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3 questions - Quitus fiscal - Très inquiète, merci par avance de vos éclairages !

SaDe

2 commentaires

Bonjour,


Je suis dans le cas d'une importation de véhicule ancien à partir d'un pays d'Union Européenne (Hongrie).
A l'issue de l'importation il y a 8 ans, le véhicule n'a jamais roulé : il est resté assuré en tant que bien "meuble", et non comme véhicule. En effet, je vivais à l'étranger et ne pouvais pas profiter de ce véhicule, donc je n'ai jamais fait jusqu'à présent ma demande de quitus fiscal en vue de l'immatriculer. 

1) Aujourd'hui je souhaite le faire immatriculer comme véhicule de collection. Il n'est pas soumis au paiement d'une quelconque taxe en raison de son ancienneté.

>> Mais que se passe-t-il lorsqu'il s'est écoulé plusieurs années entre la signature du contrat de vente et la demande de quitus fiscal ?

2) C'est une entreprise spécialisée qui m'a vendu ce véhicule. Le contrat de vente est au nom de l'entreprise et de son représentant légal. Mais le certificat d'immatriculation n'est pas au nom de l'entreprise. Il est au nom  de l'ancien propriétaire qui est passé par l'entreprise pour vendre son véhicule, mais que je n'ai jamais rencontré (l'entreprise faisant en quelque sorte "dépôt-vente" de voiture).

>> Est-ce que cela risque de poser problème ?

3) La transaction a eu lieu en Hongrie mais le contrat de vente a été rédigé en anglais pour plus de facilité. Le représentant légal de l'entreprise a par ailleurs accepté de remplir et de signer un certificat de cession en français selon le modèle français des certificats de cession.

>> Quel papier dois-je présenter ? Le certificat de cession en français (mais est-ce que ça ne va pas poser problème du coup, en sachant qu'il s'agit d'une importation ?), ou le contrat de vente en anglais accompagné de sa traduction assermentée ?

Un très grand merci par avance de votre aide ! J'aimerais mettre toutes les chances de mon côté avant de me rendre au bureau dédié, et anticiper sur les éventuels refus.

 

Le 11-07-2019 13:43:00
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Jonathan

559 commentaires

Bonjour, 

- Le véhicule avait-il plus de 6 mois ET plus de 6000km lorsque vous l'avez acheté en Hongrie ? (est-ce bien indiqué sur la facture de vente ?)

- Le fait que le carte grise ne soit pas au nom de la société ne pose pas de problème.

- Normalement le quitus est à faire dans les 15 jours après l'importation. Pas grave, je ne pense que l'administration vous en tienne rigueur, faite comme si de rien n'était...

- La facture doit être clean par contre ! Nom société, adresse, kilométrage, date de 1re mise en circulation, châssis, signature et tampon du garage, vos cordonnées doivent être dessus aussi. Pas grave si elle est en anglais (au pire vous la ferez traduire par un traducteur assermenté)

- Vous avez un certificat de cession, c'est un plus pour vous, mais au niveau de la préfecture 

Tenez nous informé.

Le 11-07-2019 14:07:11

bob

1 commentaire

bonjour jais acheter un véhicule d’occasion en Belgique en espèce 130000euro avec facture garage jais effectuer une demande de quitus fiscal au centre des impôt de ma ville et on me la refuser motif le règlement en liquide il veule une preuve de virement pour l'achat que faire? pour avoir ce document MERCI.

Le 29-11-2019 10:48:08
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Jonathan

559 commentaires

Je n'ai jamais entendu parler de rejet suite au type de règlement. De toute façon c'est payé vous ne pouvez pas annulé.

Demandez une attestation du garage que vous lui avez bien payer la totalité en espace à son garage. 

 
Le 29-11-2019 11:14:04

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