Problème Quitus fiscal / TVA 0% & Article 25a

Bonjour,

Je fais face à un problème concernant la réalisation du quitus fiscal, 

Après maintenant 2 mois (oui, car mon administration locale à autre chose à faire le plus souvent), on m'annonce qu'ils ne peuvent me le délivrer pour un véhicule acheté en décembre 2019 (Golf 7 GTI) au montant de 19250€. A noter que l'annonce précisait un montant TTC 

Le véhicule a été acheté à un professionnel, facture en leur nom, mais le véhicule était du coup la propriété d'un particulier donc sorte de dépôt vente

La facture précise donc la TVA à 0% avec la mention "Verkauf Erfolgt nach §25a UStG - daher keiner Mehrwertsteuerausweisung möglich"

Comment procéder ? L'administration estime que le professionnel est en tort et/ou que je dois payer la TVA, ce que j'ai pu lire sur vos articles indiquent le contraire ...

Merci de m'aider ! Je roule depuis bien trop longtemps en plaques périmées, si c'est en plus pour aller au litige entre un pro peu disponible pour ce genre de situation et une administration longue à la détente 

Bonjour,

Nous avons déjà vu ce cas. Le problème étant que l'administration fiscale se base sur leur règle "voiture moins de 6 mois OU moins de 6000 km = TVA 20% à payer en France". 

Dans votre cas, si je comprend bien, il n'y a plus de TVA récupérable, car la TVA a été acquité par l'ancien propriétaire, un particulier.

Il n'est comptablement pas possible pour le vendeur de vous la vendre HT, ce qui logique.

Mais on se retrouve ici face à une ambiguité fiscale pour obtenir le quitus.

Pour le cas que j'ai pu voir, le particulier a dû repayer une TVA de 20% sur le prix qu'il a acheté son véhicule. Il est en procés avec l'administration.

Le conseil que j'ai à vous donner :

• annuler votre achat actuel
• attendez que le véhicule ait 6 mois ET 6000 km
• rachetez le véhicule avec une nouvelle facture

C'est le seul moyen pour être "conforme" avec l'administration fiscale.

Bonjour,

J'aimerai éviter d'en arriver là très sincèrement

Le véhicule est déjà acqui depuis fin décembre désormais donc pas de recours possible. Nous sommes cependant sur un véhicule de 2014 ayant à l'achat 45.000km et trois propriétaires (un en VD, 2 particuliers)

Il n'y a donc normalement pas d'ambiguité ...

J'ai un certificat de cession d'ailleurs mentionnant le dernier particulier (qui a donc mis son véhicule en dépôt chez le professionnel où je l'ai acheté), vers moi directement !

Une idée du coup ?

Ahhhh. Je pensais que c'était un véhicule ayant une 1ere immatriculation en décembre 2019.

Dans ce cas là aucun problème, le professionel fait apparaitre la mention de TVA sur marge « Verkauf nach § 25 a UStG » comme le stipule d'ailleurs les finances publiques sur la TVA sur marge.

Vous avez acheté à un professionel, qui lui même à racheté à un particulier. Le problème ne viendrait pas du fait que la facture est du garage et la carte grise au nom du particulier ?

L'administration souhaite peut-être un document qui stipule que le garage a bien racheté le véhiucle au propriétaire qui se trouve sur la carte grise, pour vous le revendre.

Je ne sais pas du tout s'il l'a acquérit ou si c'était juste du dépôt vente, j'ai la sensation du 2e cas bien qu'il ait récupéré le véhicule à l'extérieur après ma confirmation (il avait publié l'annonce sans photo n'ayant au moment venu pas le véhicule sur place)

La facture mentionne bien l'alinéa 25a. Mais comme vous avez dit, ce qui pose problème pour l'administration (qui pour moi ne maitrise pas son sujet) est qu'ils perçoivent simplement le lien pro > facture sans TVA > moi. 

Je peux tenter de joindre la copie de la facture sur un message s'il faut 

Un pro peut facturer sans TVA dans le cas de la TVA sur marge, c'est le cas pour les produits d'occasion. Expliquez leur que c'est une occasion que le venduer a racheté à un particulier et qu'il fait TVA sur marge, que c'est indique le paragraphe 25.

Montrez leur le document que je vous ai envoyé.

C'est super merci pour les lumières

J'avais déjà bien lu, et ça m'avait rassuré après 3h de panique de matin, les infos présentes sur le site qui me sont confirmées par vos propos

Je vais donc prendre rdv avec eux et leur expliquer leur travail, c'est d'une logique ...

Merci sincèrement pour l'aide apportée !

Content de vous avoir aidé :)

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N'hésitez pas si vous avez d'autres questions.

Bonjour, Je suis sur le point d'acheter une voiture en Allemagne d'occasion qui est affiché également avec mention Tva non récupérable sur le site mobile.de.

J'ai contacté le garage et ils me disent que c'est une voiture de leur client et qu'on contrat serait établit pour la vente avec les 3 parties (garage, le client du garage qui est le propriétaire du véhicule et moi) mentionnées dessus.

Je l'achète au nom de mon entreprise SASU qui n'est pas assujetti à la TVA, je suis en franchise de base. Normalement je n'ai pas à payer de TVA car je ne suis pas assujetti et que le véhicule a été visiblement déjà acheté par ce particulier qui est maintenant le client de ce garage.

Que dois je demander au vendeur de mettre sur le contrat ou sur la facture pour éviter d'avoir un refus de Quitus ?

Merci

De plus le vendeur me dit que ça sera un contrat avec les trois parties mentionnées mais pas une facture.

Vous trouverez réponse à vos questions ici : Problèmes et refus de quitus fiscal : nos solutions pour l’obtenir