.
Si vous l’avez configuré sur mesure alors non. Si c’est du neuf en stock ou arrivage c’est possible.
Vu qu’elle est remetable en version d’origine, ça doit donc être possible.
C’est au bon vouloir ou c’est dans la loi ?
Merci
Si c’est une commande neuve personnalisée il n’est pas possible d’annuler. Sauf au bon vouloir du vendeur et sûrement en perdant votre acompte.
Bonjour, je viens de contacter mon concessionnaire, il me dit que la rétractation est impossible une fois le vehicule entre mes mains, que dois-je faire ?
Merci
C’est faux. Tout dépend le type de vente et les conditions d’achat. Consulter un juriste pour le savoir, peut-être avez-vous une protection juridique qui pourra vous aider.
Bonjour, j’ai contacter plusieurs spécialiste, et tous m’en dit la même chose: rétractation impossible car cherchée directement en concession et payé cash.
Bonjour , achat d’une voiture d’occasion sans avoir vu le véhicule . Juste vu en photo. Sur mon bon de commande je n’ai pas de date. Puis je me rétracter sachant que j’ai trouvé une voiture avec moins de kilomètres ? Merci
Oui, si le contrat n’indique pas de date de livraison, ni les CGV.
Bonjour , je me suis fait avoir par un bon de commande signé 09/06 pour une réservation de voiture jusqu’au jour de mon essai qui était le 17/06. Jusqu’à cette date je n’avais pas encore eu d’accord de ma banque au cas où j’aurais pris la voiture. Après essai de la voiture , j’ai dis au vendeur que le parc de la gare , que je lui ferai signe si je prenais la voiture et que je le recontacterai si c’était le cas.
En quittant la gare, j’étais encore dans l’hésitation par le véhicule. Le lendemain j’ai eu une série d’évenement indésirables grave et j’ai mis aux oubliettes. Le 30 juin il m’appelle en me disant que ma voiture est prête et que je venais la prendre ou . Il ne m’avait pas fait signe depuis le 17 , ni par mail ni par appel.
j’ai été surprise parce que je n’avais effectué aucun virement , ni signé un bon d’achat définitif , ni déposer un acompte.
Aujourd’hui il me demande de récupérer la voiture.
Je ne suis pas intéressé et je n’ai pluss non plus les moyens de prendre la voiture .
J’ai lu sur un site qu’il ne fallait surtout pas envoyer une lettre pour se rétracter vu qu’il n’y a eu aucun acompte. Actuellement le commercial me menace.
que dois-je faire ?
merci de votre réponse
Si vous n’avez rien signé, rien payé, il n’y a pas de vente. À moins qu’il veuille vous l’offrir ? 🙂
Bonjour, j’ai signer un bon de commande pour véhicule d’occasion à distance,
sur le bon de commande , il est pas notifié le délai de rétractation!!
aujourd’hui j’aimerai me rétracté est-ce encore possible?
le délai des 14 jours n’ai pas encore passé .
merci.
Si c’est à distance le délai est de 14 jours. Si rien n’est stipulé dans les CGV concernant votre droit de rétractation, ça passerait à 12 mois. En gros vous pourriez rouler 11 mois puis vous rendez la voiture.
Bonjour,
J’ai commandé un véhicule neuf le 08 février 22, pas de date de livraison stipulée sur le bon de commande mais le vendeur nous annoncait avril, puis mai puis juin et maintenant août. Devant tous ces reports, puis-je annuler ma commande sachant que je n’ai rien versé à la commande ? Merci
Vous devez avoir une date de livraison sur votre bon de commande ou un délai. Sans cela pas certains que le bon de commande soit valable. Attention lisez les CGV c’est peut-être dedans.
Effectivement dans les CGV ils précisent que nous pouvons annuler par LRAR si le délai écrit sur le bon de commande est dépassé, mais sur le bon de commande aucune date n’est stipulée, aucun délai de livraison, je pense donc pouvoir envoyer une LRAR pour annuler
S’il n’y a pas de délai indiqué, il est en tord. Vous pouvez l’annuler dès maintenant.
Bonjour lors d’une demande de LOA sur un véhicule d’occasion, le vendeur m’a demandé un acompte de 1000€, ce que je lui ai versé pour préparer le bon de commande, sauf que 3 jours après je me rend compte que le véhicule que j’ai commandé n’est pas du tout le type de véhicule recherché. Je n’ai fais encore aucun dossier prêt à être envoyé auprès du service financement, et le vendeur m’a simplement raccroché au nez me spécifiant que je ne pouvais ni annuler, ni me faire rembourser mon acompte, alors que judiciairement parlant je suis dans les temps et le droit de me rétracter. On m’a parlé de 3 jours de rétraction quand c’est une signature électrique, chose que le vendeur ne m’a pas du tout dit le jour de la signature, en plus de ne pas me fournir de bon de rétraction. Que puis-je faire pour me faire entendre et récupérer mon acompte ? Merci
C’est une LOA, donc un contrat de crédit, vous avez la possibilité de vous rétracter sous 14 jours calendaires, mais faites-le par courrier RAR pour que ce soit valable. Voici un modèle de rétractation.
Bonjour,
J’ai signé ce jour un bon de commande en concession pour l’achat d’un véhicule d’occasion et laissé un chèque de 500 eur. Au moment de le signer je n’ai pas contesté des frais de 389 eur dûs à un « Pack securicar » que je pensais obligatoire. Bien que j’ai signé le bon, puis je demander à le modifier pour faire retirer ce pack Securicar ? J’ai un délai de 7 jours pour ça ? Merci par avance pour votre réponse.
Achat en concession d’un véhicule d’occasion, vous ne pouvez pas vous rétracter sauf si c’est indiqué dans les CGV du vendeur. Après, la voie diplomatique devrait passer avec le commercial si c’est simplement pour supprimer ce pack.
Bonjours j’ai signe un bon commande mais j’ai versé seulement 300 euros en (recu arrhes) , je peux annule des le le demain apres avoir remarque le soir sur le bon commande « voiture accidente »
Bonjour,
Nous avons effectué l’achat d’un véhicule neuf . Lors de mise en immatriculations le revendeur nous a signalé qu’il y avait un coup sur la voiture ( fait par le transporteur). Il a été obligé de la passer en carrosserie et la faire repeindre. Est-ce que le véhicule a perdu de la valeur?
Est-ce que nous pouvons demander une ristourne supplémentaire au vendeur et / ou directement à la concession ? Car nous pensons qu’ils doivent être assurés contre ces imprévus.
Merci.
Si le véhicule est réparé et bien conforme, alors il n’y a rien à demander en contrepartie.
Bonjour , j ai commandé un véhicule neuf le 26/04 chez Renault avec reprise de mon véhicule. Je n ai pas versé d accompte. Je financerai le véhicule par ma banque directement. J ai pris des options particulieres sur le véhicule. La livraison est prévu le 25 octobre.
J’ai lu les cgv. Mais je comprends pas bien les suptilites. Puis je me rétracter ou non a ce jour ? Si le véhicule n’est pas livré a date prévue est ce possible de me rétracter ?
Bonjour,
J’ai effectué le 10/06 l’achat d’un véhicule d’occasion avec garantie de 3 mois auprès d’une société spécialisée dans la vente de véhicules d’occasion, cela fait moins d’une semaine et le voyant moteur s’allume, peut-on considérer cela comme un vice caché et demander un remboursement et restituer le véhicule ? Il ne m’ as été donné aucune information sur les CGV j’ai payé 5300€ par virement et il me reste à payer 1290€ en 2 échéance, achat physique.
En vous remerciant,
Cordialement,
Seul un expert automobile pourra vous aider à déterminer s’il s’agit d’un vice caché.
bonjour on n’a signé le bon de commande il y a 1 moi et fait le virement pour une voiture d’occasion qui était nickel chez un professionnelle et la voiture a était grêlé avant la réception
quelle recours pouvons nous avoir pour annulé tous ?
merci cordialement
L’annulation ne semble pas possible à moins que ce soit à distance. Le professionnel doit réparer ce qui a été grêlé.
Bonjours
Nous avons signer un bon de commande pour une voiture neuve en stock au mois de mars
Seulement nous soiterions annuler l achat
La voiture a 5 ans et pas de ct au moments de la signature du contrat donc je voulait si c était un motif pour casser la vente
Merci pour vos réponse
Non ce n’est pas un motif d’annulation.
Bonjour
Débit avril j ai signé un bon de commande pour e2008 en loa qui être livré début août.
J aimerais savoir si je peut annuler cet achat.
Et conserver mon véhicule actuel.
Bonjour.J’ai acheté 1 véhicule occasion sur la plate-forme Autohero le 22/04/2022 et ayant versé toute la somme le 26/04/2022,j’ai eu comme proposition et confirmation de livraison par email le 16/05/2022.Allors que au 16/05/2022 pas de livraison!Un appelle le jour de la livraison soit disant un problème concernant un voyant sur la voiture par à port à la pile de la clef de la voiture.
Je voulais savoir si je n’ai pas le droit de annuler la vente vue la non livraison à la date convenue.Sur le contrat c’est bien marqué rétractation 14 jours après ça livraison,problème c’est que pas de livraison et pas de nouvelles concernant le problème de la voiture tout comme pas de retour pour une nouvelle date!Merci pour votre aide
Demandez conseil à un juriste en ligne.
Bonjour
En fin mars j‘ai signé un bon de commande véhciule neuf avec crédit accepté
Du coup je voulais annuler le bon de commande
Le vendeur peut exiger des dommages et interéts?
Livraison estimé september/octobre
Merci
Oui il peut exiger de garder l’accompte, il faut relire le contrat et les CGV.
Bonjour jai signer un devis pour un vehicule neuf quil non pa en stock et fait un accompte de 1000 euros. Aujourdhui je souhaite annuler la vente et recuperer mon accompte est ce possible?
Bonjour,
Nous avons signés un bon de commande ce samedi 7/05 en leasing avec reprise ancien véhicule sans acompte. Demande de Financement signé le même jour.
Livraison prévue le 13/05.
Mais les Conditions de rétractation Indique qu’il s’arrête le jour de la livraison sans être inférieur a 3 jours ni supérieur à 14 jours.
Pouvons-nous nous retracter en utilisant le coupon du bon de commande?
Merci.
Oui si vous êtes dans le délai.
Bonjour,
J’ai signé un bon de commande pour une voiture il y a un jour. Le financement nest pas encore signé.
Puis je me rétracter ?
Si c’est sous condition du financement oui.
Bonjour,
J’ai signé un bon de commande pour une voiture et aussi le contrat de financement en LOA. Puis-je me rétracter ?
Bonjour j’aimerais que vous aidez, je souhaite résilier un bon de commande avec acompte. Est ce possible je l’ai signé il y a quelques jours. Suis je en droit? Pouvez vous me donner le code pour le stipulé la résiliation.
Tout est expliqué dans l’article.
Bonjour j’ai signé un bon achat pour un véhicule neuf avec option avec un financement LOA, je n’ai toujours pas signé le financement car pas de nouvelle je ne sais donc pas si le dossier est accepté. Puis-je me rétracter pour l’achat de la voiture. Merci d’avance pour votre réponse
Si rien n’est signé bien sûr.
Bonjour,
J’ai passé commande d’une voiture neuve dans un garage, avec une partie de mon apport pour assurer la sécurité côté garage.
Après une promesse de livraison le 8 Avril, on me dit « y a du retard, ça arrivera sous peu » mais aujourd’hui, on me dit « pas avant Juin » !! a cause d’un problème de livraison de pièces d’électronique que le Covid a engendré.
Vu que mon délai de rétractation est passé et que j’ai donné une partie de mon apport, je ne sais pas quoi faire. Ai-je un recours possible ?
Il faut relire le contrat car il doit y avoir un paragraphe sur les retards et sous combien de temps vous pouvez annuler sans pénalités. Vous pouvez vous faire aider par ce service juridique.
Bonjour,
Il y a plusieurs semaines, j’avais demandé des infos à un concessionnaire pour acheter un véhicule d’occasion avec leur système de financement. Il m’ont demandé des documents dont un RIB pour monter un dossier auprès de l’organisme de financement.
Finalement après avoir vu que je n’avais pas assez d’apport personnel pour compléter leur crédit, je n’ai pas donner suite à l’achat du véhicule et je n’ai donc rien signer.
Mais surprise, je reçois ensuite un courrier de l’organisme de crédit qui me dit que j’ai souscris à leur offre de crédit avec des mensualités à payer, comment est-ce possible alors que je n’ai pas vu un seul de leur documents et que je n’ai rien signer avec eux, ni avec le concessionnaire?
Elle est bonne celle-là ! C’est tout bonnement impossible, sauf si le concessionnaire à mélanger vos documents avec ceux d’un autre client, et encore… Dites-leur que vous n’avez rien à voir avec ce financement et s’il insiste faites appel à ce service juridique qui saura quoi faire.
Bonjour,
Je souhaiterai me rétracter avant la signature de la location avec option d’achat.
J’ai signé un bon de commande mentionnant la Loa et fournit un acompte. Puis je me rétracter et recevoir mon acompte ?
Merci de l’aide que vous nous apporter.
Sous 14 jours oui.
Bonjour,
Nous avons signé un bon de commande samedi (il a 2 jours) auprès d’un concessionnaire pour un financement en LOA.
Finalement, nous souhaitons annuler cette commande. Cependant, il est écrit « commande ferme et définitive sur les clauses ».
Pensez vous que nous pouvons encore nous retracter ?
Bien cordialement,
Vous remerciant par avance de votre aide.
S’agissant d’un financement, vous avez 14 jours de rétractation. Si vous souhaitez être aidé pour rédiger le courrier de rétractation en bonne est due forme, utilisé ce service juridique en ligne qui saura parfaitement quoi faire pour vous éviter d’être coincé. Par contre ne tardez pas, ce n’est que 14 jours !
Merci pour votre retour,
Nous avons versé un acompte de 1000€ mais n’avons pas signé d’offre LOA seulement le bon de commande mentionnant le financement.
Nous confirmez vous que nous puissions nous retracter et récupérer la somme.
Le conseiller que j’ai eu téléphone nous informe qu’il ne peut pas nous rembourser la somme car la vente a été faite en directe.
Vous remerciant par avance
Nous avons également versé un acompte de 1000€ mais n’avons pas signé d’offre LOA.
Pensez vous que nous pouvons nous retracter et récupérer la somme.
Vous remerciant par avance
Bjr,
Voilà j ai signé un bon de commande pour une moto, sans accompte ni harres. Puis-je me retracter svp ?
Délai des 7 jours est il valable ?
A noté que dans le CGV il y a une clause pénale disant que si l acquéreur ne donne pas suite, il se verrait imposer des frais ainsi qu une indemnité de 10 pourcent ttc du véhicule.
Notez que c est un depot vente.
Merci d avance pour votre retour.
Crdt
Si c’est un dépôt-vente, entre particuliers, je ne vois pas trop comment les CGV du vendeur rentreraient en vigueur.
Bonjour, et merci pour l’aide que vous apporter aux consommateurs.
Je me suis rendus chez un concessionnaire et j’ai signé un bon de commande pour un véhicule d’occasion,sans lire le contrat.
Après réflexion je voudrais annuler la vente est-ce possible, je n’ai pas versé d’acompte et dans les conditions de vente, il est mentionné : le contrat s’applique, en cas de vente au comptant dès la signature de la commande et le versement d’un accompte.
Cordialement
Nous vous êtes bien engagé. Vous pouvez tenter de négocier avec le vendeur ou lisez votre contrat pour connaître les conditions, sûrement tarifaire.
Bonjour
Il y a 9 jours mon amie a signé un contrat d’achat à un garage alors qu’elle souhaitait une location avec option d’achat.
Le vendeur lui a dit que c’était normal de faire ça pour que la société de crédit puisse prendre en compte le prix du véhicule à louer. Dans le même temps, il lui a fait signer par voie électronique la demande de location avec option d’achat auprès de la société de crédit.
Le numéro identifiant qu’elle a reçu immédiatement par courriel pour se connecter aux documents n’étant pas le bon, le vendeur lui en a imprimé un autre.
Depuis, après avoir pu consulter les documents de la société de crédit elle s’est aperçue que l’entretien n’était pas pris en charge dans la location alors que le vendeur lui avait assuré que si !
Dès le lendemain de la signature elle a demandé par mail des explications à la société de crédit et dans le même temps au vendeur et d’un côté la société de crédit lui a renvoyé au vendeur pour obtenir des informations et le vendeur lui a dit qu’il n’a pas plus d’éléments à lui fournir !
Que doit-elle faire ? Peut-elle encore annuler tout ça sachant que la livraison est prévue pour demain ?
Merci à vous.
Si elle est dans le délai légal de 14 jours elle peut se rétracter. Si vous pensez que c’est un litige, contactez votre avocat ou ce service juridique en ligne.
Bonjour,
Je vous contact car nous avons acheter une voiture signez le bon de commande avec l’accord d’un financement car sinon le bon de commande n’aurais pas été envoyer .
Mais la date de livraison prévue est dépasser depuis 2 ou 3semaines nous n’avons rien dit car en cette période assez compliquée sa peut être compréhensible , mais la voiture est bien arrivée la concession mais ne veulent plus nous la livrée car le dossier est repasser au financement et le dossier ne passe plus car l’entreprise de mon mari est trop récente mais ne l’étais pas ya 4mois quand le bon de commande a été signée et accepter .
Ma question est sont il dans leur droit ?
Merci et bonne journée .
Cordialement.
Contactez ce service juridique en ligne pour vous aider à faire respecter votre contrat.
Bonjour.
J’aurais souhaité avoir un renseignement.
J’ai voulu changer de véhicule.
J’ai donc cherché un modèle qui me plaisait.
Ayant trouvé un véhicule, je contacte le garage qui se trouve hors de mon département.
Un commercial me renseigne par téléphone et par mail.
Après quelques jours de réflexion je valide le bon de commande et je verse un acompte début mars.
Le lendemain je me rends compte que le véhicule que j’ai choisi ne peut pas être converti avec un boîtier.
Je contacte le commercial je lui explique et je l’informe que je souhaite me rétracté.
Par conséquent j’envoie un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Plusieurs semaines passent et pas de retour.
Aujourd’hui j’appelle le service comptabilité et j’apprends que mon versement est perdu.
Quels recours ai-je à ce jour ?
Je me suis rétracté dans le délai pourtant.
Merci beaucoup pour votre retour.
Cordialement
Grosse mauvaise fois du vendeur. Et un virement, ça ne se perd pas… Faites une mise en demeure en bonne et due forme, vous pouvez utiliser ce service juridique en ligne, ça va vite régler les choses.
suite a une annonce parue sur le boncoin, nous avons acheté une voiture d occasion d origine suisse a un Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers au prix de 4300 euros . la voiture est vendue pour 123 000 km sur l annonce, ( 123237 relevé au CT)
il s est occupe du dédouanement après nous avoir demandé la pièce d identité et une attestation de domicile. et mon fils est allé prendre livraison sur un parking dans la ville ou le vendeur est établit.
Ayant des doutes sur le kilométrage, j ai demande une facture et il me dit avoir celle de la distribution et le carnet d’entretien rempli. mais celui ci est rempli a la main sans tampon et il est incapable de présenter aucune facture alors qu il affirmait l avoir dans la boite a gants. En echange il offre une extension de garantie de 3 a 6 mois. et mon fils procède au paiement.
En cherchant a faire la carte grise, je ne rends compte que les papiers de dédouanement stipulent un kilométrage de 100 000km de plus. De plus le contrat de vente est établi entre l ancienne propriétaire qui n’est pas présente (mais la carte grise est toujours a son nom ) qui avait faire reprendre cette voiture a un garage Peugeot en suisse . A noter que ce contrat entre
mon fils et l ancienne propriétaire présente plusieurs anomalies: le lieu de vente ( sur suisse alors quelle a eu lieu sur France, le kilométrage mentionne également a 223 237 km, la valeur de vente: 200 chf alors que nous l avons achetée 4300 euros, et est signe alors que aucun des deux n a sine ce document.
Pour couronner le tout il devait fournir 4 roues supplémentaires mais n en a fourni que 2 et reste sourd a nos 2 relances par sms depuis.
nous souhaitons donc faire valoir notre droit de rétractation avant la date butoir du 22 mars 22.
pourriez vous nous guider? Merci
Bonjour, je désire me rétracter d’une commande faite le 12 mars à l’aide d’une location avec option d’achat dans un garage lors « d’une porte ouverte ». J’ai envoyé mon courrier de rétractation avec AR et le garage me contacte en me disant que ce n’est pas possible car ces portes ouvertes sont considérées comme un salon exceptionnel. Merci
«
S’agissant d’un financement (crédit affecté) vous devez bénéficier d’un délai de réflexion de 14 jours (source officielle).
Bonjour, nous avons signé un bon de commande pour l’achat d’un véhicule en LAO et livrable le 15 avril 2022. Pouvons-nous nous rétracter ? Nous ne trouvons rien à ce sujet sur le bon de commande. Merci d’avance pour votre réponse. Cdt
Bonjour,
J’ai signé un BDC à distance (par email) à une concession avec une reprise de bon véhicule ce vendredi 11/02 mais je n’ai pas versé l’acompte. Le moyen de paiement n’a pas été mentionné (crédit ou comptant) sur le BDC. Je souhaite finalement me rétracter. Est-ce possible ?
La récupération du véhicule est prévu ce samedi 19/03.
Merci pour votre aide
Bonjour je suis allé me renseigner pour l’achat d’un véhicule neuf avec un financement mais il a été refusé cependant 4 mois après je reçois la carte grise du vehicule a mon nom le vendeur a dit que c’était pour faire les côtas la concession plaide l’erreur mais pour moi il y a usurpation d’identité quand pensez vous merci beaucoup
Ahaha c’est énorme, ils vous l’offrent du coup ?
Bonjour peut-on changer de société de crédit que celle stipulé dans le contrat de commande du véhicule ?
Non vous ne pouvez pas.
Bonjour,
Je me permets de vous signaler qu’il y a des fautes d orthographe dans le modèle à 14 jours..
Il faut écrire « ces » au lieu de « ses » conditions.
Ecrire remettrai (futur) au lieu de remettrais (conditionnel).
Ecrire « qui m’ ont été remis » au lieu de « étaient remis ».
Je n’ai pas tout détaillé dans votre article, mais celles-ci sautent aux yeux.
Cordialement
Effectivement vous avez raison, il y a de grosses fautes. Merci pour votre retour.
Bjr
Voici ma question
Lorsque l on signe la commande un véhicule d occasion en présentiel avec reprise d un autre véhicule avec acompte de 1000 euros au comptant et que le véhicule d’occasion n est pas sur site mais doit être rapatrié d un autre coin de la France car vu sur un site internet as t on le droit au 15 jours de rétractation après livraison si le véhicule ne convient pas sachant que sur les conditions générales de vente il n y a pas de clauses de rétractation possibles
Merci par avance de votre réponse
Cdt
Si vous signez sur place chez le vendeur, il n’y a pas de délai de rétractation. Il faut négocier avec le vendeur et souvent perdre son acompte.
J’ai commandé une voiture neuve mais j ai dépassé le délai de rétractation. On me demande 3 mois de frais plus la carte grise. Est ce possible
Bonjour.
Jai acheté un véhicule d’occasion via une annonce sur un site connu aupres d’un concessionnaire dans le nord. D’après l’annonce les photos mes échanges téléphoniques avec le vendeur la voiture était nikel après avoir refait 2 choses dont j’avais eu connaissance. Jai viré l’argent le 11 février 2022. Et j’ai été livrée à domicile le 1er mars 2022. Je découvre alors un problème avec le pare choc avant. J’appelle en direct le vendeur qui me donne comme solution soit d’amener la voiture à un garage de la marque à proximité sans aucune certitude que la garantie de un an couvre ce probleme, donc probable que ce soit à mes frais, soit de renvoyer le véhicule par le camion de livraison. Le livreur est donc repartie avec dans son camion.
J’ai envoyé mon Rib au vendeur car il m’a dit au téléphone que je serais remboursé. Jai demandé confirmation par mail, il l’a écrit mais quand je demandé confirmation du remboursement intégral de la somme que j’ai payé il n’a plus répondu.
Que puis je faire pour être remboursé intégralement? car je voulais la voiture mais il ne m’a pas tout dit en plus la solution qu’il ma donné n’était pas possible alors je ne veux pas en plus payer des frais ou autre.
Merci
Bonjour
En passant par le site autosphere, j’ai acheté une toyota yaris auprès d’un concesionnaire peugeot à distance. J’ai reglé la totalité par virement le 11/02/22. La livraison à domicile a eu lieu le 1/03/2022. Et le vehicule n’était pas dans l’état annoncé notamment le pare choc avant qui était pas fixé il y a clairement un espace entre le pare choc et les feux avant ce qui peut supposer d’autres problèmes. Apres échange téléphonique en direct avec le vendeur celui ci m’a donné le choix soit de l’amener à un garage peugeot à proximité pour la réparer sans aucune confirmation que cela serait pris en charge par la garantie d’un an, soit de renvoyer le véhicule dans le camion de livraison, ce que j’ai fais.
Ma question est de savoir si je vais pouvoir être remboursée de l’intégralité de mon versement, car le vendeur ne m’a pas répondu par mail à cette question.
Merci
Déjà faites un courrier AR en bon et dû forme, si vous n’avez eu qu’un échange verbal. Oui vous devrez récupérer votre virement intégral, moins le coût du transport retour du camion. Relisez votre bon de commande et les CGV, c’est indiqué clairement dedans.
Bsr monsieur
Ma question est :
achetant chez un mandataire un véhicule d occasion vue en ligne sur un site internet du même groupe dans le nord de la France ,ayant signé un bon de commande en présentiel avec reprise d un vieux véhicule et avec acompte de 1000 euros au comptant à t on le droit de se rétracter a la livraison si le véhicule ne convient pas?
(Dans le bon de commande il est écrit véhicule neuf commande alors que c est une occasion ,il y a également des erreurs sur le modèle du véhicule de reprise et sur sa couleur)
Et à partir de quand y a t on droit si c est le cas?
Merci
Non, vous ne pourrez vous rétracter sauf si le contrat le permet, ce dont je doute fortement.
Bonjour,
J’ai procédé à un bon de commande d’une voiture sans savoir que mon financement allait être accepté et en ayant verser aucun acompte. La signature a eu lieu de 12 février et un courrier recommandé a été envoyé le 19 février en demandant ma rétraction. Suis je dans mes droits ? en attente de votre retour je vous remercie
Si votre financement ne passe pas vous pourrez de toute façon annuler la commande.
Bonjour,
J’ai réalisé un bon de commande chez un concessionnaire pour un véhicule neuf. Le concessionnaire m’a fait une offre de financement pour une LOA. Pour cela j’ai versé un acompte de 1000 euros non encaissé. Cependant après contact avec ma banque cette dernière m’a fait une offre de LLD plus avantageuse. Puis-je maintenir le bon de commande tout en refusant l’offre de financement du concessionnaire et en acceptant plutôt celle de ma banque, ou bien suis-je déjà engagé avec la première offre de financement.
Merci d’avance
S’aggissant d’un financement, vous avez 14 jours de délai de rétractation.
Bonjour, suite au vol de mon véhicule le 25/01 dernier, et sans nouvelles 2 semaines après, j’ai signé un bon de commande le 9/02 pour un véhicule d’occasion en versant un acompte de 590 euros. Aujourd’hui! 17/02, j’apprends par mon assurance que mon véhicule à été retrouvé le 10/02 mais je n’ai pas été prévenue par la Police et mon droit de retraction est dépassé d’une journée. Quel est mon recours svp ? Je vais devais sans doute aussi payer des frais de gardiennage. Merci.
Essayez de vous arranger avec avec votre vendeur, c’est la seule solution.
Bonjour,
Je viens de donner un acompte a un professionnel pour l’achat d’un véhicule d’occasion.
Le samedi matin envoyé l’acompte il nous as envoyé un bon de commande par internet on devais aller la chercher. Après réflexion le samedi soir nous avons annuler en lui expliquant que trop de frais pour venir la chercher. Nous n’avons pas signé le bon de commande mais sur celui ci bien écris le versement de l’acompte.
Est ce que nous pouvons être rembourser de l’acompte suite à ce délai de rétractation ? Et comment lui notifier pour être en règle ? Merci de votre réponse
Faites un courrier AR dans lequel vous indiquez bien que vous annulez votre projet et que c’est pour cela que vous ne signerez pas la commande et demandez le renvoi du virement.
Merci
Bonjour
Hier j’ai acheté une voiture d’occasion chez un concessionnaire avec reprise de mon ancienne voiture ,j’ai signé le bon de commande donner un chèque de 500 euro de réservation mais il me reste un ajout de 200euro à ajouter aujourd’hui après réflexion je veux me rétracter est ce possible ?
Ce n’est pas possible, sauf en perdant votre acompte. Le mieux étant de regarder le bon de commande pour connaître les modalités.
Bonjour, j’ai commandé un véhicule en lld, la livraison a prit du retard, je souhaite annuler, le délais de rétractation est valable à la signature ou a la livraison, je suis perdue d’avance merci
bonjour j ai acheté une voiture d occasion avec un credit à ma banque je doit en prendre possesion le 15 01 2022 il ya eu une erreur avec ma banque pour disposer de l argent ce qui prolonge le délai pour lobtention du pret estce que ca pose probléme visà vis du garage?
Normalement pas, mais contactez-le pour lui notifier le décalage.
Bonjour j’ai vu véhicule sur le bon coin j’ai contacté le garage le 31/12/2021 pour réserver ce véhicule il m’a tout envoyé par mail je lui est envoyés mes documents par mail j’ai donc envoyé un accompte de virement de 1000€ le 03/01/2022 le bon de commande je les imprimé j’ai signé la première feuille à mon domicile et vu que j’ai oublié de signer la 2eme feuille je l’est signer sur place le jour du rendez-vous pour visiter le véhicule le 05/01/2022 .
A ce jour j’ai changé d’avis je ne veux le véhicule car avant d’envoyer l’acompte je lui est prévenu que mon prêt a été refusé
Puis-je annuler et me rétracter ?
Est-ce qu’il va rembourser mon accompte de 1000€.
Oui.
Bonjour,
le délai pour la restitution de l’automobile en cas d’un acaht à un professionnel sur internet commence à la livraison du véhicule ou à partir de la réception de la lettre AR de demande d’annulation de la vente?
Le vendeur pro a accepté l’annulation de la vente ce mercredi 05 janvier, j’ai reçu l’accusé reception le 6.
Il me donne jusqu’à lundi 10 janvier pour lui rendre la voiture.
Je suis à Paris, le vendeur pro, à Rennes.
Le délai n’est pas de 14 jours à partir de l’acceptation de l’annulation de la vente?
Car j’aimerais la renvoyer sur un camion à plateau, pour éviter le kilométrage.
Merci.
PS: dernière question, qui doit payer les frais de transport?
Logiquement les modalités doivent être indiquées dans les CGV de votre vendeur, de même que le kilométrage à ne pas dépasser (s’il en avait indiqué un).
Les frais sont à votre charge.
Bonjour Monsieur, j’ai signé un bon de commande le 31/12/21 avec acompte de 500€ pour un véhicule d’occasion, puis-je l’annuler et demander le remboursement de mon acompte?
Bonjour
Je me permets de vous écrire pour savoir si un commercial automobile peut annuler une vente suite à une erreur de sa part sur le financement de la voiture qu il m a vendu sachant qu il a fait une reprise de mon ancien véhicule et il c’est aperçu 2 mois après la vente du véhicule suite à son bilan de fin d année !!
Quand pensez vous ?
Merci d avance pour votre réponse et pour votre compréhension cordialement
Si le prix payé et celui indiqué dans le contrat et sur la facture, il ne peut pas revenir en arrière.
Bonjour,
Nous avons signé une commande de véhicule 9 mois avant la livraison.
Nous ne voulons plus de ce véhicule, devions nous nous rétracté 14 jours après la signature ou se sera 14 jours après la livraison du véhicule en Février 2020.
merci
Si c’est un véhicule commandé » sur mesure », ça ne sera pas possible. Dans le cas d’un véhicule commandé à distance en stock ou en arrivage (pas de sur-mesure), le délai est de 14 jours après réception.
Bonjour
Est-il possible d’annuler m’a commande de ma voiture neuve acheté dans une concession, qui doit être livré pour février 2022 ?
Merci pour votre retour
Si c’est une voiture commandée « sur mesure » ce n’est pas possible. À moins que le contrat le permette – ce dont je doute – ou avec une pénalité financière.
Bonjour,
J’ai fait l’acquisition d’un véhicule j’ai remis un cheque, soit disant que le cheque est retourner impayé sauf que la banque me certifie que non. J’ai reçu la carte grise définitif mais je n’est pas récupérer la voiture, comment annuler ce véhicule ? le fait qu’il soit déjà immatriculer et j’ai déjà la carte grise définitif. Comment faire svp
Il faut s’en remettre au contrat ou bon de commande que vous avez signé.
Bonjour,
J’ai acheté un véhicule occasion chez un professionnel sur place le 20/11/2021.
j’ai récupéré le véhicule le 10/12/2021, après deux jour d’utilisation j’ai remarqué que la peinture (toutes une moitié du véhicule) véhicule a été refaite.
j’ai envie de me rétracter, alors je ne sais pas si le délai de rétractation c’est à compter de jour ou:
– Du jour qu’on a reçu le véhicule.
– ou le jour de la signature.
Merci pour votre compréhension
Du jour où vous avez récupéré votre véhicule. Mais dans votre cas, il s’agit d’un achat sur place, il semble compliqué de pouvoir se rétracter.
Bonjour, j’ai réservé à distance un véhicule vendu par un professionnel en lui faisant un virement de 500€, pour être très réactif. Les informations techniques qui m’ont été transmises par la suite m’ont fait doutés sur l’état réel du véhicule et je me suis rétracté moins de 48h après l’avoir réservé. Tout s’est fait par téléphone.
Cela fait aujourd’hui 15 jours que je me suis rétracté et le vendeur m’explique maintenant que je serais remboursé qu’après la vente du dit véhicule.
Doit-il me rembourser sans délai selon la loi?
Il a l’obligation de vous rembourser. Vous avez un délai de rétractation de 14 jours après signature du bon de commande. Si vous attendez trop longtemps, il sera en droit de vous obliger à prendre possession du véhicule si vous n’avez aucun écrit de votre rétractation.
Bonjour puis je me rétracter j’ai acheter une voiture chez un revendeur il y a 5 jours avec virement le jour même de la vente . Sauf que je m’aperçois que l’embrayage disfonctionne et fais chauffer le moteur . Il y a t’il aussi un délai de rétractation afin de ce faire rembourser le véhicule ? Merci
Vous ne pouvez pas vous rétracter si l’achat s’est fait sur place physiquement, uniquement dans le cadre d’un achat à distance.
Bonjour
J’ai signé un bon de commande sur un véhicule le 1re décembre. Elle devrait être livrée le 14 décembre.
Je m’aperçois qu’il manque des options importantes, je n’ai pas assez regardé le véhicule.
Puis je annuler la vente et le concessionnaire me rendra t’il mes arrhes ?
Si c’est signé à distance vous pouvez vous rétracter.
Bonjour j’ai effectué un virement pour la commande d’un véhicule en Allemagne j’ai payé 1800 € de frais de transport et de frais de dossier. Je souhaite me rétracter. le mandataire me dit qu’il ne pourra pas me rembourser la somme total et qu’il gardera huit cents euros pour le temps qu’il a passé à se renseigner sur le véhicule. A-t-il le droit de garder une partie de la somme ? Où est-ce qu’il est dans l’obligation de me rembourser en totalité ? Merci d’avance cordialement
Tout dépend les CGV et ce qu’il a indiqué sur la facture. Si c’est une facture de service, vous pourriez ne pas être en droit de récupérer vos fonds.
Bonjour,
J’ai commandé un véhicule neuf avec acompte, la date de livraison est prévue en date extrême le lundi 2/11/2020. Je n’ai aucune nouvelle de ma concession et je pressens un retard.
Si le véhicule n’est pas livré est-il possible pour moi d’annuler le contrat de vente et récupérer mon acompte passé cette date ? Sachant que nous sommes dans un pseudo confinement peu clair … Dans lequel nous pouvons être livrés donc le retard peut leur être amputé ?
Merci par avance de votre retour.
En pleine crise sanitaire, la clause de cas de force majeur sera surement jouée par le vendeur. Il faut demander conseil auprès d’un avocat pour être sur de ce que vous pouvez faire.
Bonjour,
j’ ai signé un bon de commande (par internet) et versé un acompte chez un mandataire pour une voiture 0 kms mais déjà immatriculée (donc en stock et sans options possibles).
Je souhaite résilier le contrat (donc avant livraison et versement du solde) .
Est-ce possible et dans quel délai (on parle de 7 jours après commande pour pouvoir récupérer l’ acompte).
Et après les 7 jours ?
Dans les cgv il n’ est question que de délai de rétractation après livraison.
Pourquoi attendre la livraison si on est sur de se rétracter !
D’ autre part , et si la livraison à domicile est obligatoire (vu les conditions de confinement actuelles), peut-on régler par chèque de banque le livreur et non pas par virement avant livraison comme demandé par le vendeur.
Merci de vos réponses.
Le vendeur voudra être payé avant de vous livrer, c’est logique. C’est comme pour vos achats e-commerce.
Demandez-lui si vous pouvez résilier avant, ca évite de perdre du temps et il pourra la remettre en vente rapidement.
J’ai commandé un véhicule d’occasion non livré et non payé. Puis je annuler le bon de commande établi le 8 octobre.
Tout dépend des modalités et CGV convenu avec le vendeur.
Bonjour,
Nous avons signe un bon de commande concernant l’achat d’un véhicule en date du 22 octobre 2020, mais nous avons pas eu l’obtention du crédit lié à l’achat de ce véhicule.
Peut on encore se rétracter dans le délai des 7 jours ? A savoir qu’il n’est pas stipulé sur le bon de commande que c’est un achat suite à l’obtention d’un crédit. Le bon de commande a été signe en physique.
La situation sanitaire avec le confinement peut il jouer dans ce délai ?
Merci a vous de votre retour.
Non je ne pense pas.
Bonjour,
Nous avons acheté un véhicule d’occasion à distance chez un concessionnaire (bon de commande signé et envoyé par email, en complément une copie du chèque de banque a été envoyée ce jour par email également).
Nous devons récupérer la voiture demain à concession. Pouvons-nous nous rétracter suite à l’essai du véhicule s’il devait y avoir un quelconque problème ou quelque chose qui ne nous convienne pas ? (nous avons l’impression que les photos sur l’annonce en ligne ne sont pas celles du véhicule). Merci pour votre aide.
Oui vous pourrez vous rétracter si le véhicule est un véhicule en stock et non configurer sur mesure pour vous.
Bonjour,
Le vendeur peut-il se rétracter après la signature d’un bon de commande et donc ne pas nous livrer la voiture ?
Oui, mais il devra vous dédommager.
Bonjour,
J’ai un peu du mal a comprendre.
Nous voulons acheter une voiture a une sarl en automobile ( auto select). Mais nous avons des doutes sur la fiabilité de ses dires. Nous souhaitons récupérer le véhicule et l’amener dans notre garage ( le passer a la valise, vérifier l’état complet par notre garagiste).
Si ils s’avèrent que l’état n’est pas bon ou qu’il y a tromperies sur le kilométrage, accidenté etc… nous voulons nous rétracter.
Est ce que cela est possible ?
Bien entendu nous irons de suite chez notre garagiste.
Je vous remercie pour votre réponse.
S’il y a des vices cachés bien sur que vous pouvez ! Mais il faut passer par un expert pour le prouver.
J’ai signé un bon Commande pour une voiture chez un concessionnaire le commercial c’est rendu compte 4 jours après qu’il m’avait fais une trop grosse réduction de 1900 euro peut il annuler ma commande ?
Non, pas sur ce motif.
Bonjour,
j’ai signé on bon de livraison et laissé un chèque de caution de1000 €, j’ai bien précisé que je faisais un crédit, mais sur le bon de livraison la case paiement content a été coché, je me rend compte que je n’ai pas été assez vigilante, de plus je n’ai pas eu le contrôle technique pour vérifier de l’état de la voiture, puis je demander l’annulation du bon de commande et récupérer le chèque de caution de 1000 € ?
La fameux paiement « content » 😁
Il semble qu’il y ai une filouterie, tentez de faire un mail en précisant que c’était bien un crédit et apportez une preuve que vous crédit est refusé.
Bonjour j’ai acheté mon véhicule en concession il est prêt depuis 8 jours et j’ai réglé les frais du transporteur pour me livrer chez moi et celui n’a toujours pas donné de nouvelles au concessionnaire pour me livrer quels sont les recours sachant que sur mon contrat ne stipule pas la date de livraison
Mon nom est Richard ROudy,J’ai acheté une Audi a6 break au garage Vo France 95 au prix de 8750 euros le 8 octobre 2020. J’ai réglé par virement Le 4 octobre la voiture au contempteur affiche 155112km.
hier soir A 20h je décide de prendre la route pour la première fois avec la voiture au bout de 20 km le voyant filtre à particule s’allume, je suis sur l’autoroute A86 environ 15 mn plus tard j’ai une perte de puissance moteur, je sort de l’autoroute et fait demi tour, arrivé à un feu rouge la voiture cale impossible de redémarrer, des automobilistes m’aide à me mettre hors de danger, la voiture a réussi à redémarrer je roule au pas en direction de mon domicile et la voiture recale encore dans ma rue définitivement.
Le contrôle technique est ok mais d’après un client du garage le centre de contrôle technique (DEKRA) et le garage on le même propriétaire.
Que puis je faire car j’ai vraiment l’impression que je suis victime d’une arnaque .
Merci pour votre aide
Richard roudy
Faites intervenir un expert, via votre protection juridique par exemple. Si achat a distance pour un véhicule de stock vous avez 14 jours après l’achat pour lui rendre.
Bonjour, j’ai signé une bon de commande d’une voiture d’occasion dans un garage avec versement d’un acompte de 2000 euros, or après recherches, il s’avère que ce véhicule à déjà été accidenté contrairement aux dire du vendeur, et certaines options affichés sur sa description du véhicule sont absentes, puis je me retracter et récupérer mon acompte, une demande de credit pour cet achat est en cours à ma banque, si je me retracte que puis je récupérer, merci d’avance, cordialement
Si le véhicule véhicule ne correspond pas à ce que vous commandez, vous pouvez l’annuler.
Bonjour, j’ai signé la commande d un véhicule pour février 2021 en LLD et j ai voulu me rétracté 3 jours après. Le vendeur me dit que c est en professionnel et qu’il n’y a pas de délai de rétractation. Pouvez vous me confirmer cela. Merci je suis Kiné en profession libéral et le contrat est en nom propre mais il m a fait une remise profession libéral. Merci pour votre retour
Comme c’est du financement les conditions sont différentes. Mais même si c’est en pro vous n’êtes pas du domaine automobile donc vous avez les mêmes droits qu’un particulier. Son argument ne tient pas.
Bonjour,
J’ai commandé un véhicule neuf chez un concessionnaire avec une reprise de mon ancien véhicule. Suite à un changement d’avis, j’ai annulé le bon de commande par lettre recommandé avec accusé de réception dans les délais des 7 jours.
Cependant, le vendeur m’a dit que c’était trop tard car la voiture était déjà immatriculé à mon nom.
Par conséquent, qui a raison ?
Si je ne veux payer la voiture et que la carte grise est déjà à mon nom, que va t-il se passer ?
Cordialement
Anaïs
Vous allez perdre surement votre acompte. Le vendeur peut tout à fait refuser. Il faut lire les CGV du vendeur pour voir ce qui est prévu dans ce cas là.
bonsoir,
Nous venons de signer un bon de commande à la concession, on va faire un prêt auto auprès de notre banque pour une partie du montant de la voiture. On n’a pas fait coché la case à credit sur le contrat ; on ne pourra pas se rétracter si la banque refuse notre crédit. Que peut-on faire ?
Informez de suite le concessionnaire. Vous êtes engagé.
Bonjour,
Annulation possible même si la mention comptant est cochée? C est une commande physique au concessionaire. Merci.
Non pas possible.
Bonjour,
Et si le bon de commande mentionne « paiement comptant »? Peut on annuler avant les 7 jours?
Bonjour
J’ai acheté un véhicule d’occasion chez un professionnel. J’étais pressée, alors le vendeur m’a dit de régler la totalité du véhicule pour pouvoir l’obtenir rapidement et il a demandé un CB de 500€ d’arrhes. Le jour même de la signature du bon de commande , j’ai effectué un virement de la totalité de la somme. Mais en détaillant le bon de commande , il s’avère qu’il m’ a ajouté des frais pour une assurance qui n’a pas évoqué et que le montant de la carte grise était approximatif. J’ai eu le vendeur au téléphone qui a été très désagréable aussi j’ai décidé d’annuler cette vente. Mais ils me font les pires difficultés pour annuler cette vente. Quels sont mes droits dans cette situation ? Merci par avance pour votre réponse. Il s’agit de Avergnas Chambourcy
Si vous avez payé sur place, ça va être très compliqué d’annuler la vente. Mais j’ai du mal à croire que vous avez payé le véhicule sans avoir signé au préalable le bon de commande.
Bonjour,
Samedi dernier j’ai acheté une voiture d’occasion pour mon fils chez un concessionnaire. Ma banque a effectué le virement le mardi. Et mercredi matin, le vendeur me téléphone pour me dire qu’il y a un souci avec le virement, car celui-ci n’émane pas du compte de mon fils. Je précise que le bon de commande du véhicule est au nom de mon fils. Depuis je n’ai plus de nouvelles. J’ai contacté le service client du siège social. Ma question est : Ont-ils le droit de dire qu’il y a un problème car le virement n’émane pas du compte de mon fils ? Merci d’avance pour votre réponse et que dois-je faire maintenant pour avoir gain de cause ?
Je n’ai jamais entendu que cela posait problème ! Faites une attestation de votre fils qui indique que le paiement se fait par votre biais.
Bonjour,
Suite à une campagne publicitaire de Renault annonçant une série très limitée, je me suis rendue le 5 octobre (date de commercialisation annoncée) chez le concessionnaire le plus proche.
Le commercial n’avait pas reçu le véhicule de démonstration, pas de documentation, pas de délai de livraison mais il m’a dit que cela allait partir très vite, qu’il fallait passer la commande.
Il m’a demandé un chèque de 1000€ à l’ordre de Renault que je lui ai remis.
Puis son système informatique est tombé en panne ; il m’a dit on va le faire « à l’ancienne », c’est à dire manuellement.
Dans le même temps, il reçoit des instructions disant que ce n’est pas possible non plus de cette façon et il m’envoie le mail suivant :
« Je fais suite à notre entretien de ce jour et je vous confirme la commande d’une Nouvelle CLIO série limitée TEAM RUGBY au tarif de 13097.76 € TTC (immatriculée / carte grise comprise )
Je vous confirmerai par retour mail le bon de commande des que notre problème informatique sera résolu. »
Je suis donc repartie mais sans penser à reprendre mon chèque.
Après recherches sur cette série limitée, je me rends compte que le véhicule ne correspond pas à mes attentes.
Aujourd’hui 8 octobre, aucune nouvelle (ni bon de commande ni documentation par mail), aussi n’ayant rien signé ni même répondu à son mail, ce concessionnaire est-il tenu de me restituer mon chèque ?
Merci de votre retour.
Si vous n’avez rien signé, vous devriez logiquement récupérer votre chèque. D’autant plus que le vendeur se targue que ça va « partir très vite », il n’aura pas de mal à la revendre.
Bonjour j ai fait un chèque d’acompte pour un véhicule d’occasion au concessionnaire. Je désire annuler cette vente et récupérer mon chèque est-ce possible tout en sachant que sur le bon de commande le vendeur à cocher « vente à domicile » et aucun cachet du garage ni entente du garage
Non, ce n’est pas possible, la vente est conclue. Seul la bonne volonté du garage pourra annuler la vente.
Bonjours,
J’ai signé un bon de commande le 03 octobre 2020 avec un acompte non encaissé de 700€. Nous sommes le 06 octobre 2020 et apres un refus de credit de ma banque je decide de me retracter. Lors de mon courier dois je envoyer la preuve du refus de la banque ou juste un courier de retraction simple suffit?
Envoyez le justificatif de refus de la banque avec votre courrier de retractation.
J AI COMMANDE UNE VOITURE FRIGORIFIQUE A UNE ENTREPRISE DE LOCATION DE VEHICULE REFRIGEREE
EN NOVEMBRE 2019 AVEC REPRISE DE MON VIEUX FOURGON .LIVRAISON PREVUE -FIN JANVIER .EN JUIN TOUJOURS RIEN ET MON FOURGON NE PASSANT PAS DUTOUT AU CONTROLE TECHNIQUE .J EN AI ACHETE UN NEUF
ET EN SEPTEMBRE LE LOUEUR ME RECONTACTE POUR LA LIVRAISON DU VEHICULE REFRIGEREE .DE + MON ACTIVITE TRAITEUR ETANT A L ARRET DEPUIS MARS JE NE PEUX ME PERMETTRE CETTE LOCATION .
QUE PUIS FAIRE
Bonjour,
J’ai vu sur internet un véhicule d’occasion en Allemagne à Berlin dans un garage. Après mettre mis en relation nous sommes tombés d’accord et j’ai fais un virement de 500€ et renvoyé signé un document (tout en allemand) pour valider la transaction (verbindliche bestellug uber ein kraftfahrzeug -> commande exécutoire pour un véhicule automobile), et le rdv était pris pour prendre livraison samedi 10 octobre prochain et j’ai réservé mon billet d’avion.
Le problème est que je suis dans les hauts de France, que cette zone est classée à Haut risques COVID et que dans ce cas les autorités allemandes imposent une quatorzaine si on vient dans le pays et/ou un test COVID de moins de 48h avec un résultat négatif, chose impossible dans ces délais en ce moment dans ma région.
De fait j’appelle donc le garage et indique que pour ces raisons sanitaires (confirmées par écrit par la compagnie aérienne) je ne pourrais pas venir et n’ayant aucune idée de quand la situation va évoluer je souhaite donc me rétracter. Sauf que tout d’abord il pense ne pas me rendre mon acompte de 500€, et en plus ils disent pouvoir réclamer 15% du montant de la transaction prévue (véhicule à 27500€) de dédommagement comme stipulé dans le contrat que j’ai signé à distance!
Qu’en est t’il selon vous ? Puis je récupérer mon acompte de 500€? est ce que je risque en plus de devoir les dédommager alors que c’est indépendant de ma volonté au départ ???
Merci d’avance pour votre aide,
Laurent.
Normalement vous avez 14 jours pour vous rétracter, c’est également valable en Allemagne.
Bonjour, j’ai signé un bon de commande pour une Peugeot 5008 le 1er septembre 2020 avec une reprises de véhicule. Le 15 septembre le commercial Peugeot m’appelle pour me dire qu’il ne pas peux pas me faire de remise pour mon véhicule, remise qui était de 428 €, je lui demande s’il est possible de s’arranger pour revenir au prix annoncé sur le bon de commande, il m’explique que non. Je lui signifie ainsi que je veux me rétracter, j’adresse un courrier au centre référence de Peugeot France le jour même, le 15 septembre (cachet de poste faisant foi). J’attends toujours le remboursement de mon acompte et le retour de Peugeot, alors qu’il est signifié dans le droit de rétractation que le remboursement se ferait sous 14 jours après demande écrite , est-ce normal ? Suis-je dans mon droit de me rétracter ?
Merci pour votre retour.
Bien sur, le prix convenu est modifié par le vendeur. Il n’en a d’ailleurs normalement pas le droit.
Bonjour,
Nous avons effectué une réservation pour un véhicule d’occasion en versant 500 euros d’acompte, mais aucun bon de commande ni de réservation nous a été remis ni signé. Nous avons préféré renoncer à cette voiture car trop de doute concernant le kilométrage. Dès le lendemain nous avons essayé de joindre le vendeur en vain jusqu’à jour de la livraison où il nous a appelé. Il avait du coup fait tout les frais de remise en état et refuse donc de nous rendre l’acompte.
Avons nous un recours possible ?
Logiquement oui, comme vous n’avez aucun document.
Bonsoir ma sœur a acheté un véhicule chez un concessionnaire, signé le bon de commande versé un acompte et au bout de 15 jours reçu un appel du vendeur signalant le véhicule déjà vendu, il lui a demandé de lui renvoyer le bon de commande en cochant la case rétractation quel sont leur obligation
C’est marrant de demander au client de se rétracter alors que c’est le vendeur qui a vendu à quelqu’un d’autre le véhicule. Je dirais que votre soeur est en droit d’exiger une indemnités du concessionnaire. Renseignez-vous auprès d’un juriste.
Bonjour, j’ai signé un bon de commande à distance pour un véhicule qu’il devait être livré 15 jours après, le jour où j’ai signé le bon de commande j’ai donné un acompte aujourd’hui cela fait 10 jours que j’ai signé le bon de commande et je n’ai pas récupérer le véhicule, les 14 jours de rétractation sont il possible dans mon cas . Cordialement
Si c’est une commande de stock oui, et que vous remplissez toutes les conditions.
Bonjour
J ai signe un bon de commande le 30 juillet chez un concessionnaire pour un véhicule neuf fabriquer pour cette occasion. J ai donné 2000 € d accompte et la reprise de mon véhicule doit ce faire a la livraison de celle ci.le prêt a été accepté mais je n ai pas signer le plan de financement .puis je faire annuler l achat et récupérer mon chèque de caution .dans l attente.bien cordon
Je ne pense pas que la non signature du plan de financement puisse annuler la vente. Lisez les CGV du vendeur.
Bonjour,
Je signé un bon de commande en ligne pour une voiture chez autolisa le 29/08/2020. le véhicule doit être livré fin octobre.
Suite à un problème avec la garantie je souhaite annuler ma commande. La rétraction doit être faite 14 jours après la signature du bon de commande ou 14 jours après la livraison du véhicule? Dois-je payer des frais suite à cette annulation?
Il faut relire les CGV. Mais si ce n’est pas un véhicule en stock, le délai de 14 jours n’est pas possible.
Bonjour
Hier (dimanche ) nous allons chez Citroën pour voir et essayer une voiture malheureusement la voiture est Pas là (utilisée par le chef d atelier) le commercial nous dit que pour être sure de pouvoir l essayer il vaut mieux la réserve avec un chèque d acompte comme ça on est sure de pouvoir la voir et l essayer il nous rédige donc un bon de commande mentionnant (sous réserve d essai du véhicule) j y retourne le lendemain malheureusement le véhicule ne me plais pas! Et la le commercial me dit que que si j annule je m assois sur mon chèque
Que puis-je faire contre ça ?
Cordialement
Technique abusive ! Jouez sur la clause « sous réserve d’essai du véhicule ». Ce vendeur de pacotille doit vous rendre votre chèque.
Bonjour, si on fait un credit auprès d’un organisme comme la Diac et que la réponse positive arrive 2 mois après la signature du bon de commande , est-ce que le délai de rétractation commence à la date d’acceptation par la Diac ou à la date de signature de la commande?
Merci pour votre aide
Après la livraison, si commande sur stock.
Bonjour.
J ai commandé un véhicule neuf en stock par internet.
Je n’ai pas versé de caution et je dois le récupérer dans 10 jours.
Par contre j’ai signé les papiers pour obtenir la carte grise définitive.
Sera t’il possible d’annuler la commande avant la livraison
Merci
C’est fort possible. Le délais de 14 jours court après la vente.
J’ai réservé une voiture le 04/08/20 avant que l’entreprise ne ferme ses portes pour les vacances de 15 jours. Le garage m’a fait un bon de commande pour me vendre la voiture le 28/08/20. Ils ont eu du retard suite aux vacances et au cause d’une pièce défectueuse et du délai du contrôle technique. Le 04/09/20 la voiture était prête. J’ai remis le chèque de banque et signé la cession de véhicule, la facture et le contrôle technique avec la mention « bon pour accord ». En sortant du garage, je m’aperçois qu’un ventilateur fait un drôle de bruit et que la clim ne fonctionne pas côté conducteur (problème déjà signalé lors de l’essai et qui aurait dû être réparé). Je fais demi-tour et retourne au garage. Le ventilateur s’est grippé (en 1 semaine) et je dois revenir pour la clim mardi 08/09/20. Aujourd’hui, un voyant de « problème moteur » s’allume sur le tableau de bord et le volant grince dès que je tourne le tourne en roulant. Je crains que le garage mal honnête et je voudrai savoir si j’ai un recours et si je peux annuler l’achat. Merci d’avance pour votre réponse.
Faites expertiser, possible qu’il y ai des vices cachés. Mais il faut passer par un expert.
Bonjour, j ai signé un bon de commande à distance pour un véhicule d occasion chez un concessionnaire. Je n’ai pas versé d accompte pour le moment.
Une autre opportunité plus intéressante s offre à moi, par conséquent est ce que je peux me rétracter de la vente du concessionnaire et de quelle manière ?
Bien cordialement
Oui sous 14 jours vous pouvez.
Bonjour, j’ai payé un acompte de 100€ ( je n’ai pas signé de papier) pour un vehicule d’occasion à 450€ dans un garage. Le contrôle technique de la voiture est dépassé. Puis je récupère mon acompte et annulé la vente
Bonjour,
La possibilité de se rétracter sous 14 jours n’est pas possible dans le cas d’une commande avec options ou modifications. Quel recours pour un véhicule livré à domicile avec des accessoires manquants et mentionnés sur le bon de commande. Dans votre article vous n’en faites pas mention.
Cela s’apparente à un vice caché. Le professionnel doit vous installer les équipés sur le contrat, ou vous dédommager du prix de l’équipement.
Bonjour j’ai acheté une voiture en signant un bon de commande et donne 1000 euros d’acompte mais je ne suis plus sûr de vouloir la voiture puis je annule la commande ? Ou puis négocie pour changé de véhicule mais toujours dans le même garage? Merci de votre réponse cordialement
Ca sera au bon vouloir du vendeur. Sinon pas d’annulation possible ou en perdant l’acompte.
Bonjour mon épouse et et avons pris commande d’ une voiture neuve en concession avec ajout d’ accesoires au moi de juin et pour x raison nous souhaitons annulé. La voiture doit nous être livré courant octobre peut on encore le faire ou devrons nous payer la voiture?
Vous ne pouvez pas l’annuler.
Bonjour,
mon frère a acheté un véhicule a distance chez un professionnel mais ce dernier ne nous a jamais remis de bon de commande, il s’est contenté de remplir les papiers de vente comme si c’était un particulier. il est pourtant immatriculé sous Siren. Nous constatons 48h après l’achat que les factures sont fausses et que le carnet d’entretien est falsifié et nous avons des preuves. Que devons nous faire dans ce cas précis? Pouvons non exercer notre droit de rétractation (achat du 22/08) voire mème engager des poursuites contre ce professionnel? Merci
Vice cachés = annulation de la vente. Contactez rapidement un avocat pour que le pro vous reprenne le véhicule.
Bonjour,
Le mandataire Elite-Auto mentionne dans son Mandat de LOA : « Dans le cadre d’une vente à distance, si vous souhaitez que votre dossier soit traité le plus rapidement possible, merci de précéder votre signature de la mention manuscrite : « Je demande à la société Club solution de débuter l’exécution du mandat immédiatement et renoncer au droit de rétractation de l’article 11 » « .
Dans ce cas, est ce que cela signifie que je ne pourrais plus exercer mon droit de rétractation pendant 14 jours après livraison du véhicule ?
Est ce une pratique « honnête » ? J’ai besoin de votre avis sur la conduite à mener ?
Avec mes remerciements.
Cela concerne le délai de rétractation par rapport au financement (la LOA). Oui c’est une pratique classique, connu également auprès des services bancaires.
Bonjour
Mon compagnon a prit il y a 2 mois un crédit pour une location de voiture chez Peugeot. Ils lui ont déduits la prime de reprise , fait une offre commerciale. Il est reparti avec sa voiture il y a maintenant 1 mois. Et la aujourd’hui Peugeot vient de le rappeler en lui disant que la prime de reprise de son ancienne voiture ne passait pas et qu’il leur devait 3000 euros. Le crédit avait été calculé en fonction de cela et si il l’avait su avant, et bien il n’aurait pas pris cette voiture. Il n’a pas cette argent.. n’y a t il pas une faute professionnel dans le sens où avant de vendre la voiture Peugeot aurait dû s’assurer que tout était accordé ? Merci de votre réponse. Nous sommes bien embêtés.
Oula, c’est étonnant. Mais j’ai eu des écho que des primes étaient annulées. Franchement, ce n’est pas la faute du concessionnaire, mais peut-être qu’en insistant ils peuvent le faire passer auprès de https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/
Bonjour. J’ai commandé une voiture neuve chez Renault avec reprise de mon ancienne voiture. Le règlement est effectué. Je dois récupérer ma nouvelle voiture dans quelques jours. Puis-je annuler la reprise de mon ancienne voiture en réglant la remise qui avait été effectuée à cet effet?
Merci par avance
Non ce n’est pas possible.
Bonjour,
J’ai signé un bon de commande où les options du véhicule n’étaient pas précisées.
J’ai donc demandé par mail la fiche technique du véhicule mentionnant toutes ses options, je l’ai reçue. La référence DMS semble identique, même numéro, sauf 3 chiffres de plus sur le bon de commande.
Je viens de m’apercevoir en revoyant le véhicule lors du dépôt du chèque de banque qu’il manque l’accoudoir central pourtant écrit dans les options de cette voiture.
Quel est la démarche à effectuer pour exiger cet accoudoir central? (je ne veux pas annuler ma commande, je veux ce véhicule). Je vous remercie par avance. Thibault
Si c’est indiqué dans le bon de commande, ils ont l’obligation de l’installer ou de vous dédommager du montant de l’équipement.
Bonjour, Merci pour votre travail et vos réponses.
Suite à une annonce parue sur le site » le bon coin » je suis entrée en contact -toujours par téléphone et par mail- avec le garagiste qui vend le véhicule d’occasion qui m’intéresse.
Après accord oral entre nous, le garage m’a envoyé par mail un Bon de commande estampillé et signé daté du 11 août 2020 sur lequel figurent bien entre autres : le numéro de série de la voiture, le kilométrage , le prix de vente, l’immatriculation « en attente » les travaux qui seront effectués et l’acompte de 200 euros mais aucune CGV.
De mon côté j’ai immédiatement versé, le 11 août même, les 200 euros d’acompte par virement mais je n’ai à ce jour encore rien signé. Le garagiste ne m’a pas précisé que j’étais censée renvoyer le bon de commande signé. Je pensais qu’il me donnerait vite l’immatriculation et que j’irais chercher le véhicule mais cela traîne et m’inquiète du coup un peu. Le vendeur, qui m’a sentie inquiète de ce délai, m’a dit qu’il allait du coup faire une demande d’ immatriculation provisoire type WW et que je pourrais ainsi m’assurer pour ramener la voiture dès la semaine prochaine et conduire pendant 3 mois avec cette immatriculation provisoire, largement le temps que les papiers arrivent. Il m’a précisé que cette immatriculation provisoire lui couterait 100 euros et visiblement il aurait préféré éviter cette dépense, mais je lui avais bien précisé oralement qu’en septembre je n’étais pas disponible mais il m’a toujours dit que ce n’était qu’une question de jours. Visiblement les délais à la préfecture peuvent plutôt être assez long. Certains m’ont parlé de plusieurs mois -qui nécessitent même parfois de refaire passer un contrôle technique! d’autre me disent que tout se fait en ligne et que les délais sont très courts. »mon » garagiste me dit que les délais ne devraient pas excéder quelques semaines et m’assure avoir fait le nécessaire pour que ce soit le cas. Il m’enverrait les papiers par courrier dès qu’il les aurait. La voiture était immatriculée allemande (c’est en effet indiqué sur le procès verbal du contrôle technique) et j’ai la copie des certificats de cession du titulaire allemand au garage français et également copie de la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion par le garage. Tout semble en ordre mais je me demande si c’est bien sage de ma part de payer et ramener le véhicule sans être certaine que ces papiers arriveront bien un jour de notre chère administration. N’y a t il pas un certificat de conformité à obtenir quand on passe d’une immatriculation allemande à une immatriculation française ? et qu’est-ce qui me prouve que cette homologation soit jamais validée et que je puisse obtenir carte grise, papiers en règles et immatriculation définitive ? Si je me retrouve avec une immatriculation ww valable 3 mois et qu’après ça traine indéfiniment ? j’ai un véhicule que je ne peux plus ni conduire ni assurer ?
Ai-je également bien compris que si suite à mon essai du véhicule la semaine prochaine je ne souhaite pas confirmer l’affaire, je suis dans mon droit -et je peux récupérer l’acompte versé- puisque je n’ai rien signé ? Et si je signe la vente sur place par contre je n’ai plus que 7 jours de droit de rétractation et je perds mon acompte (a moins que les CGV stipulent l’inverse)?
Pardon d’être un peu longue j’ai fait au mieux avec plusieurs questions pour un seul message.
A distance vous avez 14 jours de rétractation possible. Sur place pas de rétractation sauf de s’arranger avec le vendeur et perdre votre acompte.
Il faudra un COC pour immatriculer en France
Le CPI WW est instantané, il est valable 4 mois.
La carte grise définitive est établie sous 2 mois environ.
bonjour
deja en LOA, c’etait la fin. Je decide de renouveller et reprendre une voiture en LOA.
Pour cela, je prends RDV en juin 2020, et demande au vendeur la meme voiture, meme moteur et avec GPS.Je signe le bon de commande.
A la livraison , je m’aperçois que le GPS n’ est pas dans la voiture.
Je pars avec la voiture neuve, je m’aperçois que le moteur n ‘est pas le meme, moins puissant.
a mon domicile, je ressors les papiers de l’ancienne voiture et de la nouvelle, je m’apercois que le concessionnaire m’a vendu la finition en dessous.
ai je droit à un delai de retraction? si oui, de combien de temps??? que puis je valoir???
merci de votre réponse
Si le véhicule n’est pas conforme à votre commande, il s’agit d’un vice caché. C’est bien au delà des 14 jours de rétractation et complètement différent. Contactez votre vendeur pour lui expliquer le problème.
Bonjour. J’ai acheté a distance un véhicule que j’ai été récupérer le 21 août. J’ai récupéré le véhicule a Dijon et suis parti a paris ( lieu de vacances n1 ) j’ai constaté plusieurs problème sur la voiture (donc en plus vis caché )Je souhaite rendre le véhicule ( donc faire un recommandé dans la journée ) le problème c’est que si je restitu le véhicule il aura 1200km car je suis aller a mon lieu de vacances n2. Dans les CGV du bon de commande signé il ne parle pas des 1000km. Mais je vois que sur leur CGV sur leur site ils en parlent. Normalement c’est les CGV du bon de commande qui a été signés qui fait foi ? Merci d’avance car là je suis en stresse car j’ai l’impression d’avoir acheté une épave a 11000€…
Oui ce sont les CGV qui font fois.
Par contre s’il y a vice caché vous pouvez rendre votre véhicule sans aucune condition de kilométrage.
Bonjour.
J’ai acheté une voiture d’un professionnel. Mis vu les défauts moteur dans la voiture le société nne l’a pas livrée. On se met d’accord sur l’annulation de la vente. Il m’a envoyé une lettre d’annulation par email. En précisant qu’il ont reçu de ma part la somme x. Et qu’ils vont l’effectuer le virement pour la même somme.
C’est quoi la période légale pour effectuer le virement. En cas de délai ,par qui je dois passer pour accélérer le virement ?
C’est 14 jours il me semble.
Bonjour … Ma LOA prend fin le 31/12/2020, je ne rachète pas le véhicule, donc je le rends.
J’ai signé dans la même concession le 18 juin 2020 un bon de commande pour une nouvelle voiture sous LOA à partir de janvier 2021. J’aimerai me rétracter, mais voilà le délai de 14 jours est passé. Ce délai est-il valable quand on signe un nouveau contrat 6 mois avant ? J’ai versé 894.76 € qui correspondent au malus + mise à la route et CG.
Je vous remercie pour votre accueil.
Dans le cas d’un financement, je ne crois pas que vous puissiez vous rétracter. Essaye quand même.
Bonjour j’ ai signer un bon de commande pour ma voiture…avec qq travaux de peintures a faire….la voiture n était pas prête a la vente…le vendeur de la concession ma conseiller de faire un virement bancaire …ce que j ai fait….normalement la voiture m est livrer fin de semaine…ai je un recours si celle ci ne me convient pas???car le virement lui a bien été fait…crdlt
C’est difficile dans ce cas. Après c’est un litige commercial.
Bonjour j’ai signé un contrat chez un vendeur (véhicule d occasion)le 3/07/20 j’y suis retourné en personne 6 jours plus tard pour exercer mon droit d annuler la vente et récupérer mon acompte. Ils m’ont dit que c’était impossible que je m’étais engagé a acheter le véhicule tt comme eux à me le livrer en temps et en heure 16/07/20 Aujourd’hui le véhicule n’est toujours pas disponible ne passe pas au CT pièces à changer…….. au dernière nouvelle il sera disponible le 14/08/20 suis-je en droit de me rétracter si oui comment ? Merci beaucoup
Il faut lire les CGV et le délai maximum pour vous le livrer. Si c’est trop long il se pourrait que oui.
Bonjour, j’ai signé un bon de commande auprès d’un vendeur de véhicule auto le il y a 15 jours. Je regrette mon achat puis-je annuler ma commande après le délai de rétractation ? Sinon quel sont mes risques ?
Vous ne pouvez pas si la commande a été faite chez le vendeur. Négociez pour annuler et vous risquez de perdre l’acompte.
Bonjour, le 30 juillet 2020 je me suis rendu chez un vendeur de voiture d’occasion pour acheter une voiture nous avons fait un bon de commande Avec un acompte de 1000€. Cependant il s’avère que le bon de commande a été fait sur une feuille vierge écrite à la main sans condition et surtout sans signature de ma part.
Je souhaiterai me rétracter quand à l’achat du véhicule et ainsi pouvoir récupérer mon chèque es que cela s’avère possible ?
Sans signature cela devrait être possible.
Mes parents ont 81 et 82 ans , le 11/07 ils ont commandé une lexus avec des options, ma maman a cédé au vendeur qui est venu présenter la voiture à mon père à domicile.Elle a versé un chèque de caution de 1000€ mais n’a à ce jour aucun papier, contrat de commande signé.Le vendeur devait lui envoyer les papiers par la poste et non par mail comme il l’avait suggérer.
A ce jour elle n’a que la promesse, offre commerciale du vendeur.Elle ne se souvient pas d’avoir signer des papiers mais elle n’est sûre de rien.
Le concessionnaire leur a prêté une lexus pour quatre jours pour venir me voir, j’étais contre cet achat car mon père n’est plus en état de conduire et cette voiture est trop grosse pour maman.
Suite au long trajet du 23 et 27, maman trouve la voiture vraiment trop grosse et mon père très inconfortable.
Ils souhaitent annuler la commande, le vendeur leur stipule qu’ils ne peuvent pas et argumente pour les persuader qu’ils ont fait le bon choix.
Maman souhaitait juste prendre un modèle plus petit, mais le vendeur les prend de haut et assure qu’ils ne peuvent revenir en arrière.
Mes parents n’ont aucun contrat en leur possession, il abuse carrément de leur âge, ma mère trouvait normal de lui céder les 1000€ en compensation d’une location sur 4 jours d’une voiture mais souhaite annuler la vente.Comment faut-il faire sans aucun document!
Pas de contrat = pas de vente ! Il n’y a eu aucune vente. Redemandez votre argent.
Bonjour,
J’ai signé un bon de commande pour une voiture neuve le 20/06. Dans le financement, j’avais prévu les 3000€ de prime à la conversion à laquelle je suis éligible actuellement.
L’état nous annonce maintenant que les conditions de cette prime seront revues au 03/08. La date de livraison prévue est le 15/09. Je ne serais donc plus éligible à la prime.
Puis-je annulé ma commande (quitte à perdre mon acompte) ? Je n’aurais pas les moyens de financer les 3000€ non prévus.
Il faut négocier avec le vendeur s’il accepte d’annuler la commande.
Bonjour
J’ai signé en agence un achat comptant avec un acompte de 500 euros.
Je possède un nom composé.
Sur le contrat il n’y a d’écrit que la première partie de mon nom.
Puis-je me baser la dessus pour annulé le contrat ? voir récupérer mon acompte ?
Merci de votre retour.
Oui c’est caduque.
Bonjour. Je souhaite résilier mon contrat d’achat de voiture neuve. Le délai de livraison n’étant pas respecté. La date butoir est du 30 juillet. Renault m’a dit qu’il y avait un report de 15 jours. Le délai n’étant pas respecté, puis-je résilier ma commande ? Cordialement
La crise sanitaire est un cas de force majeur, les délais sont rallongés.
Bonjour
Un particulier m’a sollicité pour acquérir un véhicule tout juste rapatrié avec un piston en moins, moteur à faire changer.
Je lui ai informé de ce problème et que pour cette vente j’allais d’abord chez mon garagiste pour faire un devis.
Il me répond qu’il souhaite acheter la voiture en l’état avé si possible lui trouver un moteur à lui poser dans le coffre pour cette acquisition immédiate livraison inclut.
J’ai donc proposé ce véhicule en l’état, avec un moteur de rechange dans le coffre, et livré sur place pour cette achat immédiat pour que lui et son mécanicien puisse faire l’échange standard du moteur.
Je précise également que j’ai vendu ce véhicule Allemand ( À l’export ) pour ce particulier Français.
C’était moi véhicule d’entreprise de voiture pilote pour les convoi exceptionnel.
Voilà qui souhaite se rétracter car qui faudrait changer les plaquettes et disque de frein !!!
Bref la vente était fixé car il voulait une livraison immédiate et pour moi de devoir faire l’annulation de l’assurance comme la suspension de ma carte grise allemand et son titre de propriété ( deux documents + assurance ).
Merci de me confirmer que son droit de rétractation n’est plus Possible pour avoir du le livrer immédiatement.
Respectueusement
Cesar
Vous êtes un professionnel allemand, c’est bien ça ? Normalement il pourrait se retracter comme c’est un achat fait à distance, c’est une loi Européenne. Il vous a payé un acompte ?
(Suite précédent commentaire)
Également, sur ce mandat, toutes les infos sont correctes sauf le nom de famille ou j’ai une lettre qui manque. Cela invaliderait il le contrat? En vous remerciant par avance
Oui en plus.
Bonjour, j’aurai besoin de conseils concernant la vente d’un véhicule par mandat. Je m’explique: j’ai signé un mandat à un professionnel aujourd’hui pour s’occuper de la vente. Une heure plus tard je reçois l’offre d’un particulier bcp plus intéressante. Ma question: est ce que j’ai un droit de rétractation auprès du mandataire? Si oui je veux bien avoir la référence de la loi please. (Sachant que sur le mandat signé, mon droit de rétractation n’est spécifié nul part). Il n’y a pas non plus de spécification concernant les conditions de fin du mandat.
Merci bcp pour votre aide!
Si vous avez signé à distance et qu’il n’est pas indiqué la possibilité de vous rétracter, vous pouvez annuler ce mandat.
J’ai signé le mandat en agence… du coup est ce que je peux me baser sur la lettre manquante dans mon nom de famille afin d’annuler le mandat? Merci bcp pour votre aide
Cela rend caduc le contrat.
Bonjour,
Mon fils a souhaitez acheter une voiture d’occasion dans un garage automobile. Il a signé un bon de commande sans le relire.
Une demande d’acompte de 500 euros lui a été demandé. Cependant lorsque nous sommes arrivés pour récupérer le véhicule ce dernier n’était pas prêt, et nous avons eu la surprise d’avoir encore a devoir payer la carte grise qui devait être comprise dans le prix globale. De plus sur le bon de commande n’apparaît pas le règlement des 500 euros d’acompte versé par notre fils et il n’existe aucune condition générale de vente mais il stipuler que nous ne pouvons récupérer notre acompte. Pouvez vous me dire si j’ai un recours pour récupérer cette acompte? Merci d’avance
Si c’est signé sur place, non.
Bonjour,
J’ai signé un bon de commande pour une voiture dont le délais de rétraction est dépassé de 3 jours. Cependant, la date de livraison convenue n’a pas été assuré par la concession. Je me suis rendue donc d’une sur-facturation dans les prestations sur le bon de commande. Puis-je annuler la commande pour ces motifs ? Délai de livraison non respecté, et factures de prestations non expliquées lors de la vente.
Merci
L’annulation je dirais que non. Mais les frais en plus, si ce n’était pas prévu au contrat initial, n’ont pas lieux d’être facturé.
Puis je annuler une commande de véhicule neuf dont le délai de livraison est passé ?
Merci
Tout dépend les CGV. A savoir qu’avec la crise sanitaire, les délais sont repoussée avec la cause de cas de force majeure.
Bonjour, j ai signé un bon de commande sans l avoir lu, j ai demandé l annulation de celle-ci. Le vendeur m a rendu mon chèque d acompte, faut-il que je fasse un courrier quand même? Merci cordialement
Courrier ou document du vendeur qui indique que la vente est bien annulé.
Bonjour,
j’ai réalisé un bon de commande pour un LOA il y a cela 12 jours chez le concessionnaire. On m’a appelé aujourd’hui pour m’annoncer l’acceptation du financement et de venir signer ce contrat de financement que je n’ai pas signé . J’ai appelé je jour même pour une rétractation, le vendeur m’a dit que ce n’était pas possible car la réalisation de la carte grise est lancée. Est-ce normal de ne pas pouvoir annuler alors que je n’ai pas signé l’acceptation du contrat de financement ? Que puis-je faire ?
Merci bien
Non vous pouvez annuler si le financement n’est pas validé.
Bonjour,
hier j’ai commandé une voiture neuve, physiquement, chez le concessionnaire, le vendeur par deux fois m’ a signalé la date de livraison, du 15 août à fin août, hors en relisant le contrat je ne la vois nul part…
Que dois-je faire, d’autant plus que je bénéficie de la prime conversion de 3000€, qui s’achève justement à cette date.
Merci
Il aurait été préférable de le mentionner sur le bon de commande, d’autant plus que c’est une obligation. Demandez à vous confirmer la date par mail.
Bonjour,
Merci beaucoup pour les informations très utiles.
S’il vous plaît, j’ai une question. J’ai fait un bon de commande d’une voiture d’occasion, j’ai signé sur place. Après 3 jours, j’ai changé d’avis et je voulais annuler la commande. J’ai convenu avec le vendeur de l’annuler par téléphone. Comment annuler officiellement la commande? Je veux dire, devrions-nous y écrire qu’il est annulé et signer ou y a-t-il une autre façon?
Merci et cordialement
Il doit voir faire une confirmation écrite. Même un mail suffira.
Merci beaucoup.
Un sms de son numéro personnel fonctionne-t-il également ?
Un mail officiel sera bien mieux.
Bonjour,
Nous sommes allés dans une concession pour acheter un véhicule d’occasion avec la reprise de notre véhicule actuel.
Nous avons donc signé le bon de commande avec mentionné dessus la reprise du véhicule et la somme que le garage doit en plus nous verser à réception du nouveau véhicule ( l’ancien étant plus côté que le nouveau ).
Sauf qu’après vérification notre véhicule actuel, pris sous crédit affecté, est sous réserve de propriété et donc appartient à l’organisme préteur.
Nous souhaitons donc annuler le bon de commande afin de conserver notre véhicule actuel et éviter tout soucis avec l’organisme de financement.
Pouvons nous de manière sûre et justifié annuler ce bon de commande, sous un délais de 7 jours après la signature de celui-ci et si oui quel article de droit mentionne cette possibilité d’annulation ?
Merci à vous, en vous souhaitant une agréable journée.
ps: aucun acompte n’a été versé de notre part et nous possédons toujours notre véhicule sensé être repris en argus.
M&J
Si le véhicule à reprendre ne vous appartient pas, il est logique que la commande vient la reprise ne soit pas conforme.
Bonjour je viens de signer un bon de commande pour une voiture.. j aimerais annuler mais le vendeur me dit que c possible mais je perds mon acompte de 1000€ comment faire pour ne pas perdre mon acompte
Vous avez signé sur place ? Si oui, vous perdez votre acompte.
Bonjour,
J’ai signé samedi 4 juillet un bon de commande pour une voiture d’occasion. Or j’aimerais me rétracter. J’ai versé un acompte de 500€, mon achat doit s’effectuer en partie à crédit. Comment dois je procéder ?
S’il y a un crédit vous pouvez annuler. Il faut apporter la preuve qu’une banque a refusée de vous financer.
Bonjour g fait un bon de commande chez un concessionnaire Kia pour une d’,occasion le 19 juin et je n’ai pas fait d’acompte et g un problème de voiture sérieux avec ma voiture actuelle donc j’ai demandé de me faire livrer au plutôt pas de réponse est-ce que je peux annuler la vente ???
En perdant votre acompte oui.
Bonjour j ai commander une voiture chez un garagiste nous avons fait le bon de commande car il me le fallait pour ma banque le garagiste a cocher chèque sur le bon de commande et maintenant il ne veut plus de chèque de banque il veut un virement mais il a encore mon chèque de cotion de 500 euro que puis-je faire
Vous pouvez payer par chèque de banque sur place le jour J. Le virement devra être fait avant et donc plus de possibilité au final.
A moins de lui faire le virement sur place.
Bonjour, J’ai signé un bon de commande chez un concessionnaire, sans avoir versé d’acompte. je viens de me rendre compte que cette personne n’est pas honnette concernant le kilométrage, puis-je utiliser mon droit de rétractation? Il insiste pour me dire que non, et qu’il peut faire une injonction. Je veux juste tout annuler de cette achat, sachant que je n’ai meme pas encore versé d’argent!
Je vous remercie
Si vous avez signé un bon de commande vous êtes engagé. Relisez les CGV pour pouvoir l’annuler.
Bonjour
J ai signé mon bon de commande au mois de février j aurai dû avoir ma voiture aujourd’hui, ils me disent qu ils ont pris du retard avec le confinement donc livraison fin juillet
Puis je annulé la vente?
Non, c’est un cas de force majeur.
Bonjour,
J’ai vendu ma voiture à un professionnel de l’automobile (un garage).
Peut-il se rétracter après avoir constaté un défaut qu’il n’avait pas constaté.
Merci,
Cordialement,
Non il ne peut pas.
Merci pour votre réponse.
Bonjour, ma belle mère à commandé une voiture d’occasion à Renault (une dame est venue chez elle pour lui faire signer les papiers) pas d’acompte, paiement au comptant. Édité le 1 juillet. Livraison prévue au 17 juillet. Pas de livraison à ce jour le 2 septembre, elle aimerait annuler ce bon de commande. Elle doit juste faire un courrier AR demandant l’annulation ? Aura t’elle des problèmes ? Obligation de paiement ? Merci
Elle peut annuler dans les 14 jours après livraison.
Bonjour j’ai acheté un véhicule sur la plateforme capcar ,je suis en Bretagne le véhicule se trouve à Toulouse ,je suis partie le chercher au retour j’ai parcouru 285 km le véhicule est tombé en panne qu’elle est mon recours, puis-je annuler la vente
Contactez CapCar, ils ont dû mettre une garantie sur le véhicule qui pourrait prendre les réparations ou vous couvrir.
Bjr
J ai signé un bon de commande il y a 5 jours chez un mandataire auto pour l acquisition d une voiture d occasion vue sur un site internet de leur groupe et qui doit être livrée dans deux semaines
Ayant versé un chèque de réservation de 1000 euros et n ayant pas été informé oralement sur le droit à la rétractation et ne voit pas à posteriori sur les conditions de vente de droit à rétractation j aimerai savoir en payant comptant un véhicule si on a droit à la rétractation? à partir de quand ? A la signature ou à la livraison ?et dans un laps de combien de temps?si à la livraison du véhicule il ne convient pas
Merci
Si rien n’est affiché clairement, ça passe à 12 mois d’après un avocat.
Bonjour,
J’ai acheté une voiture hier chez un mandataire. Sur le trajet pour rentrer la voiture couine au moment du freinage, j’appelle ce matin à la première h pour demander à me rétracter, il me dit que c’est impossible. Est ce vrai?
D’autant plus que maintenant c’est la boîte de vitesse qui ne fonctionne pas, même pas 24h après l’achat…
Signature Bon de commande le 20/06, livraison le 26/06. Je souhaite me rétracter et m’éviter des frais inutiles de procédures juridiques pour vices cachés. Merci par avance.
SI c’est un achat à distance et que vous remplissez les conditions, oui.
Bonjour, je souhaite commander un véhicule en stock pour le réserver.
Mais je n’ai pas encore l’argent (je suis en attente d’héritage)
SI je met du temps à recevoir les fonds ou que j’ai changé d’avis dans quel mesure est-il possible d’annuler ?
Je précise que je n’aurais aucun acompte à verser.
Merci pour votre retour.
Si vous dépassez le délai, vous ne pourrez plus.
Bonjour,
J’ai signé le bon de commande a distance avec acompte de 1000€ le 17 juin 2020 pour une voiture d’occasion chez un vendeur de voiture auto
j’ai demandé une révision avant livraison qui m’est refusé puis je exercer mon droit de rétraction ? merci
Si vous rentrez dans le délai de la rétractation et des conditions, oui.
MERCI
bonjour sinon le decompte du delai de 14 jours pour un bon de commande signé le 17juin à 18:00 commence le18 juin e se termine le 1 juillet ? merci
J’ai signé un contrat pour l’achat d’un véhicule d’occasion que j’avais l’intention de payer au comptant (ce qui est mentionné sur le contrat). Depuis, il s’est passé plus de 14 jours, je dois aller chercher le véhicule la semaine prochaine.
Entre temps, je discute avec des amis qui m’ont venté quelques avantages du Leasing et en y réfléchissant, si je souhaitais changer mon contrat concernant le mode de paiement (en leasing par exemple), serait-ce encore possible ? (J’ai également donné un accompte de 200 Euros..)
Il faut vous arranger avec le vendeur pour passer par un leasing. S’il propose le leasing auto, cela devrait se faire sans trop de difficulté, dans la mesure où il gagnera aussi sur le financement.
Bonjour,
Jai signé dans un concessionnaire un bon de commande pour une voiture neuve en stock sans donner d’acompte ni de papier pour faire mon dossier et sans savoir si la prime à la conversion j’y aurai droit, en attendant j’ai trouvé meilleur offre mais le vendeur me dit qu’il est impossible d’annuler la commande et me menace. Comment cela se passe t-il ?
Il faut vous reporter au CGV du contrat du vendeur.
Bonjour Jonathan LUCK,
Merci pour vos conseils éclairés.
Pour l’achat d’un véhicule neuf couvert par plusieurs types de garanties, est-il nécessaire de prendre une assurance tous risques qui pourrait s’avérer redondante par certaines de ses composantes, tout au moins dans les deux ou trois premières années de possession du véhicule ?
Attention, la garantie et l’assurance sont 2 choses complètement différentes.
Bonsoir, mon mari et moi avons été samedi à une porte ouverte chez un concessionnaire car nous voulons changer notre voiture. Il s’avère que notre voiture dont nous sommes en possession actuellement et sur laquelle il y aura une reprise vient de tomber en panne et me faire engendrer des frais conséquent. Nous avons fait une demande de crédit à notre banque pour cet achat, mais la livraison ne se ferai que en novembre. De plus, nous aimettons un doute quant à la voiture choisi. Avons nous le droit de nous rétracter en sachant que nous avons fait un chèque de 1000€ d’acompte sur place. Je ne trouve rien de particulier quant au CGV.?! Si je vous donne le nom de la marque aurez vous plus de latitude à me répondre.?!
Les CGV devraient répondre à votre question. Logiquement vous avez un délais de 7 jours, ou, comme cet achat est financé, si la demande de crédit et refusé c’est un motif pour annuler la vente.
Bonjour,
J’ai acheté une voiture occasion garanti 2 ans, en ligne chez un mandataire dont le slogan est « satisfait ou remboursé », 15 jours ou 1000km.
Or depuis la livraison du véhicule le 25/05/2020, j’ai constaté que la clim est hors service ce que j’ai signalé le jour même.
Au jour d’aujourd’hui la garantie refuse de payer le devis que j’ai fais établir sur demande du mandataire, ce dernier non plu.
Puis je me rétracter, sachant que j’ai acheté la voiture en ligne sans l’essayer chez un mandataire à plus de 400 km de chez moi ?
Merci bcp pour votre réponse
Si vous êtes dans les délais, j’imagine que oui. Mais à vérifier avec les CGV du mandataire, s’il n’a pas déjà établie la carte grise par exemple.
bonsoir nous avons commande une voiture neuve aupres d un mandataire qui nous a fait signer une annulation du delai de retractation en a t il le droit merçi
C’est possible s’il s’agit d’un mandataire transparent et donc que vous payez la voiture à son fournisseur. Lui n’intervient qu’en tant que « prestataire de service » et donc il peut ne pas y avoir de délai de rétractation concernant ces services.
Bonjour et merci d’avance pour votre réponse pour me permettre de prendre ma décision.
J’ai contacté un concessionnaire via le net (à distance) pour l’achat d’un véhicule neuf.
J’ai reçu le bon de commande par e-mail décrivant le véhicule. Donc, pas encore signé.
J’ai donné tous les documents pour confectionner mon dossier.
J’ai réglé un acompte pour réserver le véhicule de 1000 € par virement.
Au moment ou je demande un rendez-vous pour régler le solde par chèque de banque à la livraison, ils m’apprennent que je dois d’abord régler la voiture en totalité avant de procéder à son immatriculation et au déclenchement des garanties du véhicule.
Quel type de moyens dont dispose un client pour se prémunir pour faire aboutir la transaction sans tomber dans un piège. Parce que si je pars signé sur place le bon de commande, ce n’est plus une vente à distance !
Encore merci et cordiales salutations.
Signé et envoyé le bon de commande par mail. Même si vous payez sur place, la commande, elle, s’est faite à distance. Ou envoyez leur le chèque de banque par courrier AR ou Chronopost.
J’ai acheté, il y a 4 jours, une voiture d’occasion à un professionnel qui avait mis une annonce sur le bon coin. Il m’a donné une carte grise suisse, le certificat de cession, le ct, un certificat d’immatriculation provisoire et m’a dis que j’avais 4 mois pour faire ma carte grise. Je viens de voir que je vais devoir me procurer un certificat d’homologation. Il ne m’avait rien dit de tout ça et, de plus, le kilométrage est + de 2 fois supérieur à celui qu’il avait mis dans l’annonce… Je n’ai eut ni bon de commande, ni facture. Que puis je faire ? Comment annuler la vente ? Merci
C’est le contrat qui fait foi. Par contre, vous a t-il donné le 846A ? C’est le document de dédouanement, car c’est important que les taxes soient déjà payées. Plus d’infos : https://www.caroom.fr/guide/importation/pourquoi-mandataires-moins-cher/provenance-voitures/import-suisse
Merci, je n’ai pas eut de bon de commande, ni de facture, par contre, il m’a bien donné le 846 A.
Il m’a reçu dans un garage qui n’est pas le sien, sur le certificat de cession, il a mis le nom de sa société, en revanche, il m’a demandé de faire établir un chèque de banque à son nom propre.
Sa société existe bien, mais à une autre adresse que le lieu où s’est déroulé la vente.
je crois que c’est un escroc professionnel !…
C’est sur que ce n’est pas courant. Il y a matière à creuser. j’ai l’impression qu’il a fait en sorte de faire passer la vente en tant que particulier, ce qui expliquerait pourquoi vous n’avez pas de facture. Quoi qu’il en soit, il vous faut une facture ou un acte de vente (s’il le fait passer en tant que particulier). Vous avez déjà le 846A et ça, c’est important.
Merci de votre réponse, c’est une escroquerie bien préparée ! Il ne m’a pas donné de certificat d’immatriculation à son nom, avec la mention vendu le…, il n’a pas fait de demande d’immatriculation définitive et du coup, je n’ai rien qui me prouve que ce véhicule est à lui, ou à sa societé… Je ne suis pas sure d’en être propriétaire ! C’est lui qui aurait du utiliser le 846A pour immatriculer le véhicule en France, avant de le vendre, or moi, l’ayant acheté en France, je ne suis pas censée être l’importatrice… Il n’a donc pas respecté la procédure administrative pour vendre un véhicule, est ce que ce point là est suffisant pour faire annuler la vente ? Et auprès de qui doit je la faire annuler ? Sachant qu’il ne semble pas avoir déclaré la cession pour l’instant…
Vous avez dit qu’il vous a donné la carte grise suisse, donc vous l’avez le certificat d’immatriculation. Ou vous confondez avec le certificat de cession. Il vous faut une facture ou acte de vente, faites-en un et faites-le signer.
Bonjour
J ai signe ce matin un bon de commande en portes ouvertes ( Lld) pour un véhicule livrable fin novembre
Je souhaite Annuler cette commande car j’ai trouvé le même modèle ailleurs sur stock dispo dans 1 mois
Puis je annuler cette commande ?
Je n ai rien versé et la commande n’est pas passé car attente d acceptation du dossier crédit
Merci c’est urgent
Oui vous pouvez l’annuler tant que rien n’est encore validé.
La rétractation sans frais dans le délai de 15 jours et avec remboursement d’acompte devrait être rendue possible quand l’achat s’est effectué suivant la publicité faite sur les primes et bonus d’état que le concessionnaire met en exergue mais sans les avancer!
Ces primes favorisent les ventes mais sont soumises à condition strictes et certaines personnes qui les remplissent peuvent attendre…
De la sorte le concessionnaire peut se permettre de minimiser une reprise de véhicule ancien, de ne pas informer clairement le client sur ces primes, de ne pas faire de promotion en dépit des stocks de voitures invendues qu’il a. Comme toujours, les entreprises ‘presque d’état’ et autres sont privilégiées par rapport aux consommateurs trop souvent pris pour un pigeon à plumer.
Bonjour
j’ai commandé un vehicule avec 3 options disponibles au moment de la commande.
La commande a été confirmée debut mai et ce jour on m’apprend que l’une des options ne sera plus fournie sur le véhicule commandé car nouveau millesime et juste un message merci d’en prendre bonne note.
Je souhaite annuler la vente le véhicule n’étant plus conforme et le vendeur fait la sourde oreille et ne veut par ailleurs pas communiqué les nouvelles options disponibles sur ce millesime. La commande sera envoyée tel que pour une réception pas avant novembre.
Quelles articles mettre en avant face à cet indélicat et obtenir gain de cause.
Si l’option était bien indiqué lors de la commande, il semble logique que vous puissiez choisir de continuer la commande ou de l’annuler.
Merci du retour
existe t’il un article de loi ou de code de consommation
Oui biensur, vous trouvez plus d’info ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
Bonjour,
En date du 20 Mai, nous avons signé un bon de commande pour une voiture neuve (avec reprise de notre ancien véhicule) en LOA. Notre dossier a été accepté et l’apport financier demandé par le concessionnaire a été versé. Quelques jours avant la livraison du véhicule (prévue pour le 15 Juin), le vendeur nous téléphone pour nous informer qu’il y a eu une erreur de calcul, que le prix initial demandé est Hors Taxes (alors que sur l’offre commerciale il est bien écrit TTC) et qu’il faudrait payer 3000 euros de plus. De notre côté, nous ne souhaitons pas annuler la vente ni même payer ce surplus car l’erreur a été constatée 3 semaines après la signature du contrat, après le versement de notre acompte et qq jours avant la livraison… Le concessionnaire peut il annuler cette vente ? Il me semble qu’il est dans l’obligation de nous délivrer le véhicule mais nous souhaitions avoir votre avis et vos conseils… Vous remerciant. CDT
Si le prix est anormalement bas, il pourrait annuler la vente. Retrouvez ici plus d’information sur l’obligation des professionnels de vendre au prix affiché.
Bonjour,
J’ai signé un bon de commande à distance via internet pour l’achat d’une voiture sur Monaco le 5 juin, je souhaite me rétracter et annuler la commande. Il n’est pas mentionné les conditions de retractation car le vendeur ne me les pas transmis en totalité dans son mail, il manque des pages, je lui ai fait remarquer, il m’a précisé que les conditions de ventes sur Monaco sont différentes de celles de France! Le véhicule est présent dans le hall de la concession, j’ai versé un acompte, puis je me faire rembourser ou l’acompte est perdu? Je vous remercie pour votre réponse.
Il est possible que la législation soit différente à Monaco. Je ferais quand même un recommandé AR rapidement, puis me renseignerais pour savoir si c’est vrai.
Bonjour,
J’ai commandé un véhicule chez le mandataire Dégriffcars le 9 janvier 2020, livraison entre 12 et 16 semaines, ils me disent aujourd’hui que le véhicule sera livré pas avant mi-juillet ou fin juillet. Puis je annuler ma commande par lettre recommandée malgré la crise du coronavirus ??
Si c’est une commande spécifique vous ne pouvez pas annuler. Et oui la crise du covid a fait retarder les usines de fabrication et c’est un cas de force majeur qui peut décaler les livraisons. Plus qu’un mois à tenir 🙂
Merci de l’aide que vous m’apporterez, j’ai vendu une voiture occasion type Twingo en excellant état.
a une connaissance le 17/05/2019 , je lui est demande le payement avant de faire le CT ,d’où le RDV a était pris pour le vendredi de la même semaine ,
sur le CT il y avait une contre visite (surpris) mais rien de grave juste a change la gaine du frein a main environ 15€ ,le CT a était fait le vendredi matin est remis le voiture le soir a 17h (dès sa sortie du travail) elle a bien lu les documents la cession du véhicule ,le CT, les factures de repartions faites (usure normal) le carnet bord, le certificat de situation du véhicule mentionnant tout les propriétaires que le véhicule n’était pas gage et aucun accident , elle a accepter la contre visite, elle a signée tout les documents ainsi que la CG,je lui est remis les clef. je pensais l affaire clos.
Mais 1 mois après elle revient sur sa décision et me réclame de l’argent, d’où je refuse car elle a accepté.
Elle me met en tribunal pour vice cache.
Elle n’apporte pas aucune preuve de ses dires ,je gagne la procédure ,mais fait appel de la décision car elle a était condamne a me verse 600€ et refus
Ma question :qu’elle preuve puis je apporte de plus devant le tribunal
Y a t’il des jurisprudences contre la mauvais fois des acheteurs ?
ELLE ROULE AVEC LE VÉHICULE DEPUIS PLUS 1 ANS
J’AI VOULU AIDER CETTE PERSONNE ET JE ME RETROUVE DEVANT LE TRIBUNAU ! QUELLE UMMILIATION !!
merci de votre réponse
Si la personne a déjà été condamnée, en appel ça va être encore plus compliqué pour elle de prouver le contraire (à moins de nouvelles preuves) et le Juge ne va pas aller à l’encontre de son confrère sans nouvel élément. Un vice caché ça se prouve via un expert qui doit déterminer si la pièce était défectueuse avant la vente et si le problème était connu par vous.
Mais cette personne vous met devant le tribunal par rapport au câble du frein à main que vous avez changé ?
Bonjour,
J’ai mis en vente mon véhicule chez un concessionnaire/mandataire automobile qui se charge de la vente à ma place. Pour cela j’ai signé un mandat de vente simple non exclusif d’une validité de 2 mois.
Cela fait 2 jours que j’ai signé et à ce jour je ne souhaite plus vendre mon véhicule via ce mandataire.
Est-ce que le délai de rétractation est possible sachant qu’il est stipulé dans le contrat: »Le mandant est informé du fait qu’en l’absence du présent mandat hors établissement, par voie electronique ou téléphonique, les dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation instituant un droit de retractation ne sont pas applicables à la relation contractuelle conclue avec le mandataire. »
Sachant que j’ai signé le contrat à l’agence, pensez vous que je peux faire valoir mon droit de rétractation par accusé réception sans que celui ci ne puisse s’y opposer?
Merci de votre retour
Le délais de rétractation est pour la cas d’un achat. Dans le cas où c’est vous qui vendait, il faut se référer au CGV du vendeur (mais dans le cas de la vente). Mais le véhicule vous appartient, il me parait donc logique que vous en faite ce que vous voulez.
Bonjour,j’ai acheté un véhicule d’occasion chez un concessionnaire.le concessionnaire m’a repris mon ancien véhicule..puis je revenir sur ma décision au sujet de la reprise de mon ancien véhicule ?
Ca me parait bien compliqué si vous avez fait une reprise.
Bonjour,
J ai signé un contrat de loa avant la période de confinement. La carte grise été faite à mon nom mais je n ai pas encore la livraison du véhicule. Comme mon contrat n a pas été mis à jour du nouveau bonus écologique (passe de 6000 à 7000 ) puis je demander l annulation de ce contrat ? Merci
Il faut lire les conditions d’octroi de cette aide pour savoir si vous pouviez en bénéficier sur votre commande actuelle. Si la CG est faite, compliqué de tout annuler…
Bonjour, j’ai signé un bon de commande pour une voiture d’occasion cela va faire 4 semaines, on m’avait dit que je la récupérerais la semaine suivante mais je me suis rendue compte qu’il n’y avait pas de date de livraison sur le Bon de commande. Quand j’envoie un message on ne me répond pas et quand j’appelle on me dit je vous appellerais mais rien d’autre. Y’a t il un délai maximum pour lui de me livrer le véhicule ?
Normalement la date doit être indiquée sur le bon de commande.
Bonjour,
J’ ai signé hier un bon de commande chez le concessionnaire pour une C3 d’occasion- Achat au comptant- avec livraison prévue le 30 juin 2020, et je n’ai pas versé d’acompte. Que se passera t-il si je me ravise et refuse le véhicule (autre occasion plus conforme à mes souhaits vue ailleurs) ? Aurai-je une pénalité de dédit ? Que faut-il faire ?
Merci de votre réponse
Regardez les CGV du concessionnaire, c’est indiqué dessus.
Bonjour
Bonjour,
J’ai commandé un véhicule d’occasion (neuve de l’année précédente) auprès d ‘un concessionnaire le 14 mars 2020.
J’ai signé un bon de commande mais il ne fait pas mention de l’acompte de 500 euros demandé et non encaissé. Ma situation financière a été fragilisée du fait du COVID 19 et le 1er jour du déconfinement je les ai contacté pour annuler ma commande et j’ai envoyé un recommandé à ce sujet. Ils me donnent un délai supplémentaire de paiement mais n’entendent pas annuler la vente. Quels sont mes droits ? Puis-je annuler la commande ?
Il semble que ca ne soit plus possible. Vérifier sur les CGV les conditions d’annulation. Vous devriez perdre votre accompte.
Bonjour,
Merci pour votre réponse, Les CGV ne sont pas au verso comme indiqué sur le recto donc on ne sait pas à quoi s’attendre.Est-ce normal que ces dernières ne soient pas indiquées ? un autre concessionnaire nous a dit que l’encaissement ne pouvait se faire que si mentionner sur le bon de commande autrement il ne pouvait le justifier. Mais nous avons des doutes.
Encore merci.
Bonjour j ai ma fille qui a été voir une voiture d’occasion celui ci au lieu de lui faire un bon de réservation lui a fait un de commande…Elle n a pas donné d acompte, elle veut se rétracter et celui lui dit impossible c un bon de commande…. nous sommes bientôt arrivés au 7eme jours pour moi j appelle cela du forcing
…ai je le droit de me rétracter ? Merci
Il faut lire les CGV pour connaitre les conditions de retractation. Demandez-lui et vérifier les conditions.
Bonjour,
Ayant subi de nombreux soucis avec mon véhicule actuel sortant d’une énième sortie du garage avec une panne, je signe un bon de commande pour une voiture d’occasion avec reprise de la mienne
Après avoir passé le week-end, je détecte la panne en sachant la réparer, négligence du garage
Puis je me rétracter et annuler la commande de ma nouvelle voiture qui a été faite il y a 2 jours
Vous pouvez vous rétracter, mais il se peut que vous perdiez votre acompte.
Je n’ai versé aucun acompte et la carte grise de ma voiture n’est pas barrée, j’ai juste eu un bon de commande signé, dois je lui envoyer un recommandé avec accusé de réception pour me protéger et éviter qu’il se retourne ?
J’ai eu un échange téléphonique en me disant que c’était annulé et je lui avais envoyé un mail hier soir
Ma procédure est bonne ?
Merci
Vous a t-il confirmé par écrit (mail ou remise en main propre) que la vente est bien annulé ? Si non, faites partir un recommandé AR.
La voiture a été remise en vente après appel téléphonique et compréhension de son responsable
J’ai envoyé un recommandé.
Le dossier est bouclé suite à ces procédures ?
Merci
Le mieux est toujours d’avoir une réponse par écrit du vendeur qui vous confirme l’annulation.
Bonjour Mr.
J ai acheter 1 voiture d’occasion dans 1 garage et je suis reconnu comme adulte handicaper.Je veux annuler la commande. J’ai versé 1 acompte et signé sur place. Puis je faire arrêter le virement et annulé la vente sachant que ce véhicule est d occasion svp? Es ce que le vendeur peux m assigner en justice svp ? Merci beaucoup de votre réponse.
Vous avez 7 jours pour vous retracter mais vous perdrez votre acompte.
Bonjour, nous avons commandé une voiture en LOA le 16/12/2019 avec une date souhaitée pour le 30/04/2020 limite de livraison 31/05/2020. pas de novelles de notre vendeur. Nous n’avons pas versé d’acompte qui devait se réaliser en avril. Nous avions remis le RIB au concessionnaire mais aucun prélèvement n’a été effectué. Par contre? nous devions, initialement, remettre notre voiture actuelle achetée aussi en LOA le 20/07/2020 chez ce même concessionnaire. Pouvons-nous résilier ce contrat pour une voiture moins chère chez ce concessionnaire ou ailleurs? Merci de votre aide, cordialement, Christian
Compliqué. La crise du covid est un cas de force majeur et donc le délai de livraison peut être repoussé. Essayez éventuellement de négocier quelque chose pour le retard.
Bonjour,
J’ai signé un bon de commande en concession pour une loa sur véhicule d’occasion . Le vendeur m’a dit que si je signais le bon de commande je n’avais pas le droit de me rétracter. A-t-il le droit de faire ça ? Le dossier de financement n’est pas encore fait. Puis-je ajouter des conditions (ex : pneus neufs, pas de gravage..) et puis-je me rétracter s’il n’accepte pas ? Il ne m’a pas donné les CGV.
Il doit logiquement vous donner les CGV. Dans le cas d’une LOA, s’agissant d’un financement, les conditions de rétractation peuvent être différente. Demandez lui expressément les CGV.
Bonjour,
J ai acheter un véhicule penssant que c était une diesel car sur l annonce c étais marquer diesel j ai signer un bon de commande j ai été prendre le véhicule et sur tout les papiers c est écrit rien.
J ai mis du diesel dedans et le garagiste ne veut pas me la reprendre. Comment faire
La version/motorisation du véhicule est normalement indiqué sur le bon de commande. C’est aussi indiqué sur l’ancienne carte grise. Là pour l’annulation je ne sais pas si c’est possible.
Bonjour,
J’ai signé en achat physique un bon commande pour un véhicule d’occasion il y a 2 jours. J’ai versé un acompte de 10%.
Il est coché payement au comptant. Malheureusement j’ai changé d’avis.
Puis-je annuler la vente ? Y a-t-il un délai de rétractation ? Et puis-je récupérer mon acompte ?
Merci pour votre aide.
Vous avez 7 jours pour annuler la commande mais vous pouvez perdre vos 10% d’acompte.
Bonjour, j’ai signé un bon de commande sur place (lille) pour une voiture avec reprise de mon actuelle, a bien y reflechir je souhaiterais me retracter sur la reprise mais conserver l’achat du vehicule a son prix de base. Est ce possible?
Merci de votre retour
Je ne pense pas que le vendeur accepte.
Bonsoir,
Sauf erreur de ma part il me semblait qu’on avait droit à un délai de 14 jours pour un achat physique en concession.
Je suis dans le même cas que la personne à qui vous avez répondu, et j’avoue que la situation est assez stressante.
Bonjour, nous avons passé commande via internet d’un véhicule importé d’allemagne le 19 Mai 2020. Le bon de commande n’a pas été signé par nous et indique en en tête BON DE COMMANDE DEFINITIF D’UN VEHICULE D’OCCASON STOCK. Il s’agit d’un importateur localisé dans le sud de la FRANCE. Au verso, zéro information sur une éventuelle rétractation possible de notre part. Les nr de série, immatriculation de véhicule ne sont pas indiqués, juste un descriptif sommaire avec kms et date mise en circulation. Le financement était au comptant et un acompte a été versé. Nous ne souhaitons plus acheter ce véhicule qui ne nous a pas encore été livré (date prévue vers le 13 juin). Pouvons nous en envoyant un courrier recommandé dès aujourd’hui annuler et surtout prétendre au remboursement de l’acompte. Merci pour votre diligence et précieux conseil.
Il a obligation de vous faire part des conditions d’annulation. Vous pouvez demandez l’annulation de la vente et le remboursement de l’acompte. De plus le bon de commande n’est pas signé.
Bonjour
J ai signé un bon de commande sur place pour un achat de voiture neuve à crédit avec acompte début mars
Livraison début juin
Caution encaissée ce jour donc fin mai
Demande crédit en cours cause confinement
Voiture livraison repoussée début août
Est ce que je peux annuler cette commande et me faire rembourser cet acompte
Merci d avance pour votre réponse
Je pense que ca va être très compliqué dans la mesure où vous avez acheté sur place (physiquement), une voiture neuve (surement configuré), et avec un crédit. Regardez les CGV pour connaitre les conditions d’annulation.
Bonjour,
je suis allez chez un concessionnaire pour signer le bon de commande de la voiture d’occasion 3690 euros il s’agit d’une commande physique et j’ai verser une acompte pour la réservation du véhicule par carte bancaire de 170 euros . De plus lors de l’annonce sur le site leboncoin il n’avait pas mentionner le problème.
Après avoir eu connaissance du contrôle technique il en ressort »déformation du longeron ou d’une traverse » suite a un choc ou un accident puis je annuler mon bon de commande ?
Il pourrait s’agir d’un vice caché et donc la vente peut-être annulée.
Bonjour,
J’ai commandé une voiture neuve avec des options spécifiques en mars 2020 via une plateforme de leasing (aldautomobile). Je n’ai versé aucun acompte. Sur le bon de commande que j’ai signé, la livraison était censée être prévue le 2 mai 2020. J’ai donc organisé la vente de ma voiture actuelle qui est prévu le 30 mai 2020. Entre temps, ils ont reporté la livraison à juillet pour une histoire de tableau de bord qui ne sera pas prêt en mai et je n’ai rien signé par rapport à ça. Aujourd’hui, j’ai appelé le concessionnaire directement qui reçoit ma voiture (car personne ne me répond sur cette fameuse plateforme depuis 2 semaines, je suis sans informations) et la personne du concessionnaire que j’ai eu au téléphone me dit que la voiture sera produite qu’en juillet. Je vais donc la recevoir en fin août/septembre si ce n’est pas plus tard. A partir du 30 mai je me retrouve donc sans voiture pendant 2-3 mois. Je n’ai aucune offre commerciale pour une location de voiture rien. Je souhaiterais donc résilier mon contrat pour me prendre une voiture rapidement. Quels sont mes droits ?
Merci d’avance
Cordialement
emilie
Cela doit être indiqué au contrat, les conditions en cas de retard. Si c’est trop long généralement les vendeurs annulent la vente ou mettent à disposition un véhicule de location/service. mais avec la crise actuelle, il est possible que le cas de force majeur soit retenu.
Bonsoir
J’ai commander une voiture chez BMW en LOA en février.
J’étais censé être livré fin avril mais suite à la crise du covid 19 la voiture est en construction à partir du 29 juin. Est ce que je peux annuler la livraison? Sachant que j’ai déjà signer le contrat en février pour la commande. Mais je n’es pas donner l’apport de 5000e que je suis censé payer lors de la livraison
Merci de votre réponse
Il faut relire les conditions de la LOA. Je ne pense pas que vous puissiez l’annuler si facilement car c’est un financement.
Bonjour,
J’ai acheté une voiture pendant le confinement donc à distance auprès d’un concessionnaire Renault à 50 Km de chez moi (donc pas la concession la plus proche). J’ai réalisé environ 500 KM et je suis encore dans les 14 jours après la livraison. La carte grise est à mon nom. Est ce que je peux faire valoir la rétractation?
Merci d’avance.
Pierre.
Vous êtes dans les 14 jours alors oui. Il faut utiliser le formulaire de rétractation du concessionnaire, et lui envoyer par lettre RAR.
Merci pour votre retour.
Est ce que le fait que j’ai déjà une carte grise à mon nom peut poser problème? Autre question, sur les conditions de vente, il n’y a pas de kilométrage maximum, connaissez vous la valeur pour un concessionnaire Renault?
Si ce n’est pas indiqué, il n’y a donc pas de limite de kilométrage pendant les 14 jours. Pour la carte grise, je ne pense pas que ce soit celle définitive ? Ca doit être le CPI en WW.
Bonjour j ai passé un bon de commande sur place au garage naubauer le 13 mars pour une voiture d occasion ou était indiqué la livraison le 20 mars j avais remis un cheque d acompte de 1200 euros mais le vendeur n a pas indiqué le no de chèque sur le bon de commande deux mois après cette crise sanitaire je ne veux plus de ce véhicule d occasion est ce que je peux récupérer ce chèque alors que le vendeur ne l a pas encaisser merci pour votre retour
Normalement non. Il faut négocier avec le vendeur.
Bonjour,
Je souhaiterais me rétracter suite à une commande de véhicule neuf, J’ai signé le bon de commande le 12/05/2020 avec une livraison prévue le 29/05/2020, sans aucun crédit.
A ce jour, je n’ai pas de nouvelle de la concession à propos de la réception du véhicule, mais le vendeur m’a spécifié oralement que la demande d’immatriculation serait faite dès la réception du véhicule.
Ma question est de savoir si je peux me rétracter dans ces conditions?
Merci pour votre réponse
JJ LEGOIX
Si vous avez commandé sur place (physiquement), vous ne pouvez pas faire jouer les 14 jours de rétractation. Négociez avec le vendeur ou perdez votre acompte.
Bonjour,
J’ai la même situation et le vendeur a dit que je perdrais mon acompte. Mais ma question s’il vous plaît, comment annuler la commande même si je perds mon acompte? car le vendeur pourrait me poursuivre en justice pour non respect du contrat.
Merci
Demandez lui confirmation de l’annulation par écrit, même si vous perdez votre acompte.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Quand on dit 7 jours, est-ce 7 jours pour envoyer l’AR recommandé ou pour que le vendeur le reçoive ?
C’est-à-dire que j’ai signé le bon de commande le 9 juillet 2020, quel est le dernier jour pour envoyer l’AR recommandé ?
Merci et cordialement
La date de La Poste fait foi.
Bonjour
Pour la prime à la conversion le concessionnaire a t il le droit d’informer le client après la signature du bon de commande et au moment de la livraison de devoir fournir une caution?comment cela se passe t il en cas de refus de l’acheteur
Bonjour,
J ai ma maman qui a fait un bon de commande pour une voiture sans permis le 05 mars 2020 , elle a donné un chèque qui est a mon frère le temps de faire un credit puis y a eu le confinement et le vendeur l a appelé pour lui dire que la voiture etait arrivée le 10 avril mais comme elle a un certain age , nous lui dit d annulé le véhicule et aussi par rapport au problèmes financiers , elle a jamais récupèré le véhicule et aujourd’hui elle veut récupèrer le chèque qui est pas a son nom mais le vendeur lui réclame 3000 en liquide contre le chèque , a t il le droit ? Il lui.met la pression pour avoir cette argent .
Cdlt
3000 € en liquide contre le chèque ?? Ce n’est pas courant de demander de l’agent en liquide… Il peut y avoir des frais ou encaissement de l’acompte, mais ainsi cela s’apparente à de l’extorsion…
Merci pour votre retour , mais sur le chèque il a mis aucune somme et n a pas demander d acompte , le vehicule neuf fait 13044 euro , comme ma.maman a 70 ans il a profité de la situation , peut il encaisser un cheque qui n est pas au nom de celui qui achète la voiture ni la meme adresse car mon frere n a rien signé comme contrat il l a jamais vu .
Merci
Déclarez le chèque perdu, je pense que c’est la meilleure solution rapide, d’autant plus que demander un chèque en blanc est interdit ! le vendeur ne peut pas encaisser le chèque de quelqu’un sans aucun contrat.
Bonjour, nous acheter une voiture en occasion chez Peugeot à Montpellier on a signé une compromis + j’ai versé une acompte mais le vendeur m’appelle 2 jours après pour dire que la voiture ne plus disponible pour raison X En plus le vendeur me propose Pas de voiture du même style. Je trouve que lé vendeur devrait honoré le contrat. Donc ma question est-ce que le vendeur peux se rétracter après avoir Signé la vente ?
Merci d’avance
Tout dépend les CGV que vous avez accepté, cela doit être indiqué dedans.
Bonjour
J ai commandé un vehicule neuf en le personnalisant . Il est écrit sur le mandat délai 4 à 20 semaines. Or cela fait déjà 7 mois et demi .je viens d informer que vu les délais dépassés je souhaitais annuler ma commande car c est devenu urgent et j ai finalement trouvé un véhicule d occasion à acquérir . Le mandataire auto m informe comme par hasard que mon véhicule est dispo mais pas physiquement sur son parking ( délai de transport).
Puis je annuler et demander la restitution de mon chèque de caution (500 euros) ou suis je obligé de l acheter ? Ou alors perdre les 500 euros ?
Merci pour votre aide
Bien cordialement
Il faut regarder dans les CGV les délais, mais comme nous sommes dans un cas de force majeur, le délais doit surement être rallongé sans pouvoir annuler (ou perdre son acompte).
Bonjour,
j’ai commande une voiture neuve avec des spécificités sur demande; signé le bon de commande avant le confinement.
Il s’agit d’une LDD avec livraison en août 2020 (fin de mon LOA actuelle).
Quelles sont mes options pour annuler ou négocier le prix si la date de livraison en août est dépassée? Ai-je du levier pour renégocier le prix du fait de la baisse des prix dans les suites du confinement?
Merci
Vous ne pouvez pas renégocier un contrat du fait d’une baisse tarifaire. Cela est également valable en cas d’hausse des prix.
bonjour j’ai signé un bon de commande pour l’achat comptant sans versé d’acompte d’une voiture d’occasion en concession le 3 mars. elle devait m’etre livrée le 12 mars le concessionnaire m’appelle et m’informe d’un retard suite a des travaux à effectuer dessus a ce jour la concession est ouverte depuis le 11 mai et je n’ai toujours pas de reponse du vehicule puis je annulé la vente ou renegocier le prix.
Bonjour,
J’ai passé une commande à un Professionnel Française pour une Fiat Freemont 170 Lounge 4×2 2015, 90.000 km (Voiture Luxembourg) , signé sur place avec un acompte de 1000€, le 28/08/200. Mais je n’ai ne vois pas la date de livraison. Il me dit il faudrait au moins 10 jours (CT, Plaques Immatriculation, Kit Distribution, Roues, Carte Grise) et s’il oublie, il faut que je l’appelle.
Pour un total de 17.000€
Mais sur le coups j’hésite un peu là sur la fiabilité et son prix, ils est un peu trop convainquant.
Pensez-vous que c’est possible d’annuler ?
Cordialement
Non je ne pense pas qu’il soit possible d’annuler. Ou à moins de perdre votre accompte.
bonjour j’ai commandé une voiture d’occasion en concession le 3 mars 2020 elle devait m’etre livré le 12 mars (ecrit sur bon de commande) paiement comptant aucun acompte versé le 12 mars pas de reception du vehicule suite a soit disant quelques reparation a faire ensuite et venu le confinement et depuis la réouverture de la concession en date du 11 mai 2020 pas de nouvelles puis je tout annuler ? merci de votre reponse
Je ne pense pas que vous puissiez le faire sans pénalités. Essayez de négocier avec le vendeur.
Bonjour,
Mon fils avait vu une voiture chez un professionnel en dépôt vente sur internet, j’ai fait un chèque de reservation la veille du confinement soit le 12 mars 2020 envoyé par courrier. Aucun bon de commande, ni de reservation a été signé. Mon fils a annuler la vente la semaine dernière, puis-je récupéré mon chèque de reservation ? sachant que le garage a été fermé les 2 mois du confinement et il ne nous a jamais envoyé de bon de commande à signer comme il nous l’avait dit, il a donc toujours le véhicule en sa pocession. Le contôle technique n’est pas passé , et la voiture n’est pas passé chez le carossier comme il était prévu.
Si aucun document n’est signé, le professionnel doit vous rendre votre chèque. Il ne s’agit même pas d’annulation dans la mesure où aucun contrat n’est établi.
merci beaucoup de m’avoir répondu.
Bonjour,
J’ai réservé un véhicule via internet juste avant le confinement, et versé un acompte par virement.
Avec les restrictions de déplacement, je n’ai toujours pas pu le récupérer, et j’ai avisé le vendeur que je ne pourrais pas venir au mieux avant le 2 juin. Il m’avait déjà demandé à plusieurs reprises de bien vouloir lui faire un nouveau virement ou de venir chercher la voiture malgré le confinement, allant même jusqu’à vouloir me facturer des frais de gardiennage. Maintenant il me demande de régler le solde, sinon il remettra la voiture en vente, et conservera mon acompte. N’ayant plus trop envie de faire travailler ce genre de personne, je souhaite annuler la vente, mais quid de mon acompte ?
A savoir que j’ai bien effectué le virement pour la réservation du véhicule, mais que je n’ai jamais renvoyé le BC signé, et surtout que je n’ai jamais reçu le conditions générales de vente. Elles seraient au verso du BC, mais le vendeur à « oublié » de me les envoyer.
D’avance merci
Cordialement
Effectivement le contrat ne semble pas en bonne et dû forme. En vente à distance, hors commande sur mesure, vous avez 14 jours de délais de rétractation après avoir prit possession de votre voiture. Les CGV du vendeur doivent mentionner les conditions pour chercher le véhicule avec le délais. Passé ce délai il pourra vous appliquer des frais de gardiennage. Mais là votre commander et facilement annulable si la commande n’a pas été conclue correctement.
Re bonjour,
Est ce que je peux demander à annuler la vente maintenant, sans avoir prit possession du véhicule ?
Et surtout est ce que le vendeur est obligé de me rendre mon acompte ?
Cordialement
J’aurais tendance à dire que oui (annulation avant possession). Et oui le vente est obligé de vous rendre votre acompte.
Je suis dans le même cas mais le bon de commande a été signé par le vendeur mais pas par moi.et la date du bon de commande est lel11septembre et le 17 septembre aujourd’hui il ne veut pas nous rembourser.
Mais il nous a fait payé 200 € en espèce. Puis je faire une annulation.
S’il n’a pas de bon de commande signé de votre part, la vente n’est pas valable. Car qu’est ce qui a été validé ? Demandez conseil à un juriste pour récupérer les 200 €.
bonjour
Avant le confinement,nous avons signé un bon de commande chez un concessionnnaire.La voiture devait être livrée en mars mais avec le confinement ,nous n’avons pas pu l’avoir.
Aujourd’hui,nous souhaiterions annuler le contrat car nous avons repéré une voiture plus intéressante et avons eu de mauvais échos de la voiture que nous souhations acheter.
Pouvons nous nous rétracter?L ‘achat se fera à crédit et nous n’avons pas versé d’acompte
Pouvez nous jouer sur le confinement pour annuler la vente?
Nous devions aller chercher la voiture dans 10 jours
Si vous avez signé « physiquement » chez le concessionnaire, vous n’avez pas les 14 jours de rétractation. Mais il est possible qu’il y ai des clauses d’annulation stipulées dans les CGV du vendeur. Avez-vous vérifié ?
Bonjour, en décembre nous avons commandé une voiture neuve avec des options spécifiques. 1000€ d’acompte, le reste par crédit à notre banque. Le covid est passé par là et le chômage partiel. Puis-je annuler même en perdant mon acompte ? Ou suis-je obligée de m’endetter ? Je vous remercie infiniment pour votre aide.
Vous pouvez demander à annuler la commande, mais l’acompte sera perdu. Relisez bien les CGV du mandataire, toutes les conditions d’annulation sont bien indiquées dedans. Peut-être pouvez-vous négocier un avoir de 1000 € à utiliser auprès de leur société sous X mois ? Ou le donner à quelqu’un. Ce sont des idées, pas sûr que le mandataire l’accepte, d’autant plus qu’il va lui rester la voiture sur le bras. Contactez aussi votre banque pour annuler votre crédit. Bon courage à vous.
Bonjour,
Pendant le confinement (le 5 mai) mon père a signé un bon de commande. Hier suite à différentes choses il souhaite se rétracter.
Il appelle donc le vendeur et lui en parler. Ce dernier lui dit que c’est impossible car il a déjà envoyé les papiers pour la carte grise. Nous avons quand même été le voir ce jour (le 13 mai). Mais il a refusé notre remise en main propre du courrier de rétractation et à maintenu l’impossibilité de rupture de contrat. Il nous parle d’Avocat et tribunal.
J’aimerais donc savoir quels sont mes droits et mes recours.
Merci d’avance
Est-ce que c’est une commande d’un véhicule neuf que vous avez configuré ? Ou il s’agit d’un véhicule déjà en stock ou en arrivage ?
Bonjour nous avons signer un bon de commande pour voiture occasion avant le confinement versé un accompte à été versé nous attendions la décision du financement mon mari ne souhaite plus l’acheter pas eu les fonds il a fais une modification sur le véhicule (attelage) marquer sur le bon de commande . Ayant prévenu le garagiste il nous a mis au contentieux sachant que sur le bon de commande n’y a pas marqué les délais de rétractation et mon mari n’a pas signé les CGV. Comment faire merci
Si vous avez demandé une modification spécifique il n’est normalement plus possible de faire jouer les 14 jours de rétractation en achat à distance. Essayez de négocier avec le vendeur.
Bonjour,
J’ai commandé mon véhicule neuf chez le concessionnaire au mois d’avril sans apport mais avec reprise de mon ancien véhicule et crédit total chez le concessionnaire. Je n’aurai le véhicule entre novembre et décembre. Ma question est la suivante est ce que le délais de rétractation est à la signature ou quand le véhicule est livré.
Un grand merci pour votre réponse
Quand le véhicule sera livré. Mais attention, dans le cas du neuf il ne faut pas que ce soit une commande sur mesure car là les 14 jours ne rentrent pas en ligne de compte.
Bonjour,
Le 14 Mars 2020, j’ai acheté à distance à un professionnel situé a 400 km de mon domicile, un véhicule d’occasion (4 mois 4000 km) financé via MA banque par un credit bail. J’ai signé, par échange de mail, un bon de commande sur lequel il est précisé « paiement comptant » et réglé un acompte de réservation.
Le garage a reçu de l’organisme payeur la confirmation du financement mais refuse d’établir la CG au nom du bailleur tant que les fonds ne lui sont pas versés.
Pour, selon ses dires, débloquer le financement, il me demande de lui signer le Procès verbal de livraison du véhicule avant d’avoir pris possession de l’auto.
La situation est bloquée depuis 2 mois et le vendeur menace de déposer mon chèque si je renonce a l’achat.
Quels sont mes recours ?
La prolongation du délai de rétractation selon l’ordonnace 2020-306 peut elle ètre mise en avant ?
Merci
Votre banque devrait débloquer les fonds même si le véhicule n’est pas encore livré. Peut-être qu’une facture pro-format règlera la situation ?
Cela a été fait …
C’est l’établissement de la CG au nom du bailleur puis la signature du PV de reception qui débloquent les fonds
C’est étonnant, j’ai déjà vu de nombreuses ventes en crédit bail et simplement le bon de commande valide le paiement de crédit bail. C’est normal que le vendeur ne puisse pas faire la carte grise avant d’avoir l’argent (sous entend donc que la vente n’est pas finalisé). Il faut convaincre votre bailleur.
Bonsoir, nous avons acheté une voiture d’occasion en concession juste avant le confinement, bon de commande signé,mon mari à appelé le commercial aujourd’hui et lui dit qu’il ne pourra pas nous la livrer avant 15 jours 3 semaines, est-ce normal? Merci pour votre réponse
Le temps que le personnel revienne, le temps de mettre la concession aux normes pour accueillir du public en toute sécurité, le temps de préparer la voiture, le temps de désinfecter la voiture, … Je dirais que oui.
Bonjour, j’ai signé un contrat d’achat chez un concessionnaire de voiture en Belgique. Avant le confinement. Mais maintenant je veux changer d’avis .j ai pas donné d acompte. Est-ce que j’ai le droit de le faire. Merci
Tout dépend des termes du contrat, car là vous êtes soumis aux lois Belge. Relisez votre contrat et les CGV.
Bonjour,
J’ai commandé un véhicule d’occasion le 14/03/2020 en concession.
Il n’y a pas de délai de livraison noté sur le bon de commande .
Je ne souhaite plus acheté ce véhicule( crise économique)
Puis je annuler la commande?
Vous l’avez acheté sur place ou à distance ? Si c’est à distance, vous avez 14 jours pour annuler votre achat, après que vous soyez livré.
Bonjour,
J’ai signé le bon de commande avec acompte de 1000€ le 14 mars 2020 pour une voiture d’occasion chez un vendeur de voiture auto ( origin).
Livraison prévu le 21 mars 2020
Le confinement est passé par là…
Puis je annuler la commande et récupérer mon accompte? ou demander un geste commercial ?
Car le véhicule n’a pas roulé depuis 2 mois ( toujours mauvais) ainsi que la decotation du véhicule.
Merci de votre retour.
Vous avez signé le bon de commande sur place ou a distance ?
J’ai signé le bon de commande sur place
Dans ce cas là vous n’avez pas de délais de retractation.
Je ne comprends pas dans l’article vous dites que le délai est de 7 jours en cas d’achat physique chez le vendeur?
Bonjour
J’ai voulu acheter une voiture d’occasion via un site d’annonces a un professionnel.
J’ai signé le bon de commande et aussi la demande de carte grise mais malheureusement le crédit n’a plus était acceptée.
Donc j’ai veux annuler la voiture ( je lui est envoyé la lettre de la banque de refus )
Mais il me dit que je peux pas et qu’il va falloir que je paye des pénalité !
En plus le kilométrage ne correspond plus entre l’annonce et le bdc.
Les frais de cartes grises aussi car il ne m’avait pas informé du coût pour lecotaxe !
J’ai tout annuler au bout de 4 jours après avoir signé.
Que dois faire ?
Vente a distance sans jamais les avoir vu ni aucun acompte.
Merci
En cas de refus du crédit vous pouvez annuler la commande, sans pénalités. C’est la loi.
Bonjour, j’ai acheté en partie à crédit une voiture en concession. Le vendeur m’a fait signé à distance tous les papiers pour le crédit, puis les documents pour la voiture (renvoyés signés par mail) dont le fameux procès verbal de livraison. Mon acompte de 4000€ a été également été viré mais 10 jours plus tard je ne peux toujours pas avoir ma voiture car il attend le versement des fonds du prêteur. Peut-être la semaine prochaine si tout va bien m’a-t-il dit, sachant que je ne suis dispo que le samedi. Puis-je exiger de récupérer la voiture maintenant ? Car il ne comprend pas mon mécontentement, et moi je ne comprend pas pourquoi je n’ai plus mon apport, je n’ai plus de délai de rétractation puisque la voiture est déclarée livrée depuis 1 semaine, mais je n’ai toujours pas la voiture…
Ca me parait anormal de demander de signer un bon de livraison alors que la voiture n’est pas livrée ! Exigez qu’il vous livre la voiture dans les plus brefs délais.
Bonjour,
Puis je faire valoir mon droit de rétractation quant à la signature d’un contrat LOA (voiture déjà fabriquée donc en stock avant la commande) avant la livraison du bien mais après le délai légal de rétractation de 14 jours ?
Normalement c’est 14 jours après la livraison, mais en cas de LOA (financement) cela doit être différent.