Voiture payée par le mandataire transparent. Qui doit faire le quitus fiscal ?

Bonjour, 

J'ai acheté une BMW vendue par une concession BMW allemande via un mandataire transparent français.

Les documents établis par le vendeur (concession BMW allemande), à savoir le bon de commande puis la facture de la voiture sont à mon nom. Si je comprends bien c'est donc à moi de faire la demande de quitus fiscal.

Par contre le vendeur allemand a été payé par le mandataire transparent. (je n'ai effectué aucun paiement à l'étranger).

De mon côté j'ai payé un acompte à la commande, sur le compte du mandataire transparent en France.

Puis le solde, toujours sur le compte du mandataire transparent en France, quand J'AI récupéré la voiture en France.

Dans mon cas la personne désignée comme acheteur sur la facture émise par le vendeur allemand (à savoir moi) et la personne ayant payé le vendeur allemand (le mandataire transparent) sont donc 2 personnes DIFFERENTES.

Pensez-vous que cela puisse poser un problème ?

D'avance je vous remercie pour votre réponse et vous félicite pour VOTRE site Internet QUI EST très bien fait.

Jérôme.

Bonjour,

Il y a problème.

Vous avez un bon de commande à votre nom et une facture au nom du mandataire. Il n'y a plus rien de transparent.

Est-ce que le mandataire vous a fait une facture à part par rapport à sa prestation et le transport ?

Dans ce cas c'est au mandataire de faire le quitus fiscal et non pas vous.

Bonjour,

    Le bon de commande de la voiture (fait par le vendeur allemand) et ma facture d'achat de la voiture (fait par le vendeur allemand) sont tous les deux à mon nom.

Avec le mandataire transparent j'ai signé un contrat pour une prestation de service (comprenant notamment le transport) et il m'a remis une facture distincte (de 2 000 euros) pour sa prestation de service.

Par contre c'est bien le mandataire transparent qui a payé la voiture à l'étranger (au vendeur allemand) et pas moi.

Me concernant j'ai payé 32 000 euros au mandataire transparent. (la voiture coûtait 30 000 euros), la différence (2 000 euros) c'est pour sa prestation.

Je lis que le quitus doit être demandé par celui qui a acheté et payé la voiture à l'étranger, or dans mon cas c'est bien moi qui suis désigné comme acheteur (la facture du vendeur allemand est à mon nom) mais ce n'est pas moi qui ai payé la voiture à l'étranger.

Donc je me demandais si cela pouvait poser problème....

L'administration fiscale ne vérifie pas comment a été réglé le véhicule et par qui. Par contre il n'est pas normal d'avoir payé ce véhicule au mandataire alors que vous auriez dû le payer directement en Allemagne. 

En cas de contrôle, il se pourrait que l'achat soit attribué au mandataire.

C'est très clair, merci.

J'espère que s'il y a un contrôle on ne viendra pas me réclammer de repayer la TVA en France, car sur ma facture

elle est payée en Allemagne à 19%.

Si l'achat est remis en cause, c'est 20% de TVA qui sera réclamé au mandataire. Les services fiscaux ne font pas dans la demi-mesure.

J'espère que ça ne m'arrivera pas....

Merci pour vos précisions.

bonjour, 

Achat transparent : le mandataire dit achèter en notre nom à une concession a l'étranger , il nous émet une facture totale TTC incluant le prix du véhicule HT (que nous ne connaissons pas), la commission de 5% +500 euro (sur le prix TTC).
 TVA 20% sur ce montant (véhicule HT + commission sur le TTC final) qui est à regler à notre centre des impôts (déduite du solde final à leur payer).  

quel est le pb dans cette méthode? J'ai l'impression qu'il y un mélange entre le transparent et le opaque? 
qui doit obtenir le quitus fiscal? 

nous? Puisque l'on paye la TVA aux impôts ? Pourtant la TVA apparaîtra sur la facture finale française... donc ça devrait être au mandataire de faire le quitus puisqu'on paye le tt en TTC?

je ne comprend pas bien ou il y a un pb et si cette pratique est courante? 

MEric de votre réponse.  

 Vous achetez et payez au mandataire = achat opaque. 

Transparent = vous achetez et payez au propriétaire du véhicule.

Si vous achetez et payez au mandataire, c’est-à-dire qu'il achète pour revendre, c'est à lui de faire le quitus et qui paie la TVA dans son centre des impôts.