Problèmes et refus de quitus fiscal : nos solutions pour l’obtenir

Le quitus fiscal refusé par le centre des impôts

Vous venez de faire votre demande de quitus fiscal et vous avez eu un refus de votre centre des impôts. Vous voilà dans l’impossibilité d’immatriculer votre voiture importée d’Allemagne (ou d’ailleurs), et votre CPI WW arrive bientôt à échéance. Quelle galère ! Nous allons vous expliquer les différentes problématiques, avec les différentes solutions pour que vous puissiez obtenir votre quitus fiscal.

Refus à cause de la facture étrangère

Parmi les documents obligatoires à présenter aux services fiscaux, la facture de la voiture étrangère en fait partie et c’est souvent elle la cause du refus de quitus. Elle doit impérativement inclure les éléments suivants :

  • le numéro de châssis
  • le kilométrage le jour de la vente
  • la date de première mise en circulation
  • la date de la facture et donc de l’achat
  • le prix de vente TTC
  • le montant HT ou la mention de TVA sur marge
  • le nom du garage ou du vendeur particulier
  • l’adresse du garage ou du vendeur particulier
  • la signature du garage ou du vendeur particulier
  • le tampon du garage

Il est impératif et non négociable de présenter une facture originale, c’est-à-dire qu’il ne doit pas s’agir d’une copie, l’agent des impôts va vérifier que la signature est bien réelle ainsi que le tampon. Étant une facture étrangère, il est possible que le service des impôts vous demande une traduction de ce document. Veuillez vous renseigner avant de fournir votre dossier afin qu’il ne soit pas refusé.

Si TVA sur marge, voici les mentions expresses qui doivent être sur la facture étrangère

Mention obligatoires
sur les factures
(article 226 de la
directive 2006/112/CE
du 28 novembre 2006)
Livraisons
intracommunautaires
exonérées.
Absence de mention
standard
Taxation sur la marge
Mentions obligatoires
Taxation sur la marge
Les factures peuvent éventuellement mentionner
Allemagne (DE)« Steuerfreie Lieferung
gemäβ § 4 Nr. 1 b UstG »
« Steuerfreie Lieferung »
« Gebrauchtgegenstände/
Sonderregelung »
« Differenzbesteuerung »
« Verkauf nach § 25 a UStG »
Autriche (AT)« lg Lieferung : Art. 138 der
RI. 2006/112/EG »
«Ig Lieferung : Art. 6 UstG
1994 »
« Gebrauchtgegenstände
Sonderregelung »
« Differenzbesteuerung : Art.
313 der RI. 2006/112/EG »
« Differenzbesteuerung : § 24
al. 7 UstG 1994 »
Belgique (BE)« vrijgesteld van BTW –
artikel 39 bis, eerste lid, 1°
WBTW »
« Livraisons
intracommunautaires
exonérées de la TVA –
article 39 bis premier alinéa,
1° CTVA »
« Exempted intra-community
supply, section 39 bis, first
paragraph, 1° of the VAT
Code »
« Régime particulier –
Biens d'occasion »
« Levering onderworpen aan
de bijzondere regeling van
belastingheffing over de
winstmarge. BTW nier
aftrekbaar »
« Livraison soumise au régime
particulier d'imposition de la
marge bénéficiaire. TVA non
déductible »
« Supply subject to the special
scheme of taxation on the
margin. VAT not deductible »
Espagne (ES)« Exento por el articulo 25
LIVA »
« Régimen especial –
Bienes de ocasión »,
« Entrega efectuada con
arreglo a lo dispuesto en el
articulo 313 de la Diectiva
2006/112/CE
Grande-Bretagne (GB)« Margin scheme –
Second-hand goods »
« Input tax deduction has not
been and will be claimed by
me in respect of the goods
sold in the invoice »
Italie (IT)« Operazione non
imponibile, ai sensi dell'art.
41-1-a del DL 30.08.1993
n°331 »
« Operazione non
imponibile, ai sensi dell'art.
41.1-a del DL 331/93 »
« regime del margine –
beni di occasione »
« Operazione soggetta al
regime del margine, ai sensi
dell'art. 36 del DL 23 febbraio
1995 n°41 »
« Operazione soggetta al
regime del margine, ai sensi
dell'art. 36 del DL 41/96 »
« TVA inclusa »

Exemple de facture conforme pour les services fiscaux

La carte grise n’est pas au nom du vendeur

Dans de nombreux cas, si l’achat se fait en concession ou dans un garage multimarque, la carte grise sera au nom du particulier ou d’un loueur. Elle ne sera pas au nom du vendeur, car les professionnels ne réimmatriculent pas leurs voitures, ce qui est logique. Par contre cela peut poser problème avec certains agents du fisc. Il faut donc demander une attestation au vendeur qui indique clairement qu’il a racheté la voiture à la personne se trouvant sur la carte grise, avec un papier entête de son garage, signature, tampon, numéro de châssis, son nom et celui de la personne sur la carte grise.

Voici un modèle d’attestation

La carte grise est déjà à votre nom

Dans le cas de l’exportation, en Allemagne notamment, il est possible que vous fassiez des plaques rouges d’export, appelées Ausfuhrkennzeichen. La Préfecture allemande (Zulassungsstelle) établit une nouvelle carte grise, à votre nom et garde l’ancienne. Gardez bien une copie de l’ancienne carte grise. Lors de votre demande de quitus fiscal, expliquez bien que vous avez fait des plaques export et qu’une nouvelle carte grise a été émise à votre nom, mais dans l’unique but de l’exportation.

La carte grise est au nom du transporteur / convoyeur

Idem que si la carte grise est à votre nom, ici expliquez à l’agent que c’est le transporteur qui a procédé à l’établissement des plaques rouges et c’est donc son nom qui est sur la carte grise, qui n’a été fait que dans l’unique but de l’exportation et qu’il n’a jamais été propriétaire du véhicule.

Si vous rencontrez d’autres difficultés, posez vos questions sur le forum immatriculation.

L’essentiel à retenir

Il n’est pas rare que le service des impôts refuse votre demande de quitus fiscal. Ce refus est souvent lié à un problème ou une erreur  lors de la constitution de votre dossier. Il est donc important de fournir les documents demandés et qu’ils contiennent les bonnes informations. N’oubliez pas que vous avez 15 jours après la livraison de votre véhicule pour réaliser la demande du certificat fiscal.

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Publié par
Jonathan LUCK
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14 commentaires
  • bonjour, j’ai acheter une voiture en suisse je devais la récupérer quelque jour après l’avoir vue suite à des raison personnel j’ai dû me rendre à l’étranger pour quelque temp.. j’ai donc décidée d’envoyer une connaissance récupère la voiture qui elle a fait La carte grise provisoire et les plaque WW a son nom pour pouvoir l’exporter, puis-je annulé la carte grise provisoire à son nom pour Pouvoir la mètre à mon nom ?

    • Non, il est impossible d’annuler un CPI WW. Ca ne doit pas poser de problème pour immatriculer votre importation Suisse.

  • Bonjour Jonathan,

    Merci déjà pour cet article !

    J’aurais une petite question si vous avez un instant.

    Je viens d’importer un véhicule d’Allemagne, tout s’est bien passé, j’ai eu les deux CG, la facture etc …

    Mais DEUX éléments me bloquent pour avoir ce fichu quitus fiscal.

    Premier problème :
    La facture était au nom du groupe (de société) et non pas au nom de la société elle-même qui m’a vendu le véhicule.

    Deuxième problème :
    Il n’y a pas de n° de TVA intracommunautaire sur la facture.

    Du fait de ces deux éléments, je ne peux pas avoir mon quitus.

    De ce fait, j’ai recontacté le vendeur, cependant ce dernier refuse de refaire une facture prétextant que le véhicule ne lui appartient plus …

    Que puis-je faire ?

    Merci d’avance,

    • Certains vendeurs allemands n’arrivent pas à comprendre que l’administration fiscal a besoin d’éléments pour mieux les identifier… et refaire la facture en bonne et due forme les embêtes. Demandez-lui son numéro de TVA ou essayez de le retrouver sur ec.europa.euec.europa.eu. Pour le nom de société c’est plus compliqué, mais comment le fisc peut savoir que c’est n’est pas le bon nom de société ? Ils se basent sur quoi ? Car c’est courant que la facture vienne du groupe.

      • Merci pour votre retour !

        Oui, ça se voit sur ce point ! J’attends leur retour demain, ils ferment à 17h. Le cas échéant je leur demanderai leur N° de TVA.

        Pour le nom, j’ai juste gaffé, car je noté dans le cerfa de demande du quitus un nom (de l’entreprise), alors que sur la facture (du véhicule transmise au fisc) apparaissait le nom du groupe.
        Mais après avoir discuté un agent de l’admin fiscale par téléphone, c’est pas un problème, pour me délivrer le quitus, ils leur faut juste le nom de l’entreprise + son numéro de TVA intra, qui y correspond !

        J’attends et j’espère la coopération du vendeur du coup !

        • Par expérience, n’hésitez pas à aller fouiner sur le site web de la concession pour chercher le mail du responsable ou de la compta, si jamais le vendeur « n’a pas le temps » 🙂

          • Bonjour et merci pour votre bienveillance !
            Je viens d’acheter u’ véhicule à un particulier en France, ce véhicule est luxembourgeois, et le vendeur particulier avait déjà fait une demande d’immatriculation provisoire. Puis-je à nouveau faire une demande d’immatriculation provisoire sachant que lui n’a pas terminé sa procédure d’immatriculation en France?? Svp est ce que ma demande sera acceptée svp merci

  • Bonjour, j’ai acheté une voiture d’occasion en France plaque uk il y a déjà eu un quitus fiscal émis par l’ancien propriétaire français.
    il a gardé le quitus en me disant qu’il fallait en refaire un à mon non.
    Faut il en refaire un ?
    il doivent avoir des traces quelques parts ?
    merci d’avance.

      • Bonjour,
        J’ai un souci similaire a Greg, sauf que j’ai le quitus fiscal, mais au nom de l’ancien propriétaire. Il avait commencer la démarche apparemment sans aller au bout!!!
        On me dit que c’est impossible de refaire un Quitus a mon nom et que je serais obliger de faire une carte gris au nom de l’ancien propriétaire avant de refaire un a mon nom!? :/
        Est ce que vous savais s’il y a un protocole pour annulée un quitus fiscal?
        Merci d’avance

        • On ne peut pas annuler un quitus fiscal. Mais si vous l’avez c’est bon ! Il faut juste un certificat de cession de lui à vous et c’est bon.

  • Bonjour,
    J’achete un véhicule de moins de 6mois en allemagne. Le véhicule aura 6mois d’ici 1mois.
    Puis-je demander une facture à cette date sinon quelle sera la pénalité à payer en France ?

    Dois-je payer la TVA allemande en tant que particulier ? Si je la paye est ce possible de la réclamer ensuite ?
    Bien cordialement,
    Sam

    • Si la facture à moins de 6 mois ou le véhicule moins de 6000km, la TVA est a payer en France !
      Il faudra l’expliquer au vendeur pour qu’il vous vende la voiture en HT, sinon vous payerez 2x la TVA.

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