Mandat d’immatriculation à un professionnel 13757 : le guide complet !

guide caroom mandat à un professionnel immatriculation Vous avez besoin d’aide pour vos démarches administratives, notamment celles qui concernent l’obtention de la carte grise ? En tant que titulaire-propriétaire de votre véhicule, vous pouvez accorder un mandat à un professionnel automobile qui se chargera de l’immatriculation à votre place. Nous vous expliquons comment cela fonctionne !

 

 

Le mandat d’immatriculation, qu’est ce que c’est ?

Définition du mandat à un professionnel

 

Plusieurs changements se sont opérés avec la mise en place du nouveau système d’immatriculation des véhicules de 2009, et ce, afin de faciliter les démarches administratives des particuliers. Parmi ceux-ci se trouve la possibilité pour une personne d’obtenir son certificat d’immatriculation par le biais d’une autre personne, plus précisément une entreprise spécialisée dans l’automobile. Cette action doit être légalisée par un document en bonne et due forme. Le mandat à un professionnel prend ainsi la forme d’un document officiel permettant à un propriétaire de voiture de céder son pouvoir de réaliser les actes administratifs à un professionnel automobile.

 

Dans quelle situation faire un mandat ?

 

Différent d’un mandat spécial qui autorise le professionnel à céder ou à acheter un véhicule pour le compte du mandant (cas d’un mandataire automobile), le mandat d’immatriculation sert à réaliser les actes d’administration tels que le changement de domicile, la demande de duplicata en cas de perte du certificat original, le changement de titulaire ou bien la demande d’acquisition du titre de circulation. Il constitue une des pièces à fournir lors de l’opération d’immatriculation confiée à un professionnel. Le propriétaire recourt à un mandat professionnel lorsqu’il ne dispose pas d’assez de temps pour se déplacer à la préfecture ou pour faire la procédure en ligne. Certains soucis peuvent parfois arriver, dans le cas par exemple d’un dossier incomplet, ce qui oblige le propriétaire, qui a attendu des heures à attendre son tour, à devoir y retourner pour apporter la pièce manquante. Ce désagrément peut être évité en confiant la tâche à un professionnel auto par le biais du mandat d’immatriculation.

 

Le mandat prend la forme d’un formulaire en papier A4 qu’on appelle Cerfa n°13757 et dont le recto est à remplir convenablement. Sur la version originale se trouve :

  •  le logotype du gouvernement français suivi du nom du département ministériel en charge, tous deux placés en haut et à gauche du document ;
  • le titre du mandat ;
  • le numéro du document cerfa qui se trouve en haut, à droite ;
  • le corps du mandat comprenant des cases où doivent être renseignés les coordonnées du titulaire et du mandataire, l’objet du mandat ainsi que les informations sur le véhicule concerné ;
  • la date et la signature du titulaire. Si ce dernier est une société, la signature sera suivie de son cachet.

Il faut rappeler que l’État a le droit d’utiliser les données personnelles des citoyens en s’appuyant sur leur autorisation tacite. Si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées soient utilisées à des fins commerciales, n’oubliez donc pas de cocher la case qui se trouve en bas du formulaire.

 Comment et où l’obtenir ?

 

Le formulaire n°13757 peut s’obtenir facilement en ligne Les professionnels auto qui disposent de sites internet prévoient toujours des formulaires cerfa originaux. Vous pouvez aussi le télécharger et l’imprimer, nous vous l’avez mis ci-dessous. Mais afin qu’il soit authentique, il doit être originalrempli comme il se doit et surtout signé par le titulaire de la voiture. Certaines personnes, faute d’imprimante, ont souvent tendance à copier le mandat à la main. Le document risque de ne pas être valide puisqu’il est par exemple impossible de reproduire à la main le logotype du gouvernement. Il est aussi possible d’obtenir le formulaire auprès du bureau de votre préfecture ou sous-préfecture.

Télécharger et imprimer le Mandat à un professionnel de l’automobile

Cerfa 13757*03 Mandat d’immatriculation

Cela vous concerne-t-il ? Qui doit remplir le mandat ?

 

Le mandat d’immatriculation est destiné au professionnel automobile qui a reçu une habilitation signée par le préfet. Ce professionnel peut être un concessionnaire, un mandataire auto, un garagiste ou un loueur de voitures. C’est grâce à cette convention d’habilitation que le professionnel peut enregistrer la demande d’immatriculation, effectuer le transfert de la demande directement à l’Imprimerie nationale et délivrer le numéro d’immatriculation. S’il le souhaite, il peut percevoir, à la place de l’administration, les taxes afférentes au certificat d’immatriculation, mais aussi remettre au titulaire le certificat provisoire d’immatriculation valable le temps d’attendre le certificat définitif. Dans ce cas, il doit réaliser au préalable une demande d’agrément, laquelle doit être validée par la Préfecture et la Trésorerie Générale. Le mandat d’immatriculation doit être rempli et signé de façon manuscrite par le mandant, le titulaire du véhicule.

 

 Délais et coût

 

Le téléchargement en ligne du mandat à un professionnel est gratuit et se fait en quelques secondes. Seulement, la représentation requiert des frais, lesquels ne sont pas plafonnés par le ministère de l’Intérieur. Ces frais de démarches d’immatriculation, indépendamment des frais propres à l’immatriculation (taxes diverses), varient en fonction du professionnel.

 

D’autres documents sont nécessaires à la création de carte grise

 

Le mandat pour la carte grise accompagne d’autres pièces justificatives qui varient selon la nature du dossier à monter. Ainsi, il peut compléter  la demande de certificat d’immatriculation, le certificat de non-gage, la facture d’achat ou de cession, les pièces justificatives d’identité et de domicile ou la photocopie du contrôle technique.

 

Le formulaire : exemple et conseils

Comment remplir le formulaire ?

 

Pour le remplir

  1.  Le nom du ou des demandeurs, c’est-à-dire du titulaire doit s’inscrire sur la case suivie de l’expression « Je soussigné(e) ». Son adresse complète est renseignée sur la case suivie de « domicilié (e) à ».
  2. Le nom et le numéro SIREN du professionnel habilité et agréé par le demandeur sont communiqués sur la case suivie de l’expression « donne mandat à ».
  3. L‘objet du mandat est ensuite écrit sur la case suivante.
  4. Il faut également remplir les renseignements concernant le véhicule, c’est-à-dire sa marque, son numéro d’identification VIN (Vehicle Identification Number) encore appelé numéro de série, à vérifier sur le certificat d’immatriculation (case E) ainsi que son numéro d’immatriculation.
  5. La date comporte le lieu où la demande est réalisée, le jour, le mois et l’année. Elle est suivie de la signature du demandeur. Si celui-ci est une société, il doit apposer son tampon.

 

Pour l’envoyer   Dans le cas d’une demande de certificat d’immatriculation, le mandat à un professionnel complète le dossier afin que le professionnel agréé puisse le transmettre à l’imprimerie nationale. Comme c’est lui qui va se charger de l’acheminement du dossier, vous devez lui envoyer directement le dossier complet par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous recevrez ensuite par mail un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) valable 1 mois.

 

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