Acquisitions et livraisons intracommunautaires (AIC et LIC) de véhicules terrestres à moteur (VTM) : fiscalité, biens neuf et bien d'occasion, TVA, TVA sur marge

Bonjour Jonathan,

Un professionnel (assujetti-revendeur),domicilié en France et soumis au régime du réel normal de TVA, achète des vehicules terrestres à moteur (VTM) d'occasion dans d'autres pays de l'UE.
Questions :
Comment justifier les définitions spécifiques aux échanges intracommunautaires de VTM des termes "neuf" (6 mois maxi depuis la 1ère mise en circulation OU 6000 km maxi) et "occasion" (plus de 6 mois ET plus de 6000 km) ?
Comment et à quel stade ces deux définitions sont-elles prises en compte ?
Quelles sont les obligations fiscales et douanières pour ce Professionnel dans le cas d'une :
a) AIC suivie d'une revente en.France
b) AIC suivie d'une livraison intracommunautaire.
Pourriez-vous illustrer vos réponses par des exemples chiffrés, le cas échéant ?

Je vous remercie de votre attention et de votre collaboration

Cordialement.

Bonjour,
Pour répondre à vos questions :

Les 6 mois sont vérifiables via la date de 1re mise en circulation sur la carte grise. Les 6000km seront vérifiables sur la facture d'achat.

a) AIC suivie d'une revente en France :

• Si le professionnel achète un véhicule dans l'UE :

  • Véhicule neuf : La TVA est due en France (régime de l'AIC). Le professionnel reverse la TVA française sur le prix total de vente.

  • Véhicule d'occasion : Application du régime de la TVA sur marge si acheté auprès d'un particulier ou d’un assujetti non soumis à la TVA. (Attention, l'administration estime que c'est la règle des -6mois -6000km qui rentre en vigueur même si achat à particulier (plus de TVA récupérable), il faut démontrer avec les anciennes factures du particulier que la TVA a déjà été acquittée dans le pays).

b) AIC suivie d'une livraison intracommunautaire :

• Si le professionnel revend le véhicule dans un autre pays de l'UE :

  • Véhicule neuf : Vente exonérée de TVA française, et donc TVA due dans le pays d’achat par le client.

  • Véhicule d'occasion : Pas de TVA sur marge si vente à un professionnel assujetti dans l’UE.

  Obligations :

  • Fournir un justificatif de livraison intracommunautaire (ex. : CMR, bordereau de livraison, etc).

  • Le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur sur la facture

  • Une preuve d'expédition (bon de commande, contrat de vente).

  • Une attestation de l’acheteur confirmant que le bien a été réceptionné dans l’autre pays.

  • Une mention spécifique d'exonération de TVA, comme :"Exonération de TVA conformément à l'article 262 ter, I du CGI (livraison intracommunautaire)."

  • Déclarer la livraison dans la DEB (Déclaration d’Échanges de Biens).

Exemple :

AIC suivie d'une revente en France (véhicule neuf)

• Achat HT en Allemagne : 20 000 € (vous ne payez pas la TVA, car c'est une acquisition intracommunautaire).

• Revente en France : 25 000 € TTC, soit 20 833,33 € HT + 4 166,67 € de TVA.

AIC suivie d'une livraison intracommunautaire

• Achat HT en Allemagne : 20 000 €

• Revente HT en Belgique : 23 000 € (vente hors TVA, car livraison intracommunautaire).

Bonjour Jonathan,

Je vous remercie beaucoup pour ces informations.

1) Ma 1ère question porte sur la différence des qualificatifs "neuf" et "occasion " selon qu'il s'agit d'échanges intracommunautaires d'une part ou d'échanges internes à la France ou d'échanges avec un pays tiers à l'UE (Importations et exportations ) d'autre part. En effet,pour les échanges intracommunautaires : un bien d'occasion est un bien qui est échangé plus de 6 mois après sa date de 1ère mise en service ET qui a plus de 6000 km et un bien neuf est un bien échangé 6 mois au maxi depuis sa date de 1ère mise en circulation OU ayant parcouru 6000 km maxi alors que pour les opérations internes à la France comme pour les importations et exportations [échanges entre un pays de l'UE et un pays tiers (hors UE)]un bien d'occasion est un bien meuble corporel usagé susceptible de remploi sans référence aux 6 mois et aux 6000 km. Pourquoi cette différence d'approche ?

2) Pourriez-vous développer, par un exemple chiffré,le cas d'AIC pour un véhicule d'occasion suivi :

a) d'une revente en France

b) d'une revente dans un autre pays de l'UE (livraison intracommunautaire)

c) d'une exportation (pays tiers ou hors UE) ?16,

3) Dans quels cas appliquer la TVA sur marge et modalités de calcul par un exemple par.rapport à un assujetti-revendeur domicilié en France ?

4) L'expression "TVA apparente" est-elle reconnue par le.fisc en France ?

Je vous remercie pour votre attention et votre collaboration.

Bien cordialement.