Refus quitus : les impôts veulent une facture d'un professionnel et non d'un particulier
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Publié le
#1Bonjour
nous avons acheté un véhicule à un belge donc il nous a fait une facture de vente de particulier à particulier. Sauf que les impôts nous répondent que la carte grise appartient à un garage donc il faut une facture de vente avec en-tête du garage. Ma question : sur la facture il doit être mentionné : vendeur : le garage, acheteur : notre nom et notre prix d'achat ou le garage et le nom de l'ancien propriétaire ? Ou il faut une attestation du garage disant vendu à l'ancien propriétaire ?
Merci de votre aide
Jonathan
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1662 messages
Publié le
#2Bonjour,
Les impôts ont raison, pour vous remettre le certificat fiscal. Il faut soit :
- que le particulier belge fasse la carte grise à son nom, s'il est propriétaire du véhicule
- que le particulier belge rende cette voiture au garage, et c'est le garage qui vous la vend et vous remet une factute à votre nom
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