Refus quitus fiscal facture suédoise

Bonjour,  

J'ai acheté un véhicule dans un garage en Suède. Il se trouve que la facture n'est pas en bon et due forme. 
Il manque la mention du régime de TVA applicable à la vente. 

J'ai envoyé un mail au garage mais bon niveau communication c'est zéro. C'est dans endroit perdu au sud du pays. Pour dire, j'ai dû y aller au culot et me rendre sur place pour voir le véhicule. Alors, j'ai peur de devoir retourner là bas juste pour faire modifier la facture.

Manque de chance, vous traitez le sujet dans un article mais vous ne citez pas la Suède. Aussi, je cherche en vain sur google des modèles de facture suédoise pour comparer mais je ne trouve toujours pas... 
Ensuite, il y a la solution d'un recours mais je crains qu'un médiateur fiscal rejette à son tour ma demande.

Je commence à perdre espoir. C'est dingue de dépendre d'une ligne sur un document pour faire une carte grise...

Enfin voilà, merci le temps que vous m'accorderez !

Bonjour Luigi,

Si vous traduisez la facture vous verrez s'il y a une ligne parlant de TVA sur marge.

- Si le véhicule a encore de la TVA récupérable, la facture doit mentionner le prix HT, le taux de TVA et le prix TTC.

- Si le véhicule n'a plus de TVA récupérable, alors la facture doit mentionner le prix TTC, sans taux de TVA, et avoir une mention indiquant "TVA sur marge" ou paragraphe spécifique au régime de TVA. 

S'il n'y a pas de TVA visible et pas de mention, cela prête à confusion et il pourrait s'agir d'une vente HT, même si interdite dans le cas de la vente d'un véhicule d'occasion à un particulier.

La Suède est aussi un pays particulier dans la mesure où ils ont exonéré de TVA les acheteurs de véhicules électriques. 

Avez-vous acheté une voiture électrique en Suède ?

Quel age avait la voiture et combien de km avait-elle lors de son import ?

Si j'étais vous, je contacterais les services fiscaux Suédois (en Anglais ou via un traducteur Suédois) pour leur montrer la facture et leur expliquer que leur homologue français n'approuve pas la facture de leur société ressortissante due au manque de clarté vis-à-vis de la TVA. Si le fisc Suédois contacte votre vendeur, croyez-moi que les choses vous rapidement bouger.

👉 Service des impôts Suédois

👉 Exemption de TVA en Suède sur les véhicules électriques

Vous pouvez aussi vous faire aider par le Centre Européen de la Consommation qui est là pour ça et pour avoir déjà échangé avec eux, sont très compétent et disponible.

Bonjour, 

Est-il possible de partager la facture pour qu'on puisse échanger dessus ? 
En tout cas, j'ai essayé de traduire le document et il y a des mentions que je ne comprends pas et il n'y pas de HT ou TTC ... je pense que c'est HT de base.

Le véhicule date de 2008 et à plus de 240000km au compteur.
Ce n'est pas non plus un véhicule electrique. Elle roule à l'essence / ethanol

J'ai contacté les services des impots suédois, on verra bien ce qu'ils disent concernant la facture.
Le centre europééen de la consommation à l'air de prendre une demande comme un litige mais ce n'est pas le cas. C'est juste une erreur et j'aimerais meme retourner dans ce garage pour refaire une acquisition. Je vais attendre avant de faire un dossier avec eux.

Est-il possible de partager la facture pour qu'on puisse échanger dessus ? 
En tout cas, j'ai essayé de traduire le document et il y a des mentions que je ne comprends pas et il n'y pas de HT ou TTC ... je pense que c'est HT de base.

J'ai aussi demandé au service du quitus fiscal de me dire ce qu'il manque sur la facture selon eux. 
Pour moi il manque :
- La mention du régime de TVA
- Le numéro de chassis ou numéro de série

D'ailleurs au pire des cas et je n'obtiens jamais la facture correctement corrigée ? Qu'est ce qu'il me reste à faire ? La vendre ? La casse ? 

Merci beaucoup pour aide, j'espère que je vais y arriver !

Pardon, petite erreur de syntaxe.

Vous êtes particulier ou professionnel ?

Est-ce que le garage répond par téléphone ?

Si vous n'avez pas de réponse, il faudra saisir le conciliateur.

Je suis particulier. 

Je n'ai pas encore essayé de les appeler. J'essaierai lundi mais honnêtement je n'y crois pas une seconde. 

En attendant la réponse des impots suédois, je vais essayé de passer par un tiers qui s'occupe de faire des cartes grises, on verra si ils arrivent à obtenir le quitus fiscal.

Sinon, je saisirai le conciliateur comme vous le conseillez.