Document indispensable pour faire une demande de carte grise et procéder à l’immatriculation, en France, d’un véhicule neuf ou d’occasion provenant de l’étranger, le quitus fiscal, aussi appelé certificat fiscal, démontre que vous êtes en règle par rapport à la TVA. Néanmoins, il soulève de nombreuses interrogations. Par exemple, comment remplir un quitus fiscal ? Selon les cas de figure, achat en tant que particulier, professionnel ou par le biais d’un mandataire auto, le certificat sera différent, il ne se remplira pas de la même manière et par la même partie. Pour vous guider dans vos démarches et vous assurer une expérience optimale, Caroom vous explique comment faire votre demande, les éléments à indiquer sur le Cerfa et bien d’autres informations nécessaires pour obtenir votre quitus fiscal.
Acheter sa voiture avec un mandataire transparent
Commençons par rappeler ce qu’est un mandataire transparent. Ce professionnel de l’automobile vous accompagne lors de la recherche de votre nouvelle voiture et va alors jouer le rôle d’intermédiaire entre vous et le vendeur. Il négocie en votre nom auprès de concessions et fournisseurs localisés aux quatre coins de l’Union européenne pour obtenir le prix le plus bas sur le véhicule de votre choix. Une fois trouvé, le mandataire auto met en place le contrat et le mandat, puis vous les remettra, car c’est à vous de payer le vendeur à l’étranger.
Dans cette optique-là, vous êtes chargé de l’immatriculation de la voiture sur le territoire français et c’est donc à vous de faire le quitus fiscal.
Pour ce faire, vous devez remplir le Cerfa 15291*04 (formulaire 1993-PART-D-SD), en indiquant notamment vos coordonnées et celles du vendeur, les caractéristiques techniques du véhicule acheté, ainsi que son prix. Étant passé par les services d’un mandataire transparent, vous devrez également remplir l’encadré « 5. Identification du mandataire (intermédiaires transparents) ».
Ci-dessous un exemple de demande de quitus fiscal remplie pour le cas d’un achat en Allemagne avec un mandataire transparent :
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Vous préférez vivre l’aventure seul et acheter votre nouvelle voiture à l’étranger par vous-même ? Alors, vous serez aussi tenu de faire une demande de quitus fiscal pour pouvoir l’immatriculer en France.
À l’image du cas précédent, munissez-vous du Cerfa dédié aux particuliers (15291*04) et indiquez les mêmes informations, à savoir vos coordonnées, celles du vendeur et les spécificités du véhicule acheté. En revanche, vous n’aurez, cette fois-ci, pas à remplir la partie dédiée au mandataire, car c’est vous qui avez complété l’ensemble des formalités d’achat.
Voici une demande de quitus fiscal remplie de manière adéquate :
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En tant que professionnel achetant un véhicule dans un autre pays comme l’Allemagne pour l’un de vos clients, vous serez également obligé de faire une demande de certificat fiscal, mais cette fois-ci référez-vous au Cerfa 15599*04 (formulaire 1993-PRO-D-SD). Il diffère de celui dédié aux particuliers et vous devrez indiquer votre identité et votre adresse, ainsi que l’identification du titulaire du certificat d’immatriculation et de la personne qui vend le véhicule. De même, les attributs techniques de ce dernier, le prix d’achat et le montant de la TVA (20 %) à régler seront à renseigner.
Vous trouverez ci-dessous un exemple de Cerfa correctement complété :
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Vous avez bien rempli le Cerfa qui correspond à votre situation ? Il est maintenant temps de le transmettre à votre Centre des Impôts par mail, ainsi que la photocopie de plusieurs documents :
- la carte grise étrangère ;
- la facture d’achat ;
- votre pièce d’identité (et K-bis si vous êtes professionnel) ;
- votre justificatif de domicile.
Enfin, sachez que l’ensemble des informations utiles à l’envoi de votre demande de certificat fiscal en ligne sont à retrouver en dernière page du formulaire Cerfa.
L’essentiel à retenir
Essentielle pour obtenir la carte grise de son véhicule et l’immatriculer en France, la demande de quitus fiscal intègre notamment le Cerfa 15291*04 ou 15599*04 selon la manière dont vous avez acheté votre nouvelle voiture. En remplissant correctement ce formulaire et en respectant l’ensemble des démarches, vous serez assuré d’obtenir votre certificat fiscal de la part de votre Centre des Impôts dans les plus brefs délais.
Votre demande n’a pas abouti et vous avez eu un refus de quitus fiscal ? Pas de panique, Caroom vous apporte des solutions pour que vous puissiez obtenir ce précieux sésame.
38 personnes ont trouvé cet article utile
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Bonjour que dois-je mettre en (G)et en (H)
C’est noté dessus…
G = date de livraison, quand vous avez reçu votre voiture.
H = Age du véhicule, en nombre de jours. C’est : Date du jour – Date de livraison = age du véhicule.
bonjour j’ai une question concernant le cerfa svp,
Je précise que mon véhicule est d’occasion, et donc qu’est ce que je dois mentionné sur la partie 6-C : Montant figurant sur la facture, mentionnant l’application du régime de lamarge bénéficiaire ou des articles 312 et suivants de la …. ??
merci d’avance pour votre aide
aussi sur le site ants ils demandent le cerfa 15599*04 est ce que c’est pareil que le *02 ?
merci
Vous indiquez le montant TTC affiché, celui que vous avez payé.
Oui c’est le même Cerfa 15599
Bonjour, pour quitus, j’ai reçu un numéro, pas de document, j’ai appelé et une dame m’a dit que c’est sous cette forme, plus de papier, sur le site de l’ants il demande un document pourtant.
Effectivement, parfois ils ne donnent que le numéro du quitus. Indiquez le numéro lors du dépôt de votre dossier sur l’ANTS.
Bonjour , j’ai acheté un véhicule Hollandais à une personne qui la lui même acheté à un professionnel, j’ai tout les documents mes il est impossible d’avoir le quitus fiscal car la facture et au nom de l’autre personne et qui ne souhaite pas faire la demande de quitus fiscal, j’ai demander au vendeur en Hollande si il pouvait établir une facture à mon nom mes forcément cela étai non , je ne c’est plus quoi faire …
Il faut obliger le vendeur qui l’a importé à faire le quitus et à l’immatriculer en France. C’est une obligation pas une envie ! Vous pouvez prendre des infos auprès de notre partenaire juridique qui pourrait vous donner des conseils.
Bonjour
Je démenage en france et veut amener mon vehicule personne afin de l’immatriculer . Le cerfa ne mentionne que des achats de vehicules que l’on importe or ce n’est pas mon cas je suis deja proprietaire de ce vehicule depuis 4 ans . Que remplir du coup et comment ? Je ne fais pas un achat et tout est mentionné pour un achat … Par avance merci
Il faut contacter le service des impôts.
Bonjour j’ai acheté ma moto de collection en Italie, la moto vient des USA et elle n’a pas de carte grise européenne, ella a son title américain et le IMA (certificat de dédouanement international) il me faut une quitus fiscal ou pas? il y a une loi ou on peut déterminer ça?
Il vous faut le certificat 846a.
Bonjour, j’ai acheté un véhicule étranger a un garage en France qui lui même l’avais déjà acheté a un autre garage en France . Il m’a fourni le quitus fiscal de la société qui avais acheté le véhicule a la personne Allemande cependant lorsque je fais ma demande d’immatriculation il me dise que le quitus fiscal es dépassé je suis donc bloqué avec mon véhicule actuellement.. que faire ?
Première fois que j’entends un blocage pour date dépassée. Il faut insister car il n’y a pas d’autres solutions.
Bonjour,
j’ai acheté mon véhicule en Allemagne . Lorsque j’ai fait ma demande de quitus le centre des impôts me la refuser en mentionnant : « le numéro quitus est déjà attribué » Je suis dans l’incompréhension pourriez-vous m’apporter votre aide s’il vous plaît
merci d’avance pour votre retour
Cordialement
Je n’ai jamais entendu cela, demandez-leur plus d’explications ou le numéro du quitus pour l’indiquer à l’ANTS pour faire votre immatriculation définitive.
Bonjour je suis espagnole et je suis venue habiter en France avec mon véhicule espagnol. Ce véhicule a plus de 11 ans et il est à mon nom depuis des années.
Je sais pas quoi mettre par rapport à l’ancien propriétaire ou facture ou prix car cela ça fait bien longtemps et la carte grise est à mon nom.
Je ne comprends pas comment remplir ce document merci de m’aider s’il vous plaît
Remplissez au maximum la demande de quitus et joignez votre ancienne carte grise, à votre nom, précisez dans le mail envoyé aux impôts que vous faites la demande suite à un déménagement en France.
Bonjour je suis un professionnel , j’ai acheté un vehicule a un pro en Allemagne , il ma donc fait les plaques rouge , jai les 2 carte grise a mon nom , et une seule carte grise au nom du particulier a qui le garage Allemand a acheté le vehicule et sur cette crate grise de l’ancien proprietaire c’est écrit » invalide » , fonc dans ma demande de quitus je met mon nom ou celui de l’ancien proprietaire? Je comptai mettre le sien et joindre celle a mon nom avec….aidez moi svp….merci.
Vous devez indiquer le nom du garage à qui vous avez acheté.