Comment obtenir un Quitus Fiscal ? Nos conseils pour faire la demande avec les bons documents

Un centre des impôts ou l'on fait un quitus fiscal pour une voiture importée en France

Précieux sésame pour les faux mandataires, une formalité pour les vendeurs auto sérieux, ce document est impératif lorsque l’on achète un véhicule en provenance de l’étranger. Le quitus fiscal est un certificat indispensable pour pouvoir faire sa demande de carte grise, sans lui impossible d’immatriculer votre voiture en France. Mais comment obtenir un quitus fiscal automobile ? Nous allons vous expliquer comment faire les démarches, les documents à fournir et où les transmettre.

La réponse à toutes vos questions sur le certificat fiscal est directement dans ce tutoriel vidéo :

C’est quoi le Quitus fiscal  ?

Par définition, c’est un certificat fiscal (cerfa N° 10668 – modèle 1993 VT REC) qui indique que la voiture mentionnée dessus est en règle par rapport à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). On dit que le contrôleur des finances publiques a « donné quitus« , c’est-à-dire qu’il déclare que l’acquéreur est « quitte » en matière de TVA.

À quoi sert ce certificat ?

Il sert à démontrer, lors de l’établissement de la carte grise, que le véhicule est bien en règle fiscalement. Il est obligatoire d’avoir ce certificat pour pouvoir immatriculer un véhicule neuf ou d’occasion importé depuis un autre pays de l’Union européenne (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, …).

Quitus fiscal : quel est le délai pour faire la demande ?

La demande du certificat fiscal doit être faite dans un délai de 15 jours suivant la livraison de la voiture.

Fausse déclaration = faux quitus ?

OUI. C’est indiqué dessus d’ailleurs. Si en théorie, avoir en sa possession un quitus indique être en règle, en pratique c’est différent. C’est vous qui déclarez sur l’attestation comment vous avez acheté le véhicule, chez qui, a quel prix et sur quelle base (HT ou TTC). Si vous faites une fausse déclaration, vous serez poursuivi en application de l’article 441-6 du Code pénal :

« Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu. » Source : Légifrance.

Et également indiqué au verso du certificat :

Par ailleurs, la délivrance du certificat fiscal ne vaut pas prise de position formelle de l’Administration sur le régime de TVA applicable à l’opération et le régime de TVA pourra toujours faire l’objet d’une remise en cause à l’occasion d’un contrôle fiscal. »
En d’autres termes, vous obtenez le document, mais il pourra être remis en cause en cas de contrôle fiscal ou examen aléatoire approfondi par la Brigade de contrôle et de recherches. Nous avons eu des remontées de clients ayant fait l’objet de contrôles aléatoires concernant leur importation.

facture et carte grise allemande

Quels documents pour l’obtenir ?

Pour l’obtenir, vous devez apporter les originaux et photocopie des  documents suivants :

  • La carte grise étrangère
  • La facture d’achat
  • Votre pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile

S’il s’agit d’une voiture neuve, la facture d’achat suffira. Il faudra néanmoins vous acquitter des 20% de TVA. Si vous avez payé le véhicule sur la base du TTC, il y a une caution de TVA. Vous devez payer les 20% de TVA en France puis demander le remboursement de la caution à votre vendeur en lui fournissant une copie de la carte grise et une copie du quitus fiscal.

Si vous ne savez pas comment lire une carte grise, vous pouvez voir des exemples de carte grise d’Allemagne, d’Italie ou encore de Belgique.

Quel est le prix du quitus fiscal ?

Il est GRATUIT ! Si votre véhicule à moins de 6000km OU moins de 6 mois, alors il est considéré comme NEUF. Exemple, une voiture achetée en Allemagne qui a 2 ans et 4000km est considérée comme neuve fiscalement. Autre exemple, un véhicule ayant 100 000 km et 5 mois est considéré comme neuf pour l’administration fiscale. La première immatriculation et le kilométrage déterminent si le véhicule est neuf ou occasion au regard des impôts. Le certificat d’immatriculation et qu’en à lui payant, vous pouvez calculer le prix d’une carte grise d’une voiture importée.

Qui doit faire le certificat fiscal : le particulier ou le mandataire ?

Si c’est vous qui payez votre voiture à l’étranger, c’est VOUS qui devez faire la demande de quitus fiscal. Si c’est le professionnel qui paie le véhicule à l’étranger c’est à LUI de faire le quitus fiscal et en AUCUN CAS VOUS. C’est très important pour que vous évitiez des poursuites en cas de fausses déclarations.

Par contre, vous pouvez donner « procuration » à votre mandataire  pour qu’il effectue la démarche à votre place. Il faut dans ce cas-là lui fournir le Cerfa N°13757*02. Mentionnez bien les formalités administratives qu’il doit effectuer.

Où faire sa demande ?

Le quitus fiscal est à faire dans le centre des impôts dont vous dépendez, en fonction de votre lieu de résidence. Renseignez-vous pour savoir de quel centre des impôts vous dépendez pour faire ce quitus, il peut être différent de celui qui vous est attribué pour payer vos impôts.

Les étapes pour faire son quitus :

  1. Récupérez l’adresse mail de votre centre des impôts.
  2. Envoyez par mail la copie des documents (carte grise étrangère, facture d’achat, votre pièce d’identité, votre justificatif de domicile, indiquez vos coordonnées téléphoniques).
  3. Attendez 1 ou 2 semaines que le centre des impôts vous recontacte.
  4. Rendez-vous dans le centre des impôts avec les documents originaux pour vérification.
  5. Le centre des impôts vous remet le quitus fiscal.
Certains contrôleurs des impôts peuvent refuser la délivrance du quitus fiscal si vos documents ne sont pas des originaux ou ne présentent pas les bonnes mentions.

Si vous avez des doutes sur un importateur ou courtier, n’hésitez pas à poser vos questions sur le forum.

À quoi ressemble un quitus fiscal ?

Exemple d'un quitus fiscal (Cerfa 10668) - côté recto
Exemple d’un quitus fiscal (Cerfa 10668) – côté recto

 

Verso du certificat fiscal
La partie verso du certificat fiscal, mentionnent les peines encourus en cas de fausse déclaration.

(*) Numéro de Série :
(*) Confirmer N° Série :
(*) Type de réception :
(*) Numéro CNIT :
(*) (D.1) Marque :
(*) (D.2) Type, variante, version :
(*) Numéro de réception :
(*) Couleur et nuance :

L’essentiel à retenir

Pour résumer, le quitus fiscal est un document obligatoire qui indique que votre véhicule est en règle vis-à-vis de la TVA. Ce certificat vous permettra de faire une demande de carte grise de votre auto si celui-ci provient d’un autre pays européen que la France. La demande doit être faite au service des impôts dans un délai de 15 jours après l’achat. Lors de la constitution de votre dossier pour obtenir le quitus, vous devrez fournir des documents justifiant l’achat d’une auto étrangère tel que la carte grise et la facture traduite. Il est important que les informations fournies pour réaliser votre demande de quitus fiscal soient officielles. Dans le cas contraire, des poursuites seront faites et des sanctions seront appliquées.

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Publié par
Jonathan LUCK
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42 commentaires
  • Bonjour Monsieur Luck merci pour votre article il est très bien expliqué mais j’ai une question s’il vous plaît. Si j’achète un vehicule d’occasion immatriculé en pologne mais déjà présent sur le sol français je pourrais faire la demande de quitus fiscal ou c’est à l’ancien propriétaire, donc le vendeur, d’effectuer la démarche ?

    • C’est à l’importateur de la faire ! Celui qui achète et paie à l’étranger doit s’acquitter du quitus fiscal, donc votre vendeur. C’est indiqué dans notre vidéo si vous ne l’avez pas vu.

        • Bonjour Monsieur,
          Je vous remercie pour cet article bien expliqué.
          Je souhaite acquérir une voiture d’un diplomate français. Lui-même l’avait achetée neuve en Belgique. Une fois importée en france, elle a été immatriculée, donc carte grise française. Sauf qu’il n’a jamais payé la TVA (exonéré du fait de son statut de diplomate).
          Dois-je payer la TVA sur ce véhicule (dépasse largement les 6000km) ? Quelles sont les étapes à suivre ?

          Je vous remercie pour votre réponse.
          Cordialement.

          • Elle est immatriculée en plaque française normal ou plaques de diplomates ? Si la TVA n’a jamais été payé, je pense qu’il est logique de payer les 20% de TVA, surement sur le prix de vente. D’ailleurs la facture sera surement faite en HT.

  • Bonjour
    Que faire par rapport à la TVA lorsque le véhicule est un cadeau familial de la mère de Rome fille de Paris. Pas de facture ni d’échange d’argent.

  • bonjour. j’ai acheter un véhicule en belgique, il m’a donné la facture et la carte grise qui est du luxembourg. Je voudrais savoir pour le quitus fiscal je n’ai pas la facture de la personne du luxembourg qui la vendu au garage belge. que dois je presenter. merci

  • Bonjour Monsieur Luck, J’ai apprécié votre article, vous semblez très bien connaitre la question, du coup, je pose mon problème:
    En 2019, j’ai acheté une voiture de 1988 à un vendeur professionnel en Hollande, voiture en provenance des USA encore en plaque US. J’ai bien le Tittle (carte grise US) et le document de dédouanement Hollandais (mais qui n’est pas un 846A). Les impots me refusent le quitus. Ils me renvoient vers les douanes pour obtenir une « mention de dispense ». La douane refuse de donner la « mention de dispense » alors que le véhicule à été dédouané dans un pays de la CEE. Ils le feraient si le véhicule était munis d’un 846A ou s’il était immatriculé en plaque Hollandaise mais ce n’est pas le cas. Je ne crois pas que la Hollande puisse fournir un 846A…qui est un document Français. De mon coté, je ne sais plus quoi faire pour immatriculer cette voiture en carte grise de collection par la FFVE… Pouvez vous m’aider ? Bien cordialement, JMarc

    • Je pense qu’il faut passer par les douanes française pour faire un 846A. Mais j’ai eu la semaine dernière une personne dans le même cas que vous.

    • Informations prises, votre vendeur aurait dû immatriculer la voiture en plaque Hollandaise, et vous aurez pu aller faire votre quitus aux impôts. Il faut vous rapprocher de votre vendeur pour lui demander d’immatriculer la voiture.

  • Bonjour, j’ai acheté une Harley aux Pays Bas, de 1996 mais restaurée et modifiée par un pro avec un COC à la clé. mais pas d’immatriculation depuis donc pas de CG et un compteur à 500 km.
    Puis je faire une CG en France et pour le quitus c’est un véhicule neuf?

    • Les impôts vont vous demander 20% de TVA. Il y a peut-être une condition différente pour les motos (j’ai un gros doute), mais pour les voitures ils demandent 20% de TVA si le véhicule à moins de 6 mois OU moins de 6000km.

  • Bonjour,
    J’ai acheté une veille fiat 500 importée d’italie en 1990 mais jamais immatriculée en France (stockée en grange depuis l’importation).
    J’ai tout les documents d’importation et il me manque seulement le quitus fiscal pour finaliser le dossier d’immatriculation. Est-ce-que vous savez si ça va bloquer là dessus si la demande est faite par une autre personne que la personne qui a importée la voiture (et 30 ans plus tard…). Merci

    • Wahouuuu !! Normalement la demande doit être faite sous 15 jours. La demande doit être faite par la personne ayant importée le véhicule, ca s’est très important par contre. Si c’est cette personne qui fait la demande, qui explique bien tout avec les bons documents, ca devrait pouvoir se négocier.

  • Concernant la demande de quitus, si j’achete une voiture par un mandataire, que ce dernier paye le concessionaire en Allemagne, si j’ai bien compris le mandataire doit faire la demande de quitus a ma place. Pour la demande du quitus, la facture doit elle etre editer au nom du mandataire, ou bien a mon nom?

  • Autre question, le quitus doit il etre a votre nom pour effectuer la demande de la carte grise? Si cette derniere est au nom du mandataire, est ce possible pour moi de faire la demande de carte grise avec le quitus que n’a pas ete emis a mon nom?

  • Bonjour,
    J’ai demenagé en France et j’ai pris ma voiture avec moi. Je veux l’inmatriculer en France, maintenant plaque etranger UE. J’ai envoyé les documents au centre des impots par email. Ils m’ont retourné par courriel le formulaire completé avec une date et une signature de centre des impots. Mais aucun information lié à combien je dois payer, le numero de quitus, etc . Quel est l’étape suivante ? Merci.

  • Bonjour,je vous remercie pour cette article très explicatif.
    Mais je ne trouve pas reponse a ma question,
    Peut être pourriez-vous m’aider.
    Je compte acheter un scooter en suisse chez un particulier.
    Est-ce que le quitus fiscal me concerne pour effectuer les demarches pour la carte grise.
    Ou c’est la douane française qui me fourniront un certificat comme quoi j’ai bien payé la TVA et avec se papier je pourrais faire l’immatriculation française.en attente d’une réponse
    Bonne journée

  • Bonsoir.
    Je viens d’acheter un véhicule d’Allemagne.
    J’ai une facture du propriétaire en allemand doit je le faire traduire en français pour demander le quitus fiscal et j’ai un contrôle technique de moins de 6 mois d’Allemagne doit je le faire aussi en France ?
    Merci.

  • Bonjour . Je projette d’emménager en France et suis propriétaire de plusieurs véhicules dont un très ancien acheté à un particulier il y. Longtemps. Sachant que j’étais en UE et que j’ai acheté mes voitures en France avant de les faire immatriculer dans mon pays de résidence avant de retourner finalement en France,dois je demander un quitus ?

  • Bonjour, je dois acheter un véhicule en France immatriculé en Espagne. La voiture a moins de 3 mois. Je dois l acheter a un particulier. Dois-je payer la tva? Vu que logiquement un particulier a forcément payer la voiture en ttc. La video est bien faite mais je suis un perdu.

  • Bonjour,
    Je suis un peu perdu, j’ai lu et relu, vu et revu la vidéo. Mais il me semble qu’il n’est pas mentionné le cas ou la voiture est vendue par un particulier.
    Dans mon cas, la voiture est en France, immatriculée en Espagne(la voiture a été immatriculée en Mars 2020). Le propriétaire est un particulier espagnole vivant en Espagne. Etant donné donné que le vendeur est un particulier, dois-je m’acquitter du réglement de la TVA pour obtenir le quitus? ET quels documents dois-je fournir. merci d’avance.

    • Dans tous les cas, la règle :
      Véhicule de moins de 6 mois OU moins de 6000km = TVA 20% à payer en France
      Même si c’est un particulier qui a déjà payer de la TVA en Espagne.

  • Bonjour,
    Question simple : actuellement domicilié en Belgique, je vais être domicilié en France en septembre prochain. Je viens avec mon véhicule immatriculé en Belgique et je souhaiterai l’immatriculer en France. Comment procéder le plus simplement ?
    D’avance, merci.

  • Bonjour, très bonne video mais je me pose une question … si la voiture est acheté ( par moi-même) a un particulier, comment ce rédige la facture ? est-ce qu’on le fait sur un papier blanc ( donc écrit en allemand par le propriétaire ) ? ou c’est un papier qu’on peut pré-télécharger ? merci !

  • bonjour
    je suis italien résident en France, j’ai acheté ma voiture en Italie en novembre 2001 mais étant résident en France je dois forcement l’immatriculer en France. J’ai fait demande du Quitus fiscal au service des impôts, mais parmi les documents à fournir il y a la facture d’achat, mon problème c’est qu’ après 20 ans je ne trouve plus ma facture (en plus j’avais payé ma voiture encore en « lire » italiennes. comment je peux résoudre ce problème? merci pour votre réponse

    • Mais s’il s’agit d’une voiture à votre nom, c’est étonnant que l’on vous demande une facture. Faites une attestation sur l’honneur expliquant que vous avez acheté ce véhicule à telle date et à tel prix.

  • Bonjour, nous sommes marchands de véhicules de collection au Royaume-Uni et vendons régulièrement en France. Très occasionnellement, nos clients se voient refuser le quitus fiscal car la préfecture « ne voit pas » le lien entre le nom sur la carte grise anglaise (qui n’est – pas plus qu’en France – en aucun cas un titre de propriété) et le marchand. Or nous en sommes les propriétaires légaux au moment de la vente et une facture de vente est délivrée à l’acheteur qui la soumet à la préfecture comme la procédure le requiert. N’y a-t-il pas abus ou excès de zèle de la part de la préfecture ?

    • Les services fiscaux souhaitent voir un lien entre votre société et le propriétaire du véhicule à qui vous l’avez acheté. Une simple attestation de votre part, en français, fera l’affaire. Indiquez bien toutes les informations sur vous, le vendeur et le véhicule.

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