quitus et responsabilité solidaire

bonjour, nous sommes une société redevable de la TVA et avons acheté un véhicule par l'intermédiaire d'un mandataire français (qui se dit transparent),

Le propriétaire de la Carte Grise est une société Allemande, alors que la facture de vente vient d'une société anglaise mentionnant une TVA sur la marge

le mandataire dit ne pas pouvoir nous fournir la facture de vente du propirétaire de la CG (Allemand) car trop long et trop compliqué

le mandataire nous demande d'effectuer nous même la demande de certificat fiscal

nous avons effectué le paiement de la voiture sur le compte du mandataire en France

Etant soumis à la TVA que risquons nous si nous demandons le certifcat fiscal nous-même

Avons-nous la même responsabilité si c'est le mandataire qui fait la demande pour nous du certificat fiscal

merci pour votre réponse

Bonjour,

Vous avez payé au mandataire français (opaque et non transparent dans ce système de vente), vous devez donc avoir une facture française de votre mandataire.

C'est le mandataire qui a acheté le véhicule à l'étranger, c'est lui l'importateur car il a acheté à l'étranger (et non vous).

Mais a première vu, je dirais que c'est typiquement le fonctionnement d'une triangulaire (fraude TVA). Voiture allemande > Pays Européen > France.

Priez pour recevoir votre carte grise.