Élaborée pour améliorer la sécurité routière en conditions hivernales, la loi Montagne II, bien que déjà entrée en vigueur en 2021, semble piétiner. Encore une fois, aucun décret d’application sur la sanction n’a pas été émis pour la saison 2023-2024 ! On vous explique tout en détail.
La Loi Montagne II est en vigueur depuis 2021
La loi Montagne II vise à améliorer la sécurité routière tout en évitant les blocages dans les routes enneigées. Elle est entrée en vigueur en 2021 et a été appliquée pour la première fois du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023.
Elle impose ainsi aux automobilistes circulant dans les 48 départements situés dans les massifs français (Alpes, Massif central, Corse, Pyrénées, Massif jurassien, Massif vosgien), d’équiper leurs véhicules de pneus adaptés durant la période hivernale (du 1er novembre au 31 mars).
Selon la loi, ces équipements doivent garantir une stabilité, mais surtout une adhérence sur la chaussée. Il peut donc s’agir soit de pneus neige avec marquage M+S ou 3PMSF montés sur la voiture, soit de chaînes à neige métalliques ou de chaussettes à neige entourant au moins les deux roues motrices du véhicule. Les pneus dits 4 saisons portant les marquages M+S et 3PMSF sont aussi acceptés.
C’est une obligation qui concerne aussi bien les habitants dans ces départements que les touristes de passage. Les véhicules concernés sont les voitures particulières légères, les utilitaires, les autobus et les poids lourds.
Enfin, des panneaux de signalisation spécifiques sont utilisés dans le cadre de la loi Montagne. Ceux de début de zone permettent d’alerter les automobilistes. Ils sont évoqués par un dessin de chaîne à neige dans une valise et d’un pneu hiver avec la représentation du marquage 3PMSF.
Encore une fois, pas de sanction pour la saison 2023-2024
Depuis que la loi Montagne est entrée en vigueur, le décret d’application de la sanction n’a pas encore été signé. Comme pour la saison précédente, celle de l’hiver 2023-2024 ne donnera lieu à aucune verbalisation des contrevenants.
Pour sa défense, le Gouvernement justifie son inertie en avançant qu’il ne souhaite pas, pour l’instant, alourdir le portefeuille des Français déjà fragilisé par la hausse du prix des carburants. Pour avoir un aperçu des coûts, le montage de 4 nouveaux pneus hiver de gamme moyenne est facturé à environ 600 euros, main-d’œuvre comprise. Prolongeant ainsi son approche pédagogique, l’État s’en remet au bon sens des automobilistes, lesquels doivent avoir à l’esprit qu’un éventuel accident lié à une imprudence peut coûter bien plus cher qu’une amende de 135 euros.
De leur côté, les régions concernées par la Loi Montagne sont plus qu’agacées de la décision du Gouvernement. Elles estiment que celui-ci demeure flou et communique des informations contradictoires.
Qu’en est-il de l’assurance auto en cas d’accident ?
Si le Gouvernement est tolérant, les assureurs, eux, ne le sont pas. En effet, en cas d’accident, d’accrochage ou de sortie de route dans les zones concernées par la Loi Montagne, les compagnies d’assurances auto risquent de ne pas couvrir les dommages si le conducteur n’avait pas pris la peine d’équiper son véhicule comme indiqué par la loi.
Mais la pratique est bien plus compliquée, puisque selon les experts juridiques, il faut prouver que l’accident ou l’accrochage a été effectivement causé par l’absence de pneus adaptés pour l’hiver.
En résumé, à ce jour, vous n’écoperez pas d’une amende de 135 euros si vous roulez en zone enneigée, sans équipements adaptés. Mais restez prudent, car vous risquez de payer bien plus cher en cas d’accident !
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