Comment obtenir un Quitus Fiscal ? Nos conseils pour faire la demande avec les bons documents

Un centre des impôts ou l'on fait un quitus fiscal pour une voiture importée en France

Précieux sésame pour les faux mandataires, une formalité pour les vendeurs auto sérieux, ce document est impératif lorsque l’on achète un véhicule en provenance de l’étranger. Le quitus fiscal est un certificat indispensable pour pouvoir faire sa demande de carte grise, sans lui impossible d’immatriculer votre voiture en France. Mais comment obtenir un quitus fiscal automobile ? Nous allons vous expliquer comment faire les démarches, les documents à fournir et où les transmettre.

La réponse à toutes vos questions sur le certificat fiscal est directement dans ce tutoriel vidéo :

C’est quoi le Quitus fiscal  ?

Par définition, c’est un certificat fiscal (cerfa N° 10668 – modèle 1993 VT REC) qui indique que la voiture mentionnée dessus est en règle par rapport à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). On dit que le contrôleur des finances publiques a « donné quitus« , c’est-à-dire qu’il déclare que l’acquéreur est « quitte » en matière de TVA.

À quoi sert ce certificat ?

Il sert à démontrer, lors de l’établissement de la carte grise, que le véhicule est bien en règle fiscalement. Il est obligatoire d’avoir ce certificat pour pouvoir immatriculer un véhicule neuf ou d’occasion importé depuis un autre pays de l’Union européenne (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, …).

Quitus fiscal : quel est le délai pour faire la demande ?

La demande du certificat fiscal doit être faite dans un délai de 15 jours suivant la livraison de la voiture.

Fausse déclaration = faux quitus ?

OUI. C’est indiqué dessus d’ailleurs. Si en théorie, avoir en sa possession un quitus indique être en règle, en pratique c’est différent. C’est vous qui déclarez sur l’attestation comment vous avez acheté le véhicule, chez qui, a quel prix et sur quelle base (HT ou TTC). Si vous faites une fausse déclaration, vous serez poursuivi en application de l’article 441-6 du Code pénal :

« Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu. » Source : Légifrance.

Et également indiqué au verso du certificat :

Par ailleurs, la délivrance du certificat fiscal ne vaut pas prise de position formelle de l’Administration sur le régime de TVA applicable à l’opération et le régime de TVA pourra toujours faire l’objet d’une remise en cause à l’occasion d’un contrôle fiscal. »
En d’autres termes, vous obtenez le document, mais il pourra être remis en cause en cas de contrôle fiscal ou examen aléatoire approfondi par la Brigade de contrôle et de recherches. Nous avons eu des remontées de clients ayant fait l’objet de contrôles aléatoires concernant leur importation.

facture et carte grise allemande

Quels documents pour l’obtenir ?

Pour l’obtenir, vous devez apporter les originaux et photocopie des  documents suivants :

  • La carte grise étrangère
  • La facture d’achat
  • Votre pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile

S’il s’agit d’une voiture neuve, la facture d’achat suffira. Il faudra néanmoins vous acquitter des 20% de TVA. Si vous avez payé le véhicule sur la base du TTC, il y a une caution de TVA. Vous devez payer les 20% de TVA en France puis demander le remboursement de la caution à votre vendeur en lui fournissant une copie de la carte grise et une copie du quitus fiscal.

Si vous ne savez pas comment lire une carte grise, vous pouvez voir des exemples de carte grise d’Allemagne, d’Italie ou encore de Belgique.

Quel est le prix du quitus fiscal ?

Il est GRATUIT ! Si votre véhicule à moins de 6000km OU moins de 6 mois, alors il est considéré comme NEUF. Exemple, une voiture achetée en Allemagne qui a 2 ans et 4000km est considérée comme neuve fiscalement. Autre exemple, un véhicule ayant 100 000 km et 5 mois est considéré comme neuf pour l’administration fiscale. La première immatriculation et le kilométrage déterminent si le véhicule est neuf ou occasion au regard des impôts. Le certificat d’immatriculation et qu’en à lui payant, vous pouvez calculer le prix d’une carte grise d’une voiture importée.

Qui doit faire le certificat fiscal : le particulier ou le mandataire ?

Si c’est vous qui payez votre voiture à l’étranger, c’est VOUS qui devez faire la demande de quitus fiscal. Si c’est le professionnel qui paie le véhicule à l’étranger c’est à LUI de faire le quitus fiscal et en AUCUN CAS VOUS. C’est très important pour que vous évitiez des poursuites en cas de fausses déclarations.

Par contre, vous pouvez donner « procuration » à votre mandataire  pour qu’il effectue la démarche à votre place. Il faut dans ce cas-là lui fournir le Cerfa N°13757*02. Mentionnez bien les formalités administratives qu’il doit effectuer.

Où faire sa demande ?

Le quitus fiscal est à faire dans le centre des impôts dont vous dépendez, en fonction de votre lieu de résidence. Renseignez-vous pour savoir de quel centre des impôts vous dépendez pour faire ce quitus, il peut être différent de celui qui vous est attribué pour payer vos impôts.

Les étapes pour faire son quitus :

  1. Récupérez l’adresse mail de votre centre des impôts.
  2. Envoyez par mail la copie des documents (carte grise étrangère, facture d’achat, votre pièce d’identité, votre justificatif de domicile, indiquez vos coordonnées téléphoniques).
  3. Attendez 1 ou 2 semaines que le centre des impôts vous recontacte.
  4. Rendez-vous dans le centre des impôts avec les documents originaux pour vérification.
  5. Le centre des impôts vous remet le quitus fiscal.
Certains contrôleurs des impôts peuvent refuser la délivrance du quitus fiscal si vos documents ne sont pas des originaux ou ne présentent pas les bonnes mentions.

Si vous avez des doutes sur un importateur ou courtier, n’hésitez pas à poser vos questions sur le forum.

À quoi ressemble un quitus fiscal ?

Exemple d'un quitus fiscal (Cerfa 10668) - côté recto
Exemple d’un quitus fiscal (Cerfa 10668) – côté recto

 

Verso du certificat fiscal
La partie verso du certificat fiscal, mentionnent les peines encourus en cas de fausse déclaration.

(*) Numéro de Série :
(*) Confirmer N° Série :
(*) Type de réception :
(*) Numéro CNIT :
(*) (D.1) Marque :
(*) (D.2) Type, variante, version :
(*) Numéro de réception :
(*) Couleur et nuance :

L’essentiel à retenir

Pour résumer, le quitus fiscal est un document obligatoire qui indique que votre véhicule est en règle vis-à-vis de la TVA. Ce certificat vous permettra de faire une demande de carte grise de votre auto si celui-ci provient d’un autre pays européen que la France. La demande doit être faite au service des impôts dans un délai de 15 jours après l’achat. Lors de la constitution de votre dossier pour obtenir le quitus, vous devrez fournir des documents justifiant l’achat d’une auto étrangère tel que la carte grise et la facture traduite. Il est important que les informations fournies pour réaliser votre demande de quitus fiscal soient officielles. Dans le cas contraire, des poursuites seront faites et des sanctions seront appliquées.

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Publié par
Jonathan LUCK
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107 commentaires
  • Bonjour Monsieur Luck merci pour votre article il est très bien expliqué mais j’ai une question s’il vous plaît. Si j’achète un vehicule d’occasion immatriculé en pologne mais déjà présent sur le sol français je pourrais faire la demande de quitus fiscal ou c’est à l’ancien propriétaire, donc le vendeur, d’effectuer la démarche ?

    • C’est à l’importateur de la faire ! Celui qui achète et paie à l’étranger doit s’acquitter du quitus fiscal, donc votre vendeur. C’est indiqué dans notre vidéo si vous ne l’avez pas vu.

        • Bonjour Monsieur,
          Je vous remercie pour cet article bien expliqué.
          Je souhaite acquérir une voiture d’un diplomate français. Lui-même l’avait achetée neuve en Belgique. Une fois importée en france, elle a été immatriculée, donc carte grise française. Sauf qu’il n’a jamais payé la TVA (exonéré du fait de son statut de diplomate).
          Dois-je payer la TVA sur ce véhicule (dépasse largement les 6000km) ? Quelles sont les étapes à suivre ?

          Je vous remercie pour votre réponse.
          Cordialement.

          • Elle est immatriculée en plaque française normal ou plaques de diplomates ? Si la TVA n’a jamais été payé, je pense qu’il est logique de payer les 20% de TVA, surement sur le prix de vente. D’ailleurs la facture sera surement faite en HT.

  • Bonjour
    Que faire par rapport à la TVA lorsque le véhicule est un cadeau familial de la mère de Rome fille de Paris. Pas de facture ni d’échange d’argent.

  • bonjour. j’ai acheter un véhicule en belgique, il m’a donné la facture et la carte grise qui est du luxembourg. Je voudrais savoir pour le quitus fiscal je n’ai pas la facture de la personne du luxembourg qui la vendu au garage belge. que dois je presenter. merci

  • Bonjour Monsieur Luck, J’ai apprécié votre article, vous semblez très bien connaitre la question, du coup, je pose mon problème:
    En 2019, j’ai acheté une voiture de 1988 à un vendeur professionnel en Hollande, voiture en provenance des USA encore en plaque US. J’ai bien le Tittle (carte grise US) et le document de dédouanement Hollandais (mais qui n’est pas un 846A). Les impots me refusent le quitus. Ils me renvoient vers les douanes pour obtenir une « mention de dispense ». La douane refuse de donner la « mention de dispense » alors que le véhicule à été dédouané dans un pays de la CEE. Ils le feraient si le véhicule était munis d’un 846A ou s’il était immatriculé en plaque Hollandaise mais ce n’est pas le cas. Je ne crois pas que la Hollande puisse fournir un 846A…qui est un document Français. De mon coté, je ne sais plus quoi faire pour immatriculer cette voiture en carte grise de collection par la FFVE… Pouvez vous m’aider ? Bien cordialement, JMarc

    • Je pense qu’il faut passer par les douanes française pour faire un 846A. Mais j’ai eu la semaine dernière une personne dans le même cas que vous.

    • Informations prises, votre vendeur aurait dû immatriculer la voiture en plaque Hollandaise, et vous aurez pu aller faire votre quitus aux impôts. Il faut vous rapprocher de votre vendeur pour lui demander d’immatriculer la voiture.

  • Bonjour, j’ai acheté une Harley aux Pays Bas, de 1996 mais restaurée et modifiée par un pro avec un COC à la clé. mais pas d’immatriculation depuis donc pas de CG et un compteur à 500 km.
    Puis je faire une CG en France et pour le quitus c’est un véhicule neuf?

    • Les impôts vont vous demander 20% de TVA. Il y a peut-être une condition différente pour les motos (j’ai un gros doute), mais pour les voitures ils demandent 20% de TVA si le véhicule à moins de 6 mois OU moins de 6000km.

  • Bonjour,
    J’ai acheté une veille fiat 500 importée d’italie en 1990 mais jamais immatriculée en France (stockée en grange depuis l’importation).
    J’ai tout les documents d’importation et il me manque seulement le quitus fiscal pour finaliser le dossier d’immatriculation. Est-ce-que vous savez si ça va bloquer là dessus si la demande est faite par une autre personne que la personne qui a importée la voiture (et 30 ans plus tard…). Merci

    • Wahouuuu !! Normalement la demande doit être faite sous 15 jours. La demande doit être faite par la personne ayant importée le véhicule, ca s’est très important par contre. Si c’est cette personne qui fait la demande, qui explique bien tout avec les bons documents, ca devrait pouvoir se négocier.

  • Concernant la demande de quitus, si j’achete une voiture par un mandataire, que ce dernier paye le concessionaire en Allemagne, si j’ai bien compris le mandataire doit faire la demande de quitus a ma place. Pour la demande du quitus, la facture doit elle etre editer au nom du mandataire, ou bien a mon nom?

  • Autre question, le quitus doit il etre a votre nom pour effectuer la demande de la carte grise? Si cette derniere est au nom du mandataire, est ce possible pour moi de faire la demande de carte grise avec le quitus que n’a pas ete emis a mon nom?

  • Bonjour,
    J’ai demenagé en France et j’ai pris ma voiture avec moi. Je veux l’inmatriculer en France, maintenant plaque etranger UE. J’ai envoyé les documents au centre des impots par email. Ils m’ont retourné par courriel le formulaire completé avec une date et une signature de centre des impots. Mais aucun information lié à combien je dois payer, le numero de quitus, etc . Quel est l’étape suivante ? Merci.

  • Bonjour,je vous remercie pour cette article très explicatif.
    Mais je ne trouve pas reponse a ma question,
    Peut être pourriez-vous m’aider.
    Je compte acheter un scooter en suisse chez un particulier.
    Est-ce que le quitus fiscal me concerne pour effectuer les demarches pour la carte grise.
    Ou c’est la douane française qui me fourniront un certificat comme quoi j’ai bien payé la TVA et avec se papier je pourrais faire l’immatriculation française.en attente d’une réponse
    Bonne journée

  • Bonsoir.
    Je viens d’acheter un véhicule d’Allemagne.
    J’ai une facture du propriétaire en allemand doit je le faire traduire en français pour demander le quitus fiscal et j’ai un contrôle technique de moins de 6 mois d’Allemagne doit je le faire aussi en France ?
    Merci.

  • Bonjour . Je projette d’emménager en France et suis propriétaire de plusieurs véhicules dont un très ancien acheté à un particulier il y. Longtemps. Sachant que j’étais en UE et que j’ai acheté mes voitures en France avant de les faire immatriculer dans mon pays de résidence avant de retourner finalement en France,dois je demander un quitus ?

  • Bonjour, je dois acheter un véhicule en France immatriculé en Espagne. La voiture a moins de 3 mois. Je dois l acheter a un particulier. Dois-je payer la tva? Vu que logiquement un particulier a forcément payer la voiture en ttc. La video est bien faite mais je suis un perdu.

      • Bonjour je passe par un mandataire pour acheter un véhicule allemand, à quelle moment je lui demande le quitus fiscal.car j’ai juste laisser un acompte pour réserver le véhicule pour le moment et il m’a donner le bon de commande

  • Bonjour,
    Je suis un peu perdu, j’ai lu et relu, vu et revu la vidéo. Mais il me semble qu’il n’est pas mentionné le cas ou la voiture est vendue par un particulier.
    Dans mon cas, la voiture est en France, immatriculée en Espagne(la voiture a été immatriculée en Mars 2020). Le propriétaire est un particulier espagnole vivant en Espagne. Etant donné donné que le vendeur est un particulier, dois-je m’acquitter du réglement de la TVA pour obtenir le quitus? ET quels documents dois-je fournir. merci d’avance.

    • Dans tous les cas, la règle :
      Véhicule de moins de 6 mois OU moins de 6000km = TVA 20% à payer en France
      Même si c’est un particulier qui a déjà payer de la TVA en Espagne.

  • Bonjour,
    Question simple : actuellement domicilié en Belgique, je vais être domicilié en France en septembre prochain. Je viens avec mon véhicule immatriculé en Belgique et je souhaiterai l’immatriculer en France. Comment procéder le plus simplement ?
    D’avance, merci.

  • Bonjour, très bonne video mais je me pose une question … si la voiture est acheté ( par moi-même) a un particulier, comment ce rédige la facture ? est-ce qu’on le fait sur un papier blanc ( donc écrit en allemand par le propriétaire ) ? ou c’est un papier qu’on peut pré-télécharger ? merci !

  • bonjour
    je suis italien résident en France, j’ai acheté ma voiture en Italie en novembre 2001 mais étant résident en France je dois forcement l’immatriculer en France. J’ai fait demande du Quitus fiscal au service des impôts, mais parmi les documents à fournir il y a la facture d’achat, mon problème c’est qu’ après 20 ans je ne trouve plus ma facture (en plus j’avais payé ma voiture encore en « lire » italiennes. comment je peux résoudre ce problème? merci pour votre réponse

    • Mais s’il s’agit d’une voiture à votre nom, c’est étonnant que l’on vous demande une facture. Faites une attestation sur l’honneur expliquant que vous avez acheté ce véhicule à telle date et à tel prix.

  • Bonjour, nous sommes marchands de véhicules de collection au Royaume-Uni et vendons régulièrement en France. Très occasionnellement, nos clients se voient refuser le quitus fiscal car la préfecture « ne voit pas » le lien entre le nom sur la carte grise anglaise (qui n’est – pas plus qu’en France – en aucun cas un titre de propriété) et le marchand. Or nous en sommes les propriétaires légaux au moment de la vente et une facture de vente est délivrée à l’acheteur qui la soumet à la préfecture comme la procédure le requiert. N’y a-t-il pas abus ou excès de zèle de la part de la préfecture ?

    • Les services fiscaux souhaitent voir un lien entre votre société et le propriétaire du véhicule à qui vous l’avez acheté. Une simple attestation de votre part, en français, fera l’affaire. Indiquez bien toutes les informations sur vous, le vendeur et le véhicule.

  • Bonjour Luck, j’ai acheté une voiture en Allemagne. J’ai juste un certificat de vente du garage multimarques. J’ai fais ma demande de quitus qui est refusé, je n’ai pas de facture !! le garage est-il dans l’ obligation de me fournir une facture ou attestation pour que je puisse obtenir mon quitus ?

  • Bonjour.
    Je viens d’acquérir un véhicule en Belgique.
    J’ai fait ma demande de quitus lundi dernier auprès d’un centre agréé qui s’occupe des démarches pour faire les cartes grise.
    Ma question est combien de temps cela met pour obtenir le document ? Car ça fait une semaine. La personne du centre me dit qu’il faut normalement une petite semaine…. C’est embêtant car j’ai besoin de mon véhicule.
    Merci d’avance pour votre retour.

  • Bonjour Monsieur Luck ,
    je souhaite acquérir un véhicule d’occasion ( de 2012) luxembourgeois par l’ intermédiaire d’ un garage qui a pignon sur rue au Luxembourg. Je dois obtenir le quitus fiscal auprès du centre des impôts de mon département pour l’ obtention de la future carte grise française et si j’ ai bien compris je ne serai pas assujetti à la TVA vu que le véhicule a plus de 6 mois et plus de 6000 kms à la date d ‘ achat?
    D’avance merci de vos réponses.
    Cordialement.

    Olivier

  • Bonjour

    J’ai lu un peu partout que les véhicules de plus de 6 mois et de 6000 KMS ne sont pas soumis à la tva, je suis un professionnel, si oui quand doit t’on payer cette tva? quand on récupère le Quitus ou à la fin de l’année fiscale pour une société?
    Merci

    • Vous êtes pro, vous devez acheter HT et payer la TVA au moment de faire le quitus fiscal. Vous n’êtes pas concerné par les +6 mois et +6000km.

  • Bonjour,

    J’ai un soucis, voilà j’ai acheter mon alfa Roméo chez un garage en Belgique. J’ai été faire ma demande de quitus avec tout les papiers nécessaires, et on me dit qu’une demande a déjà été effectué en 2019 et que je dois me tourner vers le vendeur… Je ne comprends pas ?

    • Je n’ai jamais vu ce type de cas !
      Sûrement que la voiture était en France puis est partie en Belgique ? Demandez au vendeur d’où vient le véhicule. Il faudra peut être un document de radiation du véhicule en France.

      • Bonjour monsieur,
        J’ai acheté un véhicule aux Pays-Bas auprès d’un garage professionnel.
        La carte grise est au nom du garage j’ai en ma possession tous les documents nécessaires pour effectuer ma demande de quitus.
        Les impôts refuse de me le délivrer sous prétexte qu’il me réclame une carte grise au nom d’un particulier.
        J’ai effectué cette demande, mais cela m’a été refusé car il y a la protection des données.
        Cela fait un mois que j’essaye de trouver une solution.
        Merci de votre aide.

        • Demande l’attestation au vendeur qui stipule qu’il a bien acheté le véhicule au particulier. Regardez notre modèle pour l’Allemagne.

          • J’ai fais la démarche , fournis l’attestation aux impôts mais rien y fait . Ils veulent absolument l’ancienne CG au nom du particulier ce n’est pas normal .

  • Bravo Jonathan, vous avez une pensée claire et structurée. Si je peux me permettre. Pour ma part, j’ai acheté en direct un véhicule de collection à un professionnel aux Pays-Bas , plus de 17 ans d’âge, et 64 000 Km. Je m’étonne que le professionnel m’ait fait une facture en bonne et due forme ou la TVA ne figure nullement. Ni la mention TTC. Je lui ai fait part de mon étonnement. La législation hollandaise et la fiscalité attachée aux VO semblent se satisfaire de cette présentation particulière. Pour autant, côté France, est-ce source de problème ? Autre petit souci, je suis absenté ces jours, et ma demande de quitus dans un environnement Covis s’est faite à 30 jours suivant date de réception du véhicule. L’ administration peut-elle me refuser le quitus fiscal? Merci de votre aide. Cordialement. Olivier

    • Merci pour votre compliment. Votre commentaire fait plaisir à lire, avec ponctuation, sans faute, et politesse. Ça se fait rare pour le souligner.
      Pour répondre à vos questions :
      – Il aurait fallu marquer TTC pour « être tranquille », mais cela ne devrait pas poser de problème. De toute façon vous êtes particulier, non assujetti à la TVA et le véhicule est bien âgé.
      – Cela ne pose pas de problème de dépasser (un peu) le délai.

      Bonne immatriculation !

  • Bonjour,

    Pourriez-vous s’il vous plaît m’indiquer comment je peux récupérer un facture si j’ai acquis mon véhicule auprès d’un particulier en allemagne?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse,

    Raphaël

  • Bonjour Mr LUCK
    Je suis passé au centre des impôts pour mon quitus fiscal. J’avais tous les papiers, facture, certificat de cession, …
    le contrôleur a refusé de le délivrer le quitus, à garder l’ensemble de les papiers et m’a demandé de revenir avec le véhicule pour vérifier le kilométrage. Je ne comprends pas sa réaction, le véhicule date de 9 mois avec 12900 km et à été acheté en concession Mercedes.
    Merci de m’informer ce que je dois faire, j’ai rdv vendredi 28 août, j’ai l’impression qu’il outrepasse ses fonctions.
    Cordialement

    • Alors je n’ai encore jamais vu cela ! Mais oui il veut s’assurer qu’il n’y a pas de mensonge concernant le kilométrage (moins de 6 mois).

  • Bonjour,
    Merci pour vos conseils. Je souhaite faire l’acquisition d’une voiture allemande de plus de 6mois et plus de 6000km, je ne m’acquitterai donc pas de la tva? Dois je m’attendre a ce que le garage automobile me fasse payer cette taxe pour ensuite demander remboursement une fois en France ?

          • Bonjour, j’ai été chercher la voiture en question, je m’aperçois que le garagiste ne m’a donner que le TEIL II de l’ancien proprio.

            Par contre j’ai bien le TEIL I et II a mon nom pour la carte grise provisoire, est ce normal?
            C’est bien la carte grise provisoire a mon nom que je dois envoyer pour le quitus svp ?
            Merci

          • Oui si c’est des plaques rouges que vous avez fait ? Quel est le pro qui ne vont explique pas les démarches, c’est hallucinant sérieux !

          • J’ai été récupérer le véhicule au garage allemand cette semaine, après avoir fait les plaques rouge valable 1mois, la prefecture allemande ne m’a rendu que le Teil II au nom de l’ancien propriétaire.
            J’ai envoyer pour le quitus uniquement le Teil I & II a mon nom (avec indiqué dessus le numéro des plaques provisoire)
            Vont il me demander celle de l’ancien propriétaire?

  • Bonjour Jonathan
    Merci pour vos informations.
    En ce qui me concerne, je suis vendeur automobile assujetti à la TVA.
    C’est la première fois que j’achète un véhicule en UE (hors France)
    En effet, j’ai acheté un véhicule à un professionnel de l’automobile en Belgique (professionnel assujetti à la TVA),
    Sur la facture de ce professionnel, il y a la TVA belge de 21 % qu’il m’a fait payer.
    Comment cela se passe t’il pour le quitus fiscal en France, étant donné que j’ai acquitté la TVA en Belgique ?
    Aurais-je dû payer la TVA en Belgique ou en France ?
    Etant donné que j’ai acquitté cette TVA en Belgique, devrais-je re payer une TVA en France ?
    Si oui, puis-me faire rembourser la TVA payée en Belgique ? comment et sous quel délai ?
    En vous remerciant d’avance,
    Cordialement,

    • Vous êtes professionnel de l’automobile, vous n’avez pas à payer la TVA hors de France. Ce sont les règles comptable, votre cabinet pourra vous le confirmer. Le Belge doit vous rembourser les 21% de TVA.

  • Bonjour,
    J’ai acheté un van de 1975 au Brésil par un mandataire Belge,
    il me l’a livré à la maison en France avec le papier des douanes Belges à Anvers. Le certificat Européen,. Hors au centre des impots à Paris, on me demande un quitus fiscal 846A pour pouvoir immatriculer collection mon véhicule. Ils ne veulent pas du certif européen de dédouanement. Mon mandataire est étonné qu’ils refusent ce doc aux impots . Comme le véhicule est chez moi en France, que dois-je faire ? Dois-je présenter le véhicule à nouveau aux douanes mais en France et ou afin d’obtenir ce fameux certificat en Français ?
    Merci pour votre aide ou piste
    Carlos

    • Le mandataire Belge doit faire une immatriculation en Belgique pour qu’il puisse être immatriculable en France. Il aurait fallu faire le dédouanement aux douanes françaises.

  • Bonjour

    J’ai acheté une voiture via un garage sans savoir qu’il s’agissait d’une voiture allemande. Il m’est demande de faire les démarches fiscales. Pourriez vous me confirmer que C’est bien au garage de le faire.
    Merci beaucoup
    Patricia BERRIC

    • Je confirme, c’est 100% au garage de les faire ! C’est à la personne qui a importé le véhicule, celle qui apparait sur la facture allemande. En aucun cas vous ! Regardez notre vidéo sur le quitus.

  • Je voudrais bien savoir comment on obtient ce quitus en cas de déménagement de l’étranger et quand on n’a justement pas les bons documents (facture), il s’agit d’un véhicule de 17 ans d’âge et 186.000km, acheté au Portugal il y a plus de 4 ans…

  • Bonjour Monsieur,
    Merci beaucoup pour cet article très complet.
    Je souhaiterais savoir si il est possible (judicieux) d’acheter un véhicule d’occasion étranger (2002) roulant en France ayant obtenue un certificat de conformité ainsi qu’un quitus fiscal mais n’ayant pas de carte grise française ?
    Par avance, merci.
    Cordialement.

    • Si depuis 2002 il roule en France sans carte grise fuyez. Si c’est un particulier qui vient de l’importer il doit faire la carte grise avant de vous la vendre. Si c’est un pro qui vend cette voiture venant d’être importée, c’est OK.

  • Bonjour j’ai acheté une voiture luxembourgeoise à un particulier roulant toujours en plaque Luxembougeoise je n ai pas de facture, et pas le quitus fiscal. Comment faire pour l obtenir ?

  • Bonjour, j ai acheté un véhicule d occasion d importation chez un professionnel le12 juin et je n ai toujours pas ma carte grise. J ai contacté ANTS et le vendeur a déposé une dossier a la préfecture le 27juillet le 21 août la préfecture lui a envoyé un courrier de refus car il manquait plusieurs documents dont le quitus.
    Je voudrai savoir ce que je peux faire pour régler ce problème. Le quitus n as surement pas était règle dans les temps

      • Je ne peux rien faire ??? Je ne peux pas l’immatriculer ? Alors j’en fais quoi ? Puis-je la vendre à un tiers en France ? Et dans ce cas dois je remplir un certificat de vente français ? Vous écrivez « curieux que le professionnel ne puisse rien faire » mais comment la concession ou je l’ai acheté neuve pourrait il me faire un quitus puisque ce sont les autorités fiscales qui le délivre (du moins en France). JEne comprends pas bien ce que vous écrivez.

  • Bonjour,

    je sui garagiste et j’ai acheté un véhicule en Allemagne d’occasion a un pro via une centrale d’achat.
    Le service des impôts me refuse de me donner le quitus sans facture de mon futur client.
    Hors je ne peux pas faire de Ct pour la vendre ni de ww sans le quitus donc toute vente impossible.
    voici la réponse du service des impôts :

    Pour établir le quitus, nous avons besoin d’une part, de connaître le client final qui doit figurer sur le quitus et d’autre part, nous devons connaître le prix d’acquisition auprès du garagiste européen (celui qui figure sur la facture que vous avez fourni) et le prix de vente réglé par le client final pour calculer la TVA à la marge qui doit aussi figurer sur le quitus. A ce titre, la mention, TVA à la marge est bien inscrite sur la facture de *****. Il s’agit bien de la TVA à la marge à appliquer sur la vente de ce véhicule.

    Sauf erreur de ma part, le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) permet de circuler à l’étranger. Donc, c’est auprès du garage Auto1.com qu’il faudrait le demander afin que le véhicule soit autoriser à circuler en France. Le quitus fiscal permet l’immatriculation définitive.

    pouvez vous me comfirmer cela ?

    merci d’avance
    bien cordialement ,

    • C’est vous qui devez faire le quitus fiscal et pas besoin d’avoir un client final. Votre vendeur a vendu en TVA sur marge donc pas de TVA à payer en France.

  • bonjour Mr Luck,
    quand on est garagiste et on a acheté une voiture d’occasion en Allemagne a une autre société est il vrai que le service des impôts doit obligatoirement avoir la facture de revente au client final pour délivré le quitus fiscal ?
    je ne vois pas comment je peux vendre une voiture sans ww ni controle technique.

    au plaisir de vous lire,

    cordialement

  • Bonjour,

    Comment faire lorsque sa voiture a été acheté il y a 13 ans lorsqu’on vivait à l’étranger (CEE) et qu’aprés son déménagement en France on s’aperçoit que l’on a perdu la facture d’achat qui remonte à plus de 13 ans ? La concession d’achat d’origine n’est plus en mesure de fournir un duplicata passé 10 ans.

  • Bonjour,
    Mon épouse (Polonaise) a acheté son véhicule en 2014 en Pologne et a payé la TVA de 23% là-bas. Elle a la facture originale du concessionnaire VW. Maintenant, en 2020, elle s’installe en France et vient avec sa voiture. Elle veut l’immatriculer en France. On lui demande un quitus fiscal. Ce cas n’a l’air d’être prévu nulle part. Comment un étranger peut-il obtenir un quitus 6 ans après ? Merci d’avance.

  • bonjour

    je souhaite acheter une voiture de 9 ans en Allemagne chez un concessionaire Porsche , une Porsche approved
    je n’aurai pas de TVA mais le problème est le transport car j’aimerais y aller en train et ramener la voiture.
    c’est la ou tout se complique
    pour obtenir une plaque de transit , il faut le quitus fiscal et pour obtenir le quitus , il faut les papiers , facture etc… donc il faut y aller , payer la voiture , revenir en france et obtenir le quitus et puis revenir cherche la voiture ?
    ai je tout compris ? merci

  • Bonjour et merci pour cet article. J’ai acheté un véhicule en Belgique il y a 3 mois chez un professionnel avec des plaques ww et le garagiste m’a expliqué que j’avais 4 mois pour réaliser les plaques définitive. Ayant beaucoup de travail je viens seulement de m’y mettre pour faire ces plaques et la je constate qu’il faut faire la demande de quitus sous 15 jours. Est il encore possible de la faire ? Merci

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