Quitus non réalisé par mandataire qui ne donne plus suite

Bonjour,

Nous avons acheté un véhicule d'occasion allemande chez un concessionnaire français. Cette dernière était déjà importé/disponible le mois précédant notre achat. Le mandataire nous a assuré procédé à la réalisation de la carte grise. Après plus d’un an sans carte grise. Nous réalisons que le quitus a été refusé car facture non conforme (manque de signature + tampon de la société). Le véhicule a ete acheté HT par le garage avec mention « Sonderregelung: Kein Umsatzsteuerausweis gemä §25 (3) UstG mögl ». En ma possession j’ai seulement la carte grise barré de l’ancien propriétaire ainsi que cette facture non conforme.

Le mandataire ne donnant plus suite nous sommes bloqué … pouvons nous faire la demande de quitus nous même ? Quels sont nos recours ?

Bonjour,

Il faut récupérer tous le dossier auprès du concessionnaire français qui vous a vendu le véhicule. S'il est en faillite, vous devez contacter le mandataire judiciaire.

Dès que vous avez la facture en votre possession, contacter le garage allemand pour lui demander de signer et tamponner la facture, qui est une contrainte Française.

Vous pouvez aussi faire jouer le conciliateur fiscal de votre département. Car à ma connaissance, il n'est pas stipulé que la facture de vente d'un professionnel doit être signée et tamponnée pour être considérée comme une pièce "valable". La personne aux impôts pourrait faire du zèle dans votre cas.