Peut-on perdre des points sur son permis à l’étranger ?

Vous avez commandé une nouvelle voiture en Allemagne et vous vous apprêtez à aller la chercher ? Sachez que même si les autoroutes sont illimitées, il y a des règles à respecter ! Vous devrez au minimum connaître le Code de la route et les sanctions encourues lors de l’infraction à ces règles de conduite. Le Code de la route d’un pays doit s’appliquer aussi bien aux résidents qu’aux étrangers, même de passage. Vous devrez donc vous y conformer pour éviter les mauvaises surprises… Voici quelques notions de base utiles à savoir pour vous aider à vous y retrouver lors de votre voyage à l’étranger, à travers cet article du guide administratif.

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Permis à point et accords européens

L’impunité des conducteurs d’automobile dans le territoire européen a pris de l’ampleur ces dernières années. Une situation qui a été engendrée par un manque d’harmonisation des règles juridiques au sein des pays européens, ainsi que par l’absence de collaboration entre le pays de résidence du conducteur fautif et le pays où l’infraction routière a été commise. C’est pourquoi 27 pays de l’Union européenne ont décidé de mettre fin à cette situation aggravante. Pour y remédier, une directive européenne a été signée le 25 octobre 2011. Ce dispositif a été mis en place pour permettre de poursuivre et de sanctionner les auteurs des infractions routières, même s’ils sont déjà de retour dans leur pays de résidence. Mais avant cette directive, 20 pays sur les 28 membres de l’Union européenne ont déjà adopté le système de permis à point. Parmi eux, on peut citer :

Le capital de points varie d’un pays à un autre. Certains d’entre eux ont mis en place le système de permis « zéro point », c’est-à-dire, il y a un seuil de points à ne pas atteindre pour avoir un permis valide. Contrairement au retrait de points ou à la perte de points applicable dans certains pays, des points de pénalité sont donc ajoutés, en cas d’infraction au Code de la route. C’est le cas de l’Allemagne, de Chypre, du Danemark, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, du Royaume-Uni et de la Slovénie. Même si chaque pays européen dispose de ses propres règles routières, quelques généralités méritent tout de même d’être signalées pour vous aider à mieux faire attention :

Pas de retrait de point, mais des sanctions…

Même si vous êtes étranger, vous pourrez être poursuivi en cas d’infractions routières commises dans un pays étranger, que ce soit dans le territoire européen ou hors Europe. Les fautes suivantes sont passibles à des sanctions :

Sachant que les infractions commises à l’étranger par un conducteur titulaire d’un titre de conduite établi dans son pays d’origine ne feront l’objet d’aucun retrait de points, vous garderez le même solde de points. Par contre, vous pourrez encourir une sanction qui varie selon l’ampleur de la faute commise. En général, ces sanctions vont d’un simple paiement immédiat d’une amende pour excès de vitesse à la mise en fourrière systématique du véhicule si les infractions commises sont graves. Dans ce cas, vous serez également dans l’obligation de vous acquitter de certains frais à la société de location auto si vous avez loué le véhicule. Celle-ci pourra même vous dénoncer.

Si vous n’avez pas la possibilité de payer l’amende, votre voiture sera immobilisée. Pour certains cas, le dépôt d’une caution est également exigé, tout comme le retrait et la suspension du permis de conduire. Si vous êtes intercepté par la police routière, ces sanctions s’appliquent immédiatement. Si vous n’avez pas, par contre, fait l’objet d’une interception, vous risquerez d’avoir une mauvaise surprise lors de votre retour à votre domicile. Vous recevrez une lettre en provenance du pays de l’Union européenne dans lequel l’infraction a été commise. Celle-ci indiquera l’objet de votre poursuite (nature, date, heure, lieu) et les sanctions adaptées à l’infraction. Ces sanctions s’appliquent même si vous n’êtes plus dans le territoire où s’est passée l’infraction, grâce à une directive européenne signée par 27 pays en 2001. S’il y a paiement d’une amende, il sera indiqué dans la lettre les moyens et la date de paiement de celle-ci.

En cas de retard de paiement, une majoration sera applicable. Le montant de celle-ci sera mentionné dans la lettre. Au cas où le contrevenant n’accepterait pas cette sanction à son encontre, le pays européen qui a émis cette amende pourra solliciter l’aide des autorités du pays d’origine du contrevenant. Ce sont elles qui vont s’occuper du recouvrement de l’amende, dans le cadre du principe de reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires dans l’Union européenne.

Peut-on contester une amende reçue à l’étranger ?

Vous venez de recevoir un PV pour infraction au Code de la route d’un pays dans lequel vous avez voyagé et vous vous demandez s’il sera possible de le contester ? Bien sûr que oui, vous avez le droit de contestation, selon une disposition européenne des droits de l’homme. Il y a juste une procédure à suivre que vous devrez adresser au tribunal du pays émetteur du procès-verbal. Mais, sachez que cette démarche est moins recourue parce qu’elle est souvent très coûteuse et longue. Dans ce cas, vous devrez écrire une lettre de contestation dans la langue du pays au sein duquel l’infraction s’est déroulée. Il faut y indiquer votre adresse et votre motif de contestation du PV. Ce sera ensuite les autorités administratives de ce pays qui prendront en charge du reste. Parfois, la procédure traîne parce que les autorités administratives n’y prêtent pas attention. Votre requête pourra même être sans suite alors que la majoration liée au retard du paiement continue à courir.

Certains pays exigent même des amendes supplémentaires en cas d’impayé. Mais, il arrive également qu’elles décident de s’occuper de votre dossier et de vous poursuivre jusque chez vous. Dans ce cas, vous devrez débourser beaucoup d’argent parce que vous serez obligé de vous rendre au tribunal du pays de l’infraction. En plus, vous devrez dans certains cas engager un avocat qui connaît la langue de ce pays parce que votre défense doit être faite dans sa langue. C’est la raison pour laquelle certains automobilistes qui ont commis des infractions hors France préfèrent payer les amendes requises au lieu de lancer une procédure de contestation qui va leur coûter cher et leur faire perdre beaucoup de temps.