Problème obtention quitus fiscal car la carte grise provisoire n'est au nom du garage.

Bonjour à tous,

mon père est allé faire la demande de quitus fiscal aux impôts.

L'agent a refusé de lui fournir  car :

- il me demande une procuration

ET le plus problèmatique 

-la carte grise provisoire (plaque jaune) n'est pas au nom du garage, elle est au nom d'un commercial qui s'est occupé de cette démarche car nous avons récupéré la voiture un samedi donc préfecture fermée.

Le nom du commercial n'apparaît nul par sur les factures ou contrat de vente que le directeur du garage nous à fourni.

Du coup l'agent des impôts croie que le commercial est l'ancien propriétaire de la voiture donc il pense qu'il manque un document de vente entre le garage et son commercial....

Avez-vous eu déjà un problème similaire?

du coup je me demande si la sous-préfecture ne me demandera pas la même au moment de faire la demande de carte grise....

PS:

le Teil 1 et Teil 2 sont au nom de l'ancien propriétaire qui avait la voiture en leasing.

Les factures, le contrat de vente et act de cession de vehicule (français)sont à mon nom et au nom du garage avec toute les infos siret,adresse, signature du directeur etc...

Merci d'avance.

Vous avez 2 cartes grises (4 parties) ?! La carte grise du véhicule et la carte grise liée aux plaques export ? Est-ce bien des plaques jaunes et non pas des rouge ? Car il n'y a pas d'établissement de carte grise avec des plaques jaunes.

De l'aide sur ce tuto pour obtenir un quitus fiscal.

Alors je ne sais pas pourquoi je me suis mis en tête qu'il fallait fournir à l'agent des impôts la carte grise provisoire qui a été remis lorsque le commercial à fait les plaques jaunes en plus du Teil 1 et 2...

Après vérification grace à votre lien je me suis rendu compte en fait qu'il fallait donner uniquement le teil 1 et 2 on verra demain si ça passe 

Merci pour votre réponse 

Bonjour à tous,

Bon ben toujours pas de quitus fiscal... 

la carte grise Teil 1 et Teil 2 n'étant pas au nom du garage ,

on me demande un document qui lie l'ancien propriétaire au garage

genre une facture entre les deux parties, ou autres documents

qui prouvent que l'ancien propriétaire a vendu la voiture au garage.

Avez-vous eu affaire à ce genre de situation?

Merci d'avance

Oui ca arrive. Il faut demander à votre vendeur une preuve qu'il a bien acheter le véhicule à la personne mentionnée sur la carte grise.

Normalement le preuve c'est la facture de vente, mais bon...

Bonjour à tous

j’ai acheté une voiture en Allemagne, en remplissant le quitus aux services des impôts, j’aI fait une erreur sur le nom de l’anc Propriétaire, je suis revenu pour refaire un autre quitus on me dit qu’il faut supprimer l’ancien pour avoir le nouveau quitus pour pouvoir faire la carte grise. 

Et eux ( services des impôts) ne peuvent pas le supprimer, je sais pas où aller et que faire pour faire la suppression de l’ancien quitus. Si quelqu’un peut m’ai. Merci 

Si la procédure est de supprimer l’ancien ils doivent vous expliquer la démarche ! Surtout que pour les particuliers ils sont sensés le remplir et le vérifier

Retournez les voir et demandez leur de modifier sur la souche et votre quitus. C’est possible même des ratures. 

• Je vous transmets le message que j’ai envoyé à la DIV en Belgique, je suis perdu je comprends pas ce refus, si quelqu’un peut m’aide svp

Duly domicilié en France, par ce mail, je souhaiterais vous faire part d’un problème que je rencontre actuellement après l’acquisition d’une véhicule en Belgique. 

Cette voiture a été achetée le 07 mai 2019 en Belgique au garage Walsche Hendrick à Evergem. J’ai fait le certificat d’immatriculation le jour même afin de pouvoir ramener la voiture en France. 

Malheureusement, le 13 mai, une fois en France, le service compétant de notre département le Val d’Oise refuse de nous fournir le quitus fiscal pour immatriculer le véhicule et d’en jouir sur le sol France. 

La raison de ce refus est que notre certificat délivré par la Belgique à notre nom n’est pas conforme puisqu’il s’agit d’un certificat de transit. Ils nous réclament le certificat d’origine, donc un certificat qui ne serait pas à notre nom. 

Étonné par la raison évoquée, nous avons appelé le 14 mai le service de la DIV en Belgique qui nous a bien certifié que le document que nous avions en notre possession est bien celui qui fait valeur d’original, et que c’est bien ce certificat qui me permettrait d’obtenir le quitus en France. 

En effet, selon la loi belge, il n’est pas permis d’obtenir un certificat authentifié sous le nom d’une personne tierce que le personne propriétaire du véhicule, et encore moins le déplacement du dit véhicule.

La personne que nous avons eu en ligne du service DIV, nous a alors recommandé de vous envoyer un mail pour avoir plus d’informations écrites sur ce problème. 

A la suite de votre retour, je le transmettrai au service de la préfecture du Val d’Oise. 

D’avance, je vous remercie pour compréhension et votre aide au dénouement de cette procédure.

En attente de votre retour, je vous prie de croire en mes salutations les plus distinguées.

 Duly