Fraude à la TVA : l’Allemagne renforce la lutte

Fausse facture automobile
Certains vendeurs font de fausses factures pour ne pas payer les 20% de TVA Française.

Des vendeurs peu scrupuleux importent des véhicules depuis l’Allemagne pour ensuite les revendre ailleurs en Europe, tout en en omettant au passage de payer la TVA. Un phénomène que le pays souhaite fortement limiter.

Si l’Allemagne sait que la fraude à la TVA dans l’automobile ne va pas complétement disparaître, elle souhaite néanmoins renforcer son dispositif afin de la rendre plus difficile à mettre en place, et surtout, plus facilement identifiable par les autorités. C’est donc en ce sens que Maren Kohlrust-Schulz, la présidente du bureau central fédéral allemand des impôts (BZSt), et Richard Damm, président du Kraftfahrt-Bundesamt (agence fédérale de l’automobile), ont signé un accord pour la lutte contre la fraude fiscale liée aux immatriculations transfrontalières de véhicules.

Cet accord se traduit dans les faits par une aide plus importante octroyée au bureau central fédéral allemand des impôts. Cela lui permettra d’accéder aux registres nationaux des véhicules des Etats ayant adhéré au système Eucaris (les pays membres de l’UE, ainsi que la Suisse). Eucaris est un traité qui permet aux pays adhérents de partager entre eux leurs données informatiques sur les permis de conduire et les cartes grises. Grâce à cela, s’il y a suspicion de fraude à la TVA, la base de données pourra être interrogée afin de retrouver les informations relatives au véhicule et à son propriétaire (comme le VIN, à savoir le numéro d’identification du véhicule, le numéro de la plaque d’immatriculation ou encore l’identité du propriétaire. Ces informations ne seront accessibles que des seuls agents de liaison d’Eurofisc (le réseau anti-fraude à la TVA de l’UE).

Plus de communication au sein de l’UE

L’échange des données à l’échelle européenne permettra aussi de limiter les doubles immatriculations (qui permettent les remboursements de la TVA une fois la frontière passée) ainsi que la double obtention de l’éco-bonus sur les autos d’occasion récentes. Ces fraudes ont été rendues possibles par les multiples régimes de taxation des véhicules au sein de l’Union Européenne. Celles-ci ont engendré un marché pour les enregistrements transfrontaliers.

Cet accord et ce dispositif ont pu être mis en place grâce à une proposition de la Commission Européenne suivie par le Conseil de l’Union Européenne qui a créé les conditions juridiques nécessaires. Le règlement de l’UE 2018/1541 indique en effet que chaque Etat membre doit permettre aux autres Etats membres d’un accès automatisé aux informations de leurs registres nationaux de véhicules.

Publié par
Jean-Baptiste TRICHOT
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