Achat en Espagne : Quitus fiscal, tva etc...

Bonjour,

J'ai acheté un véhicule auprès d'un garage espagnol. Il s'agit d'un véhicule d'occasion (plus 6000 kms et 6 mois).

J'ai les pires difficultés avec un agent trop zélé de mon centre des impôts. La facture de l'achat (en espagnol) fait appraître un montant de TVA nulle, ce qui éveille la suspicion du fonctionnaire qui met en attente la délivrance du quitus fiscal nécessaire à l'immatriculation. Le garage est question est une micro-entreprise (moins de 2 millions de CA annuel) et une forme juridique SL (Société Limitée). La société n'a pas non plus de n° de TVA intercommunautaire, la vérification par le VIES ne fonctionnant pas.

Je voudrais avoir des arguments à opposer à ce fonctionnaire, mais les différentes textes sur la TVA sont aussi nombreux que contradictoires, surtout pour un non-fiscaliste. Pouvez-vous m'aider dans ce sens, et si possible me donner en références les textes européens ou français me permettant de débloquer la situation ?

Donc voici mes questions:

• le n° de TVA intracommunautaire est-il obligatoire ?
• la TVA espagnole doit-elle apparaître sur la facture ?
• est-il possible d'avoir une TVA à 0% ? Est-ce dû à la forme juridique de l'entreprise (franchise en base par exemple) ?
• la livraison d'un bien en interne à l'Europe ne donne-t-il pas lieu à une exonération de TVA  à l'origine du bien (ici en Espagne) ?

Merci beaucoup pour votre aide.

Bonjour,

Quand les impôts voient une facture d'Espagne pour une occasion les voyants se mettent au rouge... Il ne faut pas leur en vouloir.

TVA nulle, parce qu'il y a eu un particulier dans le cycle des ventes de cette voiture ? Si oui ok pour pour une TVA nulle, mais si que des pro il y a forcement de la TVA. D'où les recherches du fisc français.

Pas de TVA intracommunautaire ? Étonnant...

Je n'ai pas vraiment d'éléments à vous donner pour débloquer la situation, si le véhicule est Espagnol, avec une carte grise Espagnol, une facture espagnole (même si TVA nulle, les impôts ne peuvent pas vous refuser de faire quitus simplement parce que l'Espagne. C'est bien une carte grise espagnole que vous avez ?

Merci pour votre réponse.

Oui le garage l'a acheté à un particulier, et le revend. Le véhicule a une plaque espagnole, une CG espagnole, les CT espagnols, une facture avec marqué IVA 0%. 

Que dois-je leur opposer? Dire que la véhicule a été acheté à un particulier? La CG est au nom du garage.

J'ai appelé ce matin, le fonctionnaire a été consulter l'inspectrice, qui lui a dit que la TVA était due. Pourtant, en tant que particulier pour un véhicule d'occasion, je ne dois pas la payer.

Je n'y comprends plus rien. Dois-je faire appel à un avocat franco-espagnol?

La CG est-elle au nom du particulier ? Si oui, il faut bien le faire comprendre à l'agent des impôts, que c'est une reprise de particulier d'où la TVA à 0% (elle est déjà acquitée par le particulier Espagnol).

Donc rien d'anormal, le quitus doit être fait.

C'est le fait d'afficher déjà 0% qui est ambigue, le vendeur aurait dû faire sauter cette ligne de TVA.

Je n'avais pas lu la suite du message. Carte grise au nom du garage Espagnol, OK, dans ce cas il faut demander une attestation du vendeur espagnol qu'il ont bien repris (acheté) ce véhicule à un particulier, et que dans ce cas la TVA n'est plus applicable sur une facture.

Limte demander au vendeur espagnol qu'il refasse sa facture en supprimant TVA 0%, car c'est ce qui pose problème aux impôts, pour eux une TVA ne peut pas être de 0%, il faut donc supprimer la ligne et fournir ce document expliquant qu'il s'agit d'une reprise de particulier.

Sachez néanmoins que vous êtes particulier, et donc non assujetti à TVA.

Re bonjour,

Je viens d'avoir l'inspectrice au téléphone. Elle n'a même pas vu la facture, je lui ai dit qu'il y avait marqué "REBU" Régime des biens usagés en espagnol.

Elle m'a dit qu'il fallait ajouter des références à ces lois sur la facture (?!) et un numéro de TVA intra-communautaire.

Le garage n'a pas n° de TVA intra parce qu'il fonctionne en TTC. J'attends les papiers du comptable espagnol du garage prouvant ce fonctionnement sans TVA.

Jonathan a écrit:

Sachez néanmoins que vous êtes particulier, et donc non assujetti à TVA.

Elle m'a dit que la TVA n'ayant pas été payée en Espagne, elle est dûe à l'entrée du véhicule en France. Je lui ai dit que le véhicule a été acheté à un particulier par le garage. Mais rien n'y fait... Je suis tombée sur une bornée.

Il faudrait les bonnes mentions sur le document déjà, un document du garage qui indique qu'il a racheté ce véhicule à un particulier et dans ce cas pas de soucis car le particulier aura forcement réglé la TVA à quelqu'un.

Je ne comprends pas pourquoi on vous le refuse car il s'agit d'un véhicule occasion de +6 mois et +6000km, il faut bien leur préciser.

Bonjour,

Je suis professionnel en France, achat-vente d'automobiles d'occasion.

Il se trouve que je suis dans le même cas que vous, à s'arracher les cheveux à cause de l'administration fiscale Française.

Le vendeur professionnel espagnol ayant acheté l'auto à un particulier, il est au régime REBU par rapport à la TVA espagnole (IVA), ce régime correspond au régime de la Marge en France.

Il a tout à fait le droit de vous vendre cette voiture en précisant REBU (Regimen Especial bienes usados). Pour satisfaire l'administration fiscale française il faudrait qu'il ajoute "Entrega efectuada con arreglo a lo dispuesto en el articulo 313 de la Directiva 2006/112/CE.

Il faut aussi qu'il enlève la mention de TVA nulle ou TVA 0% (TVA = IVA en Espagne)

A partir de cette facture dans les règles, et vu que vous êtes particulier, l'administration fiscale n'a pas à vous bloquer la démarche et doit vous donner ce quitus, puisque vous n'êtes pas un assujetti à la TVA en France, et vous n'avez pas à payer de TVA sur cette acquisition.

Là ou c'est plus compliqué pour moi, c'est qu'une entreprise espagnole qui vend des autos d'occasion sous le régime REBU, en Espagne ou en Europe, n'est pas considérée par les services fiscaux espagnols comme une entreprise faisant des opérations intracommunautaires (au sens de la TVA ou IVA) donc les services fiscaux ne les obligent pas à avoir un numéro de TVA intracommunautaire...En France c'est obligatoire, mais pas en Espagne !

Et ça, les services fiscaux français ne le savent pas et ne le comprennent pas, puisque les règles doivent être les mêmes dans toute l'Europe.

Cette absence de numero de TVA intracommunautaire pour ces entreprises m'a été confirmé par téléphone par les services fiscaux espagnols, qui ne comprennent pas l'attitude de leurs homologues français, et qui me disent surtout que ce n'est pas  moi professionnel ou vous particulier à justifier l

Carvic a écrit

Elle m'a dit que la TVA n'ayant pas été payée en Espagne, elle est dûe à l'entrée du véhicule en France. Je lui ai dit que le véhicule a été acheté à un particulier par le garage. Mais rien n'y fait... Je suis tombée sur une bornée.

Bonjour,

Etes vous arrivé à vos fins avec les impôts, je suis exactement dans le même cas de figure que vous.....

Bonjour, avez-vous eu une réponse ?

Est-ce que quelqu’un pourrait m’aider ? J’aimerai savoir si je dois payer la TVA en France si un espagnol me cède son véhicule (moins de 6000km) à titre gratuit ou à 1€ symbolique (tous les 2 particuliers) ?

merci d’avance pour votre aide 

Moins de 6 mois OU moins de 6000km = TVA a payer en France. Ex : 12 ans et 3000km la TVA est à payer en France. 

Bonjour

j'ai les mêmes problèmes en 2020. J'ai acheté une voiture de société en Espagne qui avait été acheté à un garage 3 ans auparavant. La société doit elle faire un facture ou apparait une TVA. N'étant pas asujettié à la TVA en France, exercant une profession libérale, dois je payer une taxe douaniere. Je prcise que le véhicule à plus de 3 ans et plus de 3000 km;

Merci de votre aide ?

excusez moi le véhicule a plus de 6000 km.

Tout dépend s'il y a eu un particulier dans la chaine d'achat. Pour résumé :

• aucun particulier n'a été propriétaire du véhicule = TVA récupérable.
• au moins 1 particulier a été propriétaire du véhicule = TVA sur marge

Carvic a écrit

Merci pour votre réponse.

Oui le garage l'a acheté à un particulier, et le revend. Le véhicule a une plaque espagnole, une CG espagnole, les CT espagnols, une facture avec marqué IVA 0%. 

Que dois-je leur opposer? Dire que la véhicule a été acheté à un particulier? La CG est au nom du garage.

J'ai appelé ce matin, le fonctionnaire a été consulter l'inspectrice, qui lui a dit que la TVA était due. Pourtant, en tant que particulier pour un véhicule d'occasion, je ne dois pas la payer.

Je n'y comprends plus rien. Dois-je faire appel à un avocat franco-espagnol?

Si le véhicule n'est pas avec une TVA récupérable, il ne vous sera pas possible de la récupérer. De plus, vous devrier payer la tva française au passage en douane. Un formulaire intituler EX A vous sera remis.

Platine Motors a écrit

Si le véhicule n'est pas avec une TVA récupérable, il ne vous sera pas possible de la récupérer. De plus, vous devrier payer la tva française au passage en douane. Un formulaire intituler EX A vous sera remis.

C'est un véhicule en union européenne donc c'est le quitus fiscal qui est nécessaire. Pas de TVA à payer en France car acquitée par un particulier en Espagne, don TVA à 0% mais mention de TVA sur marge sur la facture obligatoire.

Bonjour

Désolé de déterré le sujet.

Donc si j’achète un véhicule à un particulier espagnol qui a payé 21% de IVA en Espagne je vais devoir la repayer en France?

Je parle pour moi en faite, je comptais m’installer en Espagne, j’avais donc acheté un véhicule neuf à mon arrivée. Quelque mois plus tard je me vois contraint de rentrer en France. Quelle solution pour moi? En sachant que la voiture a 3 mois et 3000 kms?

Si je la vend à un particulier en France il devra payer la tva? Si je décide de la garder et faire le changement d’adresse? Je vais redevoir payer une tva que j’ai déjà payé?

Merci pour votre aide.

Ah oui effectivement, c'est un cas particulier car le véhicule vous appartient, mais à moins de 3 mois et 3000 km. Il faut contacter votre centre des impôts français pour obtenir des informations précises sur ce cas et gardez bien les traces des écrits.

Bonjour Jonathan

faisant des recherches sur internet, je tombe sur votre reponse a un cas de figure proche du mien: véhicule d'occasion + 6 mois +6000km acheté en espagne en payant la TVA. le concessionnaire m'a fait une facture, j'ai regularisé le véhicule sans trop de problemes. mais ce concessionnaire m'a surtout dit que je pouvais me faire rembourser tout ou partie de la TVA..par la france. effectivement, le vehicule a été acquis par un particulier puis recuperé par le concessionnaire. TVA donc payée 2 fois. mais, si je ne me trompe pas, c'est le concessionnaire qui n'aurait jamais du me faire payer cette TVA une 2e fois. il refuse de me rembourser. peut etre n'a t il pas reversé cette 2e TVA aux impots espagnols? a qui dois je m'adresser en espagne et comment? ou autre solution? merci. esperant que votre compte existe toujours.... stephane