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Problème obtention quitus en tant que professionnel auto

VanQuish

2 commentaires

Bonjour.

A la demande d'un client pour un modèle d'occasion avec des options spécifiques je me suis lancé dans mon premier import en tant que professionnel de l'automobile et je me retrouve confronté à des difficultés pour obtenir le Quitus à mon Centre des Impôts local.

Je m'explique:

J'ai en ma posséssion tous les documents originaux nécessaires c'est à dire la facture d'achat chez le professionnel, le Teil 1 et Teil 2, et les documents de plaque d'export.

Le centre d'impôt me refus la délivrance du quitus en me disant que normalement les Teil 1 et 2 devraient être au nom de ma société.

Hors lorsque j'étais sur place en Allemagne pour faire les plaques d'export on ne m'a pas laissé le choix et on m'a dit que le Teil 1 et 2 sont toujours fait au nom de la personne physique qui se rend sur place faire les démarches administratives. Le professionnel à qui j'ai acheté le véhicule m'a confirmé la même chose.

Un autre problème également ils disent que la facture qui est au nom de mon enseigne commerciale doit être refaite car pas cohérent avec mon nom propre sur le Teil 1 et 2. Hors pour les mêmes raisons qu'évoquées ci-dessus visiblement je n'ai pas le choix de faire figurer le nom de ma société sur le Teil 1 et 2.

Mon centre des impôts me dit on peut vous délivrer le quitus à votre nom. Sous entendu que j'achète le véhicule en nom propre ce qui n'est aboslument pas le cas ni mon objectif le véhicule étant déjà réservé par mon client je ne vais certainement pas l'immatriculer à mon nom, payer les taxes et le revendre je suis en professionnel justement pour faire de l'achat revente et éviter cela.

Bref j'ai fait les choses dans les règles selon moi, en tout cas j'ai suivi les préconisations des services administratifs sur place en Allemagne et je me retrouve avec l'impossibilité d'avoir un quitus nécessaire à la vente du véhicule pour mon client.

J'aimerais savoir si je suis dans l'erreur et à quel niveau?

Existe-t-il un texte officiel expliquant les règles concernant les noms qui doivent figurer sur les Teil 1 et 2 lorsqu'un professionnel de l'automobile fait les démarches?

Merci d'avance pour votre retour.

Cordialement

 

Le 26-02-2020 08:06:35
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Jonathan

559 commentaires

Bonjour,

 

Vous avez tout bien fait, c'est votre centre des impôts qui est en erreur.

 

Oui, lorsque des plaques d'export (rouge) sont faites, l'ancienne carte grise est gardée par la préfecture allemande et une nouvelle carte grise est étavblie, au nom de la personne qui fait cette plaque d'export.

 

Il faut expliquer à l'administration fiscale, que vous avez fait des plaques d'export allemandes et que l'immatriculation n'a été que dans le seul but de l'exportation. Sur cette carte grise ne peut pas être une société, mais une personne physique.

 

De nombreux cas similaires existent, ça se résout à chaque fois, il faut néanmoins leur expliquer correctement pourquoi vous avez une carte grise allemande à votre nom.

Le 26-02-2020 08:25:35

VanQuish

2 commentaires

Bonjour, merci pour votre réponse.

 

Je vais prendre RDV avec le chef de service du Centre des impôts directement pour lui expliquer.

Afin de mettre toutes les chances de mon côté et débloquer la situation j'aurais aimé trouver un texte officiel à présenter attestant que c'est la bonne procédure et que c'est normal qu'il y ait mon nom propre sur les documents.

Savez-vous où je pourrais trouver un texte de ce type? Car si je ne viens pas avec des arguments factuels je crois que je vais tourner en rond longtemps cela fait déjà 3 fois que je me rends sur place pour obtenir ce quitus.

Merci encore!

Cordialement

Le 27-02-2020 08:23:01
Photo de profil de Jonathan

Jonathan

559 commentaires

Il n'y a pas de texte officiel. Par contre vous pouvez créer un docoment que vous signer pour expliquer.

Le 27-02-2020 08:33:04

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