Justificatif de domicile : quels documents sont valables ?

Faire l’achat d’une voiture requiert une certaine procédure administrative obligatoire afin d’authentifier et légaliser l’acquisition. Parmi les documents du dossier à constituer, le justificatif de domicile est une pièce justificative maîtresse. Il importe de localiser l’acquéreur dans un premier temps, afin de protéger ses droits en cas de litige, de vol ou de destruction de son bien par exemple, et de s’assurer qu’il soit en règle au niveau de la loi. Quid alors de ce justificatif de domicile ? Éléments de réponse ci-dessous.

Sommaire

1 Le justificatif de domicile pour la carte grise
2 L’essentiel à retenir

Le justificatif de domicile pour la carte grise

Qu’est-ce qu’un justificatif de domicile ?

Le justificatif de domicile est généralement requis dans toutes procédures administratives, notamment dans une transaction commerciale ou dans des négociations diverses. C’est un élément-clé dans la constitution de votre dossier pour la transaction d’achat de véhicule, neuf ou d’occasion. Le justificatif de domicile détermine la localisation géographique de l’individu, qu’il soit vendeur ou acheteur, attestant qu’il n’est pas un vagabond, ni un sans-abri ou sans domicile fixe (SDF), mais bien doté d’une demeure légitime.

Cette attestation de domicile permettra à l’individu de se prévaloir de ses droits de citoyen recensé dans les Registres d’état civil. Il doit ainsi lui permettre de faire valoir ses droits dans toutes transactions qu’il souhaite mener à terme, comme dans l’achat ou la vente de véhicule, aussi bien auprès de la boutique physique d’un concessionnaire automobile, mandataire auto ou auprès d’un particulier.

Lors de l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion, essence ou diesel, vous n’échapperez pas à l’établissement de la carte grise. Lorsque vous entamez les démarches administratives nécessaires pour faire immatriculer un nouveau véhicule, vous allez devoir apporter les pièces justificatives, et le justificatif d’hébergement vous sera demandé.

L’attestation de domicile délivrée par l’administration française

L’attestation de domicile peut se décliner sous plusieurs formes : plusieurs sortes de documents peuvent servir de justificatif de domicile. Par la même occasion, de nombreux types de papiers peuvent être requis en même temps pour confirmer une adresse de domiciliation.

En fonction de l’entité (personne morale ou physique) qui le réclame, ou encore de la nature de la transaction à effectuer, la forme classique du justificatif de domicile est l’attestation d’hébergement dûment signée et délivrée par l’autorité administrative de la circonscription territoriale de résidence de l’individu. Dans certains pays, il est désigné sous l’appellation de certificat ou d’attestation de résidence.

Ce papier reprend l’identité complète, avec les éléments suivants :

le numéro d’identité
la date et lieu de naissance
la filiation
la profession
les qualifications du détenteur
l’adresse physique complète, sorte de carte d’identité ou de passeport, pouvant servir de document permettant d’identifier et de retracer l’individu, en cas de nécessité.

Comment faire si je n’ai pas de certificat de résidence ?

De nombreux autres documents peuvent également servir, compléter ou se substituer à cette attestation de résidence. De même, en parallèle avec cette pièce maîtresse, d’autres pièces justificatives de domiciliation peuvent être requises lors d’une transaction d’achat ou de vente de véhicule. Ces documents sont valables si le domicile est au nom du particulier.

Liste des justificatifs de domicile valables :

une facture EDF (électricité), d’eau ou de gaz.
une facture de téléphone fixe, mobile, ou de forfait/box d’accès à Internet.
un avis d’imposition ou de non-imposition.
un titre de propriété ou encore une quittance de loyer.
une attestation d’assurance habitation.

Info : Ces papiers doivent être établis au nom de l’acquéreur. Les factures doivent avoir moins de 6 mois (auparavant 3 mois). Les autres justificatifs doivent avoir moins de 1 an.

Questions fréquentes sur les justificatifs de domicile

Un RIB est-il un justificatif de domicile valide ?

Non. Puisque l’adresse qui figure sur un RIB peut être ancienne et incorrecte, on vous refusera presque systématiquement d’accepter un RIB en tant que justificatif de domicile.

Comment rédiger une attestation sur l’honneur ?

Une attestation sur l’honneur doit être datée et stipuler l’identité de l’hébergeant et de l’hébergé sans ambiguïté, c’est à dire en précisant nom, prénom, année et lieu de naissance.

Par exemple : « Je soussigné Monsieur Jean DUPONT né à Paris le 19/09/1965 atteste sur l’honneur héberger Monsieur Joseph Duprès né à Caen le 01/02/1990 à mon domicile du 1 Rue des Pommiers 14000 Caen. »

Quels risques sont les risques encourus pour une fausse déclaration d’hébergement ?

Une fausse déclaration d’hébergement réalisée pour un tiers (et non pour soi-même) peut être punie d’un an de prison et 15 000 euros d’amende au maximum. En cas de préjudice financier porté à autrui, les sanctions peuvent être haussées jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.

L’attestation d’hébergement chez un parent ou proche

L’attestation d’hébergement fait office de justificatif si vous êtes hébergé par un proche, parent ou ami. Il faudra donc que la personne qui vous héberge fournisse une copie de sa carte d’identité (ou passeport), les documents officiels (comme la carte demandeur emploi, l’attestation de sécurité sociale,…). Il devra également justifier du domicile en fournissant l’un des documents mentionnés dans la liste suivante :

une facture d’électricité, d’eau ou de gaz,
une facture de téléphone fixe ou mobile et de fourniture d’accès à Internet sauraient remplacer ou compléter le certificat de résidence.
un avis d’imposition ou de non-imposition.
un titre de propriété ou encore une quittance de loyer.
une attestation d’assurance habitation.

De plus, l’hébergeant doit stipuler à travers une l’attestation d’hébergement, que vous êtes bien hébergé chez elle. Ci-dessous, un modèle d’attestation.

Exemple d’attestation d’hébergement

Attestation d’hébergement à imprimer

Hébergement dans un hôtel ou camping

De même, si vous résidez dans un hôtel ou encore en camping, toujours depuis plus de 3 mois :

une facture délivrée par le gérant ou le propriétaire pourra servir d’attestation légale de domicile.

Quels sont les justificatifs pour les sociétés ?

justificatif de domicile pour une société

Enfin, en cas de traite, crédit ou de paiements échelonnés pour un achat automobile, ou encore pour une demande d’immatriculation et de carte grise, il est de bon aloi de présenter un titre de propriété de votre propre maison d’habitation, ou encore un contrat de location en cours de validation, si vous êtes locataire, pour justifier votre domiciliation physique, afin que le concessionnaire ou le mandataire puisse vous contacter en cas de nécessité. À noter que le bulletin de salaire ne saura pas remplacer un certificat de résidence.

S’il s’agit d’une personne morale : de type entreprise, usine, association, club, syndicat, société civile professionnelle telle que : industriel, commercial, hommes de loi… il sera demandé, en guise de justificatif de domicile, de fournir :

Statut de l’établissement ou de l’entité ou autres pièces justificatives d’existence légale. Ce document devra mentionner l’identité complète du responsable ou du dirigeant, l’adresse physique du siège social ou de la zone d’implantation.
Le justificatif de la déclaration d’existence légale auprès de la chambre des métiers.
Extrait Kbis du Registre du commerce.
Extrait d’immatriculation au Registre des métiers de depuis moins de 2 ans.
Une quittance de loyer.
Un titre de propriété.
Une facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou portable datant de moins de 6 mois

Si la demande de carte grise est formulée par une entreprise individuelle, il faudra fournir l’un de ses documents :

Présentation d’un extrait Kbis du Registre du commerce et des sociétés, dûment délivré par la Chambre des métiers.
Un comité d’entreprise devra fournir une copie du procès-verbal de nomination du responsable chargé de formuler et de signer la demande de carte grise du ou des véhicules utilisés par l’établissement. Cette carte d’identification de l’entreprise devra mentionner l’objet et la nature de l’activité, ainsi que son adresse exacte.

Enfin, dans le cas d’une copropriété immobilière, un des papiers suivants :

une attestation notariale d’existence légale de la copropriété.
le procès-verbal de l’Assemblée générale des copropriétaires, stipulant l’autorisation d’achat de voiture, et partant, de demande de carte grise.

Une fois que vous avez acquis le véhicule, il vous reste à formuler une demande d’immatriculation aux fins de délivrance de la carte grise. Pour ce faire, vous devrez présenter un justificatif de domicile récent, soit de moins de 6 mois. Il peut s’agir de l’une des pièces mentionnées précédemment. Toutefois, il vous sera également demandé, outre le permis de conduire et une pièce d’identité, un livret spécial de circulation ou carnet de circulation en cours de validité, en complément du justificatif de domicile.

Quel justificatifs pour les bateaux ?

Si vous êtes propriétaire ou locataire d’un bateau, vous devrez justifier de votre identité grâce aux documents suivant :

Une attestation de location d’emplacement ou l’attestation d’assurance de votre bateau
Un titre propriété ou un contrat de location bateaux

L’essentiel à retenir

Que ce soit pour l’achat ou la vente de véhicule, nous vous avons listés les pièces valables de justificatifs de domicile pour carte grise, demande d’immatriculation, demandes de permis de conduire, avec des exemples à l’appui. Vous l’aurez compris, le justificatif de domicile est une pièce essentielle, au même titre que la pièce d’identité.

Chaque pièce de ce document est d’une importance capitale pour le dossier à constituer. Toutefois, la nature des papiers à fournir variera selon le statut du demandeur de la carte grise, qu’il soit une personne physique ou personne morale, hébergé chez quelqu’un ou non. Il faut donc tenir compte des spécificités demandées.

Justificatif de domicile : quels documents sont acceptés ?