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Obtention quitus pour une Societé

Mathieu

1 commentaire

Bonjour,

 

Depuis plusieurs mois j’ai une situation conflictuelle avec le centre des impôts qui doit me remettre mon quitus fiscal :

- J’ai acheter un véhicule en allemagne de plus de 6mois et de plus de 6000km.

- Je me suis acquitté de la TVA en allemagne.

- J’ai tout les documents le justifiant.

- J’ai acheté le véhicule sous une société française et les impôts veulent que je paie 20% de TVA en France  pour me délivrer le quitus fiscal.

 

A ceci il me répondent uniquement qu’ « après avoir étudiez les documents fournis, ils maintiennent que je dois la TVA en France ».

 

Plusieurs de mes amis ont achetés des véhicules de la même manière, dans la même région et n’ont pas eu de soucis avec la délivrance du quitus...

 

Quelles sont mes recours?

 

Je vous remercie d’avance du temps que vous accorderez à mes questions et je reste bien entendu à votre disposition pour plus d’informations,

 

Cordialement,

 

Mathieu

Le 15-04-2019 17:38:10
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Jonathan

322 commentaires

S'il y avait de la TVA récupérable alors oui la TVA est à regler en France comme vous êtes professionnel.

Il faut acheter le véhicule HT en Allemagen et payer la TVA en France, pas d'autre solution et les allemands doivent pour rembourser les 19% de TVA payé en trop.

Le 15-04-2019 18:01:27

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