Comment obtenir un Quitus Fiscal ? Nos conseils pour faire la demande avec les bons documents

Un centre des impôts ou l'on fait un quitus fiscal pour une voiture importée en France

Précieux sésame pour les faux mandataires, une formalité pour les vendeurs auto sérieux, ce document est impératif lorsque l’on achète un véhicule en provenance de l’étranger. Le quitus fiscal est un certificat indispensable pour pouvoir faire sa demande de carte grise, sans lui impossible d’immatriculer votre voiture en France. Mais comment obtenir un quitus fiscal automobile ? Nous allons vous expliquer comment faire les démarches, les documents à fournir et où les transmettre.

 

Écoutez ce guide en podcast 🎧

La réponse à toutes vos questions sur le certificat fiscal est directement dans ce tutoriel vidéo :

C’est quoi le Quitus fiscal  ?

Par définition, c’est un certificat fiscal (cerfa N° 10668 – modèle 1993 VT REC) qui indique que la voiture mentionnée dessus est en règle par rapport à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). On dit que le contrôleur des finances publiques a « donné quitus« , c’est-à-dire qu’il déclare que l’acquéreur est « quitte » en matière de TVA.

À quoi sert ce certificat ?

Il sert à démontrer, lors de l’établissement de la carte grise, que le véhicule est bien en règle fiscalement. Il est obligatoire d’avoir ce certificat pour pouvoir immatriculer un véhicule neuf ou d’occasion importé depuis un autre pays de l’Union européenne (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, …).

Quitus fiscal : quel est le délai pour faire la demande ?

La demande du certificat fiscal doit être faite dans un délai de 15 jours suivant la livraison de la voiture.

Fausse déclaration = faux quitus ?

OUI. C’est indiqué dessus d’ailleurs. Si en théorie, avoir en sa possession un quitus indique être en règle, en pratique c’est différent. C’est vous qui déclarez sur l’attestation comment vous avez acheté le véhicule, chez qui, a quel prix et sur quelle base (HT ou TTC). Si vous faites une fausse déclaration, vous serez poursuivi en application de l’article 441-6 du Code pénal :

« Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu. » Source : Légifrance.

Et également indiqué au verso du certificat :

Par ailleurs, la délivrance du certificat fiscal ne vaut pas prise de position formelle de l’Administration sur le régime de TVA applicable à l’opération et le régime de TVA pourra toujours faire l’objet d’une remise en cause à l’occasion d’un contrôle fiscal. »
En d’autres termes, vous obtenez le document, mais il pourra être remis en cause en cas de contrôle fiscal ou examen aléatoire approfondi par la Brigade de contrôle et de recherches. Nous avons eu des remontées de clients ayant fait l’objet de contrôles aléatoires concernant leur importation.

facture et carte grise allemande

Quels documents pour l’obtenir ?

Pour l’obtenir, vous devez apporter les originaux et photocopie des documents suivants :

  • La carte grise étrangère
  • La facture d’achat
  • Votre pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • Cerfa 15291 (pour les particuliers) ou Cerfa 15599 (pour les professionnels)

S’il s’agit d’une voiture neuve, la facture d’achat suffira. Il faudra néanmoins vous acquitter des 20% de TVA. Si vous avez payé le véhicule sur la base du TTC, il y a une caution de TVA. Vous devez payer les 20% de TVA en France puis demander le remboursement de la caution à votre vendeur en lui fournissant une copie de la carte grise et une copie du quitus fiscal.

Si vous ne savez pas comment lire une carte grise, vous pouvez voir des exemples de carte grise d’Allemagne, d’Italie ou encore de Belgique.

Quel est le prix du quitus fiscal ?

Il est GRATUIT ! Si votre véhicule à moins de 6 000 km OU moins de 6 mois, alors il est considéré comme NEUF. Exemple, une voiture achetée en Allemagne qui a 2 ans et 4 000 km est considérée comme neuve fiscalement. Autre exemple, un véhicule ayant 100 000 km et 5 mois est considéré comme neuf pour l’administration fiscale. La première immatriculation et le kilométrage déterminent si le véhicule est neuf ou occasion au regard des impôts. Le certificat d’immatriculation est, quant à lui, payant, vous pouvez calculer le prix d’une carte grise d’une voiture importée.

Qui doit faire le certificat fiscal : le particulier ou le mandataire ?

Si c’est vous qui payez votre voiture à l’étranger, c’est VOUS qui devez remplir la demande de quitus fiscal. Si c’est le professionnel qui paie le véhicule à l’étranger c’est à LUI de faire le quitus fiscal et en AUCUN CAS VOUS. C’est très important pour que vous évitiez des poursuites en cas de fausses déclarations.

Par contre, vous pouvez donner « procuration » à votre mandataire pour qu’il effectue la démarche à votre place. Il faut dans ce cas-là lui fournir le Cerfa N°13757*02. Mentionnez bien les formalités administratives qu’il doit effectuer.

Où faire sa demande ?

Le quitus fiscal est à faire dans le centre des impôts dont vous dépendez, en fonction de votre lieu de résidence. Renseignez-vous pour savoir de quel centre des impôts vous dépendez pour faire ce quitus, il peut être différent de celui qui vous est attribué pour payer vos impôts.

Les étapes pour faire son quitus :

  1. Récupérez l’adresse mail de votre centre des impôts, pour les particuliers ici, pour les professionnels par là.
  2. Remplir le CERFA Demande de certificat d’acquisition d’un véhicule en provenance de l’Union Européenne. Pour les particuliers c’est le Cerfa 15291 (formulaire 1993-PART-D-SD) et pour les professionnels c’est le Cerfa 15599 (formulaire 1993-PRO-D-SD).
  3. Envoyez par mail la copie des documents (Cerfa rempli, carte grise étrangère, facture d’achat, votre pièce d’identité, votre justificatif de domicile, indiquez vos coordonnées téléphoniques).
  4. Attendez 1 ou 2 semaines que le centre des impôts vous recontacte.
  5. Rendez-vous dans le centre des impôts avec les documents originaux pour vérification. P.-S. : Il est possible que votre centre des impôts vous fasse le quitus à distance, sans que vous n’ayez besoin de vous rendre dans votre centre des impôts.
  6. Le centre des impôts vous remet le quitus fiscal.

⚠️  Attention : Certains contrôleurs des impôts peuvent refuser la délivrance du quitus fiscal si vos documents ne sont pas des originaux ou ne présentent pas les bonnes mentions.

Si vous avez des doutes sur un importateur ou courtier, n’hésitez pas à poser vos questions sur le forum.

À quoi ressemble un quitus fiscal ?

Exemple d'un quitus fiscal (Cerfa 10668) - côté recto
Exemple d’un quitus fiscal (Cerfa 10668) – côté recto

 

Verso du certificat fiscal
La partie verso du certificat fiscal, mentionnent les peines encourues en cas de fausse déclaration.

(*) Numéro de Série :
(*) Confirmer N° Série :
(*) Type de réception :
(*) Numéro CNIT :
(*) (D.1) Marque :
(*) (D.2) Type, variante, version :
(*) Numéro de réception :
(*) Couleur et nuance :

L’essentiel à retenir

Pour résumer, le quitus fiscal est un document obligatoire qui indique que votre véhicule est en règle vis-à-vis de la TVA. Ce certificat vous permettra de faire une demande de carte grise de votre auto si celui-ci provient d’un autre pays européen que la France. La demande doit être faite au service des impôts dans un délai de 15 jours après l’achat. Lors de la constitution de votre dossier pour obtenir le quitus, vous devrez fournir des documents justifiant l’achat d’une auto étrangère tel que la carte grise et la facture traduite. Il est important que les informations fournies pour réaliser votre demande de quitus fiscal soient officielles. Dans le cas contraire, des poursuites seront faites et des sanctions seront appliquées.

Cet article vous a-t-il aidé ?

Cet article a été utile à 338 personnes

 Ces articles vont aussi vous aider 
 

Jonathan LUCK
Publié par
Jonathan LUCK
Commentez cet article

359 commentaires
  • Bonjour,

    Je suis résidente fiscalement en Nouvelle Caledonie. Je souhaite acheter un véhicule en Belgique ou ailleurs en Europe pour l’utiliser en Europe lorsque je viens en vacance.
    Est-il possible de garder l’immatriculation du pays où je l’ai acheté ?
    Sinon comment l’immatriculé si je le dois, n’ayant pas de Centre des Impôts ?
    Merci et bonne journėe

  • Bonjour, ma soeur qui habite en Belgique vient de me donner son vieux vehicule.
    Je réside en france et désire l’immatriculer en france, dois-je demander un quitus fiscal sachant que je ne l’ai pas payé?

  • Bjr , je dois àchete un véhicule à un belge . 18.000 il me dit de faire un versement de 6000€ et un autre de 11k suis je en tord si j’accepte une facture professionnel de la part de son garage à 6000€ ? Il veut 6000€ sur le compte pro et 11 sur le compte à sa femme ? Je risque quelques chose ? Doit je avoir obligatoirement besoin du quitus ?

  • Bonjour,
    merci pour votre article très intéressant, et les échanges qui s’en suivent tout autant, ce qui m’amènent à m’interroger sur mon achat.
    J’ai acheté un véhicule belge à un garage au pays-bas, ce dernier ne fait qu’un achat/revente, les plaques sont donc belges.
    La facture proviendra du garage hollandais.

    Concernant la demande de quitus, vais-je devoir acquittée la TVA ? Si oui, y a-t-il un moyen de s’y soustraire ?
    Merci.

    • Je ne vois aucune raison d’un refus de quitus, tant que vous apportez tous les documents. Si la voiture à +6 mois et +6000km pas de TVA à payer en France.

  • Bonjour,
    j’ai acheté un véhicule de tourisme en hors taxe pour ma société (voiture de direction) et le centre des impôts me demande de régler la TVA afin d’obtenir le quitus fiscal. Je me demande dans quelle mesure puis-je récupérer cette TVA comme pour le reste de mes factures?
    Merci

  • Bonjour, je vais acheter une remorque neuve en Allemagne que je souhaite importer en France. Le vendeur me fait payé une TVA à 20% directement (facture). J’ai lu que les remorques étaient exemptés de quitus fiscal donc est ce que je dois demander une exemption de quitus au fisc pour pouvoir lancer la demande d’immatriculation? Si je paye la tva à 20% en Allemagne est ce que je dois payer ces 20% en France également puis me faire rembourser par le vendeur allemand par la suite? Merci d’éclairer ma lanterne

    • Les remorques n’ont pas besoin de quitus fiscal. La TVA en Allemagne est de 19%. N’ayant pas de passage aux impôts Français, vous payer et vous acquiter de la TVA en Allemagne.

      • Ok merci mais j’ai besoin d’une CG car elle fait 750kgs de PTAC. Donc je dois payer la Tva allemande uniquement et ne pas produire de dispense de quitus pour la demande de CG française. C’est bien ça

          • Bonjours jai acheter un vehicule avec carte grise belge a un particulier en france que lui meme a acheter a une autre personne en france la voiture a des plaque w w jai fais une demande de quitus pour la mettre en regle qui a etait refuser comment puis-je faire pour etre en regle niveau papier

          • Ca sent la patate chaude qui passe de main en main. C’est le premier propriétaire qui a importé la voiture qui dit immatriculer le véhicule sinon impossible. Faites appel à une aide juridique car vous allez vous retrouver avec un véhicule non utilisable.

  • Bonjour
    Résidente sur l’Angleterre j ai acheté mon second véhicule neuf en remplacement de l’ancien et payé bien entendu la TVA la bas dans un garage Ford. Ceci en Août 2017.
    Faisant des allés retours sur la France car Maison Familiale implantée en France.

    J’ai décidé donc vu les problèmes avec le Covid de déménager définitivement sur la France et j’ai pris mon véhicule avec moi.

    Mon assurance était anglaise puis le temps de tout ramener mes affaires au travers de plusieurs voyages. Un déménagement qui a duré plusieurs mois.

    Je voudrais immatriculé mon véhicule en France. Quels sont les directions ? En sachant qu’il a été payé avec TVA en Angleterre avant le Brexit et importé cause déménagement avant le Brexit Que faire car beaucoup de restrictions lors du Covid ? Des déplacements impossibles et vol de papiers entre temps en France. Passeport permis de conduire Etc et bien sûr l’original du Certificat d’immatriculation anglais Mais j’ai la photocopie de ce document.

    Puis je recevoir le quitus en règle sans soucis et être dédouanée de tout paiement ?

    • Il faut déclarer le véhicule aux douanes, il doit figurer dans l’inventaire de vos biens, sinon il y aura les taxes à payer. Vous devez récupérer aux douanes le certificat 846a.

  • Monsieur LUCK bonjour.

    Etant professionnel, j’ai acheté un véhicule en Allemagne chez un concessionnaire dont la TVA a déjà été réglée. Dois je payer la TVA sur marge en France pour obtenir le quitus fiscal ?

    Cordialement.

  • Bonjour,

    J’ai acheté en 2018 un VO dans une concession parisienne et fait immatriculer ce véhicule avec une CG française. VO appartenant initialement à un particulier.
    M’étant installé en Allemagne, j’ai fait immatriculer en 2019 ce véhicule avec une CG allemande. De retour en France en 2022, je demande une CG française. L’ANTS me réclame un quitus fiscal comme si j’importais mon véhicule d’Allemagne. La demande de quitus précise bien: pays d’achat de véhicule hors de France. Je suis perdu, toutes mes demandes sont rejetées. Merci d’avance

    • Vous devez spécifier que vous revenez en France avec un véhicule vous appartenant, dans le cadre d’un déménagement. Il faut que la carte grise allemande soit bien à votre nom. Il n’y aura rien à payer aux impôts.

  • Bonjour voici l’extrait du mail

    Bonjour,

    Il vous a été demandé de recontacter votre vendeur qui, afin de justifier de l’application du régime de TVA lors de la vente, doit vous fournir la facture ou certificat de cession en amont (du titulaire du certificat d’immatriculation à sa société) selon l’article 297 G du Code Général des Impôts (CGI).

    Vous devez, en outre, nous faire parvenir la copie du certificat d’immatriculation partie 2 (TEIL II) faisant apparaître l’historique complet des anciens titulaires .

    Voilà.

    Pour information j’ai la dernière carte grise teil 2 du véhicule après 2014 (véhicule de 2008) on me demande celle d’avant 2014 que je ne peux pas obtenir car je ne les pas eu avec le véhicule

    Ma facture fait apparaître le paragraphe 25a avec 0% TVA
    La TVA à du être payer à l’achat du 1er propriétaire en 2008

    On me demande la facture entre le vendeur et l’ancien propriétaire (pourquoi)
    Le vendeur ne voudra pas me l’a fournir

    Donc j’ai une facture avec paragraphe 25a et 0 TVA
    Teil 2 après 2014

    Comme mentionné ici sur caroom

    Si vous êtes particulier
    La TVA est payée au moment de votre achat chez le concessionnaire et si le véhicule a encore une TVA apparente. C’est-à-dire qu’aucun particulier n’a été propriétaire du véhicule. La TVA est affichée sur la facture et elle est de 19% en Allemagne. Pas de TVA à payer en France.

    S’il n’y a plus de TVA apparente, c’est qu’un particulier était propriétaire du véhicule. Il n’y a aucune mention de TVA, ou c’est indiqué 0%. Si le vendeur est professionnel, il indiquera la mention paragraphe 25, souvent sous cette forme « lieferung nach paragraph 25a ustg (differenzbesteuerung) ». Pas de TVA à payer en France.

    Je ne sais plus quoi faire
    Merci philippe

  • Bonjour,
    Nous souhaitons acheter une voiture en Belgique à un particulier.
    Pour la demande de quitus fiscal, il faut un certificat de vente.
    Comment peut-on faire puisque nous ne souhaitons pas payer et repartir sans la voiture le temps de recevoir le quitus.
    Peut-on envoyer une demande de quitus avec une date de vente postérieure sur le certificat de vente ? S’agissant d’un particulier, nous avons moins de garantie en payant sans avoir le véhicule qu’avec un professionnel.
    Merci pour votre aide

  • Bonjour j’aimerais avoir plus d’informations sur une importation d’Allemagne par mes soins.
    Achat chez un professionnel
    Carte grise Allemande, facture…
    Mon dossier pour le quitus a été envoyé mais on me demande un document en plus pour prouver que la TVA a été payer en Allemagne pourtant tout et clair sur la facture avec la mention paragraphe 25a
    J’aimerais vous envoyer les documents pour vérification
    Pouvez vous m’aider
    Merci

      • Bonjour voici l’extrait du mail

        Bonjour,

        Il vous a été demandé de recontacter votre vendeur qui, afin de justifier de l’application du régime de TVA lors de la vente, doit vous fournir la facture ou certificat de cession en amont (du titulaire du certificat d’immatriculation à sa société) selon l’article 297 G du Code Général des Impôts (CGI).

        Vous devez, en outre, nous faire parvenir la copie du certificat d’immatriculation partie 2 (TEIL II) faisant apparaître l’historique complet des anciens titulaires .

        Voilà.

        Pour information j’ai la dernière carte grise teil 2 du véhicule après 2014 (véhicule de 2008) on me demande celle d’avant 2014 que je ne peux pas obtenir car je ne les pas eu avec le véhicule

        Ma facture fait apparaître le paragraphe 25a avec 0% TVA
        La TVA à du être payer à l’achat du 1er propriétaire en 2008

        On me demande la facture entre le vendeur et l’ancien propriétaire (pourquoi)
        Le vendeur ne voudra pas me l’a fournir

        Donc j’ai une facture avec paragraphe 25a et 0 TVA
        Teil 2 après 2014

        Comme mentionné ici sur caroom

        Si vous êtes particulier
        La TVA est payée au moment de votre achat chez le concessionnaire et si le véhicule a encore une TVA apparente. C’est-à-dire qu’aucun particulier n’a été propriétaire du véhicule. La TVA est affichée sur la facture et elle est de 19% en Allemagne. Pas de TVA à payer en France.

        S’il n’y a plus de TVA apparente, c’est qu’un particulier était propriétaire du véhicule. Il n’y a aucune mention de TVA, ou c’est indiqué 0%. Si le vendeur est professionnel, il indiquera la mention paragraphe 25, souvent sous cette forme « lieferung nach paragraph 25a ustg (differenzbesteuerung) ». Pas de TVA à payer en France.

        Je ne sais plus quoi faire
        Merci philippe

        • L’Allemand ne fournira pas sa facture d’achat, le fisc français plane complètement. Demandez à votre vendeur de remplir cette attestation, cela devrait vous permettre d’obtenir votre quitus. Le fisc vous demande cela pour être sur que la TVA a bien été acquittée en amont, ils remettent en doute la facture de vente en gros.
          Le dernier teil II et lui impératif pour l’immatriculation, mais pas les cartes grises antérieures c’est quoi ce délire…

          • Merci, si il n’accepte pas ce document qu’elle sont les recours ?
            Car impossible de leur faire comprendre
            Encore merci

          • Bonjour toujours au même niveau pour moi impossible de contacter un conciliateur fiscal car apparemment il n’est pas compétent sur le sujet réponse par mail
            Je ne sais plus quoi faire dans moins d’un mois mon WW CPI n’est plus valable je me retrouve donc avec un véhicule impossible à immatriculé sans quitus
            Il me demande toujours un justificatif de TVA ou la facture en amont entre le professionnel et le vendeur
            Comment puis-je résoudre se problème ?
            Possible de vous contacter par mail ou téléphone pour vous montrer mes documents
            Cordialement Philippe

          • Dans ce cas-là il faut faire intervenir votre avocat, si vous n’en avez pas vous pouvez faire appel à notre partenaire juridique. Mais le plus simple serait de demander au vendeur de remplir l’attestation présente plus haut dans l’article.

  • Bonjour,

    En tant que loueur de voitures , si j’achète un véhicule HT en Allemagne et l’importe en France, dois je m’acquitter de la TVA en France sachant qu’elle est déductible par la suite ?

    Cordialement

    • Oui il faut payer la TVA dans votre centre des impôts pour le quitus fiscal et ensuite vous pouvez la récupérer via vos déclarations.

  • Bonjour, je suis coincée avec un garagiste « esc**s » qui devait se charger de l’immatriculation du véhicule. c’est un véhicule étranger. le garagiste me fait poiroter et ne m’a pas remis de quitus pour l’immatriculation de mon véhicule avec les autres documents. j’ai porté plainte mais en attendant je n’ai aucune solution pour obtenir une carte grise de mon véhicule.
    help please

    • Avez-vous déjà fait un CPI WW ? Cela vous permet de rouler pendant 4 mois avec. Passer rapidement par un conciliateur des impôts pour faire bouger les choses et/ou avocat car sinon ca va traîner des années et j’imagine que vous devriez payer la TVA manquante au final… Notre partenaire juridique peut vous aider dans cette situation.

  • Bonjour ,
    mr.luck merci de votre soutien pour mon quitus fiscal ,finalement tous est rentre dans l’ordre ,j’ai eu un responsable
    qui ma appelé suite à ma demande de rendez-vous, sur leur site.
    Il était vraiment à l’écoute, compare aux deux premiers que j’ai eus il y a quelque jour auparavant et a pu voir la vérité, avec les preuves a l’appui.
    cordialement

  • Bonjour, monsieur luck
    je suis professionnel taxi, j’ai acheté un véhicule de 7051km en TTC, avec ma banque qui mon avance la tva et accorde le crédit de celui ci. grâce a une société de courtage qui ma mise en contact avec Volkswagen au Pays-Bas . j’ai pu avoir la voiture. Car en ile-de-France il y a une pénurie de véhicule neuf .
    alors les délais de livraison étant trop élevés ,je décide de me rendre aux Pays-Bas et de récupère le véhicule.
    2 semaines après une personne de la société de courtage me contacte pour me dire que je dois faire une demande de quitus fiscal au près de mon centre des impôts, pour en suite me faire la demande de carte grise et d’avoir les plaques d’immatriculation ensuite pour être rembourse de la tva des Pays-Bas.
    La société de courtage m’envoi tous les documents du véhicule en langue néerlandais ,mais j’ai remarque que la facture n’avais pas de tva écrit ce que je lui fait remarque. Il me dit de me faire aide par mon comptable pour remplir le quitus de pas m’inquiète. de plus mon comptable qui connait pas grand chausses la dessus.
    Alors je rempli le quitus je met le montant qui a sur la facture écrit en HT.
    Patatra les impôts de st-dénis me répond que je doit paye la somme de 10 081€ en France. Alors que j’ai déjà paye celui-ci avec la banque au concessionnaire au Pays-Bas.
    je répond a leurs mail en leur disant et en envoyant les relevé de banque avec la facture que j’avais signé avec le concessionnaire qui indique la tva de 10 680€99, rien a faire ils disent que je dois payer les 10 080 € ensuite il me donneront le quitus .
    l’agent des impôts me dit sois comptent nous ont te réclame 10 080€ au Pays-Bas ta 600 € en plus.

    je suis perdu je ne se pas quoi faire ,je demande des rendez-vous au guiche qu’il annule par mail.

      • Bonjour ,
        mr.luck merci de votre soutien pour mon quitus fiscal ,finalement tous est rentre dans l’ordre ,j’ai eu un responsable
        qui ma appelé suite à ma demande de rendez-vous, sur leur site.
        Il était vraiment à l’écoute, compare aux deux premiers que j’ai eus il y a quelque jour auparavant et a pu voir la vérité, avec les preuves a l’appui.
        cordialement

  • Bonjour Monsieur Luck, je vis dans le département du Nord, j’ai acquis un véhicule belge, j’ai rempli toutes les formalités et tout envoyé au centre censé traiter la délivrance des quitus…… à ce jour aucun accusé de réception m’indiquant que mon dossier est en cours de traitement, nous attendons sans nouvelle….. la dématérialisation c’est bien mais si personne ne traite les dossier ça peut vite virer au fiasco.
    Cordialement.

      • Malheureusement plus, aussi le fait de ne pas envoyer d’accusé de réception est problématique à mon sens, mais bon j’espère que sa va s’améliorer, merci pour votre réponse et bonne continuation.

  • Bonjour, Alors voilà je voudrais comprendre comment la TVA se règle pour le quitus car je paie déjà la TVA Belge (BTW) donc en principe je ne doit payer qu’une seul taxe et non deux sinon comment expliquer au garage qu’il doit rembourser car ça voudrait dire qu’il perd de l’argent sur le prix d’achat.

  • Bonjour,

    J’ai dans l’optique d’acheter un véhicule d’occasion en Belgique les papiers fournis sont en langue étrangère néerlandaise.
    (Certificat d’immatriculation, facture d’achat, mise au normes EU …)
    Faut il vraiment les faires traduire par un traducteur certifié et ou pouvons nous le faire ?

    Merci d’avance

  • Bonjour je souhaite acquérir un véhicule à un particulier qui lui l’a acheté en Belgique mais n’a fait aucun document quel sont les risques ?merci

  • Bonjour Monsieur LUCK,
    Pour l’obtention du quitus fiscal l’administration me demande la partie 1 de la carte grise allemande au nom de l’ancien propriétaire. Or je ne dispose que de la partie 2, la partie 1 étant à mon nom pour les plaques exports.
    J’ai déjà immatriculé plusieurs voitures de cette façon, est-ce une erreur de leur part ?
    Merci

    • Oui c’est une erreur de leur part. Faites une attestation expliquant que pour le bien de l’exportation du véhicule, vous avez dû procéder à une immatriculation export qui est à votre nom.

      • Bonjour,

        J’ai une question concernant l’obtention du quitus fiscal.
        Étant résident dans l’un des départements oú la demande du quitus doit être faite par internet, je voudrais savoir si j’en fait la demande a un centre des impôts qui n’est pas dans mon département, ce centre pourra me fournir le quitus ou suis-je dans l’obligation d’en faire la demande dans mon départment de résidence, et donc par internet ? Car en soit, ce n’est juste qu’un document qui atteste du paiement de la TVA dans l’UE et qu’il n’est plus assujetti, donc n’importe quel centre en France devrait pouvoir me le fournir.
        Je pose la question car le centre dédié exclusivement par internet met énormément de temps à traiter les dossiers ce qui fait trainer la résiliation de la carte grise.

        Merci à vous.

  • Bonjour,
    J’ai acquis une voiture d’occasion de 1966 à un particulier italien par un sorte d »intermédiaire » qui est basé en Suisse.
    La voiture est passé de l’Italie vers la France.
    J’ai payé à l’intermédiaire qui a reversé au propriétaire italien. j’ai une facture de la société suisse.
    L’administration fiscale refuse de me donner le quitus fiscal de la voiture car j’ai, par erreur, montré la facture de « l’intermédaire » à la DGFIP (je n’aurais pas du car j’ai les documents du propriétaire italien qui atteste que la voiture est bien vendue à mon nom et non l’intermédiaire.
    Il faut que je demande un document de dédouanement. Est ce que c’est correct comme processus ?
    Si oui, le montant des taxes est de combien ?
    Merci.

    • Si vous avez payé au pro Suisse clairement les impôts ne vont pas vous lâcher. Si vous avez payé directement au vendeur italien pas de soucis.

  • Bonjour.

    Ma question concerne un négociant automobile Français qui achète un véhicule HT en Allemagne et qui règle donc la TVA avec le Quitus fiscal, une fois le véhicule importé.

    Doit-il en plus appliquer la TVA sur marge à la revente du véhicule en question ou cela concerne t’il uniquement les véhicules achetés d’occasion en TTC ?

    Merci à vous.

  • Bonjour, je me
    Permets de faire appel à votre expertise : j’envisage d’acheter un véhicule de démonstration auprès d’un concessionnaire allemand. Le véhicule est de novembre 2020 et totalise 24000 kilomètres. S’agit-il pour autant d’une véhicule « neuf » aux yeux de l’administration française ? Et si c’est le cas, devrais je payer la TVA en France. Merci d’avance pour votre retour. Cordialement

  • Bonjour

    J’ai acheté un véhicule belge dans un garage français a un vendeur professionnel, le jour de la vente je suis reparti avec un cpiww valable 4 mois, le vendeur me dit que dans quelques jours il me fera parvenir le quitus fiscal.
    Seulement voilà maintenant ça fait 4 semaine que j’attends et je n’ai toujours rien
    Quand je contact le vendeur, il me « dit que cela arrive » et que ce son des lenteurs administratives qui retarde mon quitus
    Est-ce normal et que dois-je faire ?
    Merci

  • Bonjour,
    Travaillant au Luxembourg mais habitant en France, dois-je faire une demande de quitus fiscal ? pour véhicule neuf ou occasion. Merci

  • Bonjour, en tant que professionnel ,si on achète un véhicule en allemagne pour figurer sur notre parc, et que nous souhaitons le revendre plus tard à un client( que nous n’avons pas encore trouvé), doit on faire un quitus fiscal dans un premier temps à notre nom (donc nom du garage) ? Et dans un second temps quand le client nous rachètera , faudra t-il faire un second quitus fiscal à son nom pour sa future carte grise ?

    Merci pour vos précieuses informations

    • Le quitus fiscal doit être fait par l’importateur après l’importation, il ne doit être fait qu’une seule fois. Donc par votre société.

  • Dois-je repayer la tva en france dans le cas d’un véhicule acheté neuf en Allemagne et immatriculé en Allemagne si je suis particulier allemand et que je viens habiter en france et que je veux immatriculer ce même véhicule en plaque française ? Merci

    • Oh le cas d’école ! On ne l’a encore jamais vu, mais dans votre cas je dirais que non (mais à confirmer par un rescrit auprès des impôts), car vous en êtes déjà propriétaire, vous le faites venir en France car vous déménagez. Mais demandez un rescrit pour être tranquille.

  • Bonjour
    Je vous avais demander il y a quelques mois des renseignements sur un quitus j ai fini par l obtenir mais l ANTS refuse d immatriculer la voiture parce que j ai pas la declaration de cession originale (Kaufvertrag)ou facture.
    Lors de l immatriculation en ww en france en novembre 2021 at il eu besoins de ce certificat Kaufvertrag ou facture
    Merci de votre réponse.

    • Pas forcément, s’il a fait le WW sans les documents. Le mieux est de contacter le vendeur allemand pour lui demander la facture ou le Kaufvertrag.

  • Bonjour merci pour votre réponse. Le service des impots m’a informé que le quitus a été envoyé hier chez le mandataire. Donc a priori pas de fraude à la TVA. Savez vous au bout de combien de temps je suis censé recevoir ma nouvelle carte grise. La chose qui m’inquiète c’est que la discussion téléphonique avec mon mandataire n’abouti pas. Impossible à les joindre. Merci pour votre retour.

  • Bonjour M. LUCK,
    J’habite en France mais je travaille au Luxembourg, donc je paye mes impôts là-bas, je vais devoir m’acquitter de la TVA pour mon véhicule, seulement comment se passe le paiement du quitus fiscal ? tout se fera avec mes impôts luxembourgeois malgré la TVA française ?
    Cordialement.

    • Si le véhicule est d’occasion (+6 mois ET +6000km) alors pas de soucis, ça sera déjà payé dans le pays où vous l’avez acheté. Si c’est neuf fiscalement, vous devez acheter HT et payer la TVA de 20% en France, lors du quitus fiscal.

  • Bonjour, j’ai acheté un véhicule allemand par l’intermédiaire d’un mandataire. Ce dernier m’a remis la carte grise provisoire du véhicule.
    Cela fait 4 mois que j’attends la définitive. Lorsque que je contacte le mandataire il m’indique qu’il attend le quittus.
    Que dois je faire si la démarche n’avance pas.
    Merci

  • bonjour Mr et merci pour le temps que vous consacrez à ce forum.
    J’ai repéré un modèle haut de gamme de 2018 avec 67 000 Km en Allemagne, j’ai contacté un mandataire pour qu’il s’occupe : d’aller chercher le véhicule et d’effectuer les démarches administratives pour que j’obtienne la CG française.
    Cet achat a eu lieu en 10/21 , le mandataire m’a indiqué que l’obtention de la carte grise serait rapide, il m’a remis une carte grise provisoire avec immat WW
    N’ayant rien reçu au bout de 3 mois je l’ai recontacté, il m’a indiqué qu’il attendait le quitus.
    Cela fait 4 mois et ma carte grise provisoire n’est plus valide. Le mandataire ne répond plus. Il continue d’exercer puisqu’il propose des véhicules d’occasion. Quelles sont les démarches à accomplir SVP pour régulariser cette situation.
    Je précise que c’est lui qui a acheté le véhicule en Allemagne.
    Qu’est ce que je risque si je roule avec mon véhicule ? L’assurance peut elle se rétracter en cas d’accident ?

    • Prenez un avocat et tapez fort rapidement. Un quitus ça prend 10 jours grand max à le réceptionner. Soit il n’a pas payé la TVA, soit il a fraudé la TVA, soit il l’a mal importé (problème de papier avec le concessionnaire. Si c’est un petit mandataire, il pourrait être tenté de fermer sa société, d’où l’importance d’agir vite.
      Appelez aussi le centre des impôts d’où dépend le mandataire, ils pourront aussi vous indiquer où en est le dossier et savoir en détail ce qui coïnce.

  • Bonjour monsieur,

    J’ai un peu le même soucis que la personne plus bas. Je me retrouve dans la situation ou je dois payer deux fois la TVA sur mon véhicule et cela fait très cher… Le garage professionnel est il dans l’obligation de me rembourser une fois mon véhicule immatriculé en France ? car j’ai bien lu qu’il fallait lui transmettre la carte grise définitive ainsi que le quitus fiscal. Merci à vous

    • Oui c’est une obligation. S’il ne veut pas, vous pouvez contacter le centre des impôts de la région du garage.

  • Bonjour,

    Dans l’optique de peut être acheter un véhicule d’occasion (sûrement +de 6000km et +de 6mois) en Allemagne (sûrement dans un garage) je voulais savoir comment est ce qu’on peut calculer ce que ça me coûterait au niveau des impôts pour mettre le véhicule en règle ? En gros la TVA si j’ai bien compris…
    Et sinon, est ce que ça fonctionne de la même façon si j’achète mon véhicule à un particulier ? La TVA s’applique également ?

    • Il n’y aura rien à payer en France dans ce cas, ni en achetant à particulier, ni a une concession. Après il y a tous les frais annexes, plaque de transit allemande, plaque WW française, train, carburant, contrôle technique, …

      • Merci beaucoup pour votre réponse !
        Est ce que vous savez si aujourd’hui la réglementation a changé en Allemagne pour la modification du nombre de kilométrage sur les véhicules ?

        • C’est une légende urbaine propagée par les concessionnaires français pour justifier un prix plus élevé dans leurs concessions. Il a toujours été interdit et sévèrement puni de trafiquer un compteur en Allemagne. Les Allemands sont outrés que de telles fausses informations sur eux circulent en France.
          Le plus ironique là-dedans ? Ces mêmes concessionnaires françaises achètent en Allemagne !

        • Bonjour, je voudrai avoir quelques renseignements, je pense acquérir un véhicule en Italie de plus de deux ans et 30000 km, le garage italien me propose de me la vendre hors taxe ai je le droit de l acheter et ensuite payer la tva en France ? Cette voiture est une reprise dans son garage, il m as envoyé une copie de la cg qui est au nom de l ancien propriétaire cela va t il poser un problème pour la suite, quitus, carte grise, immat ?
          Merci de vos retour

  • Bonjour Monsieur,

    J’ai acheté un véhicule d’occasion allemand (+de 15000kms et +2 ans d’ancienneté) à un particulier en France, qui ne l’a pas fait immatriculer.
    J’ai la carte grise allemande du propriétaire d’avant, ainsi que les papiers de vente.
    Que dois-je remplir sur le quitus dans l’identification du vendeur ? Ce qu’il y a sur la carte grise allemande ou l’identité de la personne qui m’a effectivement vendu le véhicule ?

    Je vous remercie par avance,

    Antoine

    • Vous ne pourrez pas l’immatriculer, votre vendeur doit d’abord l’immatriculer à son nom avant de vous la vendre. Ce qu’il a fait est interdit.

  • Bonjour,
    J’habitais au Luxembourg mais j’ai déménagée en France depuis peu. Seulement mon véhicule est toujours immatriculé Luxembourgeois. J’ai un document intitulé « Déclaration TVA en matière d’acquisition intracommunautaire de moyens de transport neuf » remis par l’administration des douanes et accises du Luxembourg. Ce document fait-il office de quitus fiscal auprès de l’administration française ? ou dois-je tout de même en faire la demande ? Je suis assez perdue… Merci pour votre réponse. Cordialement.

      • C’est noté merci.
        La TVA de mon véhicule à donc bien été payée au Luxembourg lorsque j’y résidais, seulement maintenant je dois bien également m’acquitter de la TVA en France ? Je vais donc payer deux fois la TVA… Le professionnel Allemand est-il vraiment obligé de me rembourser la TVA déjà versée une fois l’immatriculation faite? ou peut-il refuser ?

  • Bonjour,
    J’ai fait une demande de quitus par mail car mon département (62) ne procède que de cette manière. Mais je n’ai pas eu d’accusé de réception. Est-ce normal ? Merci.

    • Il n’y a pas de confirmation d’office si c’est par mail, vous allez avoir un retour de l’agent des impôts sous quelques jours. Si ce n’est pas la cas, relancez-les.

  • Bonjour Monsieur LUCK,
    Je me permets de vous écrire car je suis un petit peu perdu face à ce quitus fiscal…
    Je souhaiterai acheter un véhicule neuf en France, seulement est-ce le garage qui doit me fournir ce document fiscal ? ou dois-je en faire la demande personnellement auprès de mes impôts ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    • C’est le garage qui doit vous le fournir, si c’est vous qui faites vos démarches d’immatriculation vous-même. Mais lors de la vente d’un véhicule neuf, dans la majorité des cas, c’est le garage/mandataire/concessionnaire qui effectue les démmarche d’immatriculations et vous recevez votre carte grise quelques semaines plus tard.

  • Bonjour, je rencontre un problème. Suite à l’importation d’un véhicule polonais en France, je me rend compte au moment de la demande du quitus fiscal que le nom sur le certificat de session est différent de celui sur la carte grise. J’obtient mon quitus fiscal en en envoyant des papiers retrouvés cachés au fond du dossier qui indiquent que le véhicule à été vendu plusieurs fois. Mais maintenant que tous les documents sont en ma possession je me demande si je vais obtenir ma carte grise car le nom sur la carte grise est différent de celui sur le certificat de session et le quitus, je peux le prouver avec les autres actes de ventes mais je ne sais pas si cela va fonctionner… Comment faire?

  • Bonjour,
    Je viens d’acheter une voiture en Allemagne et le vendeur pro qui vient d’un garage m’a donné les papiers nécessaires ( Teil 1 et 2, certificat de conformité du véhicule, carnet d’entretien et facture d’achat entre lui et moi ) Cependant le nom sur la CG Allemande n’est pas le même que sur la facture de vente puisque celui ci, la lui même acheté a un particulier et n’a pas refait de CG au nom du garage, logique. Ma question est la suivante, je dois demander une preuve de vente entre les deux pour justifier ? Ou comme il s’agit d’un garage c’est différent.. J’ai peur que ça ne passe pas pour la demande de quitus.
    Merci d’avance,
    Johanna

    • Si l’administration fiscale ou l’ANTS vous le demande alors il faudra lui demander. Mais normalement ce document n’est pas une obligation. Mais par prévention, vous pourriez déjà lui demander.

  • Bonjour M. Luck
    j’ai acheter en Belgique « a 60 kms de Lille » une BMW 530e de 2017 avec 45000 kms mais avec une carte grise française chez un garage professionnel.
    malgré la carte grise française ,doit je demander un quitus fiscal et comment procéder pour obtenir la carte grise a mon non et quelle papier fournir.
    et puis je demander une plaque en WW
    Je vous remercie par avance de votre réponse.
    Cordialement
    Marc

    • Vous ne pouvez pas faire de plaques WW. Vous devez l’immatriculer directement de façon définitive pour pouvoir rouler avec.

      • Bonjour j’ai acheté un véhicule en Belgique lors de la demande de quitus fiscal en France on m’annonce q’une demande de quitus a déjà était délivré une année avant ma demande sur un autre nom.

        la personne concernée n’a pas finaliser l’achat de ce véhicule donc ni immatriculer et ni annuler ce quitus…

        En sachant que nous avons pu effectuer des plaques d’immatriculation provisoire prouvent que le véhicule n’a jamais été immatriculer avant ça.

        Comment je peux faire pour régler se problème ?

        Merci

        • Expliquez aux impôts que l’ancien acheteur s’est désisté mais vous ne le connaissez pas et n’avez aucun document concernant cette annulation.

  • Bonjour,

    Je ne trouve pas d’information concernant le nouveau service de délivrance des quitus pour le département du nord.
    Depuis le 1er janvier 2022 la délivrance des quitus est gérée par le service de denain.
    J’ai effectué une demande il y a plus de 10 jours, sans aucun retour encore….
    Le problème est qu’il ne sont pas joignable par téléphone, et dans l’accusée de réception il est bien précisé de ne pas refaire de demande.
    Ma question est : quels sont les délais moyen depuis la mise en place de ce nouveau service?
    Est ce qu’il y a une possibilité d’accélérer la procédure ?

    Merci

    • Vous trouverez vos réponses sur notre guide consacré à la demande de quitus fiscal. Vous pouvez aussi les contacter par mail pour leur demander où en est votre dossier (mail service national des quitus : [email protected]). Normalement vous avez votre quitus sous quelques jours, mais le service venant d’être mis en place, il est possible qu’il soit encore en phase de rodage.

  • Bonjour
    J’ai acheté un véhicule en Allemagne le 9/06/2021 , dans un garage, j’ai demandé au vendeur de mettre le nom de ma future société, que j’ouvrirai plus tard.
    Quand j’ai fait la demande auprès des impôts pour quitus fiscal,il m’ont demandé le Kbis que je n’avez pas.
    J’ai créé ma société Kbis numéro de Siret , j’ai envoyé une deuxième fois au impôts,il m’avait demandé le numéro de TVA et la marge,et que ce que j’ai envoyé ce n’était pas une facture mais un certificat de cession.
    J’ai rempli un autre dossier et cette fois ci j’ai demandé un quitus fiscal a mon nom particulier,avec bien-sûr un certificat d’achat à mon nom personnel.
    Les impôts me réclamation,une facture avec numéro de TVA et marge,il n’ont même pas regardé que j’ai fait une demande de quitus a mon nom.question est ce que je peux changer de demande de quitus qui été au départ au nom de la société pour l’avoir a mon nom propre.merci pour votre réponse.

    • C’est une fausse déclaration que vous avez faite, je doute que vous puissiez le modifier si facilement. Contactez les impots et dites leur la vériter afin qu’ils trouvent une solution.

  • Bonjour Mr LUCK,
    Je suis à 2 doigts d’acheter un véhicules en allemagne chez un grand loueur de voiture et je viens de lui demander de m’établir une facture avec la mention « verkauf erfolgt inter paragraphe 25a.USTG. et prix netto et brutto. Et le loueur-vendeur me précise qu’il est tributaire des papiers établis par son notaire et qu’il l’établit sous le paragraphe 27a. Loi de la taxe de vente: DE 223999470. Est ce que je risque des problèmes d’importation avec ce type de paragraphe 27a aulieu du 25a.
    J’ai déjà importé 2 voitures sans problème et j’ai toujours eu la mention paragraphe 25a. Sur ma facture.
    En vous remerciant.
    Cordialement, Vincent

    • C’est une loi relative sur le chiffre d’affaires. Mais ça les concerne eux je dirais, pas dans le cadre de votre achat. S’il n’y a plus de TVA recupérable, il devrait au moins mentionner une « TVA sur la marge ». Plus d’infos ici.

  • Bonjour,

    je vivais en Espagne et j’ai acheté mon véhicule (van volkswagen) d’occasion mais de juillet 2021, je l’ai reçu en octobre et pour des raisons personnelles nous avons du retourner en France, devrais-je dans tous les cas payer la TVA en France ?

      • Merci de votre réponse.
        Le véhicule a plus de 6000km mais moins de 6 mois… comme je l’ai expliqué auparavant je ne voulais pas importer ce véhicule en France à la base car je vivais en Espagne mais pour des raisons personnelles nous avons du retourner en France, du coup je dois quand même payer la taxe deux fois ? du côté espagnol lors de l’achat et du côté français maintenant que je reviens en France ?

        • Je pense que le fisc va vous réclamer la TVA en France. Négocier avec eux comme vous en êtes propriétaire et que c’est dans le cadre d’un déménagement.

  • Bonjour 2 questions :
    j’ai acheté un vehicule d’occasion (venant de belgique) a un particulier qui vie en france , le vendeur ma fait les plaques ww provisoires puis-je faire moi-meme ou passer par un garage specialisé des demarches administrative pour un quitus fiscal?
    A qui demander pour un CPI WW provisoire perdu?
    Merci pour vos réponses.
    Cdlt

  • Bonjour.
    Je suis autoentrepreneur achat vente . J’ai acheté une voiture a l’étranger chez un professionnel, carte grise au nom d’un particulier , la voiture a 3000km et plus d’un an .doit je payer la tva en France sachant que la voiture est non taxable car la carte grise est au nom d’un particulier.
    Merci

    • Vous devez payer la TVA mais s’il n’y en a plus de récupérable. La loi des moins de 6 mois ou moins de 6 000 km prévaut sur le fait qu’un particulier a déjà acquitté la TVA.

  • BONJOUR Mr
    J’ai acheté une moto Anglaise chez un garagiste moto le 12 mars 2020.
    J’ai confié l
    ‘immatriculation a ce garage
    Une ouverture de dossier chez carte à plaque a été faite en mai 2020
    Il manque dans le dossier le quitus fiscal.
    J’ai décidè après de nombreux appels et mails restés sans réponses de m’occupé de l’immatriculation.
    Ce garagiste à déposé le bilan en mai 2021.
    Restant injoignable je me retrouve dans l’impasse car je n’ai pas les documents (DA et autres)
    Pouvez vous me conseiller pour les démarches à engager pour me sortir de cette situation?
    Cordialement

    • Contacter le liquidateur de la société qui a sûrement les papiers. Sinon demander aux impôts qu’elle est la démarche à entreprendre.

  • Bonjour Jonathan,
    Merci pour votre article, je souhaite acheter un véhicule d’occasion immatriculé en Allemagne chez un professionnel aux Pays Bas, quels sont les papiers obligatoires et nécessaires pour immatriculer le véhicule en France et quels sont les frais et taxes que je devrait payer? merci pour vos éclaircissements.

  • Bonjour Jonathan , d’abord merci pour votre travail et vos commentaires

    Meme si j’ai tout lu et tout compris je suis actuellement dans une impasse je m’explique :

    j’ai réservé avec acompte un véhicule dans une concession BMW proche de la frontiere, ce dernier m’indiquant qu’il ferait les démarches nécessaires, semaine dernière je recois par AR tout les documents allemands , TUV carte grise etc … sans les avoir demandé….
    Je demande malgré ca qu’on me fasse l’immat provisoire (rouge) pour traverser la frontiere (virtuel mais comme on n’a pas le droit de circuler au départ avec le WW en cherchant en allemagne)

    J’écris au concessionnaire qui me dit qu’il ne fera pas de demande de plaque provisoire car trop compliqué avec la covid !!!!
    du coup je ne sais plus trop quoi faire !!

    Votre avis m’interesse énormément …

    • Ce n’est pas sérieux de sa part. Il pourrait au moins vous faire les plaques jaunes avec des copies des documents… L’excuse Covid ne marche plus, toutes les préfectures allemandes sont ouvertes.

  • Bonjour Jonathan,
    Je suis sur le point d’acheter un véhicule d’occasion chez un concessionnaire hollandais.
    J’aimerais savoir quelle mention doit apparaitre sur la facture au niveau de la TVA(TVA sur marge) pour ne pas avoir de problèmes lors de la demande de quitus fiscal?
    Merci à vous.

    • Je n’ai plus le numéro de paragraphe en tête, demandez-le au garage pour qu’il l’indique bien sur la facture. Bien évidement s’il n’y a plus de TVA sur le véhicule. Sinno il fait une facture classique avec la TVA apparente.

  • Bonjour,
    Tout ce que vous expliquez est fort clair, et je rêverais de pouvoir demander le quitus fiscal à mon centre des impôts, ce serait la dernière formalité avant l’obtention de ma carte grise. Malheureusement j’ai acheté un véhicule Mercedes a un garagiste qui l’a lui même fait venir d’Italie, et n’est pas en mesure de me procurer les papiers nécessaires. Je tourne en rond c’est insoluble, le garagiste ne voulant pas me rembourser le véhicule. J’essaie de trouver des solutions seule mais c’est impossible. Le véhicule a transité via plusieurs concessions italiennes apparemment mais la carte grise est toujours au nom du premier concessionnaire, je n’arrive pas à savoir où ça coince. J’ai lu tous les échanges que vous avez eu, mais tous les cas sont différents;
    En tout cas, merci de l’oreille attentive que vous nous prêtez.

    • Si ce n’est pas vous qui avez acheté et payé ce véhicule en Italie, ce n’est pas à vous de faire le quitus. C’est votre vendeur français qui est l’importateur et qui a l’obligation de le faire. Prenez un avocat et sommez-le de faire le quitus. Ne perdez pas de temps, car ça ne sent pas bon.

  • Bonjour j’ai acheté une caravane en France immatriculé belge est nous avons pas remarqué qu on avais pas la carte grise sa fait 5 ans est ce que jais besoin du quitus pou le ffve merci

  • Quel professionnalisme! Répondre à tout ces commentaires lorsque les personnes ne prennent pas le temp de lire les autres commentaires. J’ai tenté de trouver une réponse mais en vain.
    Je suis professionnel de l’automobile et je souhaite acheter un véhicule allemand mais qui a déjà été acheté par un professionnel de l’automobile en France mais sans faire le quitus.
    Dois-je lui acheté HT ou dois-je attendre obligatoirement qu’il ai payé son quitus?
    Merci par avance.

  • Bonjour,
    J’ai acheté une voiture neuve en Espagne en mars 2019 que je souhaitee ramener en France.
    Elle a donc 2 ans et demi et + de 7500km.
    La facture du concessionaire ne stipule pas la TVA.
    1 ) Est il préférable d’aller le voir pour la modifier ( si il accepte ) avant de demander le quitus ?

    2 ) Si je fais la demande de quitus et que le service des impots me réclame de payer la TVA est ce que je peux ne pas donner suite sans frais ? ( alors je la vendrais d’occasion en Espagne )

    Merci d’avance
    JMC974

    • Si vous êtes déjà propriétaire vous n’aurez rien à payer.
      Le centre des impôts verra que vous êtes déjà propriétaire du véhicule.

  • Bonjour,
    je suis en train d’acheter un utilitaire d’occasion immatriculé au luxembourg, mais dans un garage français. J’y retourne cette semaine pour finaliser l’achat et le garage m’a demandé de revenir avec le formulaire pour faire le quitus sur place avec le cpi ww et la carte grise provisoire. Est-ce normal ? J’ai préparé 2 formulaires: le 1993-PRO-D-SD et le 1993-PART-D-SD. Pouvez vous me confirmer que ce n’est pas une arnaque?
    Merci d’avance

  • Bonjour Monsieur Luck,
    Tout d’abord, je vous remercie pour vos articles qui sont très instructifs.
    J’ai acheté un Chevrolet 3100 de 1948 importé au Pays-bas en 2017 par un professionnel.
    Je l’ai acheté au mois d’août 2021 et j’ai fait ma demande de Quitus fiscal 2 jours après l’avoir reçu.
    Le véhicule n’a pas de carte grise et n’a pas été immatriculé au Pays-bas.
    Par contre la TVA a été payée en 2017 par le professionnel et j’ai la facture d’achat du véhicule.
    Pouvez-vous m’indiquer le délai moyen de réponse des impôts pour les demandes de quitus fiscaux?
    Sont-ils susceptible de refuser ma demande?
    Dans l’attente de votre réponse.
    Cordialement.

  • Bonjour Monsieur Luck,
    Votre article est très intéressant, j’ai acheté un véhicule à un garagiste qui lui même l’avait acheté en Belgique, celui-ci devait me fournir la carte grise mais depuis plus d’un an il me balade et au fil du temps je me suis aperçue que cette pratique était courante pour lui. Bref j’ai décidé de tenter d’obtenir les documents nécessaires à l’obtention de la carte grise, il s’avère que c’est le parcours du combattant mais j’ai néanmoins réussie à obtenir le quitus fiscal… première bonne nouvelle depuis des mois!
    Je me demandais maintenant quelle démarche était nécessaire pour pouvoir envoyer une demande de carte grise?
    Cordialement,
    Madame Braud

  • Bonjour, cela fait un an que je démarche pour obtenir le quitus fiscal que le vendeur ne m’a pas fourni, et ne me fournira pas, je dois aller maintenant en justice et les frais sont pour moi !
    Il me reste un an avant qu’il y ai prescription, c’est absolument dégoutant, et ce revendeur poursuit son activité en toute légèreté !
    Le service des impôts connait cette entreprise au vu que je ne suis pas la seule concernée, mais RIEN !
    Il ne semble pas être embêté par qui que ce soit !
    Aucune justice en somme, c’est encore à moi de payer pour obtenir je ne sais même pas quoi, car j’ai déjà payé un avocat 150 euros qui lui a juste envoyer un recommandé pour lui demander ce quitus ou la reprise du véhicule et le remboursement, RIEN Aucune réponse.
    J’ai perdu 5000 euros et me retrouve avec une voiture qui n’est pas en règle. Je ne sais plus quoi faire ???
    Merci de me donner une réponse

    • Pourquoi dites-vous « Il me reste un an avant qu’il y ai prescription » ?
      Vous pouvez l’assigner en juste et l’obliger à faire ce quitus ou vous reprendre la voiture.
      Contactez votre protection juridique.

  • Cher Monsieur Jonathan LUCK ,
    Je me propose d’ acquérir une automobile [ BMW ] , en Allemagne qui , lors de sa livraison , aura plus de six mois depuis sa première date de mise en circulation mais aura parcouru moins de 6000 kms ! Exactement , 4620 kms .
    Lors de l’ établissement et / ou rédaction du  » Quitus Fiscal  » serais – je redevable de la TVA , vis à vis de l’ Administration Fiscale Française . Etant précisé que le prix de vente dont je me serais acquitté , en Allemagne , comprend le prix Toutes Taxes Comprises [ MwSt à 19 % , pour mémoire ]
    Merci infiniment pour la réponse que vous voudrez bien apporter à ma question .
    Très distingués votre .
    SCHROTTENLOHER Ing Dipl

    • Comme expliqué maintes et maintes fois, la loi fiscale dit  » si véhicule a moins de 6000 km alors la TVA doit être payée dans le pays de destination » Donc la TVA est à payer en France !

  • bonjour monsieur Luck,
    Je souhaite acheter un utilitaire Fiat (neuf Hors Taxes) en France pour l’importer en Suisse, dois payer la taxe française pour payer ensuite la taxe suisse ? et est-ce que je dois passer par une carte grise française alors que je n’ai plus d’adresse fiscale Française mais Suisse ?
    Merci de votre retour et une toute belle fin de journée.
    Marc

  • Bonjour
    Je souhaiterais acheter un vehicule en italie de 2016 avec 30000klm.
    Le vendeur ma demande que je dois lui payer la tva qui est de 22,2.
    Est ce normal?
    Je vous remercie infiniment

  • Bonjour,
    J’ai acheté une voiture d’occasion en France l’année dernière. J’ai ensuite emménagé en Belgique et l’ai donc fait immatriculée avec des plaques belges.
    Si je veux la revendre en France faudra t-il que le futur acquéreur demande un quitus fiscal pour la refaire immatriculer en France ?
    Comme la vente se fait entre particuliers faudra-t-il que je fournisse une facture d’achat ou une attestation de vente suffira ?

  • Bonjour je souhaiterais savoir si l’on peut régler le quitus fiscal en plusieurs fois, ayant des soucis financiers je ne peut pas régler tout en une fois, puis je suis au smic

    Merci de votre réponse

  • Bonjour,
    Merci pour votre article et vidéo très bien réalisé.
    J’ai toutefois une question sur la règle des véhicules de l’UE importés considérés comme d’occasion après les 6 mois OU 6000 KMS.
    En effet, j’ai réservé à un ami allemand de longue date (donc un particulier) qui vend son véhicule personnel (rare) acheté chez Porsche en Janvier 2016 (donc pratiquement 5 ans et demi – facture d’achat à l’appui) mais qui n’a que…4500 Km effectif du fait de ses très nombreux déplacements professionnels à…l’étranger. Son « non utilisation » est d’ailleurs la raison de la vente.
    La dernière révision (pour la vente) le 21 mai chez Porsche précise ce kilométrage. Dans ce cas très particulier je dois également régler la TVA française de 20 % pour l’obtention du quitus fiscal ? Parallèlement, en cas de paiement de ces 20% mon ami particulier allemand pourra t’il alors se faire rembourser la caution de la TVA une fois les copies carte grise française + quitus fiscal français établis et envoyé ? Merci par avance. Cdt.

  • Bonjour,

    J’èspere que vous pourriez me reinsegner. J’ai une voiture portugaise (acheté neuve en fevrier 2017) que je voudrais ramener en france mais quand j’ai voulu faire la demande du quittus fiscal ils m’ont demandé de payer presque 2500 euros… Es que c’est normal? Ça me semble une somme absourde, c’est presque la même somme d’impots/taxes que j’ai du payer au portugal quand j’ai fait l’achat.

    Je vous remercie enormement. Cordialment,
    Ines

    • Si le véhicule vous appartient déjà, il n’y a rien à payer (ni TVA ni taxe d’import). Vous confondez peut-être avec le malus.

      • Les Finances m’ont envoyé ça « Au vu des informations mentionnées sur le formulaire, une TVA est à réglée à hauteur de 2 460,00€.

        De ce fait, je vous invite à procéder à son virement sur le RIB de notre service ci-joint.

        Votre quitus fiscal vous sera retourné dès réception du paiement. »

        C’est pour ça que je suis un peu perdu.

  • Bonjour j’ai acheté un véhicule sur le territoire français provenance de l’Allemagne sur la carte grise c’est le nom du premier propriétaire et la personne à qui je l’ai acheté vis en France à Belfort et rouler en WW car apparemment mandataire mon quitus fiscal a été refusé car paraît-il que c’est à lui à faire la demande du quitus à ce jour impossible de le contacter aucune réponse quelles sont mes recours encore grand merci

    • Ca ressemble a une arnaque. Prenez un avocat et attaquez votre vendeur. Le quitus et la carte grise doivent être fait par cette personne avant de vous la vendre.

  • Bonjour Monsieur Luck,
    Merci pour votre article. j’ai une question s’il vous plait.
    Je vais acheter une voiture d’occasion allemande d’un particulier (mon aimée) et je vais lui payer par virements mais en plusieurs fois sans pré-préciser les dates d’échéances. Est-ce qu’il faut indiquer cela sur l’acte de vende ou peut-on simplement préciser le prix final?
    Merci d’avance

  • Bonjour Jonathan,

    Je vis en France et je rachète l’ancienne voiture de mes parents qui vivent en Belgique, elle a 10 ans et + de 6000 km, dois-je payer le quitus fiscal?

  • Excellente article ! Clair, simple et précis ! d’autant plus appréciable qu’il s’agit d’une démarche fiscale !

  • Bonjour Monsieur Luke,

    Je souhaite obtenir un véhicule en Espagne pour la France, chaque garage me disent que je dois payer la tva alors que les véhicules sont d’occasions 120 000 km ! Faut-il payer une taxe si nous ne sommes pas artisan mais particulier ? Est-ce que des voitures d’artisans (professionnels) sont exempts de tva ?

    Merci à vous

      • Bonjour Monsieur LUCK

        J’ai acheté une voiture en allmagne ,pour changé la carte de grise j’ai fait la demande de quitus fiscale a Paris puisque c’étais prevu que je démenage pour une periode,mais j’ai eu un empéchement du coup j’ai annulé le démenagement,donc j’ai rester dans les alpes maritimes est j’ai reçu le quitus avec l’adresse de Paris est ce que c’est possible de faire la demande de la carte de grise avec mon adresse en alpes maritimes ?merci pour votre aide
        Cordialement

  • Bonjour. Je voudrais acheter en Belgique une voiture d’occasion destinée uniquement à l’export (le vendeur est un professionnel qui ne fait que de l’export, essentiellement vers l’Afrique). Avant de l’acheter, je voudrais être sûr de pouvoir obtenir en France le quitus fiscal avec le certificat d’immatriculation belge et le certificat de cession. Est-ce suffisant ou bien y a t-il besoin de la facture d’achat du véhicule neuf ? Merci de votre réponse.

      • Je suis désolé, mais pour moi, cela n’est pas clair. Votre article parle de facture d’achat ; pour une voiture d’occasion, il s’agira le plus souvent d’un certificat de cession (sauf peut-être pour un vendeur professionnel). Il me semble que la facture d’achat est établie par un professionnel, porte le plus souvent sur un bien neuf et mentionne la TVA, ce qui n’est pas le cas du certificat de cession, qu’un simple particulier peut établir et qui ne mentionne rien au sujet de la TVA. Or, pour que l’administration puisse établir un quitus fiscal, il faut qu’elle ait connaissance de la situation du véhicule par rapport à la TVA. Ma question est donc celle-ci : un certificat de cession vaut-il facture d’achat pour l’administration fiscale ?

  • Bonjour j’ai trouvé un véhicule immatriculé allemand avec papier allemand, elle ce trouve dans une résidence en France.
    L’achat du véhicule fait que le quituse fiscal et bien gratuit ?
    Le véhicule est entré 1992 et 1998
    Cordialement

  • Bonjour
    j’aimerais acheter et importer en France une voiture ancienne (année 1962) d’Allemagne. Je vois sur le formulaire pour l’obtention du quitus fiscal, qu’une carte d’identité nationale est demandée. Je suis citoyen Suisse et j’ai une carte d’identité Suisse (et un passeport Suisse). J’ai une résidence secondaire en France et donc un justificatif de domicile (abonnement EDF, SFR, avis d’imposition de taxe d’habitation, etc). Est ce que ma carte d’identité Suisse sera acceptée?
    Merci pour votre aide, meilleures salutations, Olivier

  • Bonjour, Pour avoir le Quitus Fiscal , j’ai lu que comme pièce d’identité je peux me présenter avec un passeport.
    J’attend ma nouvelle carte de séjour en France dans un mois, je possède que mon passeport européen. Merci.

  • Bonjour, je viens d’acheter un renault Mascott en Belgique. Je fais ma demande de quitus : refus, car une demande de quitus a déja été faite! Effectivement , ce véhicule a déja été acheté en belgique par un Français et a été revendu par la suite en Belgique Je fais comment ? je suis en autoentreprise et il me dise que je dois m’orienter vers un quitus professionnel !
    Je ne comprends rien
    cordialement
    JH Delcourt

    • Normalement ca ne pose pas de problème. Surement que le 1er demande n’était pas finalisée. Là il faut leur demander la procédure. Si vous pouviez nous faire un retour de la suite qu’ils vous donne afin d’être au courant.

  • Bonjour Mr Luck
    J ai acheté un véhicule d occasion en provenance d Hollande
    J ai fait le certificat provisoir ( ww )
    Je suis en train d effectuer la carte grise définitive et fournit tout les papier sauf le deel 2 que l ancien propriétaire ne m a pas fournit et n est plus joignable
    Comment je peux faire pour en récupérer un duplicata ou y a t il une démarche a faire auprès de ma préfecture
    En vous remerciant

  • Bonsoir.

    Merci pour tous ces articles super intéressants.
    Je suis en passe d’acquérir un véhicule en Espagne, celui-ci appartient à une société.

    Quelles précautions (contrat de vente ou facture ?) dois-je prendre pour éviter de futures galères pour l’obtention de mon quitus fiscal ?

    Merci beaucoup.

    • S’il a plus de 6 mois et + 6000km, pas de soucis au niveau de la TVA (qui sera payé en Espagne). Si en-dessous, achetez HT et payez la TVA en France. Il faut la facture avec toutes les mentions de la société et du véhicule, COC, ancienne carte grise.

  • Pas de response a ma question: J’ai achetée une voiture en Angleterre il y a quatre ans. Je n’ai plus la facture ni certificat de cessation. Le garage auxquel j’ai achetée la voiture a fermé. Que dois je faire?

    • Contacter les impôts pour leur demander comment faire. Mais sans facture, ca va être très compliqué. Une attestation sur honneur et/ou preuve de virements et/ou mails avec le vendeur.

  • Bonjour Jonathan,
    j ai acheté un véhicule belge a un professionnel, 5 mois plus tard, je n ai toujours pas reçu de carte grise que j ai déjà payé.
    le vendeur me dit que L ANTS lui reproche de ne pas s être acquitté du quitus fiscal.
    il me maintient l’inverse !!!!
    je suis donc dans une impasse,
    pouvez vous me dire si je peux continuer a rouler avec mon véhicule sachant que L ANTS
    ne veut pas renouveler le WW.
    le véhicule appartient a qui du coup ?
    un grand merci pour votre réponse.

    • Si vous avez une facture à votre nom, le véhicule vous appartient. J’aurais plutôt tendance à croire l’ANTS. C’est simple, contactez l’ANTS et demandez leur ce qu’il se passe avec votre dossier. Avec le châssis du véhicule ou votre CPI WW, ils devraient être en mesure de vous dire où en est votre dossier. Demandez au mandataire de vous fournir le récipissé de dépôt de votre dossier sur l’ANTS, vous verrez bien s’il vous le fournit.
      Après pour bouger les choses, une procédure avec un avocat fait généralement bouger les choses.
      Si le WW est fini, vous n’avez plus le droit de rouler.
      Ne perdez pas de temps et ne vous laissez pas abuser.

  • Merci beaucoup pour ces informations j’y vous plus clair!
    Je dois acheter une voiture en italie à un garagiste. Il m’a envoyé les documents suivants scannés :
    – Carta di circolazione (regroupe le CT, le certificat de propriété et la carte grise telle qu’on la connaît)
    – Facture pro forma avec le prix mais sans TVA avec mention ART 36 (exempté de TVA)

    La voiture a été vu par un ami sur place. Le but étant de faire une demande d’immatriculation définitive une fois le quitus fiscal obtenu et d’aller en italie avec les plaques française et revenir avec.
    Question : obtiendrais-je le quitus fiscal avec des simples scan ? Dois-je exiger l’envoi de l’original carte grise ?
    (Sachant qu’en italie, ils doivent rendre les plaques d’immatriculation en préfecture qui sera ratifié sur la carte grise)

    Merci !

    • Non, le fisc veut voir les originaux. Quoi que, avec le covid ils le font à distance en ce moment, donc scann par mail. Ca peut se tenter.

  • Bonjour
    J’ai acheté une voiture neuve chez un mandataire il y a quatre mois problème le mandataire ne répond plus ni aux mails ni au téléphone est impossible d’avoir le quitus fiscal que puis-je faire pour avoir le quitus fiscal.
    Merci

    • Rendez-vous chez le mandataire, vous devez avoir le quitus fait par le mandataire, sinon pas possible d’immatriculer. Demandez aussi aux impôts comment faire. Regardez si le mandataire n’est pas en liquidation, et contactez le liquidateur pour avoir le quitus.

  • Bonjour Mr Luck
    Voilà j’ai lue vos conseils et réponses à toutes les questions que l’ont vous posent, je me permets de vous laisser à mon tour ma question peu t’on avoir un site ou une application qui pourrait donner des informations sur un véhicule acheté chez un mandataire qui vient d’Allemagne agne sachant qu’il me font miroiter pour la carte grise j’ose espérer que le véhicule ne présente pas un problème administratif merci de votre réponse rapide

    • Il existe des sites qui permettent d’avoir quelques informations, parfois incomplètes, sur les véhicules. Vous avez Carvertical par exemple. Après pour avoir des infos sur les démarches, il faut appeler l’ANTS. Demandez au mandataire le récépissé de dépôt de votre dossier.

  • Bonjour, ma copine étant polonaise elle m’a convaincu d’acheter une voiture en Pologne car c’était mois cher. J’ai vu une voiture, datant de début 2020 avec 6000km au compteur. Le vendeur m’a proposé de me vendre la voiture hors TVA polonaise qui est de 23% et de voir avec la fiscalité dans mon pays d’origine. En regardant les règles d’obtentions du Quitus Fiscal en France, ce véhicule est considéré comme une occasion car il y a plus de 6000km et il est en circulation depuis plus de 6 mois, donc si je comprend bien, on me donnera le quitus fiscal gratuitement. J’avoue ne pas comprendre, je ne paierais donc aucune TVA sur ce Véhicule ? J’aimerais être sur que les impôts ne viennent pas m’embêter ou refuser de me délivrer ce fameux Quitus ! Merci par avance pour votre aide, Victor

    • Non, c’est déjà passé Noël. Vous pouvez acheter HT et payer la TVA en France. Ils se baseront sur la facture, qui sera HT. Et précisez bien que vous avez acheté HT pour payer la TVA en France.

  • Bonjour Jonathan,je une voiture imatricule en roumanie depuis 2016,je veut l’imatriculer en france.Je mon passeport roumain et le vehicule est a mon nom.Je besoin de demander un quitus?Merci beaucoup.

  • Bonjour,

    Je suis société française j’achète un véhicule à une société en Autriche . En terme de facturation la société autrichienne doit me facturé HT ou TTC ? Et si elle me facture HT doit je m’acquitté de la tva ici en France ou pas ? Je vous remercie d’avance de votre aide

      • Bonjour, j’ai acheter un véhicule immatriculé Luxembourg le 21/01/2021 a un vendeur professionel, le vendeur m’a fourni les deux cartes grise du véhicule, le controle technique a jour, la facture du véhicule ainsi que le certificat de cession de véhicule, cependant je ne peux pas assuré le véhicule provisoirement car il me faut un certificat provisoire avec immatriculation en W, j’ai fait la demande en ligne pour un certificat provisoire, je ferais la carte grise définitive un peu plus tard, j’ai tout les documents sauf le quitus fiscal, je voulais savoir si c’est au vendeur de me fournir le quitus fiscal et/ou ce certificat provisoire afin que je puisse assuré le véhicule ?
        Je voudrais savoir également s’il existe des compagnies d’assurances qui accepte d’assuré un véhicule immatriculé Luxembourg ?
        Je vous remercie a l’avance pour votre aide.
        Cordialement.
        Daniel

  • Bonjour Jonathan !!
    Tous mes voeux car ns voici en 2021 !!
    J ai trouve un véhicule dont le proprietaire est Francais basé a Valencienne , mais le véhicule avec une immatriculation Belge
    Le CT est Belge , il possede le CARPASS afin de garantir le kilometrage mais le premier acheteur etait Allemand !! et ns savons que le kilometrage n est pas garantie en Allemagne .
    Ma question est : quel est le taux de TVA pour un véhicule d occasion appliqué par le QUITUS FISCAL .
    Cordialement

    • Pourquoi cette affirmation « nous savons que le kilométrage n est pas garantie en Allemagne » ? S’il y a de la TVA a payer en France ça sera bien 20%.

  • Bonjour,
    Je suis en train de faire l’acquisition d’un véhicule avec un certificat d’immatriculation allemand en belgique. Hors le certificat comporte une erreur sur l’emission de CO2 vs. ce qu’annonce le constructeur pour ce modèle, ce qui a un très fort impact sur la taxe carbone (>1000€). Puis je corriger l’erreur lors de la demande de plaques WW ?
    Merci

  • Bonjour Jonathan,
    J’ai travaillé pendants plusieurs années a Londres. Passionné d’automobiles, je suis donc revenu en France après mon expatriation avec des véhicules immatriculés en UK. Aujourd’hui, je souhaite les immatriculer en France. En temps que propriétaire, je dois tout de même fournir un quitus fiscal. Le formulaire 1993-PART-D-SD est rédigé pour les acheteurs. Comment dois je remplir ce document? dois je mentionner le prix d’achat en UK, il y a plus de 2 ans. Dois je mentionne une date de livraison? Sachant que les véhicules sont déjà chez moi en France depuis longtemps. Merci d’avance pour vos réponses. Cordialement, Xavier.

  • bonjour j achete une voiture en angleterre je paye le vehicule en euro sur le quitus fiscal j indique le pris en euro ou le pris convertie en livre sterling ?merci d avance pour la reponse.

  • Bonjour, si vous pouvez me renseigner parce que j’ai acheté un véhicule qui vient d’espagne , mon copain l’a acheté en Espagne et à fait la demande du quitus qu’il a obtenu et la revendu le véhicule . Puis je demander la carte grise à mon nom sachant que le quitus est à son nom? Merci pour votre

      • Merci pour votre réponse ,il faudra une cession entre la personne en Espagne et moi? Sachant que mon copain n’a pas fait la carte grise à son nom il a juste fait la demande du quitus.

      • Bonjour
        Je suis médecin et non assujétie à l TVA. J’ai acheté une voiture de société en Espagne qui a plus de 3 ans et plus de 6000KM. Le vendeur est une société de conseil espagnole assujeti à la TVA et qui a payé la TVA lors de l’achat du véhicule neuf au garage. Cette société peut elle me faire une facture sans TVA ? Devrais je payer des fraiss de douanes ou TVA en France ?

  • bonjour monsieur luck, j’ai acheté un véhicule d’occasion à un concessionnaire . j’ai plusieurs problèmes suite a ses réponses plus que douteuse : refus de délivrer une facture après plusieurs relance (je lai eu 15 jours après ), il me dit que c’est a moi de faire le quitus fiscal qu’il n’y aura pas de soucis pour faire la carte grise ….
    car la voiture vient d’Italie mais je l’ai acheté ici j’ai payé directement a la société. il n’ont jamais chercher à immatriculer juste à la vendre …donc ma demande de quitus risque d’être surement refusée…
    en gros j’ai acheté une voiture que je ne vais pas pouvoir immatriculer car rien n’ai fait dans les règles et le vendeur noit le poisson et ne répond à aucune de mes questions.
    que puis je faire?
    déposer un réclamation ? une plainte?

    • La question est simple :
      – vous avez acheté et payé en France ? Ce n’est pas vous l’importateur, ce n’est pas à vous de faire le quitus.
      – Il ne vous fournit pas de facture ? C’est illégal !
      Contactez la DGCCRF, je pense qu’ils seront ravis d’en savoir davantage.

  • Bonjour Jonathan, une petite question supplémentaire malgré que votre vidéo soit déjà bien claire . En effet ma situation est un peu différente j’ai acheté un véhicule en Allemagne il y a maintenant 6 mois qui est immatriculée et assuré en Allemagne depuis donc non provisoire. Ma question est : Est ce que je dois faire la demande du quitus fiscal en Allemagne ou bien en France ?
    Peut on démarrer une demande de carte grise avant l’obtention du quitus fiscal ou bien il est nécessaire à la demande ? Je te remercie par avance

    • Le quitus fiscal est à faire en France, si vous êtes résident fiscal français. Vous pouvez déjà démarrer la démarches sur l’ANTS, le service instructeur reviendra vers vous pour vous dire qu’il manque ce document et vous pourrez alors leur donner, ca vous laisse 2 mois.

      • Bonjour monsieur

        Je vais acheter une voiture belge dans un garage auto français. Le véhicule est de 2007. Le garage m’assure s’occuper de tout administrativement, mais comment m’assurer que le quitus fiscal va bien être demande par le professionnel? Puis acheter sans me méfier ? Merci de votre retour c’est très important d’être conseiller ! Bonne journée 😉

  • Bonjour,

    J’ai acheté un véhicule de 2010 à un professionnel,
    Il m’a fait un CPI en WW, et aujourd’hui il m’appelle pour me dire qui lui manque le quitus fiscal et que je dois aller le faire aux services des impôts.
    Dans les commentaires j’ai lu que c’était bien a lui de faire la démarche mais il refuse. Un recours possible ?
    Merci

    • Ahahah, il est marrant votre vendeur. C’est lui l’importateur, c’est à lui de le faire. On oublie pas de faire un quitus fiscal. Ça doit vous mettre la puce à l’oreille.

  • Bonjour une question une voiture importée (dehors de l UE en 2017 )achat neuf et toujours pas fait le quitus (pas servi du véhicule) TVA non payé. Comment doit on faire pour la mettre en règle et quel est le calcul à faire pour payer la tva voiture avec -de 1000 km au compteur. Merci

  • Bonjour j’aimerais avoir un renseignement je veux échanger un véhicule contre un autre véhicule qui est de provenance de Bulgarie il a tous les documents mais un document qui est traduit en Bulgarie est en anglais comment faire pour immatriculer ce véhicule en sachant qu’il y a un contrôle technique français dessus

  • Bonjour,
    Je me permets suite à la lecture de votre article de vous contacter.
    J’ai un problème lié a l’achat d’un véhicule chez un mandataire.
    Celui-ci ne m’a pas fournit de quitus fiscal et est en liquidation judiciaire.
    Que faire ? Le liquidateur est dans l’incapacité de me fournir le quitus fiscal ou autre pièce.
    Cordialement

    • Logiquement c’est au liquidateur de faire cette démarche car il représente la société maintenant. Contactez un avocat et dépêchez-vous avant que la société ne soit liquidée !

      • bonjour ,
        je voudrais acheter un vehicule d occasion a monaco
        j ai vu que le quitus n est pas payant pour les vehicules d occasion mais on m a parlé d une taxe a payer au moment de faire ma carte grise en france
        pourriez vous me dire si c est le cas
        merci

  • Bonjour
    J’ai acheté il y a 5 mois maintenant une voiture provenant d’Allemagne à un garage en France, et a ce jour je n’ai toujours pas reçu ma carte grise car celui ci a oublié de faire le quitus et sans quitus l’ants ne fourni pas de carte grise. J’ai payé en totalité cette voiture et sur la facture il est facturé les frais de carte grise.
    Que puis je faire pour l’obliger a me fournir ma carte grise. J’avais un cpi sur 4 mois et maintenant je ne peux plus circuler.
    Merci

  • Bonjour et merci pour cet article. J’ai acheté un véhicule en Belgique il y a 3 mois chez un professionnel avec des plaques ww et le garagiste m’a expliqué que j’avais 4 mois pour réaliser les plaques définitive. Ayant beaucoup de travail je viens seulement de m’y mettre pour faire ces plaques et la je constate qu’il faut faire la demande de quitus sous 15 jours. Est il encore possible de la faire ? Merci

  • bonjour

    je souhaite acheter une voiture de 9 ans en Allemagne chez un concessionaire Porsche , une Porsche approved
    je n’aurai pas de TVA mais le problème est le transport car j’aimerais y aller en train et ramener la voiture.
    c’est la ou tout se complique
    pour obtenir une plaque de transit , il faut le quitus fiscal et pour obtenir le quitus , il faut les papiers , facture etc… donc il faut y aller , payer la voiture , revenir en france et obtenir le quitus et puis revenir cherche la voiture ?
    ai je tout compris ? merci

  • Bonjour,
    Mon épouse (Polonaise) a acheté son véhicule en 2014 en Pologne et a payé la TVA de 23% là-bas. Elle a la facture originale du concessionnaire VW. Maintenant, en 2020, elle s’installe en France et vient avec sa voiture. Elle veut l’immatriculer en France. On lui demande un quitus fiscal. Ce cas n’a l’air d’être prévu nulle part. Comment un étranger peut-il obtenir un quitus 6 ans après ? Merci d’avance.

  • Bonjour,

    Comment faire lorsque sa voiture a été acheté il y a 13 ans lorsqu’on vivait à l’étranger (CEE) et qu’aprés son déménagement en France on s’aperçoit que l’on a perdu la facture d’achat qui remonte à plus de 13 ans ? La concession d’achat d’origine n’est plus en mesure de fournir un duplicata passé 10 ans.

  • bonjour Mr Luck,
    quand on est garagiste et on a acheté une voiture d’occasion en Allemagne a une autre société est il vrai que le service des impôts doit obligatoirement avoir la facture de revente au client final pour délivré le quitus fiscal ?
    je ne vois pas comment je peux vendre une voiture sans ww ni controle technique.

    au plaisir de vous lire,

    cordialement

  • Bonjour,

    je sui garagiste et j’ai acheté un véhicule en Allemagne d’occasion a un pro via une centrale d’achat.
    Le service des impôts me refuse de me donner le quitus sans facture de mon futur client.
    Hors je ne peux pas faire de Ct pour la vendre ni de ww sans le quitus donc toute vente impossible.
    voici la réponse du service des impôts :

    Pour établir le quitus, nous avons besoin d’une part, de connaître le client final qui doit figurer sur le quitus et d’autre part, nous devons connaître le prix d’acquisition auprès du garagiste européen (celui qui figure sur la facture que vous avez fourni) et le prix de vente réglé par le client final pour calculer la TVA à la marge qui doit aussi figurer sur le quitus. A ce titre, la mention, TVA à la marge est bien inscrite sur la facture de *****. Il s’agit bien de la TVA à la marge à appliquer sur la vente de ce véhicule.

    Sauf erreur de ma part, le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) permet de circuler à l’étranger. Donc, c’est auprès du garage Auto1.com qu’il faudrait le demander afin que le véhicule soit autoriser à circuler en France. Le quitus fiscal permet l’immatriculation définitive.

    pouvez vous me comfirmer cela ?

    merci d’avance
    bien cordialement ,

    • C’est vous qui devez faire le quitus fiscal et pas besoin d’avoir un client final. Votre vendeur a vendu en TVA sur marge donc pas de TVA à payer en France.

  • Bonjour, j ai acheté un véhicule d occasion d importation chez un professionnel le12 juin et je n ai toujours pas ma carte grise. J ai contacté ANTS et le vendeur a déposé une dossier a la préfecture le 27juillet le 21 août la préfecture lui a envoyé un courrier de refus car il manquait plusieurs documents dont le quitus.
    Je voudrai savoir ce que je peux faire pour régler ce problème. Le quitus n as surement pas était règle dans les temps

      • Je ne peux rien faire ??? Je ne peux pas l’immatriculer ? Alors j’en fais quoi ? Puis-je la vendre à un tiers en France ? Et dans ce cas dois je remplir un certificat de vente français ? Vous écrivez « curieux que le professionnel ne puisse rien faire » mais comment la concession ou je l’ai acheté neuve pourrait il me faire un quitus puisque ce sont les autorités fiscales qui le délivre (du moins en France). JEne comprends pas bien ce que vous écrivez.

  • Bonjour j’ai acheté une voiture luxembourgeoise à un particulier roulant toujours en plaque Luxembougeoise je n ai pas de facture, et pas le quitus fiscal. Comment faire pour l obtenir ?

  • Bonjour Monsieur,
    Merci beaucoup pour cet article très complet.
    Je souhaiterais savoir si il est possible (judicieux) d’acheter un véhicule d’occasion étranger (2002) roulant en France ayant obtenue un certificat de conformité ainsi qu’un quitus fiscal mais n’ayant pas de carte grise française ?
    Par avance, merci.
    Cordialement.

    • Si depuis 2002 il roule en France sans carte grise fuyez. Si c’est un particulier qui vient de l’importer il doit faire la carte grise avant de vous la vendre. Si c’est un pro qui vend cette voiture venant d’être importée, c’est OK.

  • Je voudrais bien savoir comment on obtient ce quitus en cas de déménagement de l’étranger et quand on n’a justement pas les bons documents (facture), il s’agit d’un véhicule de 17 ans d’âge et 186.000km, acheté au Portugal il y a plus de 4 ans…

  • Bonjour

    J’ai acheté une voiture via un garage sans savoir qu’il s’agissait d’une voiture allemande. Il m’est demande de faire les démarches fiscales. Pourriez vous me confirmer que C’est bien au garage de le faire.
    Merci beaucoup
    Patricia BERRIC

    • Je confirme, c’est 100% au garage de les faire ! C’est à la personne qui a importé le véhicule, celle qui apparait sur la facture allemande. En aucun cas vous ! Regardez notre vidéo sur le quitus.

  • Bonjour,
    J’ai acheté un van de 1975 au Brésil par un mandataire Belge,
    il me l’a livré à la maison en France avec le papier des douanes Belges à Anvers. Le certificat Européen,. Hors au centre des impots à Paris, on me demande un quitus fiscal 846A pour pouvoir immatriculer collection mon véhicule. Ils ne veulent pas du certif européen de dédouanement. Mon mandataire est étonné qu’ils refusent ce doc aux impots . Comme le véhicule est chez moi en France, que dois-je faire ? Dois-je présenter le véhicule à nouveau aux douanes mais en France et ou afin d’obtenir ce fameux certificat en Français ?
    Merci pour votre aide ou piste
    Carlos

    • Le mandataire Belge doit faire une immatriculation en Belgique pour qu’il puisse être immatriculable en France. Il aurait fallu faire le dédouanement aux douanes françaises.

  • Bonjour Jonathan
    Merci pour vos informations.
    En ce qui me concerne, je suis vendeur automobile assujetti à la TVA.
    C’est la première fois que j’achète un véhicule en UE (hors France)
    En effet, j’ai acheté un véhicule à un professionnel de l’automobile en Belgique (professionnel assujetti à la TVA),
    Sur la facture de ce professionnel, il y a la TVA belge de 21 % qu’il m’a fait payer.
    Comment cela se passe t’il pour le quitus fiscal en France, étant donné que j’ai acquitté la TVA en Belgique ?
    Aurais-je dû payer la TVA en Belgique ou en France ?
    Etant donné que j’ai acquitté cette TVA en Belgique, devrais-je re payer une TVA en France ?
    Si oui, puis-me faire rembourser la TVA payée en Belgique ? comment et sous quel délai ?
    En vous remerciant d’avance,
    Cordialement,

    • Vous êtes professionnel de l’automobile, vous n’avez pas à payer la TVA hors de France. Ce sont les règles comptable, votre cabinet pourra vous le confirmer. Le Belge doit vous rembourser les 21% de TVA.

  • Bonjour,
    Merci pour vos conseils. Je souhaite faire l’acquisition d’une voiture allemande de plus de 6mois et plus de 6000km, je ne m’acquitterai donc pas de la tva? Dois je m’attendre a ce que le garage automobile me fasse payer cette taxe pour ensuite demander remboursement une fois en France ?

          • Bonjour, j’ai été chercher la voiture en question, je m’aperçois que le garagiste ne m’a donner que le TEIL II de l’ancien proprio.

            Par contre j’ai bien le TEIL I et II a mon nom pour la carte grise provisoire, est ce normal?
            C’est bien la carte grise provisoire a mon nom que je dois envoyer pour le quitus svp ?
            Merci

          • Oui si c’est des plaques rouges que vous avez fait ? Quel est le pro qui ne vont explique pas les démarches, c’est hallucinant sérieux !

          • J’ai été récupérer le véhicule au garage allemand cette semaine, après avoir fait les plaques rouge valable 1mois, la prefecture allemande ne m’a rendu que le Teil II au nom de l’ancien propriétaire.
            J’ai envoyer pour le quitus uniquement le Teil I & II a mon nom (avec indiqué dessus le numéro des plaques provisoire)
            Vont il me demander celle de l’ancien propriétaire?

  • Bonjour Mr LUCK
    Je suis passé au centre des impôts pour mon quitus fiscal. J’avais tous les papiers, facture, certificat de cession, …
    le contrôleur a refusé de le délivrer le quitus, à garder l’ensemble de les papiers et m’a demandé de revenir avec le véhicule pour vérifier le kilométrage. Je ne comprends pas sa réaction, le véhicule date de 9 mois avec 12900 km et à été acheté en concession Mercedes.
    Merci de m’informer ce que je dois faire, j’ai rdv vendredi 28 août, j’ai l’impression qu’il outrepasse ses fonctions.
    Cordialement

    • Alors je n’ai encore jamais vu cela ! Mais oui il veut s’assurer qu’il n’y a pas de mensonge concernant le kilométrage (moins de 6 mois).

  • Bonjour,

    Pourriez-vous s’il vous plaît m’indiquer comment je peux récupérer un facture si j’ai acquis mon véhicule auprès d’un particulier en allemagne?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse,

    Raphaël

  • Bravo Jonathan, vous avez une pensée claire et structurée. Si je peux me permettre. Pour ma part, j’ai acheté en direct un véhicule de collection à un professionnel aux Pays-Bas , plus de 17 ans d’âge, et 64 000 Km. Je m’étonne que le professionnel m’ait fait une facture en bonne et due forme ou la TVA ne figure nullement. Ni la mention TTC. Je lui ai fait part de mon étonnement. La législation hollandaise et la fiscalité attachée aux VO semblent se satisfaire de cette présentation particulière. Pour autant, côté France, est-ce source de problème ? Autre petit souci, je suis absenté ces jours, et ma demande de quitus dans un environnement Covis s’est faite à 30 jours suivant date de réception du véhicule. L’ administration peut-elle me refuser le quitus fiscal? Merci de votre aide. Cordialement. Olivier

    • Merci pour votre compliment. Votre commentaire fait plaisir à lire, avec ponctuation, sans faute, et politesse. Ça se fait rare pour le souligner.
      Pour répondre à vos questions :
      – Il aurait fallu marquer TTC pour « être tranquille », mais cela ne devrait pas poser de problème. De toute façon vous êtes particulier, non assujetti à la TVA et le véhicule est bien âgé.
      – Cela ne pose pas de problème de dépasser (un peu) le délai.

      Bonne immatriculation !

  • Bonjour,

    J’ai un soucis, voilà j’ai acheter mon alfa Roméo chez un garage en Belgique. J’ai été faire ma demande de quitus avec tout les papiers nécessaires, et on me dit qu’une demande a déjà été effectué en 2019 et que je dois me tourner vers le vendeur… Je ne comprends pas ?

    • Je n’ai jamais vu ce type de cas !
      Sûrement que la voiture était en France puis est partie en Belgique ? Demandez au vendeur d’où vient le véhicule. Il faudra peut être un document de radiation du véhicule en France.

      • Bonjour monsieur,
        J’ai acheté un véhicule aux Pays-Bas auprès d’un garage professionnel.
        La carte grise est au nom du garage j’ai en ma possession tous les documents nécessaires pour effectuer ma demande de quitus.
        Les impôts refuse de me le délivrer sous prétexte qu’il me réclame une carte grise au nom d’un particulier.
        J’ai effectué cette demande, mais cela m’a été refusé car il y a la protection des données.
        Cela fait un mois que j’essaye de trouver une solution.
        Merci de votre aide.

        • Demande l’attestation au vendeur qui stipule qu’il a bien acheté le véhicule au particulier. Regardez notre modèle pour l’Allemagne.

          • J’ai fais la démarche , fournis l’attestation aux impôts mais rien y fait . Ils veulent absolument l’ancienne CG au nom du particulier ce n’est pas normal .

          • Il faut insister ou demandez à voir un supérieur. Cela fait 30 ans que ça fonctionne ainsi.

  • Bonjour

    J’ai lu un peu partout que les véhicules de plus de 6 mois et de 6000 KMS ne sont pas soumis à la tva, je suis un professionnel, si oui quand doit t’on payer cette tva? quand on récupère le Quitus ou à la fin de l’année fiscale pour une société?
    Merci

  • Bonjour Monsieur Luck ,
    je souhaite acquérir un véhicule d’occasion ( de 2012) luxembourgeois par l’ intermédiaire d’ un garage qui a pignon sur rue au Luxembourg. Je dois obtenir le quitus fiscal auprès du centre des impôts de mon département pour l’ obtention de la future carte grise française et si j’ ai bien compris je ne serai pas assujetti à la TVA vu que le véhicule a plus de 6 mois et plus de 6000 kms à la date d ‘ achat?
    D’avance merci de vos réponses.
    Cordialement.

    Olivier

    • Oui tout à fait, si vous payez la TVA au Luxembourg. S’il vous payez HT (je ne vois pas la raison), il faudra payer la TVA en France.

  • Bonjour.
    Je viens d’acquérir un véhicule en Belgique.
    J’ai fait ma demande de quitus lundi dernier auprès d’un centre agréé qui s’occupe des démarches pour faire les cartes grise.
    Ma question est combien de temps cela met pour obtenir le document ? Car ça fait une semaine. La personne du centre me dit qu’il faut normalement une petite semaine…. C’est embêtant car j’ai besoin de mon véhicule.
    Merci d’avance pour votre retour.

  • Bonjour Luck, j’ai acheté une voiture en Allemagne. J’ai juste un certificat de vente du garage multimarques. J’ai fais ma demande de quitus qui est refusé, je n’ai pas de facture !! le garage est-il dans l’ obligation de me fournir une facture ou attestation pour que je puisse obtenir mon quitus ?

  • Bonjour, nous sommes marchands de véhicules de collection au Royaume-Uni et vendons régulièrement en France. Très occasionnellement, nos clients se voient refuser le quitus fiscal car la préfecture « ne voit pas » le lien entre le nom sur la carte grise anglaise (qui n’est – pas plus qu’en France – en aucun cas un titre de propriété) et le marchand. Or nous en sommes les propriétaires légaux au moment de la vente et une facture de vente est délivrée à l’acheteur qui la soumet à la préfecture comme la procédure le requiert. N’y a-t-il pas abus ou excès de zèle de la part de la préfecture ?

    • Les services fiscaux souhaitent voir un lien entre votre société et le propriétaire du véhicule à qui vous l’avez acheté. Une simple attestation de votre part, en français, fera l’affaire. Indiquez bien toutes les informations sur vous, le vendeur et le véhicule.

  • bonjour
    je suis italien résident en France, j’ai acheté ma voiture en Italie en novembre 2001 mais étant résident en France je dois forcement l’immatriculer en France. J’ai fait demande du Quitus fiscal au service des impôts, mais parmi les documents à fournir il y a la facture d’achat, mon problème c’est qu’ après 20 ans je ne trouve plus ma facture (en plus j’avais payé ma voiture encore en « lire » italiennes. comment je peux résoudre ce problème? merci pour votre réponse

    • Mais s’il s’agit d’une voiture à votre nom, c’est étonnant que l’on vous demande une facture. Faites une attestation sur l’honneur expliquant que vous avez acheté ce véhicule à telle date et à tel prix.

    • @barbera: je suis dans un cas quasi egal au votre, voiture italienne achetee en 2009 a immatriculer en france.
      Comment vous avez fait enfin ? Grazie mille !

  • Bonjour, très bonne video mais je me pose une question … si la voiture est acheté ( par moi-même) a un particulier, comment ce rédige la facture ? est-ce qu’on le fait sur un papier blanc ( donc écrit en allemand par le propriétaire ) ? ou c’est un papier qu’on peut pré-télécharger ? merci !

  • Bonjour,
    Question simple : actuellement domicilié en Belgique, je vais être domicilié en France en septembre prochain. Je viens avec mon véhicule immatriculé en Belgique et je souhaiterai l’immatriculer en France. Comment procéder le plus simplement ?
    D’avance, merci.

  • Bonjour,
    Je suis un peu perdu, j’ai lu et relu, vu et revu la vidéo. Mais il me semble qu’il n’est pas mentionné le cas ou la voiture est vendue par un particulier.
    Dans mon cas, la voiture est en France, immatriculée en Espagne(la voiture a été immatriculée en Mars 2020). Le propriétaire est un particulier espagnole vivant en Espagne. Etant donné donné que le vendeur est un particulier, dois-je m’acquitter du réglement de la TVA pour obtenir le quitus? ET quels documents dois-je fournir. merci d’avance.

    • Dans tous les cas, la règle :
      Véhicule de moins de 6 mois OU moins de 6000km = TVA 20% à payer en France
      Même si c’est un particulier qui a déjà payer de la TVA en Espagne.

  • Bonjour, je dois acheter un véhicule en France immatriculé en Espagne. La voiture a moins de 3 mois. Je dois l acheter a un particulier. Dois-je payer la tva? Vu que logiquement un particulier a forcément payer la voiture en ttc. La video est bien faite mais je suis un perdu.

    • Il doit vous fournir le quitus fiscal, car c’est lui qui a importé la voiture. S’il ne veut pas vous le fournir, fuyez.

      • Bonjour je passe par un mandataire pour acheter un véhicule allemand, à quelle moment je lui demande le quitus fiscal.car j’ai juste laisser un acompte pour réserver le véhicule pour le moment et il m’a donner le bon de commande

  • Bonjour . Je projette d’emménager en France et suis propriétaire de plusieurs véhicules dont un très ancien acheté à un particulier il y. Longtemps. Sachant que j’étais en UE et que j’ai acheté mes voitures en France avant de les faire immatriculer dans mon pays de résidence avant de retourner finalement en France,dois je demander un quitus ?

  • Bonsoir.
    Je viens d’acheter un véhicule d’Allemagne.
    J’ai une facture du propriétaire en allemand doit je le faire traduire en français pour demander le quitus fiscal et j’ai un contrôle technique de moins de 6 mois d’Allemagne doit je le faire aussi en France ?
    Merci.

  • Bonjour,je vous remercie pour cette article très explicatif.
    Mais je ne trouve pas reponse a ma question,
    Peut être pourriez-vous m’aider.
    Je compte acheter un scooter en suisse chez un particulier.
    Est-ce que le quitus fiscal me concerne pour effectuer les demarches pour la carte grise.
    Ou c’est la douane française qui me fourniront un certificat comme quoi j’ai bien payé la TVA et avec se papier je pourrais faire l’immatriculation française.en attente d’une réponse
    Bonne journée

    • Si c’est comme pour les voitures, oui, il faut passer par les douanes pour faire un 846a (remplace le quitus fiscal).

  • Bonjour,
    J’ai demenagé en France et j’ai pris ma voiture avec moi. Je veux l’inmatriculer en France, maintenant plaque etranger UE. J’ai envoyé les documents au centre des impots par email. Ils m’ont retourné par courriel le formulaire completé avec une date et une signature de centre des impots. Mais aucun information lié à combien je dois payer, le numero de quitus, etc . Quel est l’étape suivante ? Merci.

    • Si c’est votre voiture vous n’avez rien à payer. Vous devez récupérer le quitus, et faire votre carte grise sur l’ANTS

  • Autre question, le quitus doit il etre a votre nom pour effectuer la demande de la carte grise? Si cette derniere est au nom du mandataire, est ce possible pour moi de faire la demande de carte grise avec le quitus que n’a pas ete emis a mon nom?

  • Concernant la demande de quitus, si j’achete une voiture par un mandataire, que ce dernier paye le concessionaire en Allemagne, si j’ai bien compris le mandataire doit faire la demande de quitus a ma place. Pour la demande du quitus, la facture doit elle etre editer au nom du mandataire, ou bien a mon nom?

  • Bonjour,
    J’ai acheté une veille fiat 500 importée d’italie en 1990 mais jamais immatriculée en France (stockée en grange depuis l’importation).
    J’ai tout les documents d’importation et il me manque seulement le quitus fiscal pour finaliser le dossier d’immatriculation. Est-ce-que vous savez si ça va bloquer là dessus si la demande est faite par une autre personne que la personne qui a importée la voiture (et 30 ans plus tard…). Merci

    • Wahouuuu !! Normalement la demande doit être faite sous 15 jours. La demande doit être faite par la personne ayant importée le véhicule, ca s’est très important par contre. Si c’est cette personne qui fait la demande, qui explique bien tout avec les bons documents, ca devrait pouvoir se négocier.

  • Bonjour, j’ai acheté une Harley aux Pays Bas, de 1996 mais restaurée et modifiée par un pro avec un COC à la clé. mais pas d’immatriculation depuis donc pas de CG et un compteur à 500 km.
    Puis je faire une CG en France et pour le quitus c’est un véhicule neuf?

    • Les impôts vont vous demander 20% de TVA. Il y a peut-être une condition différente pour les motos (j’ai un gros doute), mais pour les voitures ils demandent 20% de TVA si le véhicule à moins de 6 mois OU moins de 6000km.

  • Bonjour Monsieur Luck, J’ai apprécié votre article, vous semblez très bien connaitre la question, du coup, je pose mon problème:
    En 2019, j’ai acheté une voiture de 1988 à un vendeur professionnel en Hollande, voiture en provenance des USA encore en plaque US. J’ai bien le Tittle (carte grise US) et le document de dédouanement Hollandais (mais qui n’est pas un 846A). Les impots me refusent le quitus. Ils me renvoient vers les douanes pour obtenir une « mention de dispense ». La douane refuse de donner la « mention de dispense » alors que le véhicule à été dédouané dans un pays de la CEE. Ils le feraient si le véhicule était munis d’un 846A ou s’il était immatriculé en plaque Hollandaise mais ce n’est pas le cas. Je ne crois pas que la Hollande puisse fournir un 846A…qui est un document Français. De mon coté, je ne sais plus quoi faire pour immatriculer cette voiture en carte grise de collection par la FFVE… Pouvez vous m’aider ? Bien cordialement, JMarc

    • Je pense qu’il faut passer par les douanes française pour faire un 846A. Mais j’ai eu la semaine dernière une personne dans le même cas que vous.

    • Informations prises, votre vendeur aurait dû immatriculer la voiture en plaque Hollandaise, et vous aurez pu aller faire votre quitus aux impôts. Il faut vous rapprocher de votre vendeur pour lui demander d’immatriculer la voiture.

  • bonjour. j’ai acheter un véhicule en belgique, il m’a donné la facture et la carte grise qui est du luxembourg. Je voudrais savoir pour le quitus fiscal je n’ai pas la facture de la personne du luxembourg qui la vendu au garage belge. que dois je presenter. merci

    • Il faut obligatoirement la facture du vendeur à qui vous avez acheté le véhicule. Sans cela vous ne pouvait pas obtenir le quitus.

  • Bonjour
    Que faire par rapport à la TVA lorsque le véhicule est un cadeau familial de la mère de Rome fille de Paris. Pas de facture ni d’échange d’argent.

  • Bonjour Monsieur Luck merci pour votre article il est très bien expliqué mais j’ai une question s’il vous plaît. Si j’achète un vehicule d’occasion immatriculé en pologne mais déjà présent sur le sol français je pourrais faire la demande de quitus fiscal ou c’est à l’ancien propriétaire, donc le vendeur, d’effectuer la démarche ?

    • C’est à l’importateur de la faire ! Celui qui achète et paie à l’étranger doit s’acquitter du quitus fiscal, donc votre vendeur. C’est indiqué dans notre vidéo si vous ne l’avez pas vu.

        • Bonjour Monsieur,
          Je vous remercie pour cet article bien expliqué.
          Je souhaite acquérir une voiture d’un diplomate français. Lui-même l’avait achetée neuve en Belgique. Une fois importée en france, elle a été immatriculée, donc carte grise française. Sauf qu’il n’a jamais payé la TVA (exonéré du fait de son statut de diplomate).
          Dois-je payer la TVA sur ce véhicule (dépasse largement les 6000km) ? Quelles sont les étapes à suivre ?

          Je vous remercie pour votre réponse.
          Cordialement.

          • Elle est immatriculée en plaque française normal ou plaques de diplomates ? Si la TVA n’a jamais été payé, je pense qu’il est logique de payer les 20% de TVA, surement sur le prix de vente. D’ailleurs la facture sera surement faite en HT.

      • bonjour

        est-ce que le tampon du garage est obligatoire sur le contrat de vente?
        le garage tarde a me donner le contrat avec tampon et m’a adressé un sans tampon et me dit que c’est bon pour avoir un quitus.

Pin It on Pinterest

Share This