Quand on commande une voiture chez un concessionnaire ou un mandataire, il faut établir un bon de commande. Mais qu’est-ce qu’un bon de commande ? Y a-t-il des pièges à éviter lors de sa réalisation ? Le client a-t-il le droit de se rétracter ? Vous trouverez les réponses à toutes les questions que vous vous posez dans cet article de notre guide de la voiture neuve.
À quoi sert le bon de commande ?
Il s’agit d’un document commercial établi par le vendeur et destiné à détailler :
- le type du véhicule
- la version
- les équipements
- les options
- la motorisation du véhicule commandé
C’est la preuve de l’existence et de l’objet d’une commande établie par le client. Le bon de commande est aussi bien utile pour le client que pour le vendeur. Il prouve l’existence du contrat de vente entre les deux parties qui sont tenues de remplir leurs obligations spécifiques, après la réalisation et la réception de ce bon de commande.
Ce document offre une double garantie :
- le vendeur est tenu de livrer la commande effectuée par le client
- le client dans l’obligation de payer le véhicule acheté
Qu’est-ce qui doit figurer votre bon de commande ?
Le bon de commande n’est régi par aucun texte de loi. Sa réalisation n’est donc pas obligatoire. Il est tout de même fortement conseillé d’établir un bon de commande, surtout en cas d’achat d’une voiture neuve ou d’un véhicule 0 km auprès d’un professionnel de l’automobile. C’est le gage de plus de sécurité, surtout s’il y a un litige entre le client et le vendeur. Acheter une voiture n’est pas une mince affaire, tout comme la vente de voiture. En se plaçant d’un côté comme de l’autre, il est judicieux de bien détailler le document pour tout achat ou vente de voiture neuve ou d’occasion, afin d’établir une preuve de la transaction et de prévenir les éventuelles contestations ultérieures.
Sur le bon de commande, il faut faire figurer les informations principales, à savoir :
- L’identité de l’entreprise ou du magasin : sa dénomination sociale, son numéro SIREN, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, son numéro d’identification au RCS, le greffe où la société a été enregistrée et ses coordonnées. Ces informations doivent permettre de bien identifier la société.
- L’identité du client : nom, prénom et adresse du client. S’il s’agit d’une entreprise, il faut y indiquer la dénomination sociale, le numéro SIRET, la forme juridique et l’adresse de l’établissement.
- La date d’édition de la commande
- Le numéro de commande
- Les détails sur la commande passée : nom et type du véhicule commandé, quantité, prix unitaire hors taxe, taux de TVA.
- Le montant de la commande : montant total hors taxes (HT) de chaque ligne de marchandises ou de produits commandés et montant total HT et TTC de toute la commande.
- Les conditions de livraison des commandes réalisées : date de livraison, frais de livraison et d’autres conditions comme le franco de port et le franco usine.
- Les conditions de règlement : les arrhes ou les acomptes, le mode de paiement accepté par le vendeur, les délais de paiement.
- Les conditions générales de vente
- En cas de vente de professionnel à particulier, le bon de commande doit indiquer le délai de rétractation que possède le consommateur ainsi que ses conditions d’exercice. Ce droit est également parfois valable en cas de vente entre professionnels, mais sous certaines conditions.
- Les signatures nommées de l’acheteur et du vendeur Il faut noter que toutes ces conditions utiles à la bonne exécution de la commande, figurées dans le bon de commande automobile doivent être claires, compréhensibles et bien lisibles.
Quels sont les pièges à éviter ?
C’est décidé, vous allez remplacer votre voiture par un nouveau modèle beaucoup plus moderne. Mais pour éviter la mauvaise surprise lors de la livraison de votre véhicule, ne manquez pas d’exiger un bon de commande auprès de votre concessionnaire ou de votre mandataire. Sachez tout de même que la réception d’un bon de commande ne suffit pas. Il faut scruter chaque détail indiqué dans ce document commercial. Le dicton « les paroles s’envolent les écrits restent » s’y prête parfaitement.
Voici les différents pièges les plus fréquents à éviter lors de la réalisation d’un bon de commande :
- Accepter la signature d’un bon de commande imprécise : par négligence ou pour vous induire en erreur, certains vendeurs ne mentionnent pas un ou plusieurs points importants liés à la voiture dans le bon de commande. Avant de signer le document, exigez au vendeur de mettre dans le bon de commande automobile toutes les options que vous désiriez comme la marque du véhicule, sa motorisation, le modèle, la version, la finition, les équipements présents et les options choisies. Une petite négligence sur ce point pourra vous coûter cher.
- Choisir la case « paiement comptant » : si vous choisissez de demander un prêt bancaire pour financer l’achat de votre véhicule, évitez de cocher la case « paiement comptant », même si la demande de financement n’est pas faite chez le vendeur. Cette option ne vous permet pas de profiter des 7 jours de rétractation accordés par la loi au cas où votre demande de crédit serait rejetée. Ce sera dans ce cas difficile pour vous de procéder à l’annulation de la vente et à la récupération de votre acompte. Si c’est possible, préférez l’option « achat à crédit ». Vous pourrez ajouter en bas la mention « Lu et approuvé sous réserve de l’obtention d’un financement par un organisme de prêt ».
- Consentir une date de livraison approximative : certains concessionnaires et mandataires ont, en effet, tendance à proposer une date approximative à leurs clients par faute de maîtrise des délais de livraison. Pour faciliter l’annulation de commande après la date limite en cas d’une livraison très tardive, exigez au vendeur une date de livraison précise lors de la signature du bon de commande. Ainsi, en cas de retard, vous pourrez demander simplement l’annulation de la vente de la voiture avec le professionnel pour cause de non-respect des délais de livraison. Il vous sera également possible de demander le remboursement de votre acompte. Les CGV du vendeur doivent indiquer sous quels délais après la date de livraison il sera possible d’annuler la vente, ce délai doit être raisonnable (jusqu’à 2 mois). Essayer de négocier un prêt de véhicule en cas de retard.
- Approuver le versement d’un acompte : lorsqu’il est demandé un acompte, il est généralement de 10% du prix du véhicule. Là encore, tout dépend des conditions du vendeur. Chez les mandataires qui travaillent sous mandat, il sera obligatoire de régler le véhicule auprès de leur fournisseur. Si vous n’êtes pas sur du sérieux du vendeur, négocier de déposer les fonds sur un compte séquestre.
- Signer sans avoir lu les conditions de vente ou de livraison : l’achat d’une voiture d’occasion ou neuve est un investissement assez conséquent qui exige une certaine prudence, dès la signature d’un bon de commande qui ne se fait pas à la légère. Prêtez surtout une attention particulière aux conditions générales de vente (CGV) et de livraison, avant de signer le bon de commande.
- Accepter un prix approximatif : pour éviter l’augmentation du prix de la voiture jusqu’au jour de livraison de celle-ci, évitez d’accepter un prix approximatif proposé dans le bon d’achat. Cette hausse de prix n’est valable qu’en cas de hausse de la TVA, de force majeure ou de modifications techniques imposées par une nouvelle réglementation. Exigez un prix fixe.
Pour terminer, sachez que même signé vous avez droit à des délais de rétractation pour annuler un achat automobile, dans cet article, avec des modèles de lettre de rétractation.
Exemple du document commercial d’une voiture neuve
Voici un exemple de bon de commande que nous avons récupéré auprès du vendeur Auto-IES, qui fait partie de nos mandataires approuvés.
Conseil : Plus votre bon de commande est détaillé, mieux vous êtes protégé. Dans cet exemple le bon de commande est complet, entièrement transparent, vous êtes 100% protégé.
Un bon de commande, ou devis auto, doit mentionner :
- les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, motorisation, finition)
- la date de 1er mise en circulation s’il s’agit d’un véhicule neuf 0km
- la durée de garantie (important si déjà une première immatriculation)
- la couleur
- le type
- le nombre de portes
- le type de boîte de vitesse
- la puissance
- le taux d’émission de CO2 (important pour le bonus/malus)
- le prix total, qui doit prendre en compte tous les éléments de la commande, le tarif du véhicule cela va de soi, mais également des éventuels frais de mise à la route, de livraison, plaques ou autres éléments
- le délai de livraison, qui doit être clairement indiqué, Le mieux étant d’indiquer une date précise, mais cela peut être compliqué pour des raisons logistiques, il est acceptable d’accepter un délai indiquant un numéro de semaine ou une fourchette de date raisonnable. Beaucoup de professionnels indiquent également le délai sous forme de mois après la commande, exemple « 5 mois à partir de la signature du bon de commande« .
Bien évidemment, le bon de commande doit indiquer la date du devis, un numéro de commande et vos cordonnées.
Ici, le vendeur a détaillé le prix du véhicule par rapport aux options que vous avez choisies. Certaines ont des codes options qui sont celles du constructeur et la remise est stipulée. Chez les mandataires elle est très conséquente.
Le satisfait ou remboursé est mis en avant, les formalités administratives incluses ainsi que les frais de mise à la route. Vous n’avez donc plus rien à payer, le prix s’entend donc bien TOUT COMPRIS (hormis la taxe de carte grise, c’est logique). Cette notion de « tout compris » est importante et insistez bien auprès de votre vendeur pour éviter toute mauvaise surprise à la livraison.
C’est la partie du bon de commande où vous devez indiquer les éléments vous concernant. Un acompte est demandé, il arrive qu’on vous demande de régler le véhicule comptant ou avant livraison, cas qui arrive quand il s’agit d’une commande sous mandat (vous régler à la concession / au fournisseur). Dans notre exemple, Auto-IES demande 10% d’acompte, pourcentage raisonnable que l’on retrouve chez la plupart des vendeurs auto.
L’essentiel à retenir
Pour résumer, il est essentiel de bien remplir un bon de commande lorsque vous souhaitez investir dans une nouvelle voiture et ce qu’elle soit neuve ou d’occasion. Bien que ce document n’est régi par aucun texte de loi, il prouve cependant l’existence d’un contrat de vente entre l’acheteur et le vendeur. Ces deux parties doivent fournir des informations précises sur leur identité, les modalités et conditions d’achat afin d’éviter toute tromperie ou tout éventuel litige. Une fois le bon de commande signé, il veille tous deux à respecter leurs engagements. Avant de faire votre choix, venez découvrir les nouveautés attendues pour l’année prochaine.
Les questions fréquentes
Bon de commande voiture et facture : quelle est la différence ?
Si c’est la première fois que vous achetez un véhicule vous vous êtes peut-être déjà demandé quelle est la différence entre ces 2 documents. En effet, ils ne sont pas à confondre. Le bon de commande est un contrat de vente qui lie l’acheteur et le vendeur. Tous deux ont des devoirs à respecter, l’un doit livrer le véhicule en bon état et l’autre doit procéder au règlement de celle-ci. Quant à la facture, c’est un document commercial qui est remis à la fin du contrat par le vendeur et qui prouve que vous avez bien réalisé le paiement de votre nouvelle voiture.
289 personnes ont trouvé cet article utile
Cela vous a été utile ?
Bonjour
Le 24 mars je signe un devis chez un mandataire automobile pour l’acquisition d’un véhicule qui se trouve en Suède. Je verse pour cela un acompte et sur ce document est bien stipulé mon droit de rétractation de 14 jours .
Après un premier contrôle du véhicule, ce mandataire me fait signer un bon de commande le 04 avril. Sur ce dernier est noté un paiement intégral du véhicule avec une livraison sous 6 semaines. Je procède donc au paiement de la totalité du véhicule. Cependant après réflexion je souhaite me rétracter. Sur ce bon de commande n’est pas noté mon droit de rétractation comme sur le premier devis et il est bien mentionné qu’aucun remboursement ne sera possible. Suis je quand même dans mon droit ? Je précise que ce n’est pas une vente physique mais à distance .
Je vous remercie pour votre retour
Bonjour Steph,
Votre situation est intéressante car elle cumule plusieurs éléments en votre faveur.
Premier point : vous décrivez une vente à distance (véhicule en Suède, échanges à distance, pas de rencontre physique en concession). Dans ce cas, le droit de rétractation de 14 jours prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation s’applique de plein droit, et le vendeur a l’obligation de vous en informer sur le bon de commande. S’il ne l’a pas fait, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois (art. L.221-20).
Deuxième point : le bon de commande mentionne qu’« aucun remboursement ne sera possible ». Une clause de ce type, dans une vente à distance à un consommateur, est abusive et réputée non écrite. Elle ne vous est pas opposable.
Troisième point : vous aviez bien un droit de rétractation de 14 jours mentionné sur le premier devis du 24 mars. Le fait que le bon de commande du 4 avril l’ait « discrètement » retiré ne vous enlève rien — c’est même un indice de mauvaise foi du vendeur.
Ce que je vous conseille concrètement :
Envoyez dès aujourd’hui une LRAR au mandataire en invoquant votre droit de rétractation au titre de l’article L.221-18 du Code de la consommation, en précisant que la vente est à distance et qu’aucune information conforme sur le droit de rétractation n’a été fournie sur le bon de commande final.
Exigez le remboursement intégral dans les 14 jours suivant réception de votre rétractation (art. L.221-24).
Conservez précieusement les deux documents (devis du 24/03 + bon de commande du 04/04) : la différence entre les deux est votre meilleure preuve.
S’il refuse, signalez à la DGCCRF via SignalConso, et n’hésitez pas à saisir notre partenaire juridique — les chances de récupérer votre argent sont très bonnes.
Bonjour,
J’ai dernièrement commandé une voiture neuve RENAULT CLIO Révelation:
achat leasing LOA , impossible d’avoir le détail du calcul des loyers!
Est-ce normal?
Bonjour,
J’ai signé mon bon de commande pour l’achat d’un véhicule d’occasion chez un professionnel.
Cependant, il m’a fait souscrire une assurance sans me dire qu’il s’agissait d’un supplément, c’est une assurance dont je n’ai pas besoin.
Le vendeur me dit que le véhicule est deja préparé, donc pas moyen d’annuler l’assurance, et il possible d’annuler la vente?
Cordialement
Vermeulen benjamin
Concernant l’annulation de l’assurance, si elle a été souscrite sans votre consentement, vous avez le droit de la contester. Vous pouvez exercer un droit de rétractation, généralement de 14 jours pour une assurance. Pour la vente du véhicule, vous pouvez demander l’annulation, mais cela peut être complexe, surtout si vous avez signé sur place. Si le vendeur refuse, vous devrez peut-être vous tourner vers un juriste pour voir vos options.
Bonjour, j’ai acheté en janvier chez un professionnel, un véhicule d’occasion tombé 4 fois en panne depuis..
en réfléchissant au fait d’invoquer la garantie légale de conformité afin d’obtenir le remboursement du véhicule, je m’aperçois qu’il n’apparaît pas sur le bon de commande : La forme juridique du garage, son Siret, n°TVA incomplet, Greffe manquant, montant Ht de chaque ligne manquant et une valeur de TVA 20% à 13,17€ pour un total HT de 11426,59€, CGV absentes, délai rétractation absent, Signatures nommées absentes (seulement signatures).
De plus, je n’ai aucun document relatifs aux interventions et entretiens précédents malgré que les anciens propriétaires m’ont transférer le mail.. Une courroie de distri remplacée sous garantie constructeur et un embrayage changé l’an dernier notamment…
Puis je utiliser tout ces faits pour négocier la reprise du véhicule ?
Par avance merci
Vincent
Effectivement, la situation que vous décrivez présente plusieurs éléments en votre faveur. D’abord, les défauts sur le bon de commande (absence de la forme juridique, SIRET incomplet, absence de TVA correcte, etc.) sont des manquements graves du vendeur qui peuvent invalider certains aspects de la transaction. Le manque de transparence sur l’historique des interventions et l’absence des documents relatifs aux réparations antérieures peuvent également renforcer votre dossier.
Vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité, surtout si les pannes répétées rendent le véhicule impropre à l’usage prévu. Le fait que le véhicule ne soit pas conforme à ce que vous pouviez attendre peut justifier une demande de remboursement ou de remplacement.
En résumé, ces manquements peuvent effectivement être utilisés pour négocier la reprise du véhicule, surtout en combinant cela avec les pannes répétées. Il serait judicieux de faire appel à un juriste spécialisé ou à une association de consommateurs pour vous assister dans cette démarche.
Bonjour
J’ai acheté un véhicule presque neuf (5000 km) chez un professionnel. Le devis indique qu’il y a un régulateur de vitesse adaptatif. Après un mois d’utilisation et vérification chez le concessionnaire c’est voiture n’en n’a pas. Que puis-je faire ?
Bien cordialement
Il s’agit d’un vice caché. Je vous invite à lire ce guide : Vice caché : comment faire annuler la vente par un professionnel ?
Bonjour j’ai acheté en leasing un véhicule électrique , de ce fait j’ai eu droit à la prime du gouvernement de 4000 euros . Je suis allée chercher ce véhicule, tout était ok et maintenant le concessionnaire me demande un chèque de caution du montant de cette prime ! Est-ce normal alors que cela n’a pas été mentionné dans mon contrat de leasing ni sur le bon de commande. La secrétaire m’a simplement envoyé un mail me demandant un chèque de caution lors de la réception du véhicule, mais le vendeur ne m’a rien demandé .
Le lendemain j’ai eu un appel du concessionnaire me disant que je n’ai pas donné le chèque
Que dois-je faire ! Le concessionnaire peut-il m’obliger à donner ce chèque de caution ?
Merci pour votre conseil
Pourquoi devez-vous donner une caution pour un véhicule que vous avez déjà payé ? Ça n’a pas de sens. Vérifiez vos droits avec un conseiller juridique. Il a une drôle de pratique votre concessionnaire.
Bonjour, merci pour votre site.
J’ai payé chez un concessionnaire 1000€ d’acompte pour un véhicule d’occasion. Je souhaite annuler l’achat car le soir même je me suis rendu compte que le pack premium (Roole + frais divers, non détaillés sur le BDC) annoncé comme obligatoire sentait la filouterie et la vente forcée ce qui m’a dégoûté de l’achat.
Cette ligne du pack apparaît dans le BDC dans prestations facultatives, tout comme la carte grise.
Tout en bas du BDC et heureusement pour moi je n’ai pas coché, sans le savoir, la case « J’atteste avoir pris connaissance du caractère facultatif des prestations supplémentaires ».
Malgré cela ils n’ont pas voulu annuler ce pack mais ont accepté à l’oral d’annuler la vente et de me rembourser l’acompte. Ils annoncent 3 semaines pour me faire rembourser, j’ai envoyé mon rib, pas de réponse officielle et écrite … et c’est là que le flip commence.
Le bon de commande signé ne parle que de vente à distance (avec la fameuse annulation de 14 jours) qui viendrait s’ajouter aux CGV sans qu’elles soient incluses et détaillées (donc non paraphées de ma part puisque physiquement elles n’existent pas). Le paiement est comptant. J’avoue que je n’avais pas vu que ce papier signé en magasin ne parlait que de vente à distance, c’est quand même bien vicieux, car j’ai lu sur place le chapitre délai de rétraction 14 jours et je me suis dit que j’étais protégé.
Donc d’après ce que je comprends en magasin il n’y a pas d’annulation possible, et j’ai peur qu’ils me la fassent à l’envers et m’obligent à acheter le véhicule qui aurait dû être dispo dans 2 jours. Ou dans une moindre mesure qu’ils ne me remboursent pas mon acompte bien qu’annoncé à l’oral et qu’ils me mettent la pression en disant qu’ils ont fait les démarches carte grise et immatriculation.
Qu’en pensez-vous ?
Est ce que le fait de ne pas avoir coché les prestations facultatives rendrait caduque la vente et je serais sauvé (surtout que c’est la raison de mon annulation, e-mail à l’appui) et c’est peut être pour cela qu’ils ont accepté assez facilement l’annulation et le remboursement. Ils sont peut être de bonne foi mais je n’en suis pas sûr. Surtout que le bon de commande est vicelard je me dis qu’ils sont capables de tout et que c’est une bonne technique d’entubage que de faire signer un bon de vente à distance en physique.
Comment me blinder ? courrier recommandé, aller les voir pour signer un papier de remboursement ?
Merci grandement pour vos conseils
Bonjour,
La situation que vous décrivez semble compliquée, mais voici quelques points et des démarches à suivre pour vous protéger et vous assurer que vous récupérerez votre acompte :
1. Droit de rétractation
En principe, le droit de rétractation de 14 jours s’applique aux ventes à distance (internet, téléphone) et aux démarchages à domicile. Si le bon de commande mentionne une vente à distance, vous pouvez argumenter que vous bénéficiez de ce droit, même si la vente s’est faite physiquement.
Vérifiez si le bon de commande ou les conditions générales mentionnent explicitement la possibilité ou non d’une rétractation.
2. Prestations facultatives
Le fait de ne pas avoir coché la case « J’atteste avoir pris connaissance du caractère facultatif des prestations supplémentaires » pourrait jouer en votre faveur, car cela indique que vous n’avez pas accepté ces prestations. Ce point pourrait être utilisé pour justifier l’annulation de la vente.
3. Accord oral
Bien que l’accord oral pour l’annulation et le remboursement soit un bon signe, il est crucial d’obtenir une confirmation écrite pour éviter tout malentendu futur.
4. Démarches à suivre
Bonsoir, signature d’un bon de commande en 11/2023 pour un véhicule neuf avec reprise de ma voiture Peugeot 3008, acompte 1000 euros, « la reprise est sous réserve d expertise avant livraison et virement du solde de 4 700 euros ». A ce jour le vendeur ne veut plus me reprendre mon véhicule , nous avons fait une vérification chez Peugeot là où nous l’avions acheté 2 ans avant, un bilan a était effectué, rien à signaler, document remis au directeur de la concession, il s’avère qu’il ne veut absolument pas reprendre mon véhicule, et ne veut plus me rendre mon acompte de 1000 euros. A til le droit de garder l acompte prétextant qu il y a eu des frais pour commande d’un véhicule neuf. Merci pour votre retour cordialement Danielle
Dans votre cas il faut contacter notre partenaire juridique pour connaître votre droit.
Bonjour,
Le bon de commande fait-il foi et approbation de l’acheteur ? Car le vendeur m’a immatriculé mon véhicule scooter avant même que le signe le bon de commande, c’est à dire je viens de recevoir la carte grise alors que j’ai rien signé. Est-ce bien légale de faire cela ?
merci d’avance,
bien à vous
Celle-là et bien bonne ! Non, vous devez signer la commande ou acheter le véhicule et ensuite la carte grise doit être établie.
Bonjour Luck,
j’ai besoin de vos lumières précieux, en effet j’ai acheté semaine passée un scooter électrique 2459,80€ . j’ai envoyé tous les documents juridiques et administratif. Seulement, je me suis rétracté une fois que j’ai reçu le bon de dormance que je n’ai pas signé. Ils m’ont envoyé pendant ce temps là la carte grise. Il accepte l’annulation, ils ne veulent me rembourser que la moitié du scooter 1224,9 du fait que le véhicule est immatriculé et donc plus neuf (présent dans leur CVG) et se garde le bonus écologique. (cela n’est pas présent dans leur CGV) « ce titre il subit une décote de 25%, ramené à 10% conformément à nos CGV et perd son droit au bonus écologique de 900€.
« Nous vous rembourserons donc sur la base de:
2459.8€ payé -334.9€ (10% de décote sur le prix neuf du scooter de 3349€) -900€ de bonus écologique perdu = 1224.9€ TTC à rembourser.ce titre il subit une décote de 25%, ramené à 10% conformément à nos CGV et perd son droit au bonus écologique de 900€.
Nous vous rembourserons donc sur la base de:
2459.8€ payé -334.9€ (10% de décote sur le prix neuf du scooter de 3349€) -900€ de bonus écologique perdu = 1224.9€ TTC à rembourser. »
est ce normal ? j’ai peur de me faire arnaquer.
merci d’avance
Il est recommandé de consulter un avocat. Vous avez la possibilité de faire appel à notre partenaire juridique en suivant ce lien : faire appelle à notre partenaire Juridique pour obtenir de l’aide.
Bonjour,
J’ai signé 1 bon de commande pour 1 véhicule neuf le vendeur s’est trompé et a noté 13000 € ACCOMPTE alors que je n’ai donné aucun accompte, peut il m’obliger à donner cet accompte ?
Oui si c’est signé et validé par vous même.
Bonjour,
J’ai versé un acompte mais sans signer de bon de commande, je ne souhaite plus acheter le vehicule, comment puis-je récupérer mon acompte ou partie?
Faites un courrier RAR demandant l’annulation de la commande et le remboursement de votre acompte.
Bonjour, j’ai passé une commande d’un véhicule neuf fin août et je souhaite à présent annuler la vente. Je n’ai pas versé d’acompte. Mon bon de commande ne fait pas mention des CGV ni de conditions d’annulation de commande. Le vendeur s’est également trompé sur la date de livraison en indiquant « pas avant janvier 2023 » au lieu de 2024. Il ne souhaite pas annuler ma commande. Comment puis-je faire svp ?
Merci d’avance
Si votre bon de commande ne mentionne ni CGV, ni de conditions d’annulation, et que le vendeur a commis une erreur sur la date de livraison, vous avez des arguments en votre faveur pour annuler la commande. De plus, sans acompte versé, votre position est renforcée. Je vous conseille de contacter le vendeur par écrit (courrier RAR), en mentionnant l’erreur sur la date et l’absence de CGV, pour demander l’annulation. Si le vendeur refuse, vous pourriez envisager de consulter notre partenaire juridique ou une association de consommateurs pour vous aider.
Bonjour,
Nous avons signé un bon de commande le 1 septembre 2023 avec la reprise de notre véhicules nous devon rajouter 500 euros au total. Nous n’avons pas réglé d’acompte. Aujourd’hui je souhaite annuler la vente,le 14 septembre 2023 mon conjoint appelle le concessionnaire pour essayer d’annuler la vente. Il lui répond qu’il est amandable de 1000 euros et que nous devons régler 1000 euros si on souhaite annuler la vente. Avez vous des conseils on est perdu?
Nous avons été trop vite.
En sachant que la voiture n’est même pas en fabrication car la livraison est en mars 2024.
Pouvez vous nous aider ?
Merci pour votre réponse.
Il faut relire le contrat de vente, les CGV, les conditions d’annulation. Le concessionnaire semble être dans son bon droit.
Bonjour,
J’ai signé un bon de commande le 12 mai 2023 pour l’achat d’un véhicule neuf, sur le bon de commande est stipulé livraison le 30 mars 2023…avec une reprise de mon véhicule en mars 2024 avec le montant stipulé.
J’ai envoyé un courrier recommandé AR il y a 10 jours, en demandant l’annulation de ce contrat et le remboursement de l’acompte de 1700 € versé.
Je n’ai pas eu de réponse.
Merci pour votre aide.
N’y aurait-il pas une confusion dans les dates mentionnées ? Pour l’annulation du contrat, il est important de suivre la procédure légale.
Vous avez déjà envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception, ce qui est la bonne procédure, reste à vérifier si vous avez bien écrit cette lettre en bonne et due forme. Si le vendeur ne répond pas, vous pouvez envisager de contacter un médiateur ou notre partenaire juridique pour vous aider dans cette affaire.
N’oubliez pas de conserver toutes les preuves écrites, y compris le bon de commande et le courrier recommandé, car elles pourraient être nécessaires si l’affaire devait aller plus loin.
Bonjour
J’ai réservé un véhicule d’occasion chez Ford en laissant un chèque de 1000euros
Le lendemain nous avons changé d’avis
Je suis allé au garage pour leur expliquer que je ne voulais plus du véhicule
Elle m’a rendu mon chèque
Suis je tranquille maintenant pour aller acheter un véhicule ailleurs
Merci de votre réponse
Logiquement oui vu que le garage vous a rendu votre chèque, il accepte l’annulation.
Bonjour.
Chez un concessionnaire, Jjai signé un bon de commande pour une clio d’occasion, sur photos. Je veux essayer lors de mon achat à crédit pour être certain de la qualité du produit. J’ai versé un acompte de 500€.
Le bon de commande mentionne « sous réserve d’essai de la clio »
En-cas de refus de ma part, est-il possible de faire annuler la vente ?
Si le bon de commande mentionne explicitement « sous réserve d’essai de la Clio », cela signifie que vous avez le droit d’essayer la Clio avant de finaliser l’achat. Si, lors de cet essai, vous n’êtes pas satisfait de la voiture pour une raison quelconque, vous devriez être en mesure d’annuler la vente.
Bonjour,
Nous avons signé un bon de commande le 24 juin dernier chez un concessionnaire pour l’achat d’un véhicule d’occasion et laissé un chèque d’acompte de 500€. Nous faisons cet achat à crédit avec notre assureur. Dans ce bon de commande aucune mention n’est indiquée concernant le délais de rétractation. Et enfin, le véhicule n’est pas disponible avant le 12 juillet (rdv atelier le 10 juillet). Après réflexion, nous souhaitons annuler le bon de commande et surtout récupérer le chèque. Est-il possible de le récupérer alors que je suis dans mon délais de rétractation même si rien n’est noté au bon de commande. Merci pour votre retour. Bonne journée, Cordialement. Bela
Si le concessionnaire ne vous a pas averti de votre droit et délai de rétractation, alors le délai passe à 12 mois. Vous pouvez annuler votre commande et récupérer votre acompte, sans indiquer la moindre explication. C’est votre droit le plus strict.
Défaut carosserie, intérieur, technique, etc, cela arrive souvent pourtant l’article n’en parle pas . Est-on en mesure de demander à ce que tout ça soit mentionné dans le bon (y compris par ex petite rayure) ou dans le cas où il n’y a rien la mention contraire ?
Bonjour Jonathan,
Le 30 août 2022 j’ignore toujours que le vendeur X de la concession Renault m’a arnaqué lors de l’achat de ma LOGAN neuve , le 4 février 2018. C’est donc tout naturellement que ce 30 août 2022 je fais à nouveau entièrement confiance à X et que je signe les yeux fermés un bon de commande pour l’achat d’une DACIA Spring neuve. Ma demande à X est la même que lors de l’achat de ma LOGAN : 0 options, RIEN DU TOUT, la voiture de base.
Je n’ai jamais eu de double du bon de commande bien que malheureusement j’ai signé que j’avais reçu un double.
En mars 2023, ayant besoin du bon de commande pour obtenir un crédit j’en demande un exemplaire à M. X (puisque je n’en ai pas). Et c’est là que je découvre l’arnaque, de prestations que je n’ai jamais demandées, sur le bon de commande :
CONTRAT ROOLE GOLD TVA (1)
DEMARCHES IMMATRICULATION (1)
PACK CONFORMITE (1)
PROTECTION WAXOYL FINAL GLASS (1)
CONTRAT ROOLE GOLD SANS TVA (1)
(1) : recommandé
Ces prestations ne me semblent pas obligatoires légalement, et X ne m’a jamais informé qu’il les avait mentionnées sur le bon de commande et donc bien sûr ne les a jamais explicitées et elles restent mystérieuses hors DEMARCHES IMMATRICULATION (1). Ces prestations renvoient à (1) : recommandé. Recommandé par qui, pourquoi ?
J’ai demandé plusieurs fois à X de faire un avenant au bon de commande (je refuse pour l’instant la livraison qui devait avoir lieu le 20 avril 2023), pour supprimer ces prestations. Mais il ne répond pas et se contente de répéter inlassablement « vous avez signé un bon de commande le 30/08/2022 et vous devez l’honorer ». Et malheureusement, légalement, il a raison. L’arnaque est légalisée.
Puis-je espérer obtenir la suppression de ces prestations, car tout de même ces prestations devraient être explicitées et elles ne le sont pas, et le fait de les noter toutes en « recommandé » est destiné à tromper le client pour dire qu’en fait il vaut mieux les prendre (les yeux fermés).
Je vous remercie d’avoir pris le temps de me lire.
Cordialement.
La démarche est honteuse, mais ne m’étonne pas de la part d’un concessionnaire. Des lignes de CGV et de services en petit, on vous met en confiance et patatra. On se sent en confiance par le vendeur sur place mais il n’en est rien et vous n’êtes pas un cas isolé. Rien de mieux que de faire son devis à la maison, à distance, pour prendre le temps de tout lire et être réellement conscient de ce que l’on signe. Je prêche pour ma paroisse, mais avec un mandataire approuvé ca n’arriverait pas ce type de situation, bien qu’ils proposent aussi des services similaires.
Pour revenir à votre situation malheureusement vous ne pourrez rien faire si facilement, si ce n’est engager poursuite pour abus de confiance, vous n’étiez pas en pleines possessions de vos moyens. A voir avec notre partenaire juridique ce qu’il en pense.
Bonjour
Nous avons été voir un véhicule d’occasion dans un garage. Le vendeur nous a donner un contrôle technique périmé nous lui avons dis. De plus celui comportaient des défaillances mineures qu’il nous a dis avoir réparer entre temps. Et qu’il passerai le contrôle technique que celui ci serait vierge. Nous avons donc fait confiance. Verser un acompte de 500€ sans aucun bon de commande ni signature. Juste un chèque. Nous voulons nous rétracter car le contrôle technique démontre exactement les mêmes choses en défaillances mineurs. Nous voulons récupère notre chèque. Il ne veut pas. Que devons nous faire ? Merci.
👉 Faites valoir vos droits.
Bonjour
J’ai signé un bon de commande pour une voiture mais le vendeur s’est trompé de 3 800 euros lorsqu’il a fait la soustraction en ma faveur…
Le prix final est-il le vrai prix du coup ?
Merci
Cordialement
Le prix est celui que vous avez convenu et signé avec le vendeur.
Bonjour Jonathan,
Suite à une annonce sur leboncoin, j’ai contacté un concessionnaire auto pour l’achat d’une voiture neuve.
Les échanges se sont fait que par téléphone et par mail uniquement, on est à 600km de distance.
Lundi 11 avril j’ai signé le bon de commande reçu par mail et je les renvoyé par mail au commercial de la concession et j’ai versé un acompte de 5000€.
Je souhaite me rétracter dans le cadre d’un contrat à distance/hors établissement (Articles L221-1 et suivants et L.221-18 et suivant du code de la consommation).
Pour informations :
– Le bon de commande reçu ne contient pas de numéro de commande mais juste N° Client
– Le bon de commande reçu ne contient pas le Formulaire de rétractation dans les CGV fournit par le commercial, j’ai pu me le récupérer via une autre concession de la même marque.
Suis-je bien dans mes droits si j’envoie la LRAR et un mail ce lundi 17 avril ?
J’envisage d’envoyer le modèle de rétraction de la marque (fournit dans les CGV) et une lettre rédigé sur Word en suivant le modèle :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
Oui vous semblez bien dans votre droit. Concernant le concessionnaire c’est une autre histoire car pas d’explication pour la rétractation, cela pourrait rallonger le délai à 12 mois dans ce cas ! Notre partenaire juridique pourrait vous conseiller.
Bonjour j ai commande 3 voitures pour ma société avec un paiement de loyer diac en juin 2022 livraison décembre 2022 ma société ayant des soucis je ne peux plus prendre ces voitures ou 1 seule maxi comment puis je faire merci par avance
Bonjour,
Nous avons commandé une Fiat chez un concessionnaire.
Sur le bon de commande est noté le montant avec la prime à la reconversion comprise.
Le jour de la livraison, le concessionnaire nous dit que la prime à la reconversion n.est pas valable et que nous devons rajouter le montant de celle ci.
Nous refusons, il nous demande d.envoyer un recommandé pour annuler la vente et récupérer notre acompte…..
Ont ils le droit de faire cela? Que faire?
Il faut le faire valider par un juriste, mais si c’est noté sur le contrat ils ne devraient pas être en mesure de vous réclamer la somme.
Bonjour ayant envie de me faire plaisir je contact un vendeur Peugeot professionnel pour un véhicule d’occasion à 30900 euros accompte versé de 1000 euros. Bon de commande réaliser par le vendeur accepté par moi mes pas signé je réfléchi et mes rétracte avant 14 jours et je souhaite récupérer mon accompte je suis en droit de le réclamer ou mes 1000 euros sont perdu
Si c’est à distance le vendeur doit vous rembourser.
Bonjour,
J’ai signé un bon de commande pour une voiture neuve le 30/7/2022 à crédit chez un concessionnaire et un acompte de 544€ a été effectué.
J’aimerais savoir si je peux annuler ma commande sachant que je ne pourrai pas restituer l’acompte. Si oui quelles sont les démarches à suivre ?
Vous en remerciant.
Cordialement,
Si c’est un véhicule commandé sur mesure vous ne pouvez pas l’annulé, sauf au bon vouloir du concessionnaire.
Bonjour nous avons signé un bon de commande pour une fiesta st Line x en mars aujourd’hui en juillet on nous dit qu’il sera pas possible de nous fabriquer cette voiture sans plus d’explications que pouvons nous faire surtout que nous voulions vraiment se modèles. Merci a vous
Possible que le moteur n’existe plus. Regardez du côté des mandataires Ford s’il n’y a pas du stock ou arrivage.
Bonjour, nous avons commandé un space tourer en loa en mars 2021 livraison prévu en juin, cela fait un an que nous attendons.
Le concessionnaire nous a prêté un c3 en attendant, qui ne correspondait pas à nos attentes mais nous dépannait…
Là le concessionnaire nous dis que le space tourer va arriver mais en 145 cv au lieu du 120 cv commandé, du coup un malus de 7000 au lieu de 2000 …
Il nous font une réduction pour compenser le retard.
Malgré tout il nous demandent de payer 45€ de plus par mois….
Quelles sont nos droits , ce n’est pas de notre faute que l’usine ne le fait plus en 120 cv, pourquoi devrions nous payer plus???
En plus sur le bon de commande , aucun prix de rachat à la fin n’a été mentionné…
En vous remerciant, si vous pouvez m’apporter des réponses.
Cordialement
Le concessionnaire devrait réparer le préjudice à auteur de la perte financière. Vous pouvez faire valoir votre droit avec ce service de justice en ligne.
Bonjour,
Hier, je suis allée voir un vehicule d’occasion chez un petit garage.
Il m’a dit qu’il refaisait les freins, …ainsi qu’un peu de rouille sur le bas de caisse.
Tout cela n’apparaît pas sur le bon de commande que j’ai signé. En plus, les papiers du véhicule ne sont pas français.
J’versé rse 140e pour la réserver.
Je souhaite savoir si je peux annuler la vente.
Merci pour votre réponse.
Vous avez acheté sur place, vous ne pouvez pas vous rétracter, sauf si les CGV le stipulent ou au bon vouloir du vendeur. Avec perte de l’acompte sûrement.
Bonjour vendredi dernier nous avons signé un manda de réservation chez un vendeur avec mon mari pour un camping car et donner un acompte de 2000 euros. Nous avons voulu faire le financement chez eux car il offrait une bonne garantie avec le crédit malheureusement il a eu un soucis avec le crédit qui est cofidis qui nous refuse le prêt car je suis soit disant fichier en interne pour une erreur qui remonte à 15 ans je précise que je ne suis pas interdit bancaire et que depuis 15 ans tous est OK. Du coup je dit à la commerciale que je vais appeler ma banque pour le financement et que j aurai la réponse définitive en fin de journée. De la elle me dit qu’elle a appelé d autre personnes qui voulais le voir et me dit qu’ils viennent le lendemain. Je la rappelle en fin de journée pour lui confirmer que j ai bien le financement et que nous prenons toujours le camping car. Elle me répond que pour l instant elle fait venir quand même les autres clients le lendemain alors que je lui confirme que c est bon.
Je lui dit que j ai un manda de réservation avec une date de livraison et que j ai laissé un acompte elle me répond que ça ne vaut rien vu que nous avons pas eu le credit chez eux . Je précise que sur le bon il n y a pas marqué sous reserve Nous sommes vendredi je n ai pas de nouvelle et la commerciale est absente jusqu’à lundi. Que faire ? Nous voulons le camping car mais apparemment elle dit que le manda n est pas valable si vous pouviez nous aider merci à vous
Si vous avez signé un commande, ils doivent l’honorer. Continuez vos démarches et achetez le camping car que vous avez commandé. Ça les embête que le financement ne se fasse pas chez eux car ils doivent prendre une belle commission de Cofidis, c’est la pratique courante. Mais de là à renvoyer les clients… quelles pratiques de mauvais vendeur !
Vous pouvez aussi consulter notre partenaire juridique pour vous faire aider si jamais vous en ressentez le besoin.
Bonjour j’ai signé un bon de commande pour ma société j ai fait marqué la reprise d’un véhicule pour profiter de la prime à la conversion versé un acompte fait faire le crédit pour contremarque le véhicule au garage le jour de la livraison on me dit que je ne peut pas récupérer le véhicule en cause la carte grise de mon vieux véhicule n’ai pas au nom de ma société donc comment faire merci d avance pour votre future reponse
Bonjour
j’ai trouvé une voiture chez un concessionnaire Peugeot à Marseille et , j;ai vu la même annonce chez SPOTICAR .
est ce que je peux commander directement chez Spoticar car le cout de la livraison est nettement plus attractif (je suis en Loire Atlantique ).
Merci pour votre aide
Oui bien sûr, le site SPOTICAR appartient à Peugeot.
Bonjour, j’ai commandé un véhicule neuf chez un mandataire. La plupart des documents me paraissent en règle, sauf que sur l’un il est stipulé que je n’aurait la carte grise définitive que dans 6 mois. Suite à ma demande d’information le vendeur m’a indiqué que pour maintenir les prix proposés ils avaient du conclure un accord avec PSA qui leur imposé cette close : de ne délivrer la carte grise qu’au bout d’un délai de 6 mois. Est ce une pratique légale et courante ? Par avance merci de votre réponse
Il y a souvent des petits arrangements de ce type, pour pouvoir l’importer à cause des quotas.
Bonjour,
Nouvelle conductrice et étant passée au garage pour l’achat de mon tout premier véhicule, j’ai signé un bon de commande naïvement sans que l’on m’ai présenté de documents (controle technique, carte grise ou autre).
Un papier était agrafé au bon de commande me disant que l’on m’avait remis le contrôle technique chose qui n’était pas le cas. J’ai également vérifié sur internet et je me rends compte qu’on aurait du me remettre tous les documents avant la signature.
Je les ai donc appelé pour leur dire que je n’avais pas le contrôle technique en ma possession et ils ont pris mon adresse mail pour me l’envoyer mais je ne reçois rien depuis plusieurs jours et je n’arrive pas à les joindre de nouveau par téléphone.
Quels sont mes recours en cas de problèmes ?
Bien cordialement
Il faudra vous tourner votre une voie juridique en cas de problème. La priorité sera de faire un courrier RAR pour leur faire part de leurs manquements, puis si aucunes nouvelles, contacter un juriste / avocat.
Je vous remercie pour votre retour.
Je dois récupérer la voiture, j’ai fini par réussir à les contacter et ils m’ont assurés que tout était en ordre et que j’aurais la totalité des papiers à la livraison. Espérons qu’ils soient honnêtes et que rien d’important ne soit sur ce fameux contrôle technique qu’ils ne m’ont pas montrés à la signature.
Bien à vous
Bonjour, j’ai repéré un véhicule sur leboncoin qui m’intéressait. J’ai contacté le garage qui a mit l’annonce. Nous nous sommes mis d’accord, je suis donc passer dans son garage signer le bon de commande et donner un chèque d’acompte de 10%
Je n’ai pas pu voir le véhicule ni le ct car la voiture était « dans un autre garage pour terminer ses révisions »
Le garage n’a ensuite plus donné de nouvelles. Quand je lui ai dit que le bon de commande nous lié juridiquement il m’a répondu un truc du genre « je vais pas vendre un véhicule pas prêt » et que je pouvais venir récupérer mon chèque.
Depuis pas de nouvelles, il ne répond plus.
Je ne veux pas récupérer mon chèque ni casser la vente, je veux juste qu’il honore le contrat signé en me vendant le véhicule commandé.
Quelles sont mes recours ?
Car si j’ai bien compris si j’annule une vente alors que j’ai signé un bon de commande je perd mon acompte. Cependant si c’est le garage qui n’ honore pas le contrat. Quelles sont les concequence possibles pour lui ?
Merci d’avance pour vos réponse
Le contrat doit stipuler une date de livraison. Si ce n’est pas le cas, mettez en demeure le vendeur avec courrier AR et contactez un avocat.
Bonjour je viens de signer un bon de commande pour un véhicule d occasion avec versement d acompte mais je souhaite me rétracter le vendeur me dit de faire un courrier avec accusé de réception le bon a une erreur de frappe dans mon nom et les options fournies avec le véhicule (câble de recharge voiture electrique ) ne sont pas mentionnés il m a pris mes impot 2021 au lieu de 2020 pour établir la prime a la conversion est ce que ceci peut jouer en ma faveur pour récupérer mon argent si toutefois ce n est pas possible dois je justifier de ma rétractation sur ma lettre merci d avance de votre réponse cordialement
Faites ce courrier de rétractation.
Bonjour,
La date limite de livraison de ma voiture neuve est le 10 janvier mais la vendeuse me dit qu’elle arrivera surement plus tot. Le probleme c’est que ca m’arrange pas. Ai je le droit de refuser la livraison avant cette date et demander a etre livré debut janvier?
Merci de votre reponse.
Tout dépend ce qu’indique le contrat et les CGV. Dans ce type de cas, il faut se référer à ce que vous avez signé.
bonjour je viens de faire l’acquisition d’un véhicule prix 14000
sur 60 mois et je mets un apport de 5000 euros
et les mensualités crédit sont de 195 euros
j’aimerais votre avis si s’est justifier
bien amicalement
Bonjour j’étais chez un concessionnaire avant hier je pensais juste réserver la voiture que je voulais acheter mais j’ai compris après que c’est un bon de commande et je veux retracter finalement car kilométrage non garantie donc c’est possible de rétracter ou pas et j’ai pas payer l’acompte encore et dans le bon de commande les cases sont pas cocher crédit ou au comptant ca peut jouer ou non et Jonathan je peux vous envoyer à votre mail les photos pour comprendre les cgv,merci de votre réponse et de votre aide.
Dites que vous devez faire un crédit comme rien n’est coché. Et donc vous avez un délai pour apporter la preuve que votre financement ne passe pas.
Le delai est de combien de temps pour apporter la preuve et je dois juste apporter la preuve par téléphone ou par lettre ou par mail et c’est possible d’annuler et dire que comme aucune cases est coché bah le bon de commande n’est pas valable et n’a aucune valeur ou c’est pas possible.Merci de votre réponse.
Donnez leur, le plus rapidement possible, il me semble que c’est dans le délai des 14 jours. Et par mail / courrier pour être 100% certains que c’est reçu.
Le delai est de combien de temps svp et je suis obliger dapporter la preuve du refus ou je peux retracter sans soucis?jai envoyer un mail et une lettre recommandée jai aucune reponse depuis 4 jours du concessionaire c est normal ? Je peux laisser comme ca l’affaire ou faut jai une réponse du concessionaire.merci de votre réponse.
Oui il faut apporter la preuve et le délai est de 14 jours après signature du crédit.
Bonjour, j’ai commandais un véhicule chez le concessionnaire Peugeot le 15 juin et le 26 juin je me retracte car mon véhicule prend trop de temps a arriver .
J’ai contracté un crédit avec le vendeur pour le paiement de mon véhicule. j’ai annulé mon crédit car j’avais un droit de rétractation de 14 jours. Est ce que la vente du véhicule est aussi annulé ?
Le vendeur me dit que je n’ai pas de droit de rétractation car j’ai signé le bon de commande, est qu’il a déjà lancé les démarches pour la carte grise sans que je lui donne un acompte est son le virement de la somme que je lui doit pour le véhicule.
Que puis je faire ? est ce que je suis obligé de prendre le véhiculé je suis perdue.
sur la CGV ils disent que j’ai 14 jour pour me retracté.
Si votre vendeur savait que vous aviez un crédit alors il doit annuler la vente. C’est la loi.
Bonjour.
j’ai réceptionné mon véhicule qui n’était pas conforme au bdc signé, il manquait des options.
l inconvénient c est que le concessionnaire nous à fait signé la reception du véhicule avant même de nous le presenter. c est lors de la presentation que j’ai constaté qu’il manquait des options. le concessionaire à voulu s’arranger en me remboursant le prix des options mais ca ne m intéresse pas je veux le véhicule que j’ai commandé au complet et que j’ai payé comptant. Surtout que le credit que j’ai souscrit a été calculé sur le montant du véhicule, remboursé les options manquantes ne vont pas permettre le recalcul ou remboursement des mensualités. Avant de partir avec le véhicule nous avons soumis l idée avec le concessionaire de rajouter les option en piece détachée? nous attendons sont retour. dans le cas ou cela n est pas possible, puis je annuler la vente me faire restituer le montant verser ou que le concessionnaire me recommande un véhicule conforme et que je lui restitue celui la à reception du bon véhicule ?
Vous êtes entièrement dans votre droit d’annuler votre achat pour vices cachés.
Merci.
Bonjour,
Je me permets de poser une question suite à l’achat d’un véhicule d’occasion dans une concession de marque .
Nous avons signé un bon de commande et récuperé notre véhicule, il nous a été imposé des frais de livraison a hauteur de 599 EUROS qui ne sont même pas détaillés ( ni sur le bon de commande, ni sur la facture) et lorsque nous avons demandé ce détail auprès du vendeur, la réponse est très très approximative en justifiant de 20 euros de carburant, un changement de plaque ( qui a oublié d’être fait en plus!) et tout le reste en frais administratif mais sans savoir lesquels ( hors carte grise, car elle est facturée à part) .
Cela est très léger pour arriver à quasiment 600 euros de payé!!!!
Quel recours est possible , et surtout qu’est ce qui est légal ou non dans cette pratique ?
Cdt
Il est illégal de faire payer des frais additionnel à la vente, qui n’ont pas été indiqué sur le bon de commande.
Bonjour
J’ai besoin de vos conseils ,,,
J’ai signé une proposition commerciale le 13/03/2021 ,,,
Le 27/03/2021 je viens chercher la voiture et je signe le bon de commande et le dossier de crédit très rapidement, le vendeur était super pressé, il tourne les pages du dossier lui même, très rapide, très stressant, je n’ai eu le temps de rien lire ,,,
Je m’aperçois à la maison que le prix de la voiture avait augmenté et les mensualitées aussi ,,,
Je me suis rétracté auprès du concessionnaire qui me dit que c’est trop tard et me menace de diffamation si j’en parle ,,,
Qu’en pensez vous ?
Un commercial peu scrupuleux… Mais si vous avez souscrit un crédit, logiquement vous avez un délai de rétractation, c’est la loi. Prenez vite conseil auprès d’un juriste/avocat.
Bonjour je viens d acheter une voiture d occasion chez un concessionnaire bon de commande 5 km et je viens d avoir possession de la voiture elle a 1157 km au compteur quelles recours merci
Ne pas prendre livraison et faire constater par huissier. Demander dédommagement au concessionnaire si c’est ce que vous voulez. Relisez aussi votre contrat, possible qu’il y ai une tolérance de kilomètres.
Bonjour
j’ai signé un bon de commande pour ma nouvelle peugeot le 10 janvier 2021 avec une date de livraison avant le 30 Mars 2021. j’appel mon concessionnaire le 25 mars car je n’ai aucunes nouvelles et là on m’apprend quelle sort d’usine en avril sans date précise !!!!! je sais que j’ai un recours d’annulation par voie postale mais je ne souhaite pas le faire , puis je demander un véhicule de courtoisie ou autre geste commerciale ??
merci et bonne journée
Vous pouvez toujours essayer, mais je doute.
Bonjour.
J’ai acheté une voiture a un vendeur proffesionel. Sur l’annonce et le bon de commande c’était bien indiquer ^opel astra gtc 1.4 140 cv avec 38 000 km. Quand j’ai reçu la voiture sur la facture il etait indiquer la puissance en kw et j’ai pas fait attention mais la conversion fessait 120 cv. J’ai remarquer ça hier après 4 mois car je fessais une annonce pour la revente et en mettant les kw indiqué sur la facture ça fessait pas les 140 cv. Que puis-je faire car il y a non conformité mais je l’avais pas remarquer avant .
Pourrait être considéré comme un vice caché.
Bonjour très bien détaillé
Bonjour , j ai commandé au mois de décembre une voiture neuve , livraison mars tout ce passe bien , on me livre la voiture , on me dit ces bon .
Je part avec la voiture et une semaine après on m appelé pour me dire que je leur doit des sou car le vendeur de la voiture neuve ces trompe en remplissant le prix de la voiture sur le papier de mon crédit . Exemple : voiture neuve 32000 et sur le papier de crédit il a mis 27000 avec un apport de 5000 ( car reprise de la voiture ) . Que doit-je faire ? Car il s aperçoivent de cette erreur trois mois après et en plus après m avoir livrer la voiture
C’est le contrat qui fait fois.
Bonjour
J’ai réservé un véhicule chez un revendeur qui m’a fait signé un bon de commande via autocerfa sans que je puisse avoir eu connaissance de celui-ci avant signature. J’ai versé 10% du prix total en acompte.
Aujourd’hui je ne souhaite plus prendre le véhicule car trop de choses promises (mais non écrites) devenues impossibles. Puis je utiliser le droit de rétractation des achats en ligne de 14 jours ?
D’avance merci pour votre réponse
Comment avez-vous pu signer un bon de commande sans pouvoir le lire ? Si vous avez signé à distance, vous pourrez vous rétracter. Mais la procédure de signature que vous décrivez me semble illégale.
Bonjour,je suis francais et j’ai signer un contrat d’une voiture d’occasion en belgique, en rentrant chez moi je remarque qu’il n’y a ni numéro de bon de commande ni date de livraison ni non plus son numero de siret, ainsi que le détail complète de la voiture, juste le modèle et le kilométrage est indiquer, est ce que le contract est caduc et dois je faire tout de même une rétractation si le vendeur ne veut pas annuler la vente? Merci de votre réponse
Vous vous êtes engagé avec ce document. A voir avec un juriste si c’est possible de l’annuler ou avec le vendeur pour annuler ou mettre un maximum d’information dessus.
bonjour, sur mon bon de commande il n’est noté ni le nombre ni montant des mensualités (seulement le prix total et la case LLD coché), suis-je obligé de payer ? ( Je ne suis pas malhonnête, seulement le vendeur n’a pas respecté un accord verbal et maintenant il refuse de me répondre.)
Là il vaut mieux se tourner vers un juriste. Demandez lui ce qu’il se passe dans le cas où les mensualitées ne sont pas indiquées.
Bonsoir, très instructif ! merci
j’ai aussi ma question à poser: je dois me rendre en concession demain pour voir un SUV. J’ai contacté la concession, on m’informe qu’une autre personne est intéressée et doit revenir avec ses enfants… Le commercial me conseille de venir et de réserver le véhicule en signant un bon de commande et en laissant un chèque de caution qui ne sera pas encaissé. Je lui ai précisé que je n’ai pas de rendez-vous avec ma banque pour le crédit avant mercredi prochain. Il m’a répondu que ce n’était pas un problème, je pourrai me dédire en cas de refus de la banque. Pour éviter de se trouver coincé, j’ai lu qu’il suffisait de mentionner sur le bon « sous réserve de l’obtention d’un financement par un organisme de prêt ». Cela suffit-il pour me protéger ? Merci, dominique
Quand le vendeur pousse au maximum, ce n’est jamais bon signe. Il doit être mentionner sur le bon de commande que vous faites un achat a crédit, comme vous l’indiquez.
Bonjour
Suite à l’achat d’une. Voiture dite de courtoisie neuve vendue donc d’occasion et la reprise de ma voiture avec prime à la conversion ., le vendeur me demande un chèque de caution non encaissable de 1550€
Mais comment négocier car si problème de remboursement de l’etat Et encaissement alors du chèque, comment je vais récupérer ma voiture qui sera partie à la casse
Urgent merci vente pour samedi et acompte déjà déposé
Aucun moyen de négocier je pense.
Bonjour,
J’ai signé un bon de commande auprès d’un mandataire il y a quelques jours mais lorsque j’ai demandé à ma conseillère bancaire de faire un virement de la somme totale de l’achat, elle a quelque peu stressé et m’a également stressé sur cette pratique. Il n’est pas question d’acompte mais de la somme totale de l’achat. Je lis ici que le bon de commande est une sorte de « contrat » entre le vendeur (mandataire) et moi-même. J’ai, par contre, lu ailleurs que selon une directive européenne, c’est un « mandat » et non un « bon de commande » qui devait m’être remis… est ce le cas ?
Aussi, suite à la signature après avoir lu les CGV et appelé ma banquière, je me suis arrêté sur ce dernier article : « En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser au vendeur.En second recours, il peut s’adresser au médiateur du Conseil national des professions del’automobile (CNPA) : Par courrier au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le médiateur du Conseil national des professions del’automobile (CNPA) – 50 rue Rouget de Lisle – 92158 SuresnesCedex. Sur son site internet : http://www.mediateur-cnpa.frL’affaire peut également être portée devant le tribunal compétent. »
Or, ayant appelé le CNPA, je découvre que le gérant et la société ne sont pas inscrits auprès de ce médiateur et qu’en cas de litige, je ne pourrai donc pas faire appel au CNPA. La personne que j’ai eue au téléphone et constatant la « non inscription » m’a indiqué que cela pouvait valoir une grosse amende de mettre cet article sur ce bon de commande en n’étant pas inscrit au CNPA. Du coup, je ne sais pas quoi faire… Puis-je annuler ce bon de commande par rapport à ce dernier article illégal ?
Est ce un problème majeur ?
Je précise que, pour le moment, aucune somme n’a été versée, ni acompte ni total (ce qui m’est demandé pour acheter le véhicule en Allemagne). Puis je demander le contrat de vente passé entre le concessionnaire Allemand et le mandataire pour vérifier qu’il s’agit bien du véhicule commandé ?
Merci d’avance… c’est assez urgent !
C’est un bon de commande, il semble que ce mandataire achète et revend, c’est donc normal. Possible que le mandataire ait choisi un médiateur sans savoir qu’il faut être inscrit chez eux. A votre place je lirais l’article comment vérifier le sérieux d’un mandataire automobile, qui devrait vous faire passer le cap ou arrêter la transaction.
Le mandataire ne vous montrera pas la commande avec le concessionnaire car vous verriez sa marge. C’est le problème avec les courtiers opaque.
J ai commande un vehicule neuf de 8cv et le concessionaire me livre le véhicule avec une puissance de 7cv.Quel recours ai je?
Tout dépend la dénomination commerciale indiquée sur le contrat.
Bonjour,
Je suis artisan taxi, j’ai signé un bon de commande chez le concessionnaire il y a 5 jours.
Aujourd’hui je me rend compte que le véhicule commandé ne correspond pas à mes attentes.
Ma question est de savoir si en tant que professionnel j’ai le droit d’annuler ma commande ?
Merci pour votre retour.
En commande physique chez le concessionnaire vous ne pourrez malheureusement pas.
Bonjour,
je reviens vers vous concernant ma commande chez le concessionnaire pour mon véhicule taxi.
j’ai remarqué que le vendeur ne m’a pas fait signé le bon de commande, hors j’ai laissé un chèque de réservation.
le vendeur m’a fait signé les CGV et la demande d’immatriculation.
es ce que je peux bénéficier d’une annulation de la commande ?
merci de votre retour.
Non, vous êtes bien engagé dans la transaction.
Bonjour Monsieur Luck
j ai signer hier pour un utilitaire d occasion avec des options seulement sur l annonce je me suit aperçu après d un kit bois 450 euro ne sachant se que c était , c était marquer dans option incluses dans le prix de vente en lisant dans le bat de la page était écris option présent sur le véhicule et dont les tarifs sont déjà inclus dans le prix de vente affiché a t il une possibilité de faire quelque chose merci
J’ai du mal à comprendre ce que vous avez écrit.
Bonjour, j’ai signé un bon de commande qui précise une garantie du véhicule de 8 mois.Or, sur l’annonce internet du concessionnaire cette garantie est de 12 mois.Puis-je la faire rectifier?
Essayez de négocier avec lui, mais le bon de commande fait foi.
Bonjour, J’ai acheté une voiture d’occasion. Quand on me l’a remise, elle avait 1700 kms en plus par rapport au bon de commande. Que faire ?
Voir s’il y a une négociation possible avec le vendeur. Possible que dans les CGV il est indiqué que le kilométrage peut varier.
Bonjour et merci pour les informations.
Nous avons commandé une voiture chez Peugeot. Le concessionnaire vient de me téléphoner pour me dire que le constructeur a décidé de changer la motorisation (choix politique de la marque : arrêt de l’essence pour passer au diesel).
Que puis je négocier ? Quelles sont les obligations du constructeur par rapport à ce changement ?
Cordialement
Vous pouvez accepter ou annuler. Vous pouvez aussi tenter de négocier quelque chose, mais ils n’ont pas obligation de l’accepter.
Bonjour, je dois acheter une voiture neuve pour mon fils avec la prime du gouvernement de 3000 euros.
Le bon de commande est à la date du 31 juillet.
Sur le bon de commande le prix est de 10038 euros avec un encadré « avoir client 3000 euros prime gouvernementale »
Je dois faire un virement de 7038 euros puis à la livraison de la voiture un chèque de caution de 3000 euros du montant de la prime gouvernementale.
Est-ce normal de donner ce chèque de caution?
et si la prime est refusée comment refuser la vente?
Puis-je mettre sur le bon de commande « lu et approuvé sous réserve de l’obtention de la prime de l’état de 3000 euros » ?
C’est le problème avec cette prime… Il faut demander au vendeur si c’est possible de rajouter cette mention. Mais vous avez raison.
bonjour
j’ai acheté une voiture d’occasion sur le bon de commande 19500 km
à la livraison 27000 km
que dois je faire?
Vous pouvez annuler. Le véhicule n’est pas conforme à la commande.
Bonjour,
Nous avons acheté une voiture d’occasion dans une concession.
Nous avions le choix de prendre le pack (gravage, mobility etc..) qui était automatiquement inclut sur le bon commande. Après discussion avec le commercial, il nous a dit que le bon de commande pouvait être modifié si besoin. Nous avons donc annoté dans le champs observation que nous renoncions au pack d’une valeur de plus de 500€ et avons signé le bon commande.
Malheureusement, cette annotation n’a pas été prise en compte et la concession souhaite aujourd’hui tout nous facturer.
De plus, malgré l’envoi d’un justificatif de domicile, nous avions une erreur dans l’adresse et cela nous a été reproché.
Pouvons-nous refuser de payer les options ?
Si ça a été validé Par le vendeur, oui !
Bonjour j’ai signé un bon de commande et donné un acompte de 1000 euros et il à coché la caseau comptant. Cependant lorsque j’ai signé le bon de commande celui-ci ne me l a pas remis en main propre sous prétexte que l imprimante ne fonctionne pas cela fait 5 jours je n ai toujours pas de bon de commande. Et je veux me rétracter de la vente est ce possible ?
Il faut lire les CGV, vous risquez de perdre votre acompte s’il accepte la rétractation.
Merci de votre réponse je n ai eu aucun documents ni bon de commande ni CGV
Je souhaite préciser qu après la vente le vendeur ne m’a fourni aucun bon de commande je n ai aucun document en ma possession. J ai uniquement le reçu de carte bleu est ce normal
Pour moi je pense que l’on peut. Vous n’avez rien signé.
Bonjour,
J’ai signé un bon de commande pour un véhicule d’occasion hier.
Le vendeur nous a mis dans notre bon de commande un « pack sécurité » d’une valeur de 589€ ! (Gravure, Identitycar, gestion administrative, pack produits entretiens, gilet, triangle, protection peinture etc etc..). Je lui ai dis que je n’en voulais pas mais il m’a dit que c’était obligatoire, qu’il ne pouvait pas me vendre le véhicule sans cela, je n’ai donc pas eu le choix que de le prendre.
Aujourd’hui, après quelques recherches sur internet je me rends compte que c’est tout à fait illégal de forcer la vente comme il l’a fait.
Il m’a dit que le prix affiché de la voiture n’était pas le prix final.
J’ai bien conscience d’avoir à régler la carte grise, et le carburant. Mais là j’ai juste le sentiment de m’être fait avoir.
Le bon étant signé, puis-je encore faire quelque chose sur cette vente forcée ?
(Mise à part la rétractation, j’ai laissé un acompte de 1000€).
Merci d’avance pour votre aide.
Bonne journée,
Marine
Justifiez votre rétractation par rapport à la vente forcée.
Bonjour j’ai acheté une voiture neuve j’ai payé comptant je l’ai eut hier et il n’y a pas la clim j’en suis malade j’ai tel à mon vendeur que je ne voulais de voiture sans clim qu’il fasse se qu’il peut pour que j’ai une voiture avec clim que je ne veux pas celle-ci quitte à payer en plus quel recours j’ai il va me téléphoner ce matin merci
Il va falloir négocier avec le vendeur. Si c’est un achat à distance vous pouvez annuler votre commande.
Bonjour
J’ai signe un bon de commande pour l’achat d’une voiture d’occasion . Le vendeur voulait absolument me vendre le véhicule avec un pack que je ne voulais pas. Après longue discussion nous avons réussi finaliser la vente sans le pack avec reprise de mon ancien véhicule pour 0€ je peux encore négocier ou est-ce trop tard ?
Merci de votre retour
Une fois signé on ne peut pas négocier.
Bonjour
J’ai signé un bon de commande chez un Renault Lundi pour une occasion et ils ont déduits la prime à la reconversion et ce matin il m’appelle pour me dire qu’ils annule la vente car la voiture est pas éligible à la prime. Moi j’ai un bon de commande signé avec déduction de la prime. Quel recours je peux avoir. Merci pour vos conseils
C’est une erreur de la part, mais avec les changements actuels c’est très compliqué de savoir quel véhicule et pour quel client c’est prit en charge. Ils peuvent l’annuler.
Bonjour,
Si le véhicule est livré, il y a t’il une obligation de mention si le client refuse ou accepte le véhicule à la livraison ?
Il vaut mieux avoir l’argent avant de livrer une voiture. Cela évite les déplacements pour rien…
Bonjour j ai signé un bon de commande et payé 1000 € il y a un mois. J ai aussi demandé la reprise de la mienne. Je veux me rétracter. Est ce possible ? Je veux aussi récupérer mon acompte.
Tout dépend des CGV du contrat que vous avez signé.
Et si on mentionne que les CGV sont à la fin du contrat, mais il n’y en a pas!
et je ne l’avais pas remarqué avant de signer.
Puis-je obtenir mon acompte en 7 jours si j’ai signé le contrat sur place ?
Merci et cordialement
Si on ne vous a pas fourni les CGV, il y a erreur. Cela pourrait vous permettre d’annuler la commande.
Merci pour votre réponse.
Je n’ai reçu aucun CGV mais j’ai signé, sans être attentif, que je les ai lus.
Il est mentionné en bas du contrat:
« Je déclare avoir pris conscience des conditions générales de vente au verso du présent contrat. Lu et approuvé, bon pour acceptation de commande »>
Et j’ai signé sans regarder le verso du contrat et sans écrire « Lu et approuvé »
Cela signifie-t-il que le contrat est erroné et non efficace?
Si au dos du document que vous avez signé il n’y pas les CGV, forcement le contrat n’est pas conforme à ce qu’il y ai écrit.
« lu et approuvé » n’a aucune valeur, si ce n’est psychologique pour celui qui l’écrit.
Bonjours,
Pour ma part, je voudrais savoir si il est possible d’annuler mon bon de commande auto si les cgv ne sont pas mentionnées au dos du contrat, je ne l avais pas remarqué non plus, et par contre aucune mention lu et approuvé, mais signature suivi de la mention bon pour accord? Car le contrat paraît flou.
J’ai été bête et me suis fait avoir en signant avec ce soit disant professionnel.
Ca dépend, il faut contacter un juriste qui pourra étudier le dossier et sera en mesure de vous dire si oui ou non vous êtes en mesure de rompre le contrat.
Bonjour
J’ai signer un bon de commande pour l’achat d’une voiture hier.
Je viens de me rendre compte que j’ai 764,40€ de plus sur le bon de commande.
Que suis-je faire ?
Une fois que c’est signé c’est compliqué. Si c’est à distance vous pourriez être en mesure d’annuler la vente si les conditions sont réunies.
Merci