Carte grise – certificat d’immatriculation : le guide complet

 

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Dans le respect des lois et règlements en vigueur en France, les véhicules à moteur doivent être identifiés, et ce, au moyen du certificat d’immatriculation qu’on appelle couramment « carte grise ». Comme vous, votre véhicule a besoin d’une pièce d’identité ! Sur ce guide des démarches administratives, on vous explique tout sur ces documents : quels papiers pour la carte grise, les services en ligne, comment se passe un changement d’adresse et le coût de la carte grise. Vous saurez donc tout ce qu’il y a à savoir sur le certificat d’immatriculation d’une voiture neuve, d’une occasion en France ou d’une occasion importée. Laissez-vous guider !

 

 

 

 

Toutes les informations à savoir sur la carte grise – certification d’immatriculation

 

Qu’est-ce que le certificat d’immatriculation ?

 

Les propriétaires de véhicules à moteur, de remorques (poids total autorisé en charge >500 kg) ou de semi-remorques qui souhaitent que leurs engins soient mis en circulation doivent demander un certificat d’immatriculation. C’est donc un document matérialisant l’autorisation de circuler. Il comporte les renseignements techniques du véhicule, l’identité du propriétaire, mais aussi un numéro d’immatriculation qu’il faudra reporter sur la plaque d’immatriculation qui sera sur le véhicule. Même si le nom du propriétaire du véhicule figure sur le certificat d’immatriculation, ce document ne constitue pas un titre de propriété, contrairement à l’Allemagne où la carte grise est un titre de propriété (Brief et Schein), voir notre article sur la carte grise allemande.

Depuis 2009, le nouveau système d’immatriculation des véhicules ou SIV a été mis en place pour alléger la procédure. Parmi les changements, le nouveau numéro d’immatriculation est attribué à vie (exemple : AA-123-AA). Pour les anciens numéros avant la réforme (1234 AB 67), leurs propriétaires peuvent les conserver si aucun élément figurant sur le certificat d’immatriculation ne change. Dans le cas contraire, un nouveau certificat d’immatriculation est délivré et le véhicule recevra un nouveau numéro d’immatriculation.
Comme le fichier des immatriculations est devenu national, le propriétaire est libre de choisir l’identifiant territorial (logo de la région et numéro du département) qui doit figurer sur sa plaque d’immatriculation. De cette flexibilité, le propriétaire n’est plus obligé de modifier son numéro d’immatriculation lorsqu’il déménage dans un autre département.

Le certificat d’immatriculation doit être mis à jour en cas de changement d’adresse, sous un délai de 1 mois.

 

À quoi sert ce document ?

 

Lors d’un contrôle routier, le policier demande souvent au conducteur son permis de conduire, mais aussi le certificat d’immatriculation de la voiture conduite. Il permet de justifier l’utilisation du véhicule et sert aux forces de l’ordre de vérifier s’il n’est pas volé.
Lors du contrôle technique du véhicule, le certificat d’immatriculation est requis. Un macaron est apposé sur la carte grise lorsque le véhicule a passé le contrôle technique et sans contre-visite.
Ce document est aussi nécessaire lorsque le propriétaire souhaite exporter son véhicule vers un autre pays, pareil en cas d’importation, l’ancienne carte grise est obligatoire pour pouvoir l’immatriculer en France.
Bref, le véhicule qui circule sur les voies ouvertes doit toujours être accompagné de son certificat d’immatriculation, en originale (une copie de carte grise est interdite). Le conducteur doit donc s’en assurer.

 

À quoi ressemble-t-il ?

 

La France a conservé le format papier, malgré la directive européenne autorisant le certificat « à puce ». Ainsi, le certificat d’immatriculation français prend la forme d’un document rectangulaire de 125 mm x 254 mm et qui est déplié en 3 volets suivant la largeur. Sa couleur est grise et orangée.

Carte grise
Le 3e volet représente le coupon détachable. Cette partie du certificat d’immatriculation est à remplir lors d’un changement de domicile, de la vente ou de la destruction de la voiture. Elle permet au véhicule de continuer à circuler durant 1 mois le temps que les opérations d’immatriculation soient effectuées.

Nous vous déconseillons de plastifier votre certificat d’immatriculation

 

Comment obtenir son certificat d’immatriculation ?

 

Pour obtenir le certificat d’immatriculation, il faut effectuer une demande adressée au ministre de l’Intérieur. Au préalable, il faudra bien remplir les documents de carte grise, ainsi que les pièces justificatives pour éviter des erreurs.

 

Où faire sa carte grise ?

 

Faire sa carte grise en préfecture, est-ce toujours d’actualité ?

Non, depuis novembre 2017, il n’est plus possible de faire sa demande d’immatriculation en préfecture ou sous-préfecture. Toute la procédure se fait en ligne sur le site de l’ANTS.GOUV.FR ou en passant par des professionnels agréés.

Faire sa carte grise en ligne

Le nouveau SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) a permis de faciliter les démarches d’immatriculation en donnant l’exclusivité aux professionnels agréés et habilités, lesquels disposent souvent de sites internet pour proposer le service d’immatriculation. Petite astuce, nous avons négocié -15% de remise avec le site leader : c’est par ici pour faire votre carte grise en ligne à prix réduit !

Faire sa carte grise près de chez soi

L’État a aussi permis aux garages et aux concessionnaires de s’occuper des demandes de certificat d’immatriculation. Il est donc possible d’aller dans les centres automobiles pour effectuer sa carte grise (Norauto, FeuVert, …).

Info Caroom :

Depuis fin 2017, il n’est plus possible de faire sa carte grise en préfecture, une demande doit être faite en ligne, sinon quoi il faut impérativement envoyer votre dossier par courrier dans une préfecture de votre région, qui sera unique pour toute la région ou auprès d’un professionnel agréé. Les différents cas et la préfecture à laquelle vous adresser peuvent être trouvés sur le site du service public.

Cela risque de poser de nombreux problème en cas de perte de documents par voie postale. Pour les importations, cela engendrera de nombreux va-et-vient avec la préfecture, les dossiers d’immatriculations étant plus complexes. Nous vous conseillons d’utiliser un service en ligne ou près de chez vous.

À qui est-il destiné ?

 

Plusieurs personnes, qu’elles soient physiques ou morales, peuvent être indiquées sur le certificat d’immatriculation.
Dans le cas d’une co-titularisation, seul le nom du titulaire est inscrit sur le certificat d’immatriculation. Les noms des cotitulaires sont communiqués et inscrits dans le système d’immatriculation et seul leur nombre, suivi du nom du premier cotitulaire figurent sur le certificat.
Il n’est pas obligé que les cotitulaires habitent sous le même toit (même adresse) que le titulaire. Seule l’adresse de ce dernier est inscrite sur le certificat.
Si une personne morale (entreprise, association, syndicat…) souhaite mettre en circulation son ou ses véhicules, elle doit désigner un représentant légal. Ce sera donc ce représentant qui est le titulaire du certificat d’immatriculation. Pour ce qui est de l’adresse à inscrire sur le certificat d’immatriculation, c’est celle de l’organisme représenté.

 

Délais d’obtention du certificat d’immatriculation

 

Le nouveau propriétaire d’un véhicule neuf ou d’occasion dispose d’un délai de 1 mois à compter de la date de son achat pour réaliser les opérations d’immatriculation. Si ce délai est expiré alors qu’il n’a pas encore enclenché le processus, il peut encourir une amende pour non-présentation de certificat d’immatriculation.

Envoyé par l’Imprimerie Nationale à Charleville-Mézières, le certificat d’immatriculation définitif sera expédié au domicile du titulaire dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés, par courrier postale recommandé.

Que ce soit pour demander un certificat d’immatriculation pour une voiture neuve, d’une voiture importée, pour changer le nom du propriétaire de la voiture d’occasion, pour demander un duplicata ou pour modifier n’importe quelle information sur la « carte d’identité » de la voiture, des taxes sont à prévoir.

 

Coût de la carte grise

 

Le coût global du certificat tient compte de certains paramètres comme les caractéristiques techniques de la voiture impliquant :

  • sa date de première mise en circulation
  • sa puissance fiscale
  • son taux d’émission de gaz carbonique (Co2)
  • le département de résidence du titulaire

Selon le code général des impôts, les taxes sur les certificats d’immatriculation sont versées au profit des régions. Elles doivent être proportionnelles, sauf restriction. C’est ainsi que les régions déterminent le prix unitaire du cheval fiscal, lequel entre directement dans le calcul du montant de la taxe.
Également prise en compte dans le calcul de taxe sur l’immatriculation, la taxe sur les émissions de gaz carbonique. Ce critère a été prévu par le gouvernement en vue d’inciter l’achat des voitures peu polluantes. Ainsi, pour les véhicules neufs de type VP, le bonus/malus écologique leur est appliqué. Tandis que les véhicules d’occasion supposés plus polluants doivent toujours acquitter de la surtaxe CO2 (prévue par l’ancien dispositif avant 2008). Pour les véhicules d’occasions importées, ils sont considérés comme neuf, donc soumis au barème du bonus/malus, avec une décote en fonction de l’âge du véhicule (sont concernés uniquement les véhicules ayant une 1ère immatriculation après 01/01/2007).

Pour comprendre le processus, les propriétaires de voitures d’occasion soumis donc à la surtaxe CO2 acquittent une taxe fixe de 160 € si son taux de gaz carbonique est > 190 gr/Km. Quant aux propriétaires de voitures neuves, le régime bonus/malus écologique s’applique, ce qui suppose que si la voiture neuve émet un niveau important de CO2 (>126g/km), son propriétaire encourt un malus écologique pouvant aller de 50 € à 10 000 € selon le taux de gaz carbonique émis (barème 2017). Si la voiture neuve émet un niveau moindre de gaz carbonique (< 110g /km), le propriétaire bénéficie dans le calcul global de la taxe sur l’immatriculation un bonus ou écotaxe pouvant aller de 750 € à 6 300 €. Sont surtout concernées les voitures hybrides et électriques.

Le coût global du certificat d’immatriculation intègre également :

  • la taxe de gestion de l’immatriculation qui est fixée à 4 €
  • la taxe d’acheminement qui est de 2,76 €, sauf cas particulier.

 

De quoi est-il accompagné en cas de vente ?

 

Lors d’une vente de voiture d’occasion, le vendeur doit remettre au nouveau propriétaire une attestation prouvant que le véhicule en question n’est pas gagé ainsi qu’une attestation prouvant qu’aucune opposition n’a été effectuée concernant le certificat d’immatriculation du véhicule. Pour des raisons pratiques, les deux documents sont groupés sur un seul qu’on appelle certificat de non-gage.
Il est conseillé à l’acquéreur de vérifier la date butoir du contrôle technique. Celle-ci figure sur le champ X.1 du certificat d’immatriculation du véhicule d’occasion. Lors de l’établissement de la nouvelle immatriculation, le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois (voiture de plus de 4 ans). Il est aussi possible de vérifier la mise à jour à travers les vignettes collées sur le pare-brise. Pour les voitures neuves, le premier contrôle peut se faire dans les 6 mois précédent son 4e anniversaire. Pour les voitures importées, c’est pareil, un contrôle technique de moins de 6 mois est exigée si la voiture à plus de 4 ans.

Info Caroom :

Si vous importez depuis l’Allemagne une voiture d’occasion ayant plus de 4 ans, elle aura surement eu un contrôle technique allemand (TÜV). Sachez que ce contrôle est valable en France, vous n’avez donc pas besoin d’effectuer un nouveau contrôle technique français.

Comment lire une carte grise

 

Le certificat d’immatriculation est généralement facile à décrypter. Les champs de renseignement sont désignés par les lettres de l’alphabet en commençant par A et se terminant par Z. Toutefois, comme certaines lettres ont été remplacées par des sous-titres désignés par des chiffres les lettres L, M, N, O, P, R, T et W ont été supprimées.

  • Les champs A à C.3 renseignent le numéro d’Immatriculation, la date de la première mise en circulation de la voiture ainsi que les coordonnées du titulaire de la carte grise.
  • Les champs D jusqu’à V.9 renseignent les caractéristiques détaillés du véhicule : allant de sa marque, en passant par la vitesse de son moteur jusqu’à la classe environnementale à laquelle il appartient.
    Le champ X.1 est prévu pour la date butoir du contrôle technique.
  • Les champs Y.1 à Y.6 indiquent le montant de chaque taxe entrant dans le calcul global du coût de l’immatriculation.
  • Le champ Z et suivants regroupent les mentions spécifiques relatives au véhicule. Par exemple, s’agit-il d’une voiture de collection, d’un véhicule militaire ou autres.

Liste des documents pour faire une carte grise

 

Pour accompagner la demande d’immatriculation, le titulaire doit réunir d’autres papiers justificatifs. Ci-dessous, la liste des documents en fonction du type de véhicule (neuf – occasion), du type d’achat (France – importation) et de votre situation (personne physique – personne morale).

Les documents à télécharger et imprimer

Pour les personnes physiques

Véhicule neuf acheté en France

  • Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf – formulaire Cerfa n°13749*04, remplie et signée – en original
  • Facture d’achat ou certificat de cession – formulaire Cerfa N°15776*01, signé par les 2 parties au contrat de vente et tamponné par le vendeur – en original
  • Justificatif de domicile du titulaire de moins de 6 mois* – une copie
  • Certificat de conformité (COC)** – en original
  • Pièce d’identité du titulaire*** – une copie
  • Certificat fiscal (Quitus fiscal)**** – en original

Si c’est un professionnel de l’automobile qui effectue les démarches administratives, il faut rajouter :

  • Mandat  d’immatriculation – formulaire Cerfa N°13757*02) – en original

Véhicule neuf acheté à l’étranger

Pour un véhicule acheté à l’étranger, est considéré comme neuf, un véhicule de moins de 6 mois qui a parcouru pas plus de 6 000 km. Ainsi, les pièces à fournir sont :

  • Carte grise étrangère – en original
  • Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule – formulaire Cerfa N°13750*05, remplie et signée par le demandeur – en orignal
  • Facture d’achat étrangère, signée et tamponnée par le vendeur – en original
  • Justificatif de domicile du titulaire de moins de 6 mois* – une copie
  • Certificat de conformité en original (COC).**
  • Pièce d’identité du titulaire*** – une copie
  • Certificat fiscal (Quitus fiscal)**** – en original
  • Certificat de dédouanement 846 A pour un véhicule acquis hors de l’UE, à récupérer à la douane – en original
  • Une traduction des documents par un traducteur assermenté peut vous être demandée – en original

Si c’est un professionnel de l’automobile qui effectue les démarches administratives, il faut rajouter :

  • Mandat  d’immatriculation (formulaire Cerfa N°13757*02) – en original

 

Véhicule occasion acheté en France

Pour un véhicule d’occasion acheté en France, le demandeur doit réunir les pièces suivantes pour constituer son dossier d’immatriculation :

  • L’ancienne carte grise remise par l’ancien propriétaire. Elle doit comporter la mention « vendu le … » – en original
  • Certificat de cession d’un véhicule – formulaire Cerfa N°15776*01, signé par les 2 parties, en 3 exemplaires – en original
  • Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule – formulaire Cerfa N°13750*05, signée par le ou les demandeurs – en original
  • Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans) – une copie
  • Justificatif de domicile du titulaire de moins de 6 mois* – une copie
  • Pièce d’identité du titulaire*** – une copie

Si c’est un professionnel de l’automobile qui effectue les démarches administratives, il faut rajouter :

  • Mandat  d’immatriculation (formulaire Cerfa N°13757*02) – en original

 

Véhicule occasion acheté à l’étranger

  • Carte grise étrangère – en original
  • Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule – formulaire Cerfa N°13750*05, remplie et signée par le demandeur – en orignal
  • Facture d’achat étrangère, signée et tamponnée par le vendeur ou acte de vente si particulier – en original
  • Certificat de conformité (COC)** – en original
  • Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans) – une copie
  • Justificatif de domicile du titulaire de moins de 6 mois* – une copie
  • Pièce d’identité du titulaire*** – une copie
  • Certificat fiscal (Quitus fiscal)**** – en original
  • Certificat de dédouanement 846 A pour un véhicule acquis hors de l’UE, à récupérer à la douane – en original
  • Une traduction des documents par un traducteur assermenté peut vous être demandée – en original

Si c’est un professionnel de l’automobile qui effectue les démarches administratives, il faut rajouter :

  • Mandat  d’immatriculation (formulaire Cerfa N°13757*02) – en original

Pour les personnes morales

Véhicule neuf acheté en France

Les démarches sont identiques à celles pour les personnes physiques à l’exception du justificatif du domicile à remplacer par :

  • Carte d’identification d’entreprise de moins de 2 ans ou extrait K bis du registre du commerce et des sociétés – en original. Pour une association, ce sera le PV de la dernière assemblée générale.
  • Pièce d’identité du gérant ou du responsable légal***

Véhicule neuf acheté à l’étranger

Les démarches sont identiques à celles pour les personnes physiques à l’exception du justificatif du domicile à remplacer par :

  • Carte d’identification d’entreprise de moins de 2 ans ou extrait K bis du registre du commerce et des sociétés – en original. Pour une association, ce sera le PV de la dernière assemblée générale.
  • Pièce d’identité du gérant ou du responsable légal***

 

Véhicule occasion acheté en France

Les démarches sont identiques à celles pour les personnes physiques à l’exception du justificatif du domicile à remplacer par :

  • Carte d’identification d’entreprise de moins de 2 ans ou extrait K bis du registre du commerce et des sociétés – en original. Pour une association, ce sera le PV de la dernière assemblée générale.
  • Pièce d’identité du gérant ou du responsable légal***

 Véhicule occasion acheté à l’étranger

Les démarches sont identiques à celles pour les personnes physiques à l’exception du justificatif du domicile à remplacer par :

  • Carte d’identification d’entreprise de moins de 2 ans ou extrait K bis du registre du commerce et des sociétés – en original. Pour une association, ce sera le PV de la dernière assemblée générale.
  • Pièce d’identité du gérant ou du responsable légal***

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Demande de duplicata de carte grise

 

On délivre un duplicata de certificat si l’original est perdu, abîmé ou volé. Ainsi, les pièces à fournir pour en faire la demande sont :

  • Justificatif de domicile du titulaire de moins de 6 mois* – une copie
  • Pièce d’identité du titulaire*** – une copie
  • Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule – formulaire Cerfa N°13750*05, remplie et signée par le demandeur – en orignal
  • Certificat d’immatriculation abîmé ou copie de la déclaration de vol validée par les forces de l’ordre – en orignal
  • Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans) – une copie

Si c’est un professionnel de l’automobile qui effectue le duplicata, il faut rajouter :

  • Mandat  d’immatriculation (formulaire Cerfa N°13757*02) – en original

Changement de domicile, d’état civil ou correction

Changement de domicile

  • Ancienne carte grise + photocopie si le véhicule possède encore son ancienne immatriculation (1234 AB 67). Photocopie de la carte grise si le véhicule est immatriculé selon le SIV (AA-123-AA)
  • Demande de certificat d’immatriculation en original, remplie, signée et tamponnée si le demandeur est une personne morale
  • Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule – formulaire Cerfa N°13750*05, remplie et signée par le demandeur. Si c’est une personne morale, tampon sur le document – en orignal
  • Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans) – une copie
  • Justificatif de domicile du titulaire de moins de 6 mois* – une copie
  • Pièce d’identité du titulaire*** – une copie

Si c’est un professionnel de l’automobile qui effectue les démarches administratives, il faut rajouter :

  • Mandat  d’immatriculation (formulaire Cerfa N°13757*02) – en original

Changement d’état civil

  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance en cas de mariage
  • Jugement de divorce ou convention de partage en cas de divorce
  • attestation du notaire ou acte de notoriété ou certificat d’hérédité en cas de veuvage

Correction en cas d’erreur

  • Preuve justifiant l’erreur de saisie (dossier précédent) pour correction

Notes :

* Le justificatif de domicile peut être : une facture de gaz, d’eau, d’électricité, box internet, téléphone fixe, attestation d’assurance logement, avis d’imposition ou titre de propriété. Les factures de forfaits mobiles ne sont pas acceptées.

** Le COC est délivré par le constructeur ou son représentant.

*** La pièce d’identité peut être : une carte d’identité, permis de conduire, passeport en cours de validité ou titre de séjour. Astuce, le permis de conduire n’a pas de validité, il est donc valable à chaque fois.

**** Le certificat fiscal – Quitus fiscal est à faire au Trésor public de la commune dont dépend le titulaire, sauf pour les véhicules agricoles, les remorques et semi-remorques.

Défaut de carte grise : sanctions – amende – contravention

 

Lors d’un contrôle routier, si le conducteur n’a pas présenté le certificat d’immatriculation de sa voiture, un PV de contravention de 1re classe est dressé par l’agent, conduisant alors à une amende de 11 €. À la suite de cet incident, le conducteur doit se présenter au bureau de poste de police pour présenter le certificat oublié, et ce, dans un délai de 5 jours, sinon, il encourt une amende de 135 € (contravention de 4e classe).
Si le véhicule ne dispose pas de certificat d’immatriculation alors qu’il circule sur les voies publiques, son conducteur commet une infraction lui conduisant au paiement d’une amende de 135 €.
En cas de perte ou de vol de la carte grise, le titulaire peut toujours utiliser un certificat provisoire délivré par la préfecture.
Si le changement de domicile n’est pas signalé dans un délai d’un mois après de déménagement, l’amende sera de 135 €.

 

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